Circulaire d'information (CI) No 401-005

Maintenir les privilèges d’une qualification de vol aux instruments tel que stipulé dans l’Exemption RCN 040-2015, Exemption de l’application de l’alinéa 401.03(1)(b) et de l’article 401.048 du Règlement de l’aviation canadien

Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des Normes Numéro de document : CI 401-005
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34 Numéro d’édition : 01
Numéro du SGDDI : 10912358-14 Date d’entrée en vigueur : 2016-01-15

TABLE DES MATIÈRES

1.0 INTRODUCTION

  1. La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

  1. L’objet du présent document est de fournir des lignes directrices sur la façon de répondre aux nouvelles exigences de mise à jour des connaissances de qualification de vol aux instruments.

1.2 Applicabilité

  1. Le présent document s’applique aux titulaires d’une licence canadienne de pilote annotée d’une qualification de vol aux instruments ou à laquelle sont annotés les avantages d’une qualification de vol aux instruments.

1.3 Description des changements

  1. Sans objet.

2.0 RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1 Documents de référence

  1. Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
    1. Loi sur l’aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2);
    2. Exemption RCN 040-2015 à l’alinéa 401.03(1)b) et à l’article 401.48 du Règlement de l’aviation canadien (RAC);
    3. Sous-partie 401 du RACPermis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite;
    4. Norme 421 du RACPermis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite;
    5. Publication de Transports Canada (TP) 9939F, Édition 09, 2014-04-01 – Guide de test en vol – Qualification de vol aux instruments groupes 1, 2 et 3 – Avion;
    6. TP 15099F, Édition 09, 2014-03-01 – Guide de test en vol – Qualification de vol aux instruments – Groupe 4 – Hélicoptère;
    7. (TP) 14727F, Édition 01, 2007-11-01  – Vérification de compétence pilote et qualification de type d’aéronef (Avions);
    8. (TP) 14728F, Édition 01, 2011-11-01 – Vérification de compétence pilote et qualification de type d’aéronef;
    9. Circulaire d’information (CI) no 401-004, Édition 02, 2015-11-01 – Conduite des contrôles ou vérifications des compétences de vol aux instruments.

2.2 Documents annulés

  1. Sans objet.
  2. Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

  1. Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    1. APM : avis de proposition de modification;
    2. CCP : Contrôle de compétence pilote;
    3. CI : circulaire d’information;
    4. CPL : licence de pilote professionnel;
    5. FAA : Federal Aviation Authority;
    6. FAR : Federal Aviation Regulation;
    7. FSTD : dispositif de formation simulant le vol;
    8. IFR : règles de vol aux instruments;
    9. IPC : contrôle des compétences de vol aux instruments;
    10. LOE : évaluation opérationnelle en ligne;
    11. LPL : licence de pilote de ligne;
    12. PAQ : programme avancé de qualification;
    13. RAC : Règlement de l’aviation canadien;

3.0 CONTEXTE

  1. Transports Canada a effectué une analyse des risques afin d’évaluer la conversion de la qualification de vol aux instruments vers une qualification sans date d’échéance. II a été déterminé qu’en introduisant certaines options hybrides de mise à jour, les risques découlant d’une telle conversion seraient atténués et atteindraient un niveau acceptable. Lesdites options comprennent l’introduction d’un contrôle des compétences de vol aux instruments (IPC) pour les titulaires de qualifications de vol aux instruments qui ne sont pas à l’emploi d’exploitants aériens visés par le paragraphe 4 de la partie VI ou la partie VII. Le contrôle des compétences de vol aux instruments constituerait le moyen de s’assurer du maintien de la compétence.
  2. En novembre 2009, une série d’Avis de proposition de modification (APM) a été présentée dans le cadre d’une réunion du Comité technique du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC). Les APM (nos 2009-031 à 2009-045, à l’exception de 2009-035) ont introduit l’IPC en tant que nouvelle option pour les exigences de mise à jour des connaissances relatives à la qualification de vol aux instruments. Les modifications proposées ont été acceptées sans opinion divergente par le Comité technique du CCRAC et ensuite approuvées par le Comité de réglementation de l’Aviation civile (CRAC) en octobre 2010.

4.0 RESPONSABILITÉS DU PILOTE

  1. Le titulaire d’une licence canadienne de pilote annotée d’une qualification de vol aux instruments ou à laquelle sont annotés les avantages de qualification de vol aux instruments à la responsabilité :
    1. de satisfaire aux nouvelles exigences de mise à jour des connaissances relatives à la qualification de vol aux instruments avant d’exercer les privilèges de ladite qualification.
    2. de consigner et de tenir à jour des dossiers précis qui montrent qu’il a satisfait aux exigences de mise à jour des connaissances relatives à la qualification de vol aux instruments.
  2. La preuve que le titulaire a satisfait aux exigences de mise à jour des connaissances relatives à la qualification de vol aux instruments peut être faite de différentes façons. Quelques exemples sont indiqués ci-dessous.
    1. Le carnet de vol du pilote peut contenir l’inscription du dernier test en vol de qualification de vol aux instruments, ou du contrôle des compétences de vol aux instruments, ainsi que des inscriptions qui montrent clairement que le pilote satisfait aux exigences de mise à jour des connaissances de six mois.
    2. Remplir la carte de compétence du carnet de documents de l’aviation.
    3. Des copies des dossiers de formation dans le cadre d’une évaluation opérationnelle en ligne, aux termes de la partie VII.
    4. Fournir une copie d’un des tests de compétence suivants :
      1. un test en règles de vol aux instruments (IFR);
      2. un IPC;
      3. un contrôle de vérification des compétences de vol aux instruments fait à l’étranger par un état contractant ayant une entente de licence réciproque avec le Canada;
      4. une vérification de vol aux instruments des Forces canadiennes à condition que la personne ayant été testée soit membre des Forces canadiens;
      5. un contrôle de compétence pilote (CCP) selon la partie VII;
      6. un contrôle des compétences d’un exploitant privé, selon le paragraphe 4 de la partie VI;
      7. un CCP ou un contrôle des compétences étranger.

    A noter : De plus amples renseignements sur la façon de certifier l’IPC figurent dans la Circulaire d’information (CI) 401-004.

5.0 APERÇU DU PROGRAMME

  • 1. Les qualifications de vol aux instruments n’expirent plus ou n’ont plus à être renouvelées. Une fois annotée sur la licence du pilote, l’étiquette de la licence indiquera le groupe de la qualification de vol aux instruments détenue sans date d’expiration. Tous les pilotes titulaires d’une qualification de vol aux instruments doivent satisfaire aux nouvelles exigences de mise à jour des connaissances relatives à la qualification de vol aux instruments visées par l’Exemption NCR 040-2015 afin de pouvoir continuer à exercer les privilèges de leur qualification de vol aux instruments.
  • 2. Les exigences de mise à jour des connaissances relatives à la qualification de vol aux instruments se divisent en deux parties :
    • (A) Dans les 24 mois précédant le vol, le pilote doit avoir exécuté un des tests ou contrôles suivants :
      • a. Un test en vol pour qualification de vol aux instruments;
      • b. Un test en vol pour qualification de vol aux instruments des Forces canadiennes;
      • c. Un contrôle de vérification des compétences de vol aux instruments ayant une entente de licence réciproque avec le Canada;
      • d. Un IPC;
      • e. Une des vérifications suivantes dont la période de validité n’est pas expirée et qui inclut les séquences relatives au vol aux instruments :
        • i. d’un contrôle des compétences exécuté selon le paragraphe 4 de la partie VI;
        • ii. d’une LOE d’un Programme avancé de qualification (PAQ) approuvé, effectuée par un évaluateur canadien du Programme avancé de qualification;
        • iii. d’un contrôle des compétences pilote étranger approuvé par un État contractant, exécuté par un pilote inspecteur étranger autorisé à réaliser des contrôles des compétences de vol aux instruments pour les exploitants aériens commerciaux et privés dudit État, pendant que le titulaire travaille contre rémunération et récompense pour un exploitant aérien étranger commercial ou privé;
        • iv. d’un contrôle des compétences pilote (PPC) exécuté conformément aux annexes de PPC des Normes de service aérien commercial relatives à l’appareil correspondant exploité aux termes des paragraphes 2 à 5 de la partie VII.
    • (B) Après le premier jour du 13e mois suivant la date d’achèvement d’un des items mentionnés à (A) dans les six mois précédant le vol, le pilote doit avoir acquis six heures de temps aux instruments et réussi six approches aux instruments jusqu’aux minimums conformément aux procédures d’approche aux instruments dans un appareil ou un dispositif de formation simulant le vol (FSTD), comme indiqué dans l’Exemption.

5.1 Changements importants

  1. Dans le passé, Transports Canada tenait à jour des dossiers sur les renouvellements des qualifications de vol aux instruments et sur les périodes de validité. Transports Canada ne traitera plus les renouvellements des qualifications de vol aux instruments et n’émettra plus d’étiquettes de licence portant des dates d’expiration de validité. Aux termes de l’exemption RCN 040-2015, le pilote est maintenant tenu de tenir à jour un dossier relatif aux exigences de mise à jour des connaissances relatives à la qualification de vol aux instruments afin de continuer d’exercer les privilèges de la qualification de vol aux instruments.
  2. Lorsqu’un IPC sert uniquement à maintenir les exigences de mise à jour de connaissances relatives à la qualification vol aux instruments, il ne sera pas nécessaire de soumettre le rapport de compétence original (formulaire 26-0526) aux bureaux de Transports Canada.
  3. Lorsqu’un IPC était conduit, et une opération de licence soit nécessaire, le pilote- examinateur se trouve obliger de soumettre le rapport de compétence original (formulaire 26-0526) aux bureaux de Transports Canada où le rapport sera scanné dans la base de données de licence.
  4. Un IPC ne peut pas être utilisé pour satisfaire aux exigences de compétences pour une qualification de vol aux instruments initiale dans les catégories d’avions et hélicoptères.
  5. Un IPC peut être utilisé pour satisfaire aux exigences de compétence de 24 mois pour la mise à jour des connaissances relatives à une qualification de vol aux instruments.
  6. Un IPC peut être utilisé de passer à un autre Group d’Avions.
  7. Un IPC de Group 1 peut être utilisé pour satisfaire à l’exigence de compétence d’une licence de pilote de ligne-Avion. (RAC 421.34(5))
  8. Un IPC de Group 4 ne peut pas être utilisé pour satisfaire à l’exigence de compétence d’une licence de pilote de ligne-Hélicoptère (RAC 421.35(5)).
  9. La preuve de mise à jour pourrait être nécessaire pour prouver à une administration étrangère de l’aviation civile que les exigences de mise à jour des connaissances relatives à la qualification de vol aux instruments sont satisfaites.
  10. Les titulaires de licences canadiennes de pilote qui travaillent contre rémunération et récompense pour un exploitant aérien étranger commercial ou privé peuvent utiliser un contrôle de compétence pilote étranger exécuté par un pilote inspecteur étranger, afin de satisfaire aux exigences de mise à jour des connaissances relatives à la qualification de vol aux instruments.
  11. Transports Canada a présentement un accord de délivrance de licences avec la Federal Aviation Authority (FAA). Les pilotes qui sont titulaires d’une licence de la FAA et d’une licence canadienne annotée d’une qualification de vol aux instruments qui réussissent un IPC de la FAA aux termes de l’alinéa 61.57d) de la Federal Aviation Regulation (FAR) satisferont aux exigences canadiennes de mise à jour des connaissances relatives à la qualification de vol aux instruments.
  12. Lorsqu’un pilote subit un test en vol ou un contrôle des compétences afin de satisfaire aux exigences de mise à jour des connaissances, il doit le subir dans un appareil du même groupe d’appareils annoté sur sa licence.
    1. Les privilèges d’une qualification de vol aux instruments de Groupe 1 permettent au pilote de piloter des avions des groupes 1, 2 et 3. Si le pilote titulaire d’une qualification de vol aux instruments de Groupe 1 réussit un test en vol ou un contrôle des compétences dans un avion de Groupe 2 ou 3, les privilèges de la qualification de vol aux instruments ne seront valides que pour des avions des groupes 2 ou 3. Aucune nouvelle étiquette de licence ne sera émise par Transports Canada.
    2. Les privilèges d’une qualification de vol aux instruments de Groupe 2 permettent au pilote de piloter des avions des groupes 2 et 3. Si le pilote titulaire d’une qualification de vol aux instruments de Groupe 2 réussit un test en vol ou un contrôle des compétences dans un avion de Groupe 3, les privilèges de la qualification de vol aux instruments ne seront valides que pour des avions du groupe 3. Aucune nouvelle étiquette de licence ne sera émise par Transports Canada.
    3. Un pilote titulaire d’une qualification de vol aux instruments de Groupe 3 qui désire obtenir une qualification de vol aux instruments de Groupe 1 ou 2 ne peut le faire qu’en subissant un test en vol pour qualification de vol aux instruments, conformément à la publication de Transports Canada TP 9939F Guide de test en vol – Qualification de vol aux instruments groupes 1, 2 et 3 – Avion ou un vérification de vol aux instruments conformément au Circulaire d’information (CI) No. 401-004. Dans ce cas, Transports Canada émettra une nouvelle étiquette de licence reflétant le nouveau groupe approprié de qualification de vol aux instruments. L’examinateur doit soumettre le rapport de compétence original à Transports Canada.
  13. Les exigences de mise à jour des connaissances de la règle du 6‑6‑6 doivent être satisfaites dans la même catégorie d’avions tel que mentionné au paragraphe 5.0(2)(B) de cette CI.

6.0 FOIRE AUX QUESTIONS ET RÉPONSES

  1. Ai-je le choix entre un IPC et un test en vol IFR pour satisfaire aux exigences de mise à jour des connaissances relatives à ma qualification de vol aux instruments?

    Réponse : Oui. On peut utiliser un IPC et un test en vol IFR pour satisfaire aux exigences de mise à jour des connaissances relatives à la qualification de vol aux instruments. La conduite du test en vol pour qualification de vol aux instruments est légèrement différente de celle d’un IPC. On ne peut utiliser un IPC pour obtenir une License de pilote en ligne (ATPL).

  2. Comment puis-je démontrer que je satisfais aux exigences de mise à jour des connaissances?

    Réponse : Le pilote doit tenir à jour un carnet de vol personnel (section 401.08 du RAC). Le pilote peut ainsi démontrer qu’il satisfait aux exigences relatives aux compétences et à la mise à jour des connaissances (règle du 6‑6‑6). Veuillez vous reporter au paragraphe 4.0 (1) de la présente CI pour plus de façons de prouver la satisfaction aux exigences de mise à jour des connaissances. La preuve de satisfaction aux exigences de mise à jour des connaissances ne devra être fournie que sur demande, et le pilote aura droit à une période de temps raisonnable pour fournir la preuve. Vous n’avez pas besoin d’avoir avec vous votre carnet de vol personnel ou des copies de tests de compétence lorsque vous pilotez. Pour les vols qui ne sont pas exploités en vertu de la sous-partie 604 du RAC (Opérateurs privés) ou en vertu de la partie VII (Services aériens commerciaux), il est recommandé que les membres d'équipage de conduite portent sur eux une preuve suffisante d'avoir satisfait aux exigences des connaissances liées à la qualification de vol aux instruments tel qu’indiqué à la section 4 de la présente circulaire d’information. L’Autorité de l’aviation civile (CAA) étrangère peut vous demander de faire preuve que vous répondiez aux exigences des connaissances liées à la qualification de vol aux instruments avant le prochain vol.

    Les vols qui sont exploités en vertu de la sous-partie 604 du RAC (Opérateurs privés) ou de la partie VII du RAC (exploitants aériens commerciaux) ont déjà un système en place et il n'y a donc pas de changement à leurs opérations actuelles.

  3. L’Exemption indique que le pilote doit avoir réussi un test de compétence ou un contrôle des compétences dans les 24 mois précédant le vol. Comment calcule-t-on ce temps?

    Réponse : Le temps est calculé au jour près. Par exemple :

    Si la date d’aujourd’hui est le 5 juillet 2015 et que le pilote désire exercer les privilèges d’une qualification de vol aux instruments, il doit avoir subi avec succès un test en vol ou un contrôle des compétences entre le 5 juillet 2013 et le 5 juillet 2015.

  4. Ma qualification de vol aux instruments a expiré il y a plus de 10 ans. Elle a été retiré de ma licence de pilote. Dois-je repasser l’examen écrit de qualification de vol aux instruments (INRAT)?

    Réponse : Non, vous n’êtes pas obligé de réécrire l’examen d’INRAT. La première étape consiste à communiquer avec Transports Canada afin de remettre la qualification de vol aux instruments sur la licence. Après cela, vous devez rencontrer l’une des quatre exigences de compétence énumérées dans l’Exemption NCR 040-2015 articles 1(a) à1(d) inclus.

  5. Je viens tout juste de réussir un vol de vérification de compétence étranger pour la qualification de vol aux instruments. Selon les conditions de l’Exemption, comment puis-je prouver que je satisfais aux exigences de mise à jour des connaissances relatives à la qualification de vol aux instruments?

    Réponse : Assurez-vous que votre carnet de vol personnel indique clairement quand vous avez réussi votre dernier vol de vérification de compétence étranger pour la qualification de vol aux instruments. Cette inscription peut être faite dans le carnet de vol par le pilote ou par le pilote inspecteur étranger. Dans la mesure du possible, le pilote devrait aussi conserver une copie de son vol de vérification de compétence étranger pour la qualification de vol aux instruments.

  6. Un vol de vérification de compétence étranger pour la qualification de vol aux instruments peut-il être utilisé pour obtenir ma licence ATPL canadienne ou pour changer de groupe de qualification de vol aux instruments?

    Réponse : Non. Un vol de vérification de compétence étranger ne peut être utilisé que pour satisfaire aux exigences de mise à jour des connaissances relatives à la qualification de vol aux instruments.

  7. Comment le calcul du temps pour la nouvelle exigence de mise à jour des connaissances liée à la qualification de vol aux instruments affecte-t-il le PPC de 24 mois en vertu de la sous-partie 704 ou la vérification de compétence de 24 mois complété en vertu de la sous-partie 604 du RAC ? Par exemple, la date de validité pour un PPC de 24 mois est 01 Juillet 2015. Le CCP a été complété le 2 juin 2013. En calculant le temps tel que stipulé dans le paragraphe (c) ci-dessus le pilote ne pourrait seulement exercer les avantages d’une qualification de vol aux instruments jusqu'au 2 juin 2015. Il y aurait une interruption entre le 3 juin et le 1er juillet 2015 où le CCP est encore valide mais le pilote n’aurait pas les privilèges d’une qualification de vol aux instruments.

    Réponse : Les exigences d’un CCP de 24 mois exigent que la formation annuelle de pilote soit complétée avant le 1er jour du 13e mois suivant la date d’un CCP. Tant que le pilote reçoit la formation annuelle du 24 mois le CCP de 24 mois est encore valide. Les exigences de mise à jour de la connaissance d’une qualification de vol aux instruments sont également considérées comme valides tant que toutes les conditions d’un CCP de 24 mois sont remplies et que le CCP de 24 mois est valide. Il n'y a aucune interruption.

  8. Quand le CCP de six mois ou le CCP de 12 mois expire, est ce que le pilote pourrait exercer les avantages d’une qualification de vol aux instruments pour un vol privé ou de loisirs?

    Réponse : Un CCP n’est pas obligatoire afin d’effectuer un vol privé ou de loisirs. Tant que le l'IFR CCP a été complété dans les 24 mois précédant le vol le pilote pourrait exercer les avantages d’une qualification de vol aux instruments pour des vols privés.

  9. Est-ce qu’on peut prolonger l'exigence de compléter un IPC au cours des 24 mois précédant le vol pour des circonstances inhabituelles?

    Réponse : Non. Les exigences de mise à jour des connaissances pour la qualification de vol aux instruments ne peuvent pas être prolongées, même pour des circonstances inhabituelles.

7.0 GESTION DE L’INFORMATION

  1. Sans objet.

8.0 HISTORIQUE DU DOCUMENT

  1. Sans objet.

9.0 BUREAU RESPONSABLE

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire des suggestions concernant ce document veuillez communiquer avec le :

Chef, des Normes de l’aviation commerciale - AARTF

Facsimile : 613-990-6215
Courriel : fcl@tc.gc.ca

Toute proposition de modification au présent document est bienvenue et devrait être envoyée par courriel à l’adresse suivante de la Direction des normes « Services de documentation AART » : AARTinfodoc@tc.gc.ca

La directrice intérimaire, Normes
Aviation civile
Transports Canada

Original signé le 26 janvier 2016 par Jean-François Mathieu pour

Jacqueline Booth

Date de modification :