Circulaire d'information (CI) Nº 400-002

Exigences relatives aux compétences linguistiques pour l'aviation

Bureau émetteur : Normes
AAP Sous-activités : Cadre de
réglementation
de la sécurité aérienne
Document no : CI 400-002
Dossier de
classification no :
A 5800-1P/A Édition no : 02
SGDDI no : 5027014-V18 Date d'entrée en vigueur : 2010-08-09

1.0 INTRODUCTION

La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

Le présent document a pour objet d’informer le milieu aéronautique du Canada et les autorités de l’aviation étrangères des nouvelles exigences de délivrance des licences reliées aux normes de compétences linguistiques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Il décrit également les exigences relatives au test de compétences linguistiques pour l’aviation (TCLA) et fournit des procédures et des lignes directrices aux personnes qui désirent faire évaluer leurs compétences linguistiques.

1.2 Applicabilité

Le présent document s’applique à tout le personnel de Transports Canada, Aviation civile (TCAC), aux délégués ministériels externes qui ont reçu l’autorisation d’administrer le TCLA, ainsi qu’aux personnes intéressées à subir le TCLA.

1.3 Description des changements

Une nouvelle section 9.0 a été ajoutée qui porte sur les demandeurs qui sont titulaires d’une licence étrangère.

2.0 RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1 Documents de référence

  1. Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

    1. Partie IV, sous-partie 1 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), Permis, licences et qualifications de membre d'équipage de conduite;

    2. Partie IV, sous-partie 2 du RAC, Licences et qualifications de contrôleur de la circulation aérienne;

    3. Norme 421 du RAC, Permis, licences et qualifications des membres d'équipage de conduite;

    4. Norme 422 du RAC, Licences et qualifications de contrôleur de la circulation aérienne;

    5. Circulaire d'information (CI) 400-002, 2008-03-27Exigences relatives aux compétences linguistiques en aviation;

    6. Lignes directrices à l’intention des personnes autorisées, 1997-11;

    7. Manuel sur la mise en œuvre des spécifications OACI en matière de compétences linguistiques (Doc 9835).

2.2 Documents annulés

À l’entrée en vigueur du présent document, le document suivant est annulé :

  1. Circulaire d’information (CI) nº 400-002, Édition nº 01, 2008-03-27, Exigences relatives aux compétences linguistiques pour l’aviation.

2.3 Définitions et abréviations

Sans objet.

3.0 CONTEXTE

L’OACI a introduit de nouvelles normes relatives aux compétences linguistiques pour l’aviation qui visent à faire en sorte que les membres d’équipage de conduite ainsi que le personnel du contrôle de la circulation aérienne soient capables de parler et de comprendre les communications radiotéléphoniques en anglais et celles dans la langue utilisée dans les communications aéronautiques entre les aéronefs et les stations terrestres à l’échelle mondiale. TCAC annote maintenant les licences des membres d’équipage de conduite et des contrôleurs de la circulation aérienne de façon à indiquer le niveau de compétences linguistiques du titulaire de la licence. Les nouvelles dispositions de la réglementation exigent une preuve de compétences linguistiques avant la délivrance initiale d’une licence de membre d’équipage de conduite. TCAC a également élaboré un TCLA pour évaluer les compétences linguistiques en anglais et en français. Les exigences relatives à l’administration du test et à la délivrance des licences au Canada sont fondées sur les normes et pratiques recommandées de l’OACI ainsi que sur les documents d’orientation connexes.

3.1 Exigences relatives à la délivrance des licences

  1. Une confirmation des compétences linguistiques fait maintenant partie des exigences reliées à la délivrance d’une licence, au même titre qu’une confirmation de l’âge, de la citoyenneté et de l’aptitude physique et mentale. Les nouvelles exigences relatives aux compétences linguistiques pour l’aviation se trouveront aux articles 401.06 et 402.03 du RAC ainsi qu’aux paragraphes 421.06(4) et 422.03(4) de la norme connexe du RAC, lesquelles contiennent l’échelle d’évaluation.

  2. Les nouvelles exigences relatives à la délivrance des licences s’appliquent à tous les nouveaux demandeurs d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne ainsi qu’à tous les nouveaux demandeurs d’une licence de membre d’équipage de conduite à tous les niveaux (pilote privé, pilote professionnel et pilote de ligne) et pour toutes les catégories pour lesquelles une licence est délivrée (avion, hélicoptère, ballon et planeur).

  3. L’exigence de démontrer les compétences linguistiques ne s’applique pas aux demandeurs d’un permis de membre d’équipage de conduite, car les permis ne sont valides que pour les vols effectués au Canada.

4.0 ÉVALUATION DES COMPÉTENCES LINGUISTIQUES

  1. Conformément aux normes de l’OACI, le Canada a utilisé un processus d’évaluation informel pour déterminer les compétences linguistiques des titulaires d’un document. Les compétences linguistiques de la plupart des titulaires de licence actuels ont été évaluées au moyen de ce processus.

  2. À la suite de modifications apportées au RAC, les nouveaux demandeurs doivent être évalués de façon officielle à l’aide du TCLA.

  3. Le TCLA classe les compétences linguistiques selon les niveaux suivants : « Expert » (qui correspond au niveau 6 de l’OACI); « Fonctionnel » (qui correspond aux niveaux 4 et 5 de l’OACI); ou « Inférieur au niveau fonctionnel » (qui correspond aux niveaux 1 à 3 de l’OACI).

    1. Les personnes évaluées au niveau « inférieur au niveau fonctionnel » ne répondent pas aux exigences minimales relatives à la délivrance d’une licence canadienne de membre d’équipage de conduite ou de contrôleur de la circulation aérienne;

    2. Les personnes évaluées au niveau « expert » sont dispensées de tout autre test subséquent;

    3. Les personnes évaluées au niveau « fonctionnel » devront subir un nouveau test tous les 5 ans

5.0 TEST DE COMPÉTENCES LINGUISTIQUES POUR L’AVIATION

  1. Le TCLA servira à déterminer les compétences linguistiques en anglais ou en français de tout nouveau demandeur d’une licence de membre d’équipage de conduite ou de contrôleur de la circulation aérienne au Canada.

  2. TCAC a établi un réseau national d’examinateurs délégués qui peuvent administrer le TCLA. Les demandeurs peuvent communiquer avec un examinateur désigné par l’entremise de l’unité de formation où ils reçoivent la formation en vue de l’obtention de la licence de membre d’équipage de conduite, ou par l’entremise d’un fournisseur de services de navigation aérienne où ils reçoivent la formation en vue de l’obtention de la licence de contrôleur de la circulation aérienne.

  3. Tout délégué actuel de TCAC (p. ex., pilote-examinateur, personne autorisée, surveillant d'examen autorisé, etc.) qui désire être désigné pour administrer le TCLA en vue de l’obtention de la licence de membre d’équipage de conduite est prié de communiquer avec le bureau régional le plus proche pour obtenir de plus amples renseignements.

  4. Tout délégué actuel de TCAC (p. ex., personne autorisée – contrôleur de la circulation aérienne) qui désire être désigné pour administrer le TCLA en vue de l’obtention de la licence de contrôleur de la circulation aérienne est prié de communiquer avec le chef de la Surveillance de l'exploitation des SNA, pour obtenir de plus amples renseignements.

6.0 FORMAT DU TEST

  1. Le test évaluera la compréhension et l’expression orales du candidat. La notation se fera à l’aide de l’échelle d’évaluation et des descripteurs holistiques élaborés par l’OACI. Le test évaluera les compétences linguistiques du candidat dans un contexte plus large que la seule utilisation de la phraséologie de l’OACI. Le test est conçu pour mesurer les compétences linguistiques dans un contexte aéronautique.

  2. Le TCLA est administré par un administrateur de tests (examinateur) qualifié. Ce dernier présente différents scénarios au candidat qui doit réagir comme il le ferait en réalité (jeu de rôles). Le candidat doit fournir jusqu’à 20 réponses au cours d’une période d’environ 20 minutes pour compléter le test.

  3. Le test évaluera :

    1. la compréhension orale;

    2. l’expression orale;

    3. les réponses selon les scénarios.

  4. Les candidats sont évalués dans 6 secteurs de la communication verbale : prononciation, structure, vocabulaire, aisance, compréhension et interaction.

7.0 COMMENT OBTENIR UNE ÉVALUATION DES COMPÉTENCES LINGUISTIQUES

  1. Toute personne qui désire subir le test doit communiquer avec un examinateur du TCLA. Au moment de l’inscription, l’examinateur informera la personne de la date et de l’heure du test et lui fournira les renseignements relatifs au déroulement de ce dernier.

  2. Une liste d’examinateurs délégués régionaux pour le TCLA se trouve à l’adresse Internet suivante :
    http://wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/2/CAS-SAC/apfcll.aspx?lang=fra ou, dans le cas des examinateurs pour les contrôleurs de la circulation aérienne, une liste peut être obtenue auprès du fournisseur de services de navigation aérienne.

8.0 ANNOTATIONS DE LA LICENCE

  1. Les licences de membre d’équipage de conduite canadiennes portent l’une des trois annotations suivantes :

    1. Compétences linguistiques – Anglais;

    2. Compétences linguistiques – Français;

    3. Compétences linguistiques – Anglais/Français.

  2. Les licences de contrôleur de la circulation aérienne portent l’une des deux annotations suivantes :

    1. Compétences linguistiques – Anglais;

    2. Compétences linguistiques – Anglais/Français.

  3. Les licences canadiennes n’indiquent pas le niveau de compétences linguistiques du titulaire. Les demandeurs dont les compétences linguistiques sont évaluées à un niveau « inférieur au niveau fonctionnel » se voient refuser la délivrance d’une licence. L’annotation « Compétences linguistiques » sur une licence canadienne indique que le titulaire a démontré que ses compétences linguistiques étaient égales ou supérieures au niveau fonctionnel.

  4. Depuis l’automne 2007, les nouvelles licences comprennent l’annotation de compétences linguistiques. Les documents émis sans cette annotation seront émis de nouveau afin de l’inclure. Compte tenu de l’utilisation possible de ces licences à l’échelle internationale, les licences de pilote professionnel ou de pilote de ligne qui ne comportent pas déjà l’annotation de compétences linguistiques sont émises de nouveau. Les titulaires d’autres licences qui prévoient utiliser leurs licences à l’extérieur du Canada peuvent demander une nouvelle impression de leurs licences qui indiquera cette annotation. Ils doivent en faire la demande auprès de leurs bureaux régionaux de l’Aviation générale. Aucuns frais ne seront exigés pour la réimpression des licences dans le but d’inclure l’annotation de compétences linguistiques pour les pilotes qui voyagent à l’extérieur du Canada.

9.0 DEMANDEURS QUI SONT TITULAIRES D’UNE LICENCE ÉTRANGÈRE

  1. Les demandeurs d’un certificat canadien de validation de licence étrangère doivent présenter une licence étrangère qui comporte une annotation de compétences linguistiques en anglais ou en français.

  2. Les demandeurs d’une licence canadienne (notamment les licences délivrées conformément à la licence étrangère) doivent fournir une preuve de compétences linguistiques sous forme :

    1. d’une licence étrangère qui comporte une annotation de compétences linguistiques en anglais ou en français;

    2. d’autres documents de l’autorité de l’aviation civile ayant délivré la licence qui attestent les compétences linguistiques du demandeur;

    3. d’une preuve que le demandeur a réussi le test de compétences linguistiques pour l’aviation.

  3. Si une licence étrangère ne comprend pas de renseignements sur le niveau de compétences linguistiques, on supposera que les compétences linguistiques du demandeur sont à un niveau fonctionnel, et la date de validité de la licence canadienne sera déterminée en conséquence, selon la période de validité de cinq ans pour le niveau fonctionnel au Canada. Les demandeurs qui détiennent une licence étrangère qui ne comprend pas de renseignements sur le niveau de compétences linguistiques peuvent fournir d’autres documents de l’autorité de l’aviation civile ayant délivré la licence qui attestent que les compétences linguistiques du demandeur sont au niveau expert, s’ils veulent que les dossiers canadiens relatifs aux compétences linguistiques tiennent compte de l’évaluation de niveau expert. Les demandeurs qui présentent une licence étrangère qui ne comprend pas de renseignements sur la date du test, la date à laquelle il doit refaire le test ou la date d’expiration de l’annotation de compétences linguistiques doivent fournir des documents additionnels de l’autorité de l’aviation civile ayant délivré la licence qui indiquent le niveau de compétences linguistiques et la date du test.

    Remarque : 

    L’OACI recommande de refaire le test tous les trois ans pour le niveau 4 – Fonctionnel et tous les six ans pour les titulaires de licences de niveau 5 – Avancé. Lorsque la date d’expiration est la seule information qui apparaît, celle-ci doit être utilisée pour déterminer la date du test à saisir dans le Système décentralisé des licences du personnel de l’air (SDLPA).

  4. Les dossiers de TCAC relatifs aux licences doivent contenir la date à laquelle un demandeur a subi l’évaluation de compétences linguistiques. Si une licence étrangère indique la date d’expiration ou la date à laquelle le demandeur doit refaire le test de compétences linguistiques, mais n’indique pas la date du test, le personnel de TCAC déterminera une date pour subir le test en fonction de la date de validité énoncée, en se basant sur le fait que les évaluations du niveau 4 – Fonctionnel sont valides pour trois ans et celles du niveau 5 – Avancé sont valides pour six ans. La date de validité de la licence canadienne sera déterminée en conséquence. Les évaluations du niveau expert n’ont pas de date d’expiration.

  5. Certaines autorités de l’aviation civile ne se conforment pas encore complètement aux exigences relatives aux compétences linguistiques de l’OACI et sont, par conséquent, tenues d’afficher leurs plans de mise en œuvre des compétences linguistiques sur le site Web de l’OACI. Les demandeurs qui détiennent des documents de l’un de ces États membres doivent fournir une preuve conforme à ce qui est affiché pour leur pays. Afin d’obtenir des renseignements sur les plans de mise en œuvre des États membres qui ne se conforment pas encore complètement à ces exigences, veuillez :

    1. consulter le site Web de l’OACI sur les compétences linguistiques à http://www.icao.int/publications/journalsreports/2008/6301_fr.pdf (en anglais seulement);

    2. cliquer sur List of States that have provided information concerning compliance with language proficiency requirements (en anglais seulement);

    3. choisir l’État membre de l’OACI qui a délivré la licence.

10.0 BUREAUX RESPONSABLES

Pour de plus amples renseignements sur la question des compétences linguistiques veuillez communiquer avec le bureau régional de votre région (Annexe A).

Toute proposition de modification au présent document devrait être soumise au moyen du Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) de Transports Canada à l'adresse Internet suivante :

www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/secretariat-ssqac-menu.htm

ou par courriel à : SSQAC_RCN@tc.gc.ca

Le directeur, Normes
Aviation civile
Transport Canada

Original signé par Arlo Speer pour

Don Sherritt

ANNEXE A — BUREAUX RÉGIONAUX

Région de l'Atlantique Transport aérien (Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle Ecosse et Terre-Neuve et Labrador)
C.P. 42
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8K6
Téléphone : 1-800-387-4999

Région du Québec Transport aérien (Québec)
700, rue Leigh Capreol
Dorval (Québec) H4Y 1G7
Téléphone : 514-633-3863
Télécopieur : 514-633-3575

Région de l'Ontario Aviation civile (Ontario)
4900, rue Yonge, bureau 300
North York (Ontario) M2N 6A5
Téléphone : 416-952-0230
Télécopieur : 416-952-0196

Région des Prairies et du Nord (Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Yukon, Territoires du Nord Ouest et Nunavut)
344, rue Edmonton
Winnipeg (Manitoba) R3C OP6
Téléphone : 204-983-3152
Télécopieur : 1-888-463-0521

Région du Pacifique Transport aérien (Colombie-Britannique)
Transports Canada
800, rue Burrard, bureau 820
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2J8
Téléphone : 604-666-5571
Télécopieur : 604-666-4839

Pour obtenir de l’information sur le test de compétences linguistiques pour l’aviation pour les contrôleurs de la circulation aérienne, veuillez communiquer avec le :

Chef, Surveillance de l'exploitation des SNA
Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 4e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Date de modification :