Circulaire d'information (CI) Nº 400-003

Certificat de validation de licence étrangère

Bureau
émetteur :
Aviation civile    
AAP Sous-activités : Admissibilité Numéro de document : CI 400-003
Numéro de Dossier de classification : Z 5000-34 Numéro d’édition : 02
Numéro du SGDDI : 6217123-V14 Date d'entrée
en vigueur :
2011-04-05

1.0 INTRODUCTION

La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle peut décrire un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

La présente CI a pour but de fournir des renseignements et des conseils quant à la manière de procéder pour l’obtention d’un certificat de validation de licence étrangère (CVLE) conformément au Règlement de l’aviation canadien (RAC).

1.2 Applicabilité

Le présent document s’applique à tout titulaire d’une licence de pilote délivrée par un État contractant de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) autre que le Canada qui demande un Certificat canadien de validation de licence étrangère, ainsi qu’au personnel de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) responsable de la délivrance des licences.

1.3 Description des changements

  1. Présenter la CI selon le format normalisé.

  2. Éliminer toutes différences entre la CI et l’Instruction visant le personnel (IP) relatives au certificat de validation d’une licence étrangère.

2.0 RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1 Documents de référence

Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

  1. Loi sur l’aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2);

  2. Sous-partie IV de la partie I du Règlement de l’aviation canadien (RAC) – Dispositions générales;

  3. Sous-partie I de la partie IV du RAC – Validation d’une licence étrangère;

  4. Norme 421 du RAC – Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite;

  5. Instructions visant le personnel (IP) 400-005, Édition 02, 2011-04-05Certificat de validation d’une licence étrangère;

  6. Articles 32 et 40 de la Convention de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI);

  7. Liste des États contractants de l’OACI se trouvant à l’adresse suivante : http://www.icao.int/safety/acip/Pages/ContractingStates.aspx

  8. Formulaire de demande de certificat de validation de licence étrangère, 26-0701 (07-12- 02), est disponible à : http://www.tc.gc.ca/media/documents/ca-standards/26-0701_0712-02_bo.pdf

2.2 Documents annulés

Sans objet.

Nota :

Par défaut, il est entendu que la publication d'une nouvelle édition d'un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

La définition suivante s’applique aux fins du présent document :

  1. Fins commerciales : lorsqu’un exploitant aérien exploite un service aérien commercial tel que défini dans la sous-partie 1 du RAC et conformément au paragraphe 421.07(2) de la norme.

3.0 CONTEXTE

  1. Pour agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef immatriculé au Canada, le titulaire d’une licence étrangère doit être titulaire d’une licence canadienne de pilote appropriée, d’un permis ou d’un CVLE.

  2. Le titulaire d’une licence de membre d’équipage de conduite délivrée par un État contractant de l’OACI qui souhaite piloter un aéronef immatriculé au Canada doit valider sa licence par l’obtention d’un CVLE, conformément aux articles 401.07 du RAC et 421.07 de la norme.

  3. Il est recommandé qu’avant de remplir les fonctions de membre d’équipage de conduite dans un aéronef immatriculé au Canada à l’extérieur de l’espace aérien canadien, le titulaire de la licence étrangère vérifie auprès des autorités de l’aviation civile locale du pays dont il doit traverser l’espace aérien s’il doit avoir un CVLE canadien pour voler dans l’espace aérien du pays en question.

    Nota :

    L’OACI exige que les titulaires de licence étrangère qui pilotent des aéronefs immatriculés à l’étranger et employés à la navigation internationale soient munis de brevets et de licences appropriés, mais il se peut que les autorités d’aviation civile locales aient d’autres exigences en matière de licence. (Article 32 de la Convention relative à l’aviation civile internationale de l’OACI)

4.0 CONDITIONS

  1. Selon le paragraphe 401.03(1.1) du RAC : « Il est interdit à toute personne d’exercer les avantages d’un certificat de validation de licence étrangère à moins qu’elle ne respecte les conditions suivantes : elle est titulaire du certificat de validation de licence étrangère pertinent, elle l’a signé, elle est en mesure de le produire lorsqu’elle en exerce les avantages. »

  2. Un CVLE peut être délivré aux titulaires de licence de pilote étrangère des catégories suivantes :

    1. licence de pilote privé – avion, hélicoptère;

    2. licence de pilote professionnel – avion, hélicoptère;

    3. licence de pilote de ligne - avion, hélicoptère;

    4. licence de pilote en équipage multiple;

    5. licence de pilote - planeur;

    6. licence de pilote - ballon;

    7. licence de mécanicien navigant.

  3. La licence étrangère doit être valide et contenir une annotation à l’égard des compétences linguistiques en français ou en anglais du titulaire qui veut voler dans l’espace aérien canadien.

  4. Pour les vols internationaux (en dehors de l’espace aérien canadien), la licence étrangère doit contenir une annotation valide à l’égard des compétences linguistiques du titulaire en anglais.

    Nota : 

    Tous les États contractants de l’OACI ont jusqu’au 5 mars 2011 pour se conformer aux exigences en matière de compétences linguistiques de l’OACI.

  5. La licence étrangère doit être accompagnée d’un certificat médical valide.

  6. Un CVLE est délivré à des fins précises, conformément au paragraphe 421.07(2) de la norme. Le certificat est valide exclusivement pour ces fins et est assujetti aux restrictions mentionnées dans le document.

  7. Un CVLE sera normalement délivré pour la période demandée par le requérant, jusqu’à une durée maximale d’un an. À l’échéance de la validité du CVLE, TCAC peut délivrer un nouveau certificat si le requérant continue de satisfaire aux exigences relatives à la délivrance et soumet une nouvelle demande.

  8. Le titulaire d’un CVLE délivré à des fins professionnelles peut non seulement s’en servir aux fins spécifiées dans les annotations du certificat, mais aussi se prévaloir des privilèges que confère la licence de pilote étrangère pour des vols de loisirs.

  9. Un CVLE ne sera pas délivré si le requérant :

    1. ne satisfait pas aux exigences de l’article 401.07 du RAC et de l’article 421.07 de la norme;

    2. est titulaire d’une licence de pilote étrangère qui n’a pas été délivrée par un État contractant de l’OACI;

    3. est titulaire d’une licence étrangère obtenue sur la base d’une licence délivrée par un autre État;

    4. a récemment échoué à un examen écrit de TCAC, un test en vol ou un examen médical d’aviation pour une licence de catégorie équivalente;

    5. est également titulaire d’une licence, d'un permis, de qualifications ou d'un certificat médical canadiens suspendus ou annulés au moment de la demande;

    6. réside à pleine temps au Canada.

5.0 DEMANDE D’UN CERTIFICAT DE VALIDATION DE LICENCE ÉTRANGÈRE

5.1 Documents à soumettre à des fins de vols de loisirs

  1. Afin de soumettre une demande d’un certificat de validation de licence étrangère à des fins de vols de loisirs, les documents suivants doivent être soumis :

    1. Un formulaire de demande de CVLE dûment rempli.

    2. Une licence de membre d’équipage de conduite étrangère, valide ou une licence de membre d’équipage de conduite temporaire, valide annotée des avantages et qualifications applicables à la demande de CVLE.

    3. Un certificat médical valide délivré par le même État que celui qui a délivré la licence. Dans le cas d’une licence délivrée par un État membre de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), un certificat médical délivré par n’importe quel État membre de l’organisation est accepté.

      Remarque :

      Un changement de norme résultant de l’APM 2008-150 présentera une validité de douze mois pour les pilotes entre 40 et 60 ans effectuant des opérations en équipage multiple et détenant un certificat médical de catégorie 1. Quelques autres pays ont déjà adopté cette norme de l’OACI. Nous devrions accepter que ces certificats médicaux soient valides dans le but de valider la licence étrangère.

    4. Une attestation de compétences linguistiques en anglais ou en français d’un niveau au moins égal au « niveau fonctionnel » (niveau 4 de l’OACI).

    5. Une copie de la page de renseignements du passeport du requérant sur laquelle figure sa photo, son nom, sa signature, sa date de naissance et sa citoyenneté.

    6. Les redevances prescrites à la Partie 1 du RAC 104 Annexe IV sont payables en argent comptant, par chèque, mandat ou carte de crédit. Les chèques et les mandats doivent être faits à l’ordre du Receveur général du Canada. Le lien suivant permet d’accéder à la Partie 1 du RAC 104 Annexe IV : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/servreg/rac/partie1-a10404-119.htm

  2. Lorsque le requérant fournit des copies de documents de licence étrangère, en format électronique ou autres, il lui incombe de contacter l’autorité de l’Aviation civile qui a délivré la licence afin que cette dernière fournisse à TCAC une attestation de l’authenticité de la licence, du certificat médical et d’autres documents connexes. Il se peut que cette démarche ne soit pas requise si le requérant présente les documents originaux.

  3. Le requérant d’un CVLE à des fins de loisirs peut soumettre sa demande directement à tout bureau de délivrance des licences de TCAC.

5.2 Demande à des fins de vols professionnels

  1. Seules les demandes de Certificat de validation de licence étrangère à des fins professionnelles faites par un exploitant aérien canadien ou étranger au nom du requérant seront acceptées. Aucune demande de validation d’une licence professionnelle soumise directement par un pilote ne sera acceptée.

  2. Pour une demande de CVLE à des fins professionnelles, l’exploitant aérien doit non seulement fournir les documents exigés pour une demande de CVLE à des fins de loisirs, indiqués dans la section 5.1 de la présente CI, il doit également fournir les documents suivants :

    1. une demande soumise au nom du pilote;

    2. une déclaration attestant que le pilote pour qui la demande est faite, est titulaire d’une licence et d’un certificat médical valides et appropriés pour les besoins de l’exploitation et valides en vertu des lois de l'État de délivrance de la licence;

    3. une description détaillée de la nature des vols que devra effectuer le requérant;

    4. l’emplacement géographique où auront lieu les vols;

    5. la durée nécessaire à l’exécution des vols en question;

    6. une brève explication quant aux raisons pour lesquelles un titulaire d’une licence d’équipage de conduite canadienne ne peut par être utilisé.

6.0 DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT DE VALIDATION D’UNE LICENCE ÉTRANGÈRE

  1. Selon le niveau de service de TCAC, la délivrance d’un CVLE prend entre 2 et 5 jours de travaille, après paiement de la redevance et réception des documents par le bureau de délivrance des licences. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site à l’adresse Internet suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/normesdeservice-549.htm

  2. Les CVLE délivrés aux fins des vols de loisirs sont envoyés à l’adresse indiquée par le requérant. Les CVE délivrés aux fins des vols professionnels sont envoyés à l’exploitant qui en a fait la demande. Les CVLE peuvent également être récupérés dans un des bureaux de délivrance de TCAC.

  3. Transports Canada peut, sur demande, télécopier le CVLE ou en envoyer une copie par courriel, afin de permettre au titulaire de profiter des avantages que le certificat confère en attendant l’arrivée du document original.

    Nota :

    Avant de voler l'extérieur du Canada en possession de documents télécopiés ou reproduits d'une autre façon, les pilotes sont tenus de confirmer l'acceptabilité de ces documents auprès de l'autorité de l'Aviation civile étrangère.

7.0 BUREAU RESPONSABLE

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau régional. La liste des bureaux régionaux figure à l’annexe A.

Toute proposition de modification au présent document devrait être soumise au moyen du Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC), à l’adresse Internet suivante : www.tc.gc.ca/SSQAC (ou par courriel à : SSQAC_RCN@tc.gc.ca).

La directrice int., Normes,
Aviation civile
Transports Canada

[Originale signée par Jacqueline Booth]

Jacqueline Booth

ANNEXE A — BUREAUX RÉGIONAUX

Région de l’Atlantique – Transport aérien (Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle- Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador)
CP 42
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 8K6
Téléphone: 1-800-387-4999

Région du Québec – Transport aérien (Québec)
700, Leigh Capreol
Dorval (Québec)
H4Y 1G7
Téléphone : 514-633-3030
Télécopieur: 514-633-3052

Région de l’Ontario – Aviation civile (Ontario)
4900, rue Yonge, 4 ième étage
Toronto (Ontario)
M2N 6A5
Téléphone: 416-952-0215 ou 1-800-305-2059
Télécopieur: 416-952-0196 ou or 1-877-822-2129

Région des Prairies et du Nord (Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Yukon, Territoires du Nord- Ouest et Nunavut)
344, rue Edmonton
Winnipeg (Manitoba)
R3C OP6
Téléphone: 204-983-3152
Télécopieur: 1-888-463-0521

Région du Pacifique - Air (Colombie-Britannique)
Transports Canada
820 - 800, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 2J8
Téléphone: 604-666-5571
Télécopieur: 604-666-4839

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