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Circulaire d'information (CI) Nº 401-001

Conversion des licences / certificats des équipages de conduite entre le Canada et les États-Unis

PDFformat PDF (76 KB)

Les documents internes ainsi que les documents désignés par un hyperlien et conservés sur l'intranet de Transports Canada qui sont mentionnés dans le présent document sont disponibles sur demande.
Veuillez communiquer avec le bureau responsable ci-dessous.

Bureau d'émission : Aviation générale
Secteur d'activités : Admissibilité No de CI : 401-001
No de dossier : A 5800-20-0 Édition no : 01
No du SGDDI : 2035053-5 Date d'entrée en vigueur : 2006-12-01

1.0  INTRODUCTION

La présente Circulaire d'information (CI) décrit un moyen acceptable parmi d'autres de démontrer la conformité avec les règlements et les normes. Cette CI ne modifie pas, ne crée pas et n'autorise pas de dérogations aux exigences réglementaires. Elle ne définit pas non plus de normes minimales. Le requérant peut choisir de suivre une autre méthode, laquelle doit être jugée acceptable par Transports Canada.

1.1  Objectif

This Advisory Circular announces the establishment of new procedures for applicants seeking to convert Canadian pilot licences and U.S. pilot certificates.

1.2  Applicabilité

Le présent document s'applique aux titulaires de licences de pilote canadiennes ou de certificats de pilote américains aux niveaux des licences ou certificats de pilote privé, de pilote professionnel ou de pilote de ligne pour la catégorie d'aéronef « avion ». Les licences, certificats et qualifications de pilote délivrés sur la foi de licences étrangères ne sont pas admissibles à la conversion en vertu de ces procédures.

1.3  Description des modifications

Première version

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2.0  REFERENCES

2.1  Documents de références

On s'attend à ce que les documents de référence suivants soient utilisés conjointement au présent document :

  1. Partie IV du Règlement de l'aviation canadien (RAC)

  2. Federal Aviation Regulations (FAR) Title 14, Code of Federal Regulations, Partie 61 (14 CFR)

  3. Manuels connexes et guides de référence et d'étude de TCAC :

    1. CAR 604.65

    2. Licence de pilote privé, incluant la licence de pilote – Hélicoptère à avion – Avion (TP 12880)

    3. Licence de pilote professionnel, incluant la licence de pilote – Hélicoptère à avion – Avion (TP 12881)

    4. Licence de pilote de ligne – Avion (TP 690)

    5. Qualification de vol aux instruments – Avion et hélicoptère (TP 691)

    6. Qualification de Type – Avion (TP 13524)

    7. Spécimen d'examen – Le permis de pilote de loisir et la licence de pilote privé – Avion (TP 13014)

    8. Manuel d'information aéronautique (TP 14371)

  4. Documents connexes de la FAA :

    1. AC 61-98, Currency and Additional Qualification Requirements for Certificated Pilots.

    2. AC 61-65E, Certification: Pilots and Flight and Ground Instructors.

    3. FAA-G-8082-1, Airline Transport Pilot, Aircraft Dispatcher, and Flight Navigator Knowledge Test Guide.

    4. FAA-G-8082-5, Commercial Pilot Knowledge Test Guide.

    5. FAA-G-8082-7, Flight and Ground Instructor Knowledge Test Guide.

    6. FAA-G-8082-13, Instrument Rating Knowledge Test Guide.

    7. FAA-G-8082-17, Recreational Pilot and Private Pilot Knowledge Test Guide.

    8. AA Order 8710.3, Designated Pilot and Flight Engineer Examiner's Handbook.

    9. FAA Order 8710.7, Sport Pilot Examiner's Handbook.

    10. FAA Order 8080.6, Conduct of Airman Knowledge Tests.

2.2  Documents annulés

Sans objet.

2.3  Définitions et abréviations

Aux fins de la présente CI et des procédures de conversion des licences ou certificats de pilote, les définitions suivantes s'appliquent :

  1. « RAC » – Signifie le Règlement de l'aviation canadien;

  2. « 14 CFR » – Signifie le document intitulé Federal Aviation Regulations, contenu dans le Title 14, Code of Federal Regulations;

  3. « Conversion de certificat et de licence de pilote » – Signifie la délivrance d'une licence de pilote de TCAC dans le cas d'un certificat de pilote délivré par la FAA ou la délivrance d'un certificat de pilote de la FAA dans le cas d'une licence de pilote délivrée par TCAC;

  4. « Conditions spéciales » – Signifient les exigences additionnelles qui ne sont pas prescrites dans les normes de la FAA et de TCAC. Les conditions spéciales sont formulées au chapitre III des procédures de délivrance de la licence;

  5. « Licence ou certificat de pilote valide » – Signifie une licence ou un certificat de pilote qui n'est pas assujetti à une mesure de révocation, d'annulation ou de suspension, et dans le cas de d'une licence de TCAC, qui n'est pas expirée;

  6. « Certificat, qualification ou autorisation d'aviateur à jour » – Signifie que le pilote satisfait aux exigences de récence de l'expérience appropriées en vertu de la partie IV – Délivrance des licences et formation du personnel – du RAC ou du 14 CFR, Part 61 (partie 61 pour la certification des pilotes par la FAA), comme il convient, selon les opérations de vol menées, et que le certificat médical du pilote, s'il y a lieu, n'est pas expiré.
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3.0  CONTEXTE

3.1  Élaboration de l'Accord

  1. Le 12 juin 2000, les États-Unis et le Canada ont signé un accord international connu sous le nom d'Accord bilatéral en matière de sécurité aérienne et ayant pour objet de faciliter l'acceptation de divers aspects de leurs systèmes de surveillance de la sécurité aérienne respectifs au profit des utilisateurs de ces systèmes, y compris les pilotes, et de favoriser l'efficacité des autorités aériennes de leur pays respectif par l'entremise d'ententes de coopération. Dans l'Accord bilatéral en matière de sécurité aérienne, les deux pays visent à élaborer les accords connexes sous forme d'annexes techniques nommées « procédures de mise en œuvre » qui traitent des domaines spécifiques des activités de sécurité aérienne. L'annexe technique sur la délivrance de licences aux pilotes est nommée Procédures de mise en œuvre pour la délivrance de licences. Ces procédures permettent aux pilotes titulaires de certaines licences ou de certains certificats d'un pays ou de l'autre d'obtenir une licence ou un certificat de l'autre pays s'ils satisfont à certaines exigences. Afin d'exécuter une procédure de mise en œuvre pour la délivrance de licences, l'Accord bilatéral en matière de sécurité aérienne exige que la Federal Aviation Administration (FAA) et Transports Canada – Aviation civile (TCAC) évaluent d'abord leurs normes et procédures respectives relatives à la délivrance de licences de pilote et les comparent à leurs propres normes et procédures afin de déterminer quelles exigences supplémentaires, le cas échéant, seraient nécessaires pour s'assurer que les pilotes respectent leurs propres normes. Cette tâche a été achevée et les Procédures de mise en œuvre pour la délivrance de licences ont été signées par la FAA et TCAC le 31 août 2006. Les Procédures de mise en œuvre pour la délivrance de licences sont restreintes à la catégorie d'aéronef « avion » aux niveaux des licences ou certificats de pilote privé, de pilote professionnel et de pilote de ligne et inclut les annotations ou qualifications suivantes : qualification de vol aux instruments, qualifications sur avions terrestres monomoteurs et sur avions terrestres multimoteurs, qualifications de type et qualifications de vol de nuit en vertu du 14 CFR, Part 61 et de la partie IV du Règlement de l'aviation canadien (RAC). La FAA et TCAC ont convenu qu'ils peuvent modifier les Procédures de mise en œuvre pour la délivrance de licences afin de permettre la conversion des autres licences ou certificats.

3.2  Normes juridiques

  1. Les normes juridiques relatives à la réglementation en matière de délivrance de licences de pilote de TCAC se trouvent dans la partie IV du Règlement de l'aviation canadien.

  2. Les normes juridiques relatives à la réglementation en matière de certification des pilotes de la FAA se trouvent dans le Federal Aviation Regulations Title 14, Code of Federal Regulations (14 CFR), Part 61.
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4.0  GÉNÉRALITÉS

  1. La présente rubrique fournit des informations se rapportant à l'autorisation de la conversion des certificats de pilote américains en licences d'équipage de conduite canadiennes et de la conversion de licences d'équipage de conduite canadiennes en certificats de pilote américains. Elle a pour objet de s'assurer que la conversion est réalisée de manière claire et uniforme.

  2. Une licence ou un certificat donné, y compris les qualifications y étant rattachées, ne peut être converti qu'en vertu de ces procédures. Les qualifications ultérieures à ajouter à une licence convertie doivent être obtenues conformément aux exigences de l'État de délivrance.

  3. Par exemple, le titulaire d'une licence de pilote privé de TCAC avec qualification sur avions terrestres multimoteurs peut convertir cette licence en certificat de pilote privé de la FAA avec qualification sur avions terrestres multimoteurs alors que la demande ultérieure d'ajout d'une qualification de vol aux instruments à la licence ou au certificat devra être réalisée en vertu des normes habituelles de délivrance de licences et de certificats par l'État émetteur. Si le même pilote obtenait ultérieurement une licence ou un certificat de pilote professionnel, cette licence ou ce certificat, ainsi que les qualifications y étant rattachées, pourrait être également converti.

4.1  Bureaux responsables de TCAC

  1. Pour les questions relatives à la délivrance de licences de pilote en vue de la conversion de certificats de pilote de la FAA en licences de pilote canadiennes :

    Transports Canada – Aviation civile
    Délivrance des licences du personnel (AARRB)
    Place de Ville, Tour C, 6e étage, Zone D
    330, rue Sparks
    Ottawa (Ontario) K1A 0N8
    Canada

    Téléphone : 1-613-990-1056
    Télécopieur : 1-613-990-6215

  2. Pour les questions relatives à la certification médicale canadienne :

    Transports Canada – Aviation civile
    Médecine de l'aéronautique civile (AARG)
    Place de Ville, Tour C, 6e étage, Zone B
    330, rue Sparks
    Ottawa (Ontario) K1N 0N8
    Canada
    Téléphone : 1-613-990-1311
    Télécopieur : 1-613-990- 6623

4.2  Bureaux responsables de la FAA

  1. Pour les questions relatives à la certification des pilotes en vue de la conversion des licences de pilote canadiennes en certificats de pilote de la FAA :

    FAA Certification &Commercial Aviation Branch, AFS-810
    800 Independence Avenue, S.W.
    Washington, DC 20591
    USA
    Téléphone : 1-202-267-8212
    Télécopieur : 1-202-267-5094

    ou

    FAA Airmen Certification Branch, AFS-760
    P.O. Box 25082
    Oklahoma City, OK 73125
    USA
    Téléphone : 1-405-954-3822
    Télécopieur : 1-405-954-4105

4.3  Liens de sites Web

  1. Site de questions et réponses de la FAA portant sur les sujets relatifs à la certification des pilotes par la FAA :

    http://faa.custhelp.com/

  2. Site Web de la FAA Airmen Certification Branch pour lancer une vérification de l'authenticité de la conversion des licences de pilote canadiennes en certificats de pilote de la FAA :

    http://www.faa.gov/licenses_certificates/airmen_certification/foreign_license_verification/

  3. Site de questions et réponses de la FAA portant sur les sujets relatifs à la certification médicale par la FAA :

    http://www.faa.gov/licenses_certificates/medical_certification/

  4. FAA Aeronautical Information Manual :

    http://www.faa.gov/air_traffic/publications/ATpubs/AIM/

  5. Site de questions et réponses de TCAC portant sur les sujets relatifs à la délivrance de licences de pilote :

    http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-personnel-faq-2282.htm

  6. Site Web de TCAC pour lancer une vérification de l'authenticité de la conversion des licences de pilote canadiennes en certificats de pilote de la FAA :

    http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-personnel-menu-2287.htm

  7. Site de questions et réponses de TCAC portant sur les sujets relatifs à la certification médicale :

    http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-personnel-menu-2287.htm

  8. Manuel d'information aéronautique de TCAC :

    http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/publications/tp14371-menu-3092.htm
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5.0  CONVERSION – TCAC À LA FAA

5.1  Étapes initiales – Licence de pilote de TCAC en certificat de pilote de la FAA

  1. L'étape initiale du processus de conversion demande au requérant de présenter une demande de vérification de l'authenticité à FAA Airmen Certification Branch, AFS-760. La FAA demandera à TCAC de vérifier la validité de la licence de pilote canadienne, des qualifications et du certificat médical du requérant.

  2. Le formulaire Verification of Authenticity of Foreign License, Rating and Medical Certification exige les renseignements suivants :

    1. nom et date de naissance du requérant;

    2. adresse où le requérant souhaite que la vérification d'authenticité soit envoyée par la poste;

    3. numéro de licence et qualifications sur la licence de pilote de TCAC;

    4. emplacement du FAA Flight Standards District Office où le pilote prévoit présenter sa demande de certificat de pilote de la FAA;

    5. déclaration que la licence de pilote et le certificat médical de TCAC ne sont pas assujettis à une mesure de suspension ou de révocation;

    6. une copie de la licence étrangère et une copie du certificat médical doivent être jointes au formulaire.

  3. Un formulaire Verification of Authenticity of Foreign License, Rating and Medical Certification peut être téléchargé sur le site Web de FAA Airmen Certification Branch, AFS-760, à :

    http://www.faa.gov/licenses_certificates/airmen_certification/foreign_license_verification/

  4. Un requérant peut soumettre le formulaire Verification of Authenticity of Foreign License, Rating and Medical Certification et les documents requis à FAA Airmen Certification Branch, AFS-760 pour courrier ou par télécopieur :

    1. Par courrier :

      Federal Aviation Administration
      Airmen Certification Branch, AFS-760
      P.O. Box 25082
      Oklahoma City, OK 73125-0082
      USA

    2. Par télécopieur :

      (405) 954-9922 à l'attention de FAA Airmen Certification Branch, AFS-760

  5. Le requérant doit présenter le formulaire Verification of Authenticity of Foreign License, Rating and Medical Certification à AFS-760 au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l'arrivée au FAA FSDO désigné où il prévoit recevoir le certificat de pilote de la FAA lorsqu'il aura satisfait à toutes les exigences relatives à la conversion de la licence.

  6. La FAA enverra la demande à TCAC aux fins de la vérification des renseignements soumis par le requérant. Lorsque la FAA reçoit la vérification des renseignements de TCAC, le requérant recevra un avis écrit de FAA Airmen Certification Branch, AFS-760, accusant réception des renseignements et l'informant si les renseignements ont été vérifiés avec succès, AFS-760 enverra le formulaire au Flight Standards District Office (FSDO) désigné par le requérant sur le formulaire de vérification. La vérification d'authenticité est valide pendant six (6) mois civils et la date d'expiration figurera sur le formulaire renvoyé au requérant par AFS-760 et expédié au FSDO. Le requérant peut présenter une demande de certificat de pilote de la FAA au FSDO désigné au cours de cette période.

  7. Le requérant doit :

    1. être titulaire au minimum d'un certificat médical de troisième classe de la FAA; et

    2. éussir un test de connaissances écrit de la FAA, approprié au certificat de pilote ou à la qualification de la FAA demandé, sur des questions de droit aéronautique et de communications. La note de passage acceptable est de 70 pour cent.

  8. Lorsque le certificat de pilote et la ou les qualifications de la FAA ont été reçus, le pilote doit satisfaire aux exigences de récence de l'expérience de la FAA pour le certificat de pilote et la ou les qualifications en question avant d'exercer les privilèges du certificat de pilote et de la ou des qualifications.

  9. La FAA (AFS-760) informera TCAC de toute suspension, révocation ou levée de suspension ou révocation d'un certificat de la FAA délivré en vertu des Procédures de mise en œuvre pour la délivrance de licences avec TCAC.

5.2  Pilote privé - Avion– TCAC à la FAA

  1. Afin que le titulaire d'une licence de pilote privé de TCAC puisse convertir sa licence en certificat de pilote privé de la FAA, le requérant doit satisfaire aux exigences d'admissibilité suivantes :

    1. être âgé d'au moins 17 ans afin d'avoir le droit de présenter une demande de certificat de pilote privé de la FAA;

    2. être titulaire d'un certificat médical de troisième classe de la FAA au moins;

    3. être titulaire d'une licence de pilote privé – avion de TCAC pour les avions terrestres monomoteurs ou les avions terrestres multimoteurs, selon la qualification demandée, qui n'a pas été délivrée sur la foi d'une autre licence étrangère;

    4. réussir un test de connaissances aéronautiques de la FAA sur des questions de droit aéronautique et de communications;

    5. aucun test pratique additionnel n'est requis;

    6. savoir lire, écrire, parler et comprendre l'anglais.

  2. Avant d'exercer les privilèges d'un certificat de pilote privé de la FAA converti, le pilote doit satisfaire aux exigences de récence de l'expérience suivantes de Part 61 :

    1. § 61.56 Vol de révision. Aux fins de ces Procédures de mise en œuvre de la délivrance de licences, les pilotes peuvent également satisfaire aux exigences de l'article 61.56 s'ils ont réussi un test en vol pour la licence de pilote ou la qualification de TCAC au cours des vingt-quatre (24) mois civils précédant l'exercice des privilèges du certificat de pilote de la FAA.

    2. § 61.57(a) Nombre de décollages et d'atterrissages suffisant au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédents pour pouvoir transporter des passagers.

    3. § 61.57(b) Nombre de décollages et d'atterrissages de nuit suffisant au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédents pour pouvoir transporter des passagers de nuit.

5.3  Pilote professionnel - Avion – TCAC à la FAA

  1. Afin qu'un pilote professionnel de TCAC puisse convertir sa licence en certificat de pilote professionnel de la FAA, le requérant doit satisfaire aux exigences d'admissibilité suivantes :

    1. être âgé d'au moins 18 ans;

    2. être titulaire d'un certificat médical de troisième classe de la FAA au moins [reportez-vous à § 61.23(a)(3)(v)]. Doit être titulaire d'un certificat médical de deuxième classe afin d'exercer les privilèges d'un certificat de pilote professionnel de la FAA pour les opérations de vol qui exigent que le pilote soit titulaire d'un certificat de pilote professionnel de la FAA [reportez-vous à § 61.23(a)(2)];

    3. être titulaire d'une licence de pilote professionnel – avion de TCAC pour les avions terrestres monomoteurs ou les avions terrestres multimoteurs, selon la qualification demandée et totaliser un minimum de 250 heures de vol en qualité de pilote;

    4. réussir un test de connaissances aéronautiques écrit de la FAA sur des questions de droit aéronautique et de communications;

    5. aucun test pratique additionnel n'est requis;

    6. savoir lire, écrire, parler et comprendre l'anglais.

  2. Avant d'exercer les privilèges d'un certificat de pilote professionnel de la FAA converti, le pilote doit satisfaire aux exigences de récence de l'expérience suivantes de Part 61 :

    1. § 61.56(c) Vol de révision dans un avion qui a été dirigé par un instructeur de vol certifié de la FAA;

    2. § 61.57(a) Nombre de décollages et d'atterrissages suffisant au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédents pour pouvoir transporter des passagers;

    3. § 61.57(b) Nombre de décollages et d'atterrissages de nuit suffisant au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédents pour pouvoir transporter des passagers de nuit.
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5.4  Pilote de ligne - Avion – TCAC à la FAA

  1. Afin qu'un pilote de ligne de TCAC puisse convertir sa licence en certificat de pilote de ligne de la FAA, le requérant doit satisfaire aux exigences d'admissibilité suivantes :

    1. être âgé d'au moins 23 ans;

    2. être titulaire d'un certificat médical de troisième classe de la FAA au moins [reportez-vous à § 61.23(a)(3)(v)]. Doit être titulaire d'un certificat médical de première classe afin d'exercer les privilèges d'un certificat de pilote de ligne de la FAA pour les opérations de vol qui exigent que le pilote soit titulaire d'un certificat de pilote de ligne de la FAA [reportez-vous à § 61.23(a)(1)].;

    3. être titulaire d'une licence de pilote de ligne – avion de TCAC;

    4. réussir un test de connaissances aéronautiques écrit de la FAA sur des questions de droit aéronautique et de communications;

    5. aucun test pratique additionnel n'est requis;

    6. savoir lire, écrire, parler et comprendre l'anglais.

  2. Avant d'exercer les privilèges d'un certificat de pilote de ligne de la FAA converti, le pilote de ligne de TCAC doit satisfaire aux exigences de récence de l'expérience suivantes de Part 61 :

    1. § 61.56(c) Vol de révision dans un avion qui a été dirigé par un instructeur de vol certifié de la FAA;

    2. § 61.57(a) Nombre de décollages et d'atterrissages suffisant au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédents pour pouvoir transporter des passagers;

    3. § 61.57(b) Nombre de décollages et d'atterrissages de nuit suffisant au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédents pour pouvoir transporter des passagers de nuit;

    4. § 61.57(c) Récence de l'expérience de vol aux instruments pour les opérations effectuées en vertu des règles de vol aux instruments ou dans des conditions météorologiques de vol aux instruments;

    5. § 61.57(d) Si la récence de l'expérience de vol aux instruments n'est pas à jour, le pilote doit avoir subi une vérification de compétence pour le vol aux instruments au cours des douze mois civils précédents effectuée par le titulaire d'un certificat d'instructeur de vol – vol aux instrument – avion de la FAA approprié pour la qualification de vol aux instruments – avion.

  3. Aux fins des Procédures de mise en œuvre de la délivrance de licences, les pilotes titulaires d'un certificat de pilote de la FAA avec une qualification de vol aux instruments convertie d'une licence de pilote de TCAC avec une qualification de vol aux instruments peuvent également satisfaire aux exigences de 14 CFR § 61.57(c) et (d) s'ils ont réussi un test en vol pour la qualification de vol aux instruments de TCAC au cours des douze mois précédant l'exercice des privilèges de la qualification de vol aux instruments de la FAA.

5.5  Qualification de vol aux instruments - Avion – TCAC à la FAA

  1. Afin qu'un titulaire d'une qualification de vol aux instruments – avion de TCAC puisse convertir sa qualification en qualification de vol aux instruments – avion de la FAA, le requérant doit satisfaire aux exigences d'admissibilité suivantes :

    1. être âgé d'au moins 17 ans et être titulaire au minimum d'un certificat de pilote privé de la FAA;

    2. être titulaire d'un certificat médical de troisième classe de la FAA au moins;

    3. être titulaire d'une qualification de vol aux instruments – avion de TCAC appropriée pour la qualification de vol aux instruments – avionsde la FAA demandée;

    4. réussir un test de connaissances aéronautiques écrit de la FAA sur des questions de droit aéronautique et de communications;

    5. aucun test pratique additionnel n'est requis;

    6. savoir lire, écrire, parler et comprendre l'anglais;

  2. Avant d'exercer les privilèges d'une qualification de vol aux instruments de la FAA converti, le pilote doit satisfaire aux exigences de récence de l'expérience de Part 61 :

    1. § 61.56(c) Vol de révision dans un avion qui a été dirigé par un instructeur de vol certifié de la FAA;

    2. § 61.57(a) Nombre de décollages et d'atterrissages suffisant au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédents pour pouvoir transporter des passagers;

    3. § 61.57(b) Nombre de décollages et d'atterrissages de nuit suffisant au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédents pour pouvoir transporter des passagers de nuit;

    4. § 61.57(c) Récence de l'expérience de vol aux instruments pour les opérations en vertu des règles de vol aux instruments ou des conditions météorologiques de vol aux instruments;

    5. § 61.57(d) Si la récence de l'expérience de vol aux instruments n'est pas à jour, le pilote doit avoir subi une vérification de compétence pour le vol aux instruments au cours des douze mois civils précédents effectué par le titulaire d'un certificat d'instructeur de vol – vol aux instruments – avion de la FAA approprié pour la qualification de vol aux instruments – avion ou par une personne compétente en vertu de l'article 425.21(9) du RAC pour dispenser de l'entraînement au vol en vue de la délivrance d'une qualification de vol aux instruments.

  3. Aux fins des Procédures de mise en œuvre de la délivrance de licences, les pilotes titulaires d'un certificat de pilote de la FAA avec une qualification de vol aux instruments convertie d'une licence de pilote de TCAC avec une qualification de vol aux instruments peuvent également satisfaire aux exigences de 14 CFR § 61.57(c) et (d) s'ils ont réussi un test en vol pour la qualification de vol aux instruments de TCAC au cours des douze mois civils précédant l'exercice des privilèges de la qualification de vol aux instruments de la FAA.

5.6  Qualification de type - Avion – TCAC à la FAA

  1. Afin qu'un titulaire d'une qualification de type de TCAC puisse convertir sa qualification de type de la FAA, le requérant doit satisfaire aux exigences d'admissibilité suivantes :

    1. être âgé d'au moins 17 ans et être titulaire au minimum d'un certificat de pilote privé de la FAA;

    2. être titulaire d'un certificat médical de troisième classe de la FAA au moins;

    3. être titulaire d'une licence de pilote délivrée part TCAC avec qualification de type appropriée;

    4. aucun examen écrit supplémentaire n'est requis;

    5. aucun test pratique additionnel n'est requis;

    6. savoir lire, écrire, parler et comprendre l'anglais;
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6.0  CONVERSION – FAA À TCAC

6.1  Étapes initiales – Certificat de pilote de la FAA en licence de pilote de TCAC

  1. L'étape initiale du processus de conversion demande au requérant d'obtenir un certificat médical canadien de catégorie 1 ou 3 selon la licence demandée. La demande de ce certificat médical peut être présentée comme suit :

    1. le requérant peut soumettre les originaux ou des copies certifiées des rapports d'examen médical de la FAA directement à la direction de Médecine aéronautique civile de l'Administration centrale de Transports Canada à Ottawa aux fins de traitement et d'évaluation (reportez-vous au paragraphe 4.1 (2) pour l'adresse complète); ou

    2. le requérant peut subir les examens médicaux aéronautiques chez un médecin examinateur délégué canadien d'Aviation civile.

      Licence Moins de 40 ans Plus de 40 ans
      Licence de pilote privé 60 mois 24 mois
      Licence de pilote professionnel 12 mois 6 mois
      Licence de pilote de ligne 12 mois 6 mois

      Remarque 1 : La durée de validité de l'examen médical pour les licences de pilote de ligne, de pilote professionnel et de pilote privé n'est pas la même que la durée de validité du certificat de la FAA.

      Remarque 2 : Les privilèges de la licence de pilote privé ne sont pas valides à l'extérieur du Canada au-delà de vingt-quatre (24) mois sans l'autorisation de l'État dans lequel il entre.

  2. Suite à la réception d'un certificat médical canadien, le requérant doit présenter un formulaire de demande de vérification à un Centre de Transports Canada (CTC) aux fins de vérification de l'authenticité du certificat de pilote de la FAA. Les requérants doivent présenter le formulaire dûment rempli au CTC le plus proche de leur destination canadienne proposée (les adresses des CTC figurent sur le site : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/regions-139.htm). Transports Canada enverra la demande de vérification dûment remplie à FAA Airmen Certification Branch aux fins de traitement. La FAA confirmera la validité et l'actualité du certificat de pilote de la FAA du requérant, y compris toutes les annotations et toutes les restrictions médicales. La FAA communiquera ces renseignements au CTC approprié. Après avoir confirmé l'authenticité du certificat de la FAA, le requérant peut demander un rendez-vous avec le personnel de Transports Canada au CTC indiqué afin de fournir des preuves de son identité, sa citoyenneté (documents originaux) aux fins de délivrance de la licence canadienne.

  3. Les renseignements requis sur la demande de vérification incluent les suivants :

    1. nom, date de naissance et citoyenneté du requérant;

    2. numéro du certificat médical canadien;

    3. numéro de certificat et qualifications annotées sur le certificat de la FAA;

    4. déclaration de la validité du certificat du requérant, signature et date de la demande;

    5. clause de divulgation de renseignements personnels remplie aux fins de vérification.

  4. Les formulaires de demande de vérification peuvent être téléchargés sur le site Web de TCAC à l'adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-personnel-menu-2287.htm

  5. Les requérants peuvent présenter les formulaires de demande de vérification à n'importe quel CTC (pour les adresses, reportez-vous au lien du point (2) ci-dessus). www.tc.gc.ca/fra/aerien-coordonneesregionales.htm

  6. Les requérants doivent présenter les demandes de vérification au moins 90 jours avant l'arrivée à un CTC afin d'obtenir leur licence de pilote canadienne. Les requérants doivent ensuite confirmer au CTC, par courriel ou au téléphone, que le processus de vérification est terminé et prendre les dispositions pour un rendez-vous avec le personnel de Transports Canada au CTC indiqué afin de fournir une preuve d'identité et de citoyenneté (documents originaux) pour la délivrance d'une licence canadienne.

  7. Les documents suivants doivent être présentés au personnel du CTC avant la délivrance de la licence :

    1. certificat de pilote de la FAA et certificat médical (valide) de la FAA;

    2. preuve de citoyenneté;

    3. carnet de vol pilote à titre de preuve de l'expérience.

  8. La confirmation de l'authenticité du certificat est valide pendant six mois à compter de la date de réception par Transports Canada.

6.2  Pilote privé - Avion – FAA à TCAC

  1. Afin qu'un titulaire de certificat de pilote privé de la FAA puisse convertir son certificat en licence de pilote privé de TCAC, le requérant doit satisfaire aux exigences d'admissibilité suivantes :

    1. être âgé d'au moins 17 ns afin d'avoir le droit de présenter une demande de licence de pilote privé de TCAC;

    2. être titulaire d'un certificat médical de catégorie 1 ou 3 de TCAC [reportez-vous à § 421.26(2)];

    3. être titulaire d'un certificat de pilote privé – avion de la FAA pour avions terrestres monomoteurs ou pour avions terrestres multimoteurs, selon la qualification demandée, qui n'a pas été délivré sur la foi d'une autre licence étrangère;

    4. fournir une preuve d'un minimum de 45 heures de vol sur avion;

    5. réussir un examen écrit sur des questions de droit aéronautique et de communications. Des guides d'étude et de référence se trouvent à l'adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-examens-guides-menu-2181.htm

    6. aucun test pratique additionnel n'est requis;

    7. doit pouvoir communiquer en anglais ou en français.

  2. Une qualification de vol de nuit sera apposée sur la licence de pilote privé canadienne au moment de la demande, si le requérant peut fournir la preuve de 10 heures d'expérience de vol de nuit (double commande, solo ou pilote commandant de bord) et de 10 heures de vol aux instruments de nuit (double commande ou pilote commandant de bord). Un maximum de 5 heures de vol aux instruments effectuées sur simulateur ou dans un dispositif d'entraînement au vol approuvé peut être crédité.

  3. Avant d'exercer les privilèges d'une licence de pilote privé de TCAC convertie, le pilote doit satisfaire aux exigences de mise à jour des connaissances des articles 401.05 et 421.05 du RAC.
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6.3  Pilote professionnel - Avion – FAA à TCAC

  1. Afin qu'un titulaire d'un certificat de pilote professionnel de la FAA puisse convertir ce certificat en licence de pilote professionnel de TCAC, le requérant doit satisfaire aux exigences d'admissibilité suivantes :

    1. être âgé d'au moins 18 ans afin d'avoir le droit de présenter une demande de licence de pilote professionnel de TCAC;

    2. être titulaire d'un certificat médical de catégorie 1 de TCAC [reportez-vous à § 421.30(2)];

    3. être titulaire d'un certificat de pilote professionnel ou de pilote de ligne – avion de la FAA pour avions terrestres monomoteurs ou pour avions terrestres multimoteurs, selon la qualification demandée, qui n'a pas été délivré sur la foi d'une autre licence étrangère;

    4. fournir une preuve d'un minimum de 200 heures de vol d'avion;

    5. réussir un examen écrit sur des questions de droit aéronautique et de communications. Des guides d'étude et de référence se trouvent à l'adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-examens-guides-menu-2181.htm

    6. aucun test pratique additionnel n'est requis;

    7. doit pouvoir communiquer en anglais ou en français.

  2. Avant d'exercer les privilèges d'une licence de pilote professionnel de TCAC convertie, le pilote doit satisfaire aux exigences de mise à jour des connaissances des articles 401.05 et 421.05 du RAC.

6.4  Pilote de ligne - Avion – FAA à TCAC

  1. Afin qu'un titulaire d'un certificat de pilote de ligne de la FAA puisse convertir ce certificat en licence de pilote de ligne de TCAC, le requérant doit satisfaire aux exigences d'admissibilité suivantes :

    1. être âgé d'au moins 21 ans;

    2. être titulaire d'un certificat médical de catégorie 1 de TCAC [reportez-vous à § 421.34(2)];

    3. être titulaire d'un certificat de pilote de ligne de la FAA – avions terrestres multimoteurs;

      *Remarque : TCAC ne délivre pas de qualification pour avions terrestres monomoteurs sur sa licence de pilote de ligne.

    4. avoir un minimum de 900 heures de vol d'avion;

      Remarque : Les heures de mécanicien navigant ne sont pas créditées.

    5. réussir un examen écrit sur des questions de droit aéronautique et de communications. Des guides d'étude et de référence se trouvent à l'adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-examens-guides-menu-2181.htm

    6. aucun test pratique additionnel n'est requis;

    7. doit pouvoir communiquer en anglais ou en français.

  2. Avant d'exercer les privilèges d'une licence de pilote ligne de TCAC convertie, le pilote doit satisfaire aux exigences de mise à jour des connaissances des articles 401.05 et 421.05 du RAC.

6.5  Qualification de vol aux instruments - Avion– FAA à TCAC

  1. Afin qu'un titulaire d'une qualification de vol aux instruments de la FAA – avion, puisse convertir cette qualification en qualification de vol aux instruments de TCAC, le requérant doit satisfaire aux exigences d'admissibilité suivantes :

    1. être âgé d'au moins 17 ans et être titulaire au minimum d'une licence de pilote privé de TCAC;

    2. être titulaire d'un certificat médical de catégorie 1 ou 3 de TCAC, selon la licence détenue;

    3. être titulaire d'une qualification de vol aux instruments – avion de la FAA et avoir subi une vérification de compétence pour le vol aux instruments [§ 61.57] au cours des vingt-quatre (24) mois précédant la demande de délivrance d'une qualification de vol aux instruments canadienne;

      Remarque : La qualification de vol aux instruments canadienne n'est valide que pendant vingt-quatre mois (24) à compter de la date de la vérification de compétence pour le vol aux instruments.

    4. réussir un examen écrit sur des questions de droit aéronautique et de communications. Des guides d'étude et de référence se trouvent à l'adresse suivante :
      http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-examens-guides-menu-2181.htm

    5. aucun test pratique additionnel n'est requis;

    6. doit pouvoir communiquer en anglais ou en français.

  2. Avant d'exercer les privilèges d'une qualification de vol aux instruments de TCAC convertie, le pilote doit satisfaire aux exigences de mise à jour des connaissances des articles 401.05 et 421.05 du RAC.

6.6  Qualification de vol VFR au-dessus de la couche - Avion

  1. de la FAA ne satisfait pas aux conditions susmentionnées (c.-à-d. le requérant n'a pas subi de vérification de compétence pour le vol aux instruments au cours des vingt-quatre derniers mois), une qualification de vol VFR au-dessus de la couche peut être délivrée).

  2. Avant d'exercer les privilèges d'une qualification de vol VFR au-dessus de la couche de TCAC convertie, le pilote doit satisfaire aux exigences de mise à jour des connaissances des articles 401.05 et 421.05 du RAC.

6.7  Qualification de type - Avion – FAA à TCAC

  1. Afin qu'un titulaire d'une qualification de type de la FAA puisse convertir sa qualification de type de TCAC, le requérant doit satisfaire aux exigences d'admissibilité suivantes :

    1. être âgé d'au moins 17 ans et être titulaire au minimum d'une licence de pilote privé de TCAC;

    2. être titulaire d'un certificat médical de catégorie 1 ou 3 de TCAC, selon la licence détenue;

    3. être titulaire d'une qualification de type – avion de la FAA;

    4. aucun examen écrit supplémentaire n'est requis;

    5. aucun test pratique additionnel n'est requis;

    6. doit pouvoir communiquer en anglais ou en français.
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7.0  BUREAU RESPONSABLE

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Chef, Division des licences du personnel (AARRB)

Téléphone : 613-990-1056
Télécopieur : 613-990-6215
Courriel : services@tc.gc.ca

Manzur Huq
Directeur
Aviation générale, Aviation civile
Transports Canada

Date de modification :
2012-02-29