Circulaire d’information (CI) Nº 571-024

Documentation requise pour installer des pièces sur des aéronefs immatriculés au Canada

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Bureau émetteur : Aviation civile Numéro du document: AC 571-024
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34 Numéro d’édition : 01
Numéro du SGDDI : 8710854-V4 Date d’entrée en vigueur : 2015-02-20

1.0 INTRODUCTION

  1. La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes. La présente CI ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.
  2. Devant la diversité croissante de l’économie mondiale, l’industrie aéronautique s’est mondialisée. Par conséquent, il y a un plus grand choix et plus de défis en ce qui concerne l’acquisition et la maintenance de produits aéronautiques neufs. Achetés au Canada ou à l’étranger, les produits aéronautiques doivent respecter les normes de navigabilité applicables avant de les installer sur des aéronefs immatriculés au Canada ou sur des composants destinés à être installés sur ces derniers.

1.1 Objet

  1. L’objet de la présente Circulaire d’information est de fournir des renseignements et des directives aux propriétaires d’aéronefs, aux exploitants et aux mainteneurs lorsqu’ils doivent déterminer les types de documents prescrits, avant l'installation sur un aéronef immatriculé au Canada ou sur un composant destiné à être installé sur ce dernier.

1.2 Applicabilité

  1. Ce document peut être référencé par le personnel(le) de Transports Canada, Aviation civile (TCAC), les délégués, et l'industrie de l'aviation comme un moyen de répondre aux Règlements de l’aviation canadien (RAC).

1.3 Description des changements

  1. Bien que le présent document soit nouveau, il est fondé sur des directives précédentes se trouvant dans l’avis de navigabilité B073. La présente nouvelle circulaire d’information est différente de l’avis de navigabilité B073 puisque son contenu a été révisé pour concorder avec la présentation normalisée la plus récente pour les documents d’orientation.
  2. Premièrement, ce document a été structuré pour adressée les besoins spécifiques de nouveaux produits aéronautiques certifiés par des organismes agréés au niveau national ainsi que dans le reste du monde. Deuxièmement, les exigences spécifiques à entretenues (d’occasion) des produits aéronautiques. L'accent dans ce nouveau document est sur où et par qui les produits ont été certifiés, plutôt que sur l’endroit d`où provient le produit.
  3. La portée du présent document a été élargie afin d’inclure divers nouveaux sujets, comme pièces l’approbation de fabrication de la pièce (AFP) et l’approbation de la conception de pièce (ACP), ainsi que les pièces fabriquées pendant une réparation.
  4. Le tableau sur la documentation qui existait à l’annexe A de l’Avis de navigabilité  B073 a été supprimé.

2.0 RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1 Documents de référence

  1. Les documents de référence suivants doivent être utilisés conjointement avec le présent document :
    1. Partie 571 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) – Installation des pièces;
    2. Chapitre 563 du Manuel de navigabilité (MN) – Distribution de matériels aéronautiques;
    3. Lettre de politique de la Maintenance et de la construction des aéronefs #8 (LPM 8) – Distribution des produits aéronautiques;
    4. FAA AC 00-56 ( dernière version) – Voluntary Industry Distributor Accreditation Program;
    5. FAA order 8110-42 —Parts Manufacturer Approval Procedures;
    6. Accord bilatéral de la sécurité aérienne (ABSA) entre le Canada et les États‑Unis (É-U), 2000;
    7. l’Accord bilatéral relatif à la sécurité aéronautique (ABSA)  et;
    8. Airlines 4 America (A4A) Spécification 106 (dernière version) —Sources & Approved Parts Qualification Guidelines.
    9. Circulaire d’Information (CI) 571-006 —Les signatures électroniques et la diffusion électronique du bon de sortie autorisée – « Form One »

2.2 Documents annulés

  1. Avis de navigabilité B073, Édition no 01, 2006-02-03 – Documentation requise pour le montage de pièces sur des aéronefs immatriculés au Canada.
  2. Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

  1. Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    1. Admissibilité : détermination qu’une pièce respecte toutes les exigences pour sa pose.
    2. Applicabilité : terme décrivant une situation où on estime qu’une pièce convient à une application donnée.
    3. Attestation de conformité (A de C) « Certificate of Compliance (C of C) »: un document qui attestant de la conformité d’un produit neuf à plusieurs références ou normes internationales comme AN, MS ou NAS.
    4. Bon de sortie autorisée : un document dont l’objet consiste à décrire un produit aéronautique qui a été fabriqué ou maintenu, les exigences qu’il respecte ou en vertu desquelles il a été maintenu, et l’organisme responsable de sa fabrication ou de sa maintenance. Au Canada, ce document est actuellement connu sous l’appellation « Form One »; l’équivalent de la FAA est appelé 8130-3 et celui de l’AESA est appelé « Form 1 ».
    5. Déclaration de conformité (D de C) « Statement of Conformity (S of C) »: déclaration d’un constructeur agréé qui certifie qu’un produit aéronautique respecte sa définition de type et que son état permet une utilisation en toute sécurité.
    6. Distributeur : organisme qui se livre à la distribution de produits aéronautiques certifiés.
    7. Fournisseur : organisme contractuellement obligé de fournir des produits aéronautiques à un constructeur.
    8. Pièce commerciale : « pièce commerciale » S’entend, à l’égard d’un aéronef, d’une pièce qui répond aux conditions suivantes :
      1. elle n’est ni expressément conçue ni produite pour utilisation comme produit aéronautique;
      2. elle est fabriquée selon une spécification ou une description figurant au catalogue et est marquée selon un système d’identification du fabricant;
      3. la défaillance de celle-ci ne nuit pas au maintien de la sécurité du vol, ni au décollage de l’aéronef, ni à l’atterrissage de celui-ci.
    9. Pièce maintenue : pièce qui a été mise en service et qui a fait l’objet d’une certification après maintenance.
    10. Pièce standard : « pièce standard » S’entend, à l’égard d’un aéronef, d’une pièce fabriquée conformément à une spécification qui, à la fois :
      1. est établie, publiée et mise à jour par une organisation établissant des normes consensuelles ou un organisme gouvernemental et;
      2. comprend des critères en matière de conception, de construction, d’essai et d’acceptation ainsi que des exigences relatives à l’identification.
    11. Sur étiquetage : situation où un organisme de maintenance certifie à l’aide d’un bon de sortie autorisée des travaux qu’il n’a pas effectués ou qu’il n’a pas supervisés.
    12. Traçabilité : capacité d’assurer le suivi de l’historique ou de l’origine d’un produit aéronautique jusqu’au constructeur ou jusqu’à l’organisme de maintenance qui l’a certifié en dernier.

Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :

  1. AAC: Autorité de l’aviation civile;
  2. ABSA: Accord bilatéral relatif à la sécurité aéronautique;
  3. A de C: Attestation de conformité (C of C);
  4. ACP: approbation de la conception de pièce (PDA);
  5. AESA: Agence européenne de la sécurité aérienne;
  6. AFP: approbation de fabrication de pièce, «Part Manufacturing Approval (PMA) »;
  7. AN:« Army/Navy »
  8. A4A: « Airlines 4 America »;
  9. CI: Circulaire d’information;
  10. D de C: Déclaration de conformité, «Statement of Conformity (S of C)»;
  11. É-U: États-Unis
  12. FAA: « Federal Aviation Administration »;
  13. MN: Manuel de navigabilité;
  14. MS: « Military Standards »;
  15. NAS: ;National Aerospace Standards »;
  16. OMA: Organisme de maintenance agréé;
  17. TAP: titulaire d’une approbation de production, « Production Approval Holder (PAH)»;
  18. PE: Protocole d’entente;
  19. RAC: Règlement de l’aviation canadien;
  20. TCAC: Transports Canada, Aviation civile ;
  21. TSO: « Technical Standard Order »;
  22. TTSN: « Total time since new »; et;
  23. UE: Union européenne.

3.0 CONTEXTE

  1. La responsabilité d’assurer qu’un produit aéronautique neuf ou ayant fait l’objet d’une maintenance peut être installé sur un aéronef civil immatriculé au Canada ou sur une pièce destinée à être utilisée sur le même aéronef a toujours incombé à l’installateur du produit aéronautique. Bien que la présente Circulaire d’information vise principalement à décrire les normes applicables, les installateurs devraient savoir que les quatre éléments indiqués ci-dessous doivent être respectés avant qu’une pièce soit jugée admissible à l’installation.
    1. Applicabilité : la bonne pièce (bonne configuration, modèle, etc.) a été demandée et reçue.
    2. État : la pièce est neuve ou réparée au besoin et est en bon état d’utilisation.
    3. Traçabilité: l’origine de la pièce est évidente et, grâce à la documentation acceptable reçue, il est possible de faire un suivi jusqu’aux personnes ou l’organisme responsables de la certification de l’état ou de la conformité de la pièce.
    4. Documentation: La documentation de soutien doit respecter les normes applicables, conformément à la norme 571 du RAC.

4.0 PRODUITS AÉRONAUTIQUES NEUFS

4.1 Produit provenant d’un constructeur agréé canadien, un distributeur canadien ou un détaillant

  1. Les nouvelles pièces standard ne devraient pas être certifiées au moyen d’un bon de sortie autorisée puisqu’elles sont fabriquées conformément à des normes nationales comme « National Aerospace Standards (NAS), Military Standard (MS) ou Army/Navy (AN) », plutôt qu’à une définition de type. La documentation pour ce type de produit devrait établir la conformité ainsi que la traçabilité jusqu’au distributeur, puis jusqu’au constructeur.
    1. L’installateur peut se disposer d’un document qui fournit une attestation de conformité (A de C) comprenant le nom du constructeur et la norme que le produit respecte ou
    2. L'installateur peut se disposer d’un document avec une déclaration de certification du distributeur.
  2. Les pièces commerciales neuves ne nécessitent pas un bon de sortie autorisée ou une A de C. Les produits de ce type, comme un régulateur de tension d’automobile dont la référence figure dans le catalogue de pièces illustré d’aéronef, peuvent être achetés dans leur emballage original auprès de tout détaillant.
    1. Il est recommandé que l’installateur conserve un dossier indiquant le détaillant qui a vendu l’article (mais ce n’est pas obligatoire) ou
    2. L'installateur peut se disposer d’un document avec une déclaration de certification du distributeur.
  3. Les nouvelles pièces provenant d’un constructeur agréé selon le RAC 561 devraient être accompagnées d’un bon de sortie autorisée délivré conformément à l’annexe A de la norme 561 ou d’une déclaration de conformité (D de C), comme le décrit le paragraphe 561.10(1) du RAC. Le formulaire « Form One » est un modèle et non un formulaire, de sorte qu’il pourrait y avoir des écarts minimes entre les organismes émetteurs; cependant, le produit doit toujours porter la certification approuvée du constructeur. Seuls les constructeurs agréés selon le RAC 561 peuvent émettre un bon de sortie autorisée pour un nouveau produit aéronautique produit sous leur approbation de fabrication.
    1. L’installateur devrait se disposer d’un bon de sortie autorisée comportant une D de C délivrée par le constructeur agréé.
  4. Les nouvelles pièces (hors pièces standard et commerciales) provenant d’un distributeur canadien agréé doivent être accompagnées d’une déclaration de certification du distributeur, un bon de sortie autorisée ou un D de C délivré par le constructeur/fournisseur. Les distributeurs sont tenus de fournir la certification de conformité d'origine du produit ou des copies certifiées conformes du document de certification à la demande de l'installateur.
    1. L’installateur peut se disposer d’un document dans lequel figure la déclaration de certification du distributeur ou,
    2. L’installateur peut se disposer d’un bon de sortie autorisée ou un D de C émises par le constructeur/fournisseur agrée.

4.2 Produit provenant d’un constructeur agréé de la « Federal Aviation Administration » (FAA) (TAP) ou d’un distributeur des États-Unis (É.-U).

  1. Les nouvelles pièces standard ne devraient pas être certifiées au moyen d’un bon de sortie autorisée, puis qu’elles sont fabriquées conformément à des normes nationales comme NAS, MS ou AN plutôt qu’à une définition de type. La documentation pour ce type de produit devrait établir la conformité ainsi que la traçabilité jusqu’au fournisseur, puis jusqu’au constructeur.
    1. L’installateur peut se disposer d’un document qui fournit une A de C comprenant le nom du constructeur et la norme que le produit respecte ou,
    2. L'installateur peut se disposer d’un document avec une déclaration de certification du distributeur.
    3. *Nota: Les distributeurs des É.-U. ne sont pas « agréés » par la FAA, mais ils peuvent participer à un programme d’accréditation volontaire de l’industrie comme le décrit l’AC 00 56A de la FAA.
  2. Les nouvelles pièces provenant d’un titulaire d’une approbation de production (TAP) de la FAA ou d’un titulaire d’une approbation de fabrication de pièce (AFP) de la FAA devraient être accompagnées d’un bon de sortie autorisée (8130-3) ou un D de C émis par un TAP de la FAA ou d’un titulaire d’AFP de la FAA ou une certification signée indiquant que le produit est conforme aux données de conception approuvées et est dans un état de fonctionner en toute sécurité.
    1. L’installateur peut se disposer d’un document 8130-3 ou,
    2. L’installateur peut se disposer une D de C émises par le TAP ou titulaire de AFP de la FAA ou,
    3. L’installateur peut se disposer d’une certification signé sur une autorisation de sortie après inspection, sur une étiquette ou, sur un autre document d'expédition indiquant que le produit est conforme aux données de conception approuvées et est en état de fonctionner en toute sécurité ou
    4. L’installateur peut se disposer d’une certification signé mentionnant la documentation originale publiée par une compagnie.
    1. *Nota: Le nom et l’adresse de la compagnie ainsi que le numéro d’approbation de la FAA du certificat de production, le numéro de AFP, le numéro d’autorisation « Technical Standard Order » (TSO) ou le numéro de certificat du centre de réparation de la FAA doivent être indiqués sur le certificat signé pertinent de la compagnie ou sur le renvoi à la documentation originale. De plus, lorsqu’une pièce est utilisée dans un produit aéronautique possédant une approbation de fabrication, on doit obtenir l’autorisation du titulaire de cette approbation de fabrication pour expédier directement des pièces à toute personne autre que ce dernier. Si une pièce sans autorisation d’expédition directe est reçue, la FAA considère cette pièce non approuvée.
  3. Les nouvelles pièces (hors pièces standard et commerciales) provenant d’un distributeur des É.-U. devraient être accompagnées d’un 8130-3 ou un D de C émis par un TAP de la FAA ou d’un titulaire d’AFP de la FAA ou une certification signée indiquant que le produit est conforme aux données de conception approuvées et est dans un état de fonctionner en toute sécurité.
    1. L’installateur peut se disposer d’un document 8130-3 ou,
    2. L’installateur peut se disposer une D de C émises par le TAP ou titulaire de AFP de la FAA ou,
    3. L’installateur peut se disposer d’une certification signé sur une autorisation de sortie après inspection, sur une étiquette ou, sur un autre document d'expédition indiquant que le produit est conforme aux données de conception approuvées et est en état de fonctionner en toute sécurité ou
    4. L’installateur peut se disposer d’une certification signé mentionnant la documentation originale publiée par une compagnie.
    5. *Nota: Le nom et l’adresse de la compagnie ainsi que le numéro d’approbation de la FAA du certificat de production, le numéro de AFP, le numéro d’autorisation « Technical Standard Order » (TSO) ou le numéro de certificat du centre de réparation de la FAA doivent être indiqués sur le certificat signé pertinent de la compagnie ou sur le renvoi à la documentation originale. De plus, lorsqu’une pièce est utilisée dans un produit aéronautique possédant une approbation de fabrication, on doit obtenir l’autorisation du titulaire de cette approbation de fabrication pour expédier directement des pièces à toute personne autre que ce dernier. Si une pièce sans autorisation d’expédition directe est reçue, la FAA considère cette pièce non approuvée.

4.3 Produit provenant d’un constructeur agréé de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou d’un distributeur de l’Union Européenne (UE)

  1. Les nouvelles pièces standard ne devraient pas être certifiées au moyen d’un bon de sortie autorisée, puis qu’elles sont fabriquées conformément à des normes nationales comme NAS, MS ou AN plutôt qu’à une définition de type. La documentation pour ce type de produit devrait établir la conformité ainsi que la traçabilité jusqu’au fournisseur, puis jusqu’au constructeur.
    1. L’installateur devrait disposer d’un document qui fournit une A de C comprenant le nom du constructeur et la norme que le produit respecte.
  2. Les nouvelles pièces provenant d’un pays membre de l’U.E. doivent être accompagnées d’un formulaire « Form 1 » de l’AESA délivré par le constructeur ou d’un document équivalent comprenant une D de C.
    1. L’installateur devrait disposer d’un formulaire « Form 1 » de l’AESA ou d’une D de C.

4.4 Produit provenant d’organismes situés ailleurs dans le monde

  1. Les nouvelles pièces provenant d’autres pays avec lesquels TCAC a conclu un accord doivent respecter les exigences de l’accord applicable en vigueur au moment de l’achat.
    1. L'installateur devrait disposer d'une documentation qui répond aux exigences de l’accord internationale.
  2. Les nouvelles pièces provenant de pays étrangers pour lesquelles une définition de type a été reconnue par TCAC (aéronef complet, appareil de propulsion ou hélice), mais avec lesquels il n’existe aucun accord réglementaire officiel, doivent faire consigner leur numéro de pièce applicable dans le catalogue des pièces illustré des titulaires d’un certificat de type, en plus d’être accompagnés d’une D de C émise par le titulaire du certificat de type.
    1. L’installateur devrait disposer d’un bon de sortie autorisée ou un document qui fournit un D de C émises par le constructeur agrée.

5.0 PRODUITS AÉRONAUTIQUES (D’OCCASION) AYANT FAIT L’OBJET D’UNE MAINTENANCE

5.1 Produit provenant d’un organisme de maintenance agréé (OMA) au Canada

  1. Les pièces dont la maintenance est assurée par un OMA canadien doivent être accompagnées d’un bon de sortie autorisée « Form One » délivré par un OMA qui a effectué la maintenance du produit. (Les installateurs devraient savoir que l’ancien bon de sortie autorisée de Transports Canada (formulaire 24-0078) demeurera indéfiniment un document acceptable.)
    1. L’installateur devrait disposer d’un document « Form One » signé ou d’un document équivalent (p. ex., le formulaire 24-0078).

5.2 Produit provenant d’un centre de réparation de la FAA

  1. Les pièces certifiées par un centre de réparation de la FAA doivent être accompagnées d’un bon de sortie autorisée acceptable (formulaire 8130-3). Les centres de réparation de la FAA n’exigent pas une approbation de maintenance canadienne, mais il faut faire très attention à l’état des travaux exécutés, car il y a des différences entre la terminologie de TCAC et celle de la FAA. Par exemple, le terme « Rebuilt » décrit au paragraphe 3 ci-dessous.
  2. Les centres de réparation de la FAA situés à l’extérieur des limites territoriales ne sont pas reconnus dans l’ABSA, ce qui fait que les pièces ayant fait l’objet de maintenance ne sont pas admissibles à l’installation. Il faut porter une attention particulière à l’adresse du centre de réparation qui certifie les travaux afin de déterminer si le produit est acceptable ou non. Les pièces dont la maintenance est assurée dans les centres de réparation situés à l’extérieur des É.-U. sont parfois sur étiquetées par ces centres de réparation dans le but de les rendre acceptables aux termes de l’accord. Cette pratique peut être difficile à déceler lors de l’examen de la documentation, donc il faut faire attention et remettre en question les renseignements qui semblent indiquer une telle situation.
  3. TCAC acceptera « rebuilt engines» lorsque reconstruit et certifié de façon appropriée dans les cas permis par les Procédures de mise en œuvre en matière de navigabilité aérienne de l’accord entre la FAA et TCAC.
    1. L’installateur devrait disposer d’un formulaire 8130-3 de la FAA.
  4. Le formulaire 8130-3 du FAA complété doit refléter l'air du temps total accumulé réel sur le moteur. Le « total time since new » (TTSN) n’est pas «0 heures». Autres composantes « rebuilt » par les organisations de production ne sont pas acceptables pour l'installation sur aéronef immatriculé au Canada.

5.3 Produit provenant d’un organisme de maintenance agréé de l’AESA

  1. Aux termes de l’accord actuel entre TCAC et l’AESA, les organismes visés par la partie 145 de l’AESA doivent émettre un double bon de sortie en inscrivant leur numéro d’approbation de TCAC dans la case 12 du formulaire Form 1 de l’AEASA lorsqu’ils certifient le travail effectué pour des produits aéronautiques canadiens.
  2. Les OMA en vertu de la partie 145 de l’AESA situés à l’extérieur de ces territoires ne sont pas reconnues aux termes de l’accord. Il faut porter une attention particulière à l’adresse du centre de réparation chargée de certifier les travaux afin de déterminer si le produit est acceptable ou non. Il est possible de valider les pays membres en consultant le site Web de l’AESA.
    1. L’installateur devrait disposer d’un formulaire « Form 1 » de l’AESA avec un numéro d’approbation canadien dans la case 12.

5.4 Produit provenant d’organismes situés ailleurs dans le monde

  1. Pour accepter un produit aéronautique dont la maintenance a été effectuée sous l’autorité d’une autre autorité de l’aviation civile (AAC) à l’extérieur du Canada, un accord bilatéral, un protocole d’entente (PE) ou une entente technique doit être en place.
  2. Les installateurs devraient consulter l’accord applicable pour déterminer si une pièce est admissible à l’installation.

6.0 RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS SUR LES ACCORDS INTERNATIONAUX

  1. Pour de plus amples renseignements sur les accords internationaux, consultez la page Web sur les accords internationaux de Transports Canada à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/int-menu-3668.htm.

7.0 PIÈCES AFP ET ACP

  1. Comme l’indique le site Web de la FAA, « l’approbation de fabrication de la pièce (AFP) est à la fois une approbation de la conception et une approbation de la production. Elle est délivrée pour la production de pièces de modification et de remplacement, ce qui comprend les matériaux, les pièces, les processus et les appareillages. Les procédures pour l’évaluation, l’approbation et la maintenance de pièces de AFP sont décrites à l’ordonnance 8110.42 ». Les pièces AFP de la FAA devraient être accompagnées d’un formulaire 8130-3 de la FAA.
  2. Les pièces fabriquées en vertu d’une approbation de la conception de la pièce (ACP) doivent toujours être fabriquées et certifiées par un constructeur agréé. Les nouvelles pièces ACP devraient être accompagnées d’un formulaire « Form One » Canadien signé par un constructeur agréé en vertu du RAC 561.

8.0 COPIES CERTIFIÉES CONFORMES ET DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

  1. Transports Canada reconnaît que la reproduction de documents originaux sous forme de copies certifiées conformes peut être nécessaire lorsque des envois de produits en vrac sont séparés ou lorsqu’un organisme choisit de produire, de signer et d’archiver ses documents électroniquement. Ces documents peuvent être acceptés comme s’ils étaient des originaux lorsque le produit provient d’un constructeur agréé qui utilise des stratégies de document électronique. Il faut faire attention lorsqu’il s’agit d’accepter des documents envoyés par un organisme autre que l’organisme qui a certifié la pièce. En cas de doute, il peut être nécessaire de vérifier l’authenticité du document en communiquant avec l’organisme de certification avant d’accepter et d’installer la pièce.
  2. Veuillez consulter la CI 571-006 pour obtenir une orientation supplémentaire concernant les signatures électroniques sur les bons de sortie autorisée faits à l’ordinateur et les échanges électroniques.

9.0 PIÈCES FABRIQUÉES PENDANT UNE RÉPARATION

  1. Les pièces fabriquées pendant une réparation en vertu du RAC 571.06 ne sont pas admissibles à la distribution et à la vente. Elles doivent être utilisées par l’organisme qui les a fabriquées précisément pour la réparation voulue.

10.0 GESTION DE L’INFORMATION

  1. Sans objet.

11.0 HISTORIQUE DU DOCUMENT

  1. Sans objet.

12.0 BUREAU RESPONSABLE

  1. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le :
  2. Chef, Navigabilité opérationnelle, Normes (AARTM)

  3. Téléphone : 613-952-4386
  4. Télécopieur :  613-952-3298
  5. Courriel : jeff.phipps@tc.gc.ca

  6. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le : Chef, Navigabilité opérationnelle, Normes (AARTM)
  7. AARTinfodoc@tc.gc.ca 

  8. Original signé par Jeff Phipps

     

  9. Aaron McCrorie
    Directeur, Normes
    Aviation civile
Date de modification :