Circulaire d'information (CI) Nº 505-002

Système de contrôle de la navigabilité d’un organisme délégué (Certification des aéronefs)

Bureau émetteur : Aviation civile
Secteur d'activités : Admissibilité Document no : CI 505-002
Dossier no : 5009-32-4 Édition no : 01
SGDDI no : 4524254-v2 Date d'entrée en vigueur : 2008-12-01

1.0  INTRODUCTION

La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle peut décrire un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser des changements ou des dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1  Objet

L’objet de la présente circulaire est de fournir des conseils concernant :

  1. la structure et les objectifs du Système de contrôle de la navigabilité (SCN) au sein d’un organisme agréé d’ingénierie de navigabilité (OAIN) ou d’un organisme d’approbation de conception (OAC);

  2. la structure, les responsabilités, les avantages et le processus de décision du Comité de contrôle de la navigabilité (CCN).

1.2  Applicabilité

Le présent document s’applique à tout le personnel Transports Canada, Aviation civile (TCAC), ainsi qu’aux particuliers et aux organismes qui font usage des avantages qui leur sont conférés en vertu d’une délégation externe de pouvoirs ministériels. Ces renseignements sont également accessibles, à titre d’information, à toute personne du milieu aéronautique.

1.3  Description des changements

Le présent document, antérieurement connu sous les noms de Directive visant le personnel – Certification des aéronefs (DPCA) no 45, Édition no1 et de DPCA no 46, Édition no 1, a fait l’objet d’une fusion et est publié de nouveau sous la forme de la Circulaire d’information (CI) 505-002. À l’exception de quelques modifications mineures d’ordre rédactionnel et de la mise à jour des références, le contenu demeure le même.

2.0  RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1  Documents de référence

Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

  1. partie V du Règlement de l’aviation canadien (RAC) — Navigabilité;

  2. chapitre 505 du Manuel de navigabilité (MN) — Délégation de pouvoirs.

2.2  Documents annulés

À partir de la date d’entrée en vigueur du présent document, les documents suivants seront annulés :

  1. DPCA n°45, Édition n°1, 1999-03-31— Fonctions et attributions du Comité de contrôle de la navigabilité;

  2. DPCA n° 46, Édition n°1, 1998-11-10— Éléments d’un système de contrôle de la navigabilité.

2.3  Définitions et abréviations

Les définitions et abréviations suivantes s’appliquent au présent document :

  1. Personne autorisée (PA) – une personne exécutant des fonctions déléguées au nom du ministre au sein d'un OAIN ou d'un OAC.

3.0  CONTEXTE

  1. Selon les termes du chapitre 505 du MN, alinéas 505.107(f) et 505.407(f), un OAIN ou un OAC est tenu d’avoir un SCN et d’en fournir une description dans le Manuel de procédure d’approbation de conception (MPA) de l’OAIN ou dans le Manuel de procédures d’ingénierie (MPI) de l’OAC.

  2. Bien que le chapitre 505 du MN n’en fasse pas spécifiquement mention, la création d’un CCN est considérée comme faisant partie intégrante du système de contrôle de la navigabilité prescrit aux alinéas 505.407(f) et 505.107(f) du MN.

4.0 SYSTÈME DE CONTRÔLE DE LA NAVIGABILITÉ (SCN)

Le SCN a pour but de garantir que toutes les données approuvées ou recommandées en vue d’une approbation par l’OAIN ou l’OAC sont pleinement conformes aux normes de navigabilité applicables. Pour atteindre cet objectif, l’OAIN ou l’OAC sont tenus de se doter de procédures ou de processus pour tenir compte des nouvelles conceptions, modifications de conception, approbation des données, maintien de la navigabilité et, s’il y a lieu, du partage du travail et de la conception. Ces procédures ou processus doivent être également décrits dans le MPI ou le MPAC.

4.1  Gestion

La gestion détaillée du SCN peut relever de la responsabilité directe du CCN, comme il est indiqué dans l’article 5.0 du présent document, ou peut être assurée par tout autre moyen. Dans un cas comme dans l’autre la gestion du SCN (par le CCN ou autrement) doit être clairement définie dans le MPI ou le MPAC.

4.2  Processus de conception (nouvelle conception)

Le processus de conception et la définition de projet doivent être compatibles avec les exigences applicables énoncées dans la partie V du RAC ainsi que dans les documents consultatifs et les guides connexes, le cas échéant.

4.3  Modification de conception

L’élaboration des données servant à étayer les modifications à un type de produit certifié existant doit tenir compte des aspects définis au paragraphe 4.2 ci-dessus et, de plus :

  1. classer la nature de la modification comme étant majeure ou mineure, selon les critères précisés dans le MPI ou le MPAC, afin d’établir l’autorité d’approbation nécessaire;

  2. faire en sorte que tous les aspects interdisciplinaires ont été pris en compte et traités par les spécialistes appropriés;

  3. déterminer si les consignes de navigabilité, les manuels approuvés ou les limites de navigabilité sont touchés;

  4. évaluer la nécessité d’une rétroactivité, de mesures obligatoires et de bulletins de service;

  5. veiller à ce que les délégués pertinents avisent leurs homologues de TCAC ou les consultent.

4.4  Processus d'approbation

Le processus d’approbation consiste à établir une base de certification, à contrôler la définition de l’article à l’essai, à démontrer et consigner les constatations de conformité avec la base définie de certification et à fournir les données qui satisfont aux exigences de délivrance d’une approbation. Le processus doit suivre les exigences touchant les procédures appropriées stipulées dans la partie V du RAC.

4.5  Maintien de la navigabilité

La conformité initiale à l’exigence de maintien de la navigabilité est indiquée par l’approbation ou l’acceptation des manuels de maintenance et d’entretien et des bulletins de service appropriés. À la suite de l’entrée en service, les représentants du soutien à la clientèle surveilleront, coordonneront et publieront les données sur les difficultés en service et en rendront compte. Conformément aux exigences applicables au Système de rapports de difficultés en service exposées dans la partie V du RAC, ces données seront fournies à TCAC et au(x) délégué(s) intéressé(s).

4.6  Partage du travail et de la conception

  1. Le partenaire qui partage le travail peut également avoir une « responsabilité en matière de conception » à l’égard de certaines pièces et de certains équipements ou sous-assemblages, et peut effectuer des essais ou produire des données à l’appui de l’approbation de l’article.

  2. La conception des pièces, équipements et sous-assemblages attribuée en sous-traitance à des fournisseurs ou à des partenaires extérieurs sera contrôlée de la manière décrite dans la présente article et restera sous la responsabilité directe du demandeur et de l’OAIN ou de l’OAC du demandeur.

5.0  COMITÉ DE CONTRÔLE DE LA NAVIGABILITÉ (CCN)

La fonction de gestion d’un OAIN ou d’un OAC est normalement assumée par un comité généralement appelé CCN. Au sein des grands OAIN ou OAC, la fonction de gestion peut être assumée par un sous-comité du CCN, habituellement appelé CCN central, tel que décrit à l’article 5.2 ci-dessous.

5.1  Composition

La composition du comité est la suivante :

  1. Le président du comité est la personne responsable de l’OAIN ou de l’OAC. Ce poste est normalement occupé par le vice-président de l’ingénierie ou par l’autorité la plus élevée en matière d’ingénierie au sein de l’entreprise.

  2. Les réunions du CCN régulier peuvent être présidées par un remplaçant agissant au nom du président. Les réunions du CCN central ne peuvent être présidées par un remplaçant que si le président est absent. Les remplaçants du président doivent être choisis parmi les membres du CCN central.

  3. Le CCN est composé de toute personne désignée comme personne autorisée. D’autres membres du personnel peuvent assister aux réunions du CCN en tant qu’observateurs; toutefois, ils ne peuvent pas devenir membres du CCN, à moins qu’ils ne soient mentionnés dans le MPI ou le MPAC.

5.2  Structure

  1. Dans un grand OAIN ou OAC, la composition du CCN peut se diviser en deux catégories, le CCN central et le CCN régulier, afin que le comité puisse fonctionner de la façon la plus efficace et la plus efficiente qui soit. On considère qu’il n’y a pas lieu de diviser la composition du CCN des petits OAIN ou OAC en ces deux catégories.

  2. Le CCN régulier est composé de toutes les PA au sein de l’OAIN ou de l’OAC. Les membres du CCN régulier sont invités mais non obligés à assister aux réunions. Leur participation est fortement encouragée pour qu’ils puissent contribuer à régler les problèmes de navigabilité qui peuvent survenir.

  3. Les membres du CCN central devraient être choisis parmi les membres du CCN régulier. On devrait compter un membre par spécialité de l’OAIN ou de l’OAC au sein du CCN central. Les membres du CCN central doivent posséder les mêmes qualifications que les membres du CCN régulier, tel que décrit aux alinéas 505.109(b) et 505.409(b) du MN, si ce n’est qu’ils doivent posséder un niveau d’expérience plus élevé. Les membres appropriés sont tenus d’assister aux réunions du CCN central. Ils peuvent se faire remplacer par des membres du CCN régulier à condition que le niveau d’expérience et les qualifications de ces derniers soient conformes à ceux exigés des membres du CCN central dans le MPI ou le MPAC. Indépendant du CCN central, le CCN régulier est responsable de toutes les questions qui ne sont pas liées à la gestion des fonctions déléguées.

  4. Le mandat du CCN, décrit dans le MPI ou le MPAC, devrait permettre la participation de TCAC au CCN. En tout temps, TCAC se réserve le droit d’assister à toute réunion du CCN. Un délégué de TCAC doit assister aux réunions selon ce qui est prescrit dans le MPI ou le MPAC.

5.3  Avantages

  1. Le CCN central est apte à nommer les PA et, sous réserve des dispositions contenues dans le MPI ou le MPAC de l’entreprise, il peut autoriser certaines d’entre elles à faire partie du CCN régulier. Seul TCAC est habilité à nommer les membres du CCN central. Les candidatures au CCN central seront examinées par TCAC, et les PA admissibles en seront nommées membres en règle.

  2. Le CCN est également en mesure d’autoriser certaines modifications au MPI ou au MPAC, conformément aux procédures approuvées par TCAC contenues dans le MPI ou le MPAC.

5.4  Responsabilités

  1. La personne responsable au sein de l’OAIN ou de l’OAC assume l’entière responsabilité de toutes les fonctions autorisées, y compris celles du CCN.

  2. Le CCN est responsable d’assumer les fonctions de l’OAIN ou de l’OAC suivantes :

    1. s’assurer que des autovérifications sont effectuées pour surveiller le rendement des PA et voir à ce que les procédures prévues dans le MPI ou le MPAC soient respectées;

    2. élaborer un plan de mesures correctives pour régler les anomalies pertinentes constatées lors d’une autovérification ou d’une vérification effectuée par TCAC;

    3. s’assurer que les PA sélectionnées répondent aux exigences du chapitre 505 du MN;

    4. s’assurer que les PA désignées reçoivent une formation suffisante et pertinente;

    5. s’assurer que les programmes d’approbation visant plusieurs spécialités fassent l’objet d’une coordination et d’une représentation adéquates;

    6. réviser le MPI ou le MPAC et en approuver les modifications à l’intérieur du champ d’application spécifié du MPI ou du MPAC;

    7. aviser TCAC lorsqu’un produit aéronautique ayant reçu une approbation de conception n’est pas conforme à la base de certification;

    8. s’assurer que les modifications obligatoires visant à supprimer toute condition dangereuse sont soumises à l’approbation de TCAC;

    9. s’assurer que les PA sont au courant des modifications pertinentes proposées aux normes de navigabilité canadiennes et étrangères;

    10. déterminer si les PA appropriées ont examiné le programme de conformité proposé en matière d’approbation de conception et s’ils en acceptent le contenu, y compris les moyens de garantir la conformité, les responsabilités et le degré d’implication;

    11. voir à ce que toutes les réunions du CCN fassent l’objet d’un procès-verbal, qui doit être distribué à tous les membres et conservé jusqu’à ce que TCAC en autorise l’élimination;

    12. voir au maintien d’un SCN efficace;

    13. informer TCAC de la progression des projets en cours et à venir qui nécessitent sa participation ou son intervention.

  3. Le CCN central, s’il est mis en place, peut se charger des trois premières fonctions décrites aux points (a), (b) et (c) ci-dessus; cependant, toutes les autres fonctions relèvent de la responsabilité du CCN dans sa totalité.

5.5  Processus décisionnel

Au cours des réunions du CCN, les décisions sont prises par consensus. La ou les PA responsables de la question ou du service fonctionnel mis à l’ordre du jour pour discussion doivent être présentes à la réunion. Lorsque la discussion d’un point à l’ordre du jour du CCN n’aboutit pas à un consensus, la question doit être soumise à TCAC pour qu’une décision soit prise.

5.6  MPI ou MPAC

Le MPI ou le MPAC doit donner une description détaillée de la composition, des responsabilités, des avantages, du processus décisionnel et des procédures du CCN.

6.0  BUREAU RESPONSABLE

Pour plus d’information, prière de communiquer avec le :
Gestionnaire des politiques et des procédures (AARTC)

Téléphone : 613-990-3923
Télécopieur : 613-952-3298
Courriel : martin.thieringer@tc.gc.ca

Les suggestions de modifications au présent document sont encouragées et doivent être soumises au Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC) à l’adresse Internet suivante :

http://www.tc.gc.ca/SSQAC

ou par courriel : SSQAC_RCN@tc.gc.ca

Directeur, Normes
Aviation civile

Originale signée par
D.B. Sherritt

D. B. Sherritt

Date de modification :