Circulaire d'information (CI) Nº 573-002

Pouvoirs de certification – aéronef – fondés sur des licences de technicien d'entretien d'aéronefs étrangères

Bureau émetteur : Normes    
Secteur d'activités : Surveillance Document nº : CI 573-002
Dossier nº : A 1575-7-1 U Édition nº : 01
SGDDI nº : 4144637-V6 Date d'entrée en vigueur : 2009-01-15

1.0  INTRODUCTION

La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle peut décrire un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1  Objet

Le présent document a pour objet d’énoncer les procédures acceptables que doivent suivre les organismes de maintenance agréées (OMA) pour accorder des pouvoirs de certification – aéronef (PC aéronef), à l’extérieur du Canada, lorsque ces pouvoirs sont fondés sur des qualifications étrangères jugées équivalentes à une licence de technicien d’entretien d’aéronef (TEA) canadienne, conformément au sous-alinéa 571.11(2)a)(ii) du Règlement de l’aviation canadien  (RAC).

1.2  Applicabilité

  1. Le présent document s’applique aux OMA effectuant de la maintenance sur des aéronefs à l’extérieur du Canada, ainsi qu’au personnel de l’Administration centrale et des Régions de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) qui est chargé d’approuver les procédures des OMA pour la supervision d’une telle maintenance effectuée à l’étranger. Les procédures énoncées dans la présente circulaire d’information sont facultatives, mais les OMA qui décident d’adopter celles-ci doivent les respecter entièrement pour obtenir une approbation fondée sur leur mise en application.

  2. Les procédures décrites dans le présent document s’appliquent aux OMA aéronefs qui détiennent une qualification appropriée. Les privilèges liés au pouvoir de certification aéronef (PC) accorde conformément a la procédure décrite dans le présent document se limitent aux activités de maintenance en linge, telles qu’elles sont décrites a l’alinéa 573.02(3)(c) RAC Normes. Les procédures comprises dans le présent document ne s’appliquent pas à la délivrance de licences de technicien d’entretien d’aéronef (TEA) canadiennes ou de PC aéronef concernant l’attestation de la maintenance effectuée au Canada.

1.3  Description des changements

Le présent document remplace l’ancienne directive visant le personnel de la maintenance et de la construction des aéronefs(DPM)04. Par rapport à la DPM initiale, les procédures ci-jointes ont été simplifiées pour réduire le fardeau administratif des OMA et de Transports Canada. Le changement le plus considérable consiste en l’utilisation de normes plus générales pour remplacer l’évaluation au cas par cas prescrite dans le document initial. Ces normes favorisent la reconnaissance d’une vaste gamme de licences étrangères diverses, qui sont assujetties à des limites automatiques permettant d’équilibrer les différences de portée relatives aux avantages et aux critères de délivrance de ces licences.

2.0  RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1  Documents de référence

  1. Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

    1. Partie V, Sous-partie 71 du Règlement de l'aviation canadien (RAC)—Exigences relatives à la maintenance des aéronefs; et

    2. Norme 573 du RAC—Organismes de maintenance agréés.

2.2  Documents annulés

À l’entrée en vigueur du présent document, le document suivant sera annulé :

  1. Directive visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) nº 4, révision nº 2, 2001-12-17, Pouvoirs de certification - aéronef (PC aéronef) fondés sur des licences de TEA étrangères.

2.3  Définitions et abréviations

Les définitions suivantes s'appliquent aux fins du présent document :

  1. IPM signifie Inspecteur principal de la maintenance.

  2. OMA signifie organisations de maintenance agréées.

  3. PC aéronef signifie Pouvoir de certification - aéronef.

  4. TCAC signifie Transports Canada, Aviation civile.

  5. TEA signifie technicien d'entretien d'aéronefs.

3.0  CONTEXTE

  1. Le sous-alinéa 571.11 (2) a)(ii) du RAC stipule que, dans le cas d’une maintenance effectuée à l’étranger, si aucun accord ni aucune entente technique ne prévoit une telle certification, une personne peut être autorisée à signer une certification après maintenance, si elle possède des qualifications que le ministre a déterminé comme étant équivalentes à celles correspondant à une licence de TEA.

  2. L’article 573.05 du RAC stipule que les OMA doivent faire une évaluation distincte de la formation d’un titulaire de licence avant de déléguer des PC aéronef.

  3. Les critères servant à délivrer différentes licences nationales de TEA peuvent varier. Dans certains cas, les licences peuvent être délivrées à des personnes qui ont seulement reçu de la formation théorique et qui ne possèdent aucune expérience en milieu de travail dans la maintenance d’aéronefs opérationnels.

  4. La portée des avantages associés aux licences étrangères peut varier considérablement. Certaines, comme la licence de TEA canadienne, peuvent donner un grand nombre d’avantages, tandis que d’autres licences peuvent viser uniquement des circuits ou des composants particuliers d’un aéronef.

  5. Certaines licences étrangères comprennent des qualifications de type ou des exigences pour une formation sur type approuvée. Dans d’autres cas, on s’en remet aux exigences de l’organisation agréée pour répondre aux besoins en matière de formation.

  6. La Directive visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs nº 4, document qui a précédé la présente circulaire d’information, a fourni des lignes directrices relatives à l’évaluation au cas par cas de licences étrangères, afin de déterminer l’incidence de toute différence, telle que celles décrites dans les paragraphes (4), (5) et (6) du présent document, et d’adapter les conditions des PC aéronef en conséquence. La présente circulaire d’information présente des normes et des conditions générales offrant d’autres moyens acceptables d’atteindre les mêmes fins.

  7. Les paragraphes 571.11 (4) et (5) du RAC stipulent que les personnes signant une certification après maintenance pour des travaux de maintenance exécutés sur un avion de catégorie transport ou un hélicoptère à turbomoteur, doivent avoir réussi un cours de formation en maintenance qui est approuvé par le ministre, ou avoir obtenu une qualification de type correspondant, délivrée par le ministre avant le 1er août 1999. La présente circulaire d’information présente également aux titulaires qui ont obtenu des PC aéronef fondés sur des licences étrangères des moyens acceptables de satisfaire à ces exigences.

4.0  ADMISSIBILITÉ

Tout titulaire de licence de TEA ou d’un document équivalent délivré par une autorité de l’aviation étrangère peut obtenir des PC aéronef, si le titulaire a reçu ladite licence étrangère et exercé les avantages associés à cette licence depuis au moins deux ans.

Nota  : La période additionnelle de deux ans d’expérience vise à éliminer tout écart entre les exigences d’expérience en milieu de travail requises pour la délivrance d’une licence canadienne et l’équivalent à l’étranger, ainsi que la nécessité d’effectuer un examen comparatif des programmes de délivrance de licences.

5.0  AUTRES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE

Des PC aéronef peuvent seulement être accordés à un employé travaillant sous la supervision directe de l’organisation accordant lesdits pouvoirs. Un OMA ne saurait en aucun cas déléguer des PC aéronef à un employé d’une organisation sous-traitante assurant la maintenance en vertu de son propre agrément interne. Cependant, il est possible de déléguer des PC aéronef conditionnels à un titulaire travaillant dans une organisation sous-traitante. Dans ce cas (lorsque les PC aéronef dépendent en partie de la supervision ou de services de soutien offerts par une organisation étrangère), l’OMA canadienne peut assurer la supervision directe nécessaire en adoptant (sur approbation de Transports Canada) les sections pertinentes des procédures de l’organisation étrangère applicables à la maintenance exécutée sur la base située à l’étranger. Les PC aéronef seront seulement valides pendant que le titulaire des PC aéronef étrangers jouira des avantages de PC aéronef délivrés par l’organisation sous-traitante. L’inspecteur principal de la maintenance de l’OMA canadienne examinera les avantages en place pour voir si la formation sur type correspond à la portée des avantages associés aux PC aéronef étrangers qui seront accordés.

6.0  LIMITES

  1. Les PC aéronef doivent indiquer la licence sur laquelle ils sont fondés, et ils doivent mentionner que, quelles que soient les qualifications indiquées dans les PC aéronef, la portée des avantages accordés ne sera pas supérieure aux avantages associés à cette licence.

  2. Lorsque des PC aéronef conditionnels sont accordés à un titulaire travaillant sous la supervision d’une organisation sous-traitante, la portée des avantages accordés ne sera pas supérieure aux avantages accordés par cette organisation.

    Nota : Les limites indiquées dans les paragraphes (1) et (2) ci-dessus visent à éliminer la nécessité de mener un examen comparatif détaillé de la portée des avantages associés aux programmes de licences respectifs.

  3. Les PC aéronef doivent définir les limites géographiques qu’ils visent, à l’exclusion de la maintenance effectuée au Canada.

  4. Le titulaire de PC aéronef devra avoir réussi un examen reconnu par Transports Canada, lequel portera sur la partie du Règlement de l’aviation canadien concernant les titulaires de PC aéronef étrangers.

  5. L’examen indiqué au paragraphe (3) peut être donné par l’OMA, et il portera au moins sur les sous-parties 605, 571 et 573 du RAC, car elles indiquent les responsabilités de maintenance qui incombent à l’exploitant aérien, à l’OMA, à l’équipage navigant et au TEA.

  6. L’OMA délégant des PC aéronef se sera assuré que le titulaire a reçu une formation adéquate pour ce qui est des procédures de l’organisation visant l’exécution et la certification de la maintenance, la mise à jour des dossiers, l’assurance de la qualité, les systèmes de gestion de la sécurité et les rapports de difficultés en service.

  7. L’OMA devra tenir à jour les dossiers sur la formation et les autorisations accordées aux titulaires de PC aéronef.

  8. Les procédures des OMA permettant de vérifier la conformité à ces exigences devront être consignées dans le manuel des politiques de maintenance et approuvées par Transports Canada.

7.0  FORMATION SUR TYPE

  1. Afin de se conformer aux exigences de formation sur type précisées dans les paragraphes 571.11 (4) et (5) du RAC, l’OMA devra évaluer par rapport à l’article 566.18 du RAC et à l’annexe connexe tous les cours sur lesquels sont fondés les PC aéronef que Transports Canada n’aura pas ultérieurement approuvés.

  2. L’OMA devra s’assurer que le candidat a achevé une formation adéquate portant sur tous les éléments de la formation sur type qui visent la portée de l’autorisation accordée, de façon suffisamment exhaustive pour s’assurer que les connaissances du candidat en matière de structures, de systèmes et de procédures pertinentes sont suffisantes pour justifier la délivrance d’une certification après maintenance.

  3. Les procédures de l’OMA concernant l’évaluation des cours de formation sur type devront être consignées dans le manuel des politiques de maintenance et approuvées par Transports Canada.

  4. L’OMA tiendra à jour des dossiers sur l’évaluation des cours de formation sur type ainsi que sur la formation sur type achevée par les titulaires éventuels des PC aéronef.

8.0  BUREAU RESPONSABLE

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez communiquer avec le :
Coordinateur des politiques et des normes (AARTM)

Téléphone : 613-952-4372
Télécopieur : 613-996-9178
Courriel : mailto:martin.thieringer@tc.gc.ca

Toute proposition de modification au présent document devrait être soumise au moyen du Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC), à l’adresse Internet suivante :

http://www.tc.gc.ca/wcms-sgcw/aviationcivile/ssqac-755.htm

ou par courriel à : SSQAC_RCN@tc.gc.ca

Le directeur, Normes

Original signé par Susan Greene pour D.B. Sherritt le 19 janvier 2009

D. B. Sherritt

Date de modification :