Circulaire d'information (CI) Nº 600-002

Pratiques de sécurité générales – Modèles réduits d'aéronef et systèmes des véhicules aériens sans pilote

Bureau
émetteur :
Aviation civile,
Normes
Numéro de
document :
CI 600-002
Numéro de
classification
du dossier :
5000-31 Numéro
d'édition :
01
Numéro
du SGDDI :
10162903-V1 Date d'entrée
en vigueur :
2014-11-27

Table des matières

1.0  INTRODUCTION

1.1  Objet

  1. Une circulaire d'information fournit des renseignements et des lignes directrices concernant une question ou une loi précise. Dans ce cas-ci, elle contient des lignes directrices générales et des pratiques de sécurité destinées aux opérateurs de modèles réduits d'aéronef et de systèmes des véhicules aériens sans pilote (UAV).

1.2  Terminologie

  1. Il peut arriver que les médias et les fabricants utilisent différents termes pour décrire un aéronef télécommandé. Toutefois le terme « système UAV » est celui qui est privilégié par l'industrie de l'aviation et dans la réglementation connexe.

1.3  Applicabilité

  1. Le présent document s'applique aux membres du public qui détiennent et opèrent un modèle réduit d'aéronef à des fins récréatives ou un système UAV à toutes fins. Voir la section 3 pour connaître le type d'aéronef que vous opérez.

1.4  Description des changements

  • Sans objet.

2.0  RÉFÉRENCES ET EXIGENCES PRÉVUES PAR LA LOI

2.1  Références

  1. La présente circulaire d’information devrait être utilisée conjointement avec la circulaire d’information sur les exemptions et les conditions relatives aux systèmes UAV sans pilotes http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/servicesdegestion-centredereference-ci-600-menu-495.htm et avec l’Instruction visant le personnel relative à l’examen et au traitement d’une demande d’utilisation d’un système UAV.

2.2  Exigences prévues par la loi

  1. Les lois sur l’aviation qui régissent l’utilisation d’un modèle réduit d’aéronef et des systèmes UAV dans l’espace aérien canadien sont les suivantes :
    1. Loi sur l’aéronautique;
    2. Règlement de l’aviation canadien.
  2. De plus, vous devez, en tant qu’opérateur, respecter toutes les autres lois canadiennes qui pourraient s’appliquer, notamment :
    1. Charte canadienne des droits et libertés;
    2. Code criminel du Canada;
    3. Loi sur la protection de l’environnement;
    4. Loi sur la protection des renseignements personnels;
    5. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques;
    6. Loi sur la radiocommunication;
    7. Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;
    8. Loi sur le transport des marchandises dangereuses;
    9. Loi sur les actes d'intrusion;
    10. Loi sur les douanes;
    11. Règlement sur l'accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada.

2.3  Documents annulés

  1. Toute publication d'une nouvelle édition d'une circulaire d'information sur les pratiques de sécurité générales visant les modèles réduits d'aéronef et les UAV rend le présent document nul et sans effet.

2.4  Définitions

  1. Les définitions suivantes s'appliquent aux fins du présent document.
    1. Modèle réduit d'aéronef – désigne un aéronef dont la masse totale est d’au plus 35 kg (77 lb), qui est entraîné par des moyens mécaniques ou projeté en vol à des fins de loisir et qui n’est pas conçu pour transporter des êtres vivants.
    2. Masse maximale au décollage signifie la masse de l’aéronef au moment de l’activité incluant la masse de toute charge utile (p. ex. une caméra) et du carburant.
    3. Véhicule aérien sans pilote – Aéronef entraîné par moteur, autre qu'un modèle réduit et conçu pour effectuer des vols sans intervention humaine à bord.

3.0  CONTEXTE

  1. De plus en plus de personnes au Canada utilisent des aéronefs sans pilote à bord et contrôlé au moyen d’appareils comme des télécommandes, des tablettes, des téléphones intelligents, entre autres.
  2. C’est pour la sécurité de tous que l’aviation est régie par des règles strictes semblables à celles qui régissent la conduite d’un véhicule ou d’un bateau.
  3. S’il est légitime pour des systèmes UAV d’utiliser l’espace aérien, ils doivent intégrer l’espace aérien national du Canada de façon sécuritaire afin d’assurer la sécurité non seulement des autres utilisateurs, mais aussi des personnes et des biens au sol.
  4. Pour savoir à quel type d’aéronef appartient celui qui vous opérez et si les lignes directrices s’appliquent à vous, veuillez vous référer aux définitions susmentionnées ainsi qu'aux renseignements suivants :
    1. Un modèle réduit d’aéronef n’a pas de pilote à son bord et est utilisé par des amateurs à des fins récréatives. Si votre aéronef et l’usage que vous en faites correspondent à cette description, reportez-vous à la section 4.0 pour plus de détails.

      ou

    2. un système UAV est contrôlé à distance, soit directement ou par l’intermédiaire d’ordinateurs de bord et est utilisé à des fins commerciales et non récréatives. Si votre aéronef et l’usage que vous en faites correspondent à cette description reportez-vous à la section 5.0 pour plus de renseignements.

4.0  MODÈLE RÉDUIT D’AÉRONEF

4.1.  Généralités

  1. Les modèles réduits d’aéronef sont ne sont pas visés par la majeure partie du Règlement de l'aviation canadien qui s’applique aux autres aéronefs. Cependant, pour exploiter un modèle d’aéronef plus important et dont la masse maximale au décollage dépasse 35 kg (77 lb), conformément à la section 5.0 ci-après, vous devez obtenir un certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS).
  2. Un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure à 35 kg (77 lb) et qui est utilisé à des fins non récréatives n’est pas considéré comme un modèle réduit. Il est considéré comme un système UAV et donc assujetti à la section 5.0 ci-après et exige l’obtention d’un COAS.
  3. Un modèle réduit ne doit être utilisé qu’à des fins récréatives (p. ex. loisirs et plaisir personnel). Si vous l’utilisez à d’autres fins (formation, inspection, éducation, etc.), la section 5.0 ci-après s’applique et l’obtention d’un COAS est obligatoire.
  4. Pour les modèles réduits de moins de 35 kg (77 lb) utilisés à des fins récréatives, la section 4.2 sur les pratiques exemplaires contient des lignes directrices relatives à l’exploitation sécuritaire de votre modèle réduit d’aéronef.
  5. Les Modélistes aéronautiques associés du Canada (MAAC) représentent 12 000 membres et constituent le principal organisme national de modèles réduits d’aéronef au Canada. Les MAAC appuient et font la promotion de l’utilisation de modèles réduits à des fins récréatives et compétitives, autant à l’échelle locale qu’internationale, et collaborent avec tous les niveaux de gouvernement.
  6. La réglementation concernant les modèles réduits d’aéronef est claire :
    1. « Il est interdit de faire voler un modèle réduit d’aéronef ou un cerf-volant ou de lancer un modèle réduit de fusée ou une fusée d’un type utilisé pour les feux d’artifice dans un nuage ou d’une manière qui constitue ou qui est susceptible de constituer un danger pour la sécurité aérienne. » (Règlement de l'aviation canadien, article 602.45)

4.2.  Considérations en matière de sécurité pour les modèles réduits d’aéronef

  • Avant le vol
    1. Inspectez votre modèle réduit afin de vous assurer qu’il est prêt à voler.
      1. L’aéronef, les composantes de la station de commande (matériel, logiciels et micrologiciels) et les liaisons de commande doivent être en bon état de vol.
    2. Demandez la permission du propriétaire du terrain à partir duquel vous avez l’intention d’utiliser votre modèle réduit d’aéronef.
    3. Vous devez connaître la classification de l’espace aérien dans lequel vous désirez faire évoluer votre modèle réduit. Il serait inapproprié et peu sécuritaire de le faire dans un espace aérien où le trafic aéronautique est dense, notamment à proximité des aéroports.
    4. Assurez-vous qu’il n’y a pas de risques d’interférences radioélectriques (p. ex. site radar à proximité) qui gêneront le contrôle de votre aéronef.
    5. Établissez un plan d'urgence.
      1. Assurez-vous de connaître les personnes ou l’emplacement de l’équipement qui pourraient vous aider à répondre à un incident, à un accident, à une urgence médicale, à une envolée ou à une perte de contrôle.
  • Pendant le vol
    1. Opérez l’aéronef de façon sécuritaire.
    2. Assurez-vous que l’aéronef soit toujours dans votre champ de vision. En d’autres mots, vous ne devriez pas utiliser une caméra de bord, un dispositif de vue subjective ou d’autres appareils similaires.
    3. Donnez toujours la priorité aux aéronefs pilotés (p. ex. montgolfières, planeurs, avions ultralégers, y compris les parachutes à moteur, les avions et les hélicoptères).
    4. Ne faites voler votre modèle réduit que le jour et par temps clément (p. ex. aucun nuage ou brouillard).
    5. Évitez tout espace aérien réglementé (p. ex. zones de feux de forêt, prisons, espace aérien militaire).
    6. Tenez-vous à au moins 9 km (5 milles nautiques) des aérodromes et des héliports.
    7. Maintenez une altitude sécuritaire (300 pieds soit 90 mètres) et une distance horizontale sécuritaire (minimum de 100 pieds soit 30 mètres) des personnes, des structures et des immeubles.
    8. Ne faites pas voler votre aéronef dans les zones fortement peuplées ou au-dessus d’attroupements de personnes (p. ex. événements sportifs, concerts, etc.).
    9. Ne faites pas voler votre modèle réduit dans des endroits où vous pourriez entraver les activités des premiers intervenants (pompiers, policiers, etc.) dans l’exercice de leurs fonctions.
    10. Respectez la vie privée des autres.
    11. Il est interdit de faire voler un modèle réduit d’aéronef ayant à son bord des marchandises dangereuses ou des lasers.

4.3.  Pénalités pour les modèles réduits d’aéronef

  1. Toute infraction à la réglementation sur les modèles réduits d’aéronef est traitée par les tribunaux ou donne lieu à des mesures judiciaires. Compromettre la sécurité d’un aéronef est une infraction grave en vertu de la Loi sur l’aéronautique et passible d’une amende.
  2. Le Code criminel du Canada décrit plusieurs infractions impliquant l’opération dangereuse d’un aéronef et compromettant la sécurité des autres aéronefs. Ces infractions peuvent entraîner des sanctions pécuniaires ou une période d’emprisonnement allant jusqu’à l’emprisonnement à vie.
  3. D’autres pénalités peuvent s’appliquer en vertu des autres règlements mentionnés à la section 2.0.

5.0  SYSTÈMES UAV

5.1.  Généralités

  1. Il existe différents mécanismes permettant l’exploitation d’un système UAV.
    1. Si la masse maximale au décollage de l’UAV ne dépasse pas 2 kg (4,4 lb), vous pourriez le faire voler en vertu d’une exemption réglementaire.
    2. Si la masse maximale au décollage de votre UAV est supérieure à 2 kg (4,4 lb) mais inférieure à 25 kg (55 lb), vous pourriez être en mesure de le faire voler en vertu d’une exemption réglementaire distincte.
    3. Si l’exploitation proposée de l’aéronef ne satisfait pas les conditions susmentionnées et ne peut pas faire l’objet d’une exemption, vous devez faire une demande de COAS.

5.2.  Pénalités relatives à l’utilisation de systèmes UAV

  1. Les pénalités peuvent atteindre 5 000 $ pour une personne et 25 000 $ pour une société pour l’exploitation d’un aéronef sans un COAS lorsque cela est exigé.
  2. Les pénalités pour non-conformité aux conditions d’un COAS peuvent atteindre 3 000 $ pour une personne et 15 000 $ pour une société.
  3. Le Code criminel décrit plusieurs infractions impliquant l’opération dangereuse d’un aéronef et compromettant la sécurité des autres aéronefs. Ces infractions peuvent entraîner des sanctions pécuniaires ou une période d’emprisonnement allant jusqu’à ’emprisonnement à vie.
  4. D’autres pénalités peuvent s’appliquer en vertu des autres règlements présentés à la section 2.0.

5.3.  Production de rapports

  1. Les exigences en matière de production de rapports pour les incidents ou les accidents impliquant des UAV seront incluses dans le COAS.
  2. Le Système de signalement des questions de l’Aviation civile vous offre un moyen de soulever des questions (préoccupations, plaintes ou suggestions d’améliorations) à Transports Canada. Il s’agit d’un outil permettant de signaler anonymement toute activité aérienne suspecte, comme l’utilisation illégale ou peu sécuritaire d’un aéronef.
  3. Plus les informations que vous donnerez sur l’infraction présumée seront détaillées, plus il sera facile pour les agents d’application de la loi de Transports Canada de donner suite au rapport.
  4. Si vous soupçonnez qu’un acte criminel a été commis, communiquez avec la police locale.

6.0  GESTION DE L’INFORMATION

  • Sans objet.

7.0  HISTORIQUE DU DOCUMENT

  • Sans objet.

8.0  BUREAU RESPONSABLE

Centre de communications d'Aviation civile de Transports Canada

Téléphone :  1-800-305-2059
Courriel : services@tc.gc.ca

(version originale signée par)

Aaron McCrorie
Directeur, Normes
Aviation civile

Date de modification :