Circulaire d'information (CI) Nº 605-003

Ensembles de retenue d’enfant

Bureau émetteur : Normes Numéro de document : CI 605-003
Numéro de Dossier de classification : Z 5000- 34 Numéro d’édition : 03
Numéro du SGDDI : 8708516-V7 Date d'entrée en vigueur : 2013-10-30

1.0 INTRODUCTION

  1. La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle peut décrire un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

  1. La présente CI a pour objet de fournir aux exploitants des renseignements sur l’utilisation d’ensembles de retenue d’enfant à bord d’aéronefs, y compris le fait d’accepter que l’ensemble de retenue d’enfant fabriqué par AmSafe soit utilisé à bord des aéronefs, ainsi que des renseignements sur l’évacuation des enfants en bas âge et des enfants.

1.2 Applicabilité

  1. Le présent document s’applique aux exploitants d’aéronefs canadiens.

1.3 Description des changements

  1. Des renseignements concernant la disponibilité de l’exemption à l’utilisation d’ensembles de retenue d’enfants à bord d’aéronefs (CARES) fabriqués par AmSafe ont été mis à jour.

  2. Des modifications portant sur les limites de poids en ce qui a trait aux systèmes de retenue pour enfants en bas âge et enfants ont été apportés aux Normes de sécurité des véhicules du Canada (NSVAC) et au Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles). Ces modifications ont été intégrés dans la présente circulaire.

  3. Des renseignements concernant l’évacuation des enfants en bas âge et des enfants tirés du bulletin d’information sur la sécurité de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) no 2013-06, 2013-05-17, intitulé « Evacuation of Infants », a été ajoutée au présent document.

2.0 RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1 Documents de référence

  1. Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
    1. Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1995), ch. A-2);

    2. Partie I, sous-partie 01 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) — Définitions;

    3. Partie VI, sous-partie 02 du RAC — Règles d’utilisation et de vol;

    4. Partie VI, sous-partie 05 du RAC — Exigences relatives aux aéronefs;

    5. Norme 551 du Manuel de navigabilité (MN) — Équipement d’aéronef et installation;

    6. Canadian Technical Standard Order (CAN-TSO) C100b — Child Restraint Systems (CRS);

    7. Circulaire d’information de l’Aviation commerciale et d’affaires (CIACA) n° 0155 1999-05-06 — Les positions de protection de l’impact;

    8. hAvis aux consommateurs publié par Transports Canada, TP 14563, édition no 2011-C01 F, 2011-03-29 — Pendant combien de temps les sièges d’enfant et les sièges d’appoint sont-ils sécuritaires?;

    9. Loi sur la sécurité automobile (L.C., 1993, ch. 16);

    10. Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (RSER) (DORS 2010/90);

    11. Titre 14 du Code of Federal Regulations (14 CFR) part 21, section 21.305(d);

    12. Circulaire d’information de la Federal Aviation Administration (FAA AC) 120-87B, 2010 09-17 — Use of Child Restraint Systems on Aircraft;

    13. Rapport du ministère des transports des États-Unis DOT/FAA/AM-94/19, 1994-09 — The Performance of Child Restraint Devices in Transport Airplane Passenger Seats;

    14. Rapport du ministère des transports des États-Unis DOT/FAA/AM-01/18, 2001-11 — Caring for precious cargo, Part I: Emergency aircraft evacuations with infants onto inflatable escape slides;

    15. Rapport du ministère des transports des États-Unis DOT/FAA/AM-05/2, 2005-03 — Caring for precious cargo, Part II: Behavioural techniques for emergency aircraft evacuations with infants through the Type III over wing exit;

    16. Bureau de la sécurité des transports de l’Australie, Aviation Safety Research Grant Report B2004/0241, 2006-02 — Child Restraint in Australian Commercial Aircraft;

    17. Étude de recherche de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA); EASA.2007.C.28, 2008-11-29 — Study on Child Restraint Systems; et

    18. Bulletin d’information sur la sécurité de l’AESA no 2013-06, 2013-05-17 — Evacuation of Infants.

2.2 Documents annulés

  1. Sans objet.
  2. Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

  1. Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    1. Approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes : s’entend d’une norme de navigabilité pour un appareillage ou une pièce

      1. publiée par le Ministre;

      2. publiée par un État étranger avec lequel le Canada a conclu un accord de navigabilité ou un autre accord semblable et adoptée par le ministre et précisée au chapitre 537 – Appareillages et pièce du Manuel de navigabilité.  

    2. Enfant en bas âge: s’entend d’une personne de moins de deux ans.

    3. Exploitant: dans le cas d’un aéronef, la personne qui a la possession de l’aéronef, notamment à titre de propriétaire ou de locataire

    4. Système de retenue d’enfant: s’entend d’un dispositif autre qu’une ceinture de sécurité conçu pour retenir ou asseoir une personne ou en régler la position et est conforme aux normes de navigabilité applicables énoncées au chapitre 551 – Équipement d’aéronef et installation du Manuel de navigabilité.

  2. Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    1. AESA: Agence européenne de la sécurité aérienne;

    2. CAMI: Civil Aerospace Medical Institute;

    3. CAN-TSO: Approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes;

    4. CARES: Ensemble de retenue d’enfant d’AmSafe, portant le numéro de pièce 4082 1 ( )-( );

    5. CFR: Code of Federal Regulations;

    6. FAA: Federal Aviation Administration;

    7. FMVSS: United States Federal Motor Vehicle Safety Standards;

    8. NSVAC: Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada;

    9. ONA:Ordonnance sur la navigation aérienne;

    10. RAC: Règlement de l’aviation canadien;

    11. RSER: Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) du Canada; et

    12. TCAC: Transports Canada, Aviation civile

3.0 CONTEXTE

  1. Les ensembles de retenue d’enfant ont été permis pour la première fois à bord des aéronefs canadiens en 1990 en vertu d’une exemption de l’application de l’ancienne Ordonnance sur la navigation aérienne (ONA), série II, n° 2. L’information nécessaire pour aider les exploitants aériens à élaborer des procédures visant à assurer le transport en toute sécurité des occupants des ensembles de retenue d’enfant approuvés était fournie dans la Directive technique n° 402 concernant la sécurité des passagers.
  2. La mise en vigueur des règles d’exploitation relatives au transport en toute sécurité des occupants d’ensembles de retenue d’enfant approuvés remonte à la publication du Règlement de l’aviation canadien (RAC) en 1996. Les articles 605.26 et 605.28 du RAC établissent les critères pour l’utilisation des ceintures de sécurité, les ensembles de retenue pour passagers ainsi que les critères pour les ensembles de retenue d’enfants. Les membres d’équipage devraient connaître les exigences relatives à l’utilisation des ensembles de retenue d’enfant à bord de leurs aéronefs de même que les procédures d’évacuation recommandées.

4.0 ENSEMBLES DE RETENUE

  1. Un ensemble de retenue d’enfant en bas âge fait face à l’arrière et est généralement destiné à un occupant qui est incapable de marcher et dont le poids est inférieur à 10 kg (22 lb). Il arrive, cependant, que certains ensembles puissent supporter un poids plus élevé. Les restrictions relatives au poids sont précisées sur l’ensemble et peuvent varier d’un ensemble à l’autre. Les ensembles de retenue d’enfant en bas âge sont certifiés conformément à l’article 213.1 des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC).

  2. Un ensemble de retenue d’enfant fait face à l’avant et est généralement destiné à un occupant pesant de 10 à 30 kg (22 à 66 lb). Il arrive, cependant, que certains ensembles puissent supporter un poids plus élevé. Les restrictions relatives au poids sont précisées sur l’ensemble et peuvent varier d’un ensemble à l’autre. Ces ensembles de retenue d’enfant sont certifiés conformément à l’article 213 des NSVAC.

  3. « Ensemble de retenue d’enfant adaptable » est un terme qu’utilisent les fabricants pour décrire les ensembles de retenue qui, pour un enfant en bas âge, peuvent être placés pour faire face à l’arrière, ou pour un enfant, placés pour faire face à l’avant. Ces ensembles de retenue sont certifiés conformément aux articles 213 et 213.1 des NSVAC.

  4. Certains fabricants vendent des ensembles de retenue d’enfant adaptables qui sont en réalité une combinaison d’ensemble de retenue d’enfant et de siège d’appoint. Lorsque ce produit est utilisé en tant qu’ensemble de retenue d’enfant, il comprend un harnais à l’intérieur. Ce harnais doit être installé, et toutes les exigences d’étiquetage concernant l’ensemble de retenue d’enfant doivent être respectées avant qu’il soit admissible pour utilisation dans un aéronef. Lorsque ce produit est utilisé en tant que siège d’appoint, le harnais à l’intérieur est retiré et il n’est plus admissible pour utilisation dans un aéronef.

4.1 Exigences d’étiquetage

  1. En vertu du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (RSER), une étiquette sur laquelle paraît la Marque nationale de sécurité doit être apposée sur les ensembles de retenue fabriqués ou vendus au Canada, puisque cette marque fait référence au numéro de la norme ou des normes auxquelles l’ensemble de retenue doit être conforme, à savoir l’article 213 des NSVAC pour les ensembles de retenue d’enfant et l’article 213.1 des NSVAC pour les systèmes de retenue d’enfants en bas âge.

    Figure 1 – Marque nationale de sécurité

    Marque nationale de sécurité

    Nota: Remplacer les XXXX par la référence à la norme pertinente soit l’article 213, soit le 213.1, selon le cas. S’il y a lieu, remplacer les YYY par le numéro d’autorisation attribué par le ministre.

  2. L’approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) C100(b) contient des normes de rendement minimales sur la mise à l’essai et l’évaluation d’un ensemble de retenue d’enfant dans le but de bien utiliser les ensembles de retenue dans des aéronefs d’une manière qui conviendrait à toutes les phases de vol. L’étiquette apposée sur l’ensemble de retenue d’enfant fabriqué conformément au CAN-TSO C100(b) doit au moins comporter, de façon permanente et lisible, le nom du fabricant, le numéro de la pièce de sous ensemble, ainsi que le numéro CAN-TSO (p. ex., CAN-TSO C100(b) ou TSO C100(b)).

  3. Les ensembles de retenue fabriqués conformément aux normes sur les véhicules automobiles des États-Unis doivent avoir deux étiquettes. Toutefois, le texte de ces deux étiquettes est habituellement regroupé sur une seule étiquette. L’étiquette doit comprendre les textes suivants : « This child restraint system conforms to all applicable Federal Motor Vehicle Safety Standards » (Cet ensemble de retenue d’enfant est conforme à toutes les dispositions pertinentes des Federal Motor Vehicle Safety Standards) et « This Restraint is Certified for Use in Motor Vehicles and Aircraft » (Cet ensemble de retenue est certifié pour utilisation à bord d’un véhicule motorisé et d’un aéronef), en lettres rouges. En voici un exemple :

    Figure 2 – Exigence d’étiquetage pour les ensembles de retenue d’enfant approuvés par la FAA 

    Exigence d’étiquetage pour les ensembles de retenue d’enfant

  4. Aux États-Unis, la réglementation exige l’apposition d’une étiquette distincte certifiant que l’ensemble de retenue peut être utilisé à bord d’un aéronef, puisque les fabricants américains sont uniquement tenus d’effectuer un essai de renversement s’ils désirent que cet ensemble soit certifié pour utilisation à bord d’un aéronef. Les ensembles de retenue de fabrication canadienne destinés aux enfants en bas âge et aux enfants ne nécessitent pas une telle étiquette, car ils doivent faire l’objet d’un essai de renversement (simulation de conditions de turbulence ressentie en vol) dont les résultats sont positifs.

4.2 Dispositifs non approuvés pour utilisation en tant qu’ensemble de retenue (Gilet pour enfant, harnais de sécurité et sièges rehausseurs)

  1. En 1994, la Federal Aviation Administration (FAA) a publié une étude intitulée « The Performance of Child Restraint Devices in Transport Airplane Seats » (Le rendement des dispositifs de retenue d’enfant dans les sièges d’avions de transport). La recherche pour cette étude, menée par la Civil Aerospace Medical Institute (CAMI) de la FAA, comprenait des essais d’impact dynamique de divers dispositifs installés dans des sièges passager à bord d’aéronefs de catégorie transport. Les résultats de cette étude ont servi de base pour interdire l’utilisation de certains dispositifs à bord d’aéronefs canadiens. Des études subséquentes menées par la Transport Safety Bureau de l’Australie et par l’Agence européenne de la sécurité aérienne ont abouti à des constatations semblables.

  2. Les dispositifs suivants ne peuvent être utilisés comme ensembles de retenue à bord d’un aéronef :

    1. Porte-bébé : généralement sous forme de sac dans lequel l’enfant prend place et que l’on porte sur soi. Les marques de commerce BabyHawk, BabyBjörn, Ergo, Kelty et Snugli en sont des exemples. L’utilisation à bord d’un aéronef de ces porte-bébés, de même que celle de porte-bébés du même genre, comme ensemble de retenue d’enfant n’est pas approuvée, pas plus qu’elle ne l’est pendant le roulement au sol, le décollage, l’atterrissage ou lorsque la consigne lumineuse relative à la ceinture de sécurité est allumée. Plusieurs fabricants de porte-bébés incluent un avertissement destiné aux parents selon lequel le porte-bébé ne devrait pas être utilisé comme ensemble de retenue à bord d’un véhicule automobile, et ne devrait pas être utilisé à la place d’un siège d’auto qui est conforme aux exigences des FMVSS.

    2. « Ceinture abdominale » ou « ceinture à passant » — Il s’agit d’une ceinture pour un enfant en bas âge qui est attachée à la ceinture de sécurité d’un adulte. On insère la ceinture de sécurité pour adulte dans un passant cousu sur la ceinture de sécurité de l’enfant. Les éléments de la ceinture pour adulte sont bouclés, l’enfant est placé sur les genoux de l’adulte, puis on boucle la ceinture du bébé. L’utilisation de ce dispositif à bord d’un aéronef n’est pas approuvée.

    3. Sièges rehausseurs — Ces dispositifs sont destinés aux enfants qui sont trop grands pour utiliser un ensemble de retenue d’enfant. Ils ne peuvent être utilisés à bord d’un aéronef, car ils n’ont pas à être conformes aux dispositions relatives aux essais de renversement des NSVAC et doivent être utilisés avec une ceinture sous-abdominale et une ceinture-baudrier d’automobile. Les sièges rehausseurs sont certifiés conformément à l’article 213.2 des NSVAC.

4.3 Programmes de contrôle des bagages de cabine et ensembles de retenue d’enfant

  1. Transports Canada Aviation Civile (TCAC) ne considère pas un ensemble de retenue d’enfant comme étant un bagage de cabine lorsque cet ensemble est transporté à bord de l’aéronef comme moyen de retenir un occupant.

  2. Toutefois, si l’ensemble n’est pas utilisé, il est alors considéré comme un bagage de cabine et il doit être rangé correctement. En ce qui concerne les exploitants aériens régis par la sous-partie 705 du RAC, l’ensemble doit relever du programme de contrôle des bagages de cabine de l’exploitant aérien, en accord avec l’article 705.42 du RAC, pour pouvoir être accepté à bord de l’aéronef.

  3. Les exploitants devraient tenir compte du poids des ensembles de retenue d’enfant lorsqu’ils calculent la masse et le centrage.

5.0 ENSEMBLE DE RETENUE D’ENFANT D’AMSAFE UTILISABLE A BORD D’AERONEFS, PORTANT LE NUMERO DE PIECE 4082-1-( )-( )

  1. AmSafe a mis au point un ensemble de retenue d’enfant utilisable à bord des aéronefs qui s’appelle ensemble de retenue d’enfant d’Amsafe (CARES). Cet ensemble est expressément conçu pour les enfants âgés pesant entre 10 à 20 kg (22 et 44 lb) et dont la taille ne dépasse pas 100 cm (40 po). Il est utilisé avec la ceinture de sécurité passager existante et retient le haut du torse de l’enfant contre le dossier du siège de l’aéronef.

  2. En 2006, la Federal Aviation Administration (FAA) a approuvé l’utilisation aux États-Unis de l’ensemble CARES à bord des aéronefs commerciaux en vertu de l’alinéa 21.305 (d) du titre 14 du Code of Federal Regulations (CFR). Cet ensemble porte une étiquette sur laquelle se lit l’information suivante : « FAA approved in accordance with 14 CFR 21.305(d), approved for aircraft use only » (Approuvé par la FAA conformément à la norme 14 CFR 21.305(d), approuvé pour utilisation à bord d’un aéronef seulement.). En examinant le numéro de la pièce 4082 1 ( ) ( ), vous remarquerez que certains numéros sont entre parenthèses. Ces parenthèses remplacent des paramètres substituables liés au suffixe du numéro de pièce actuel se trouvant sur le dispositif et décrivant la configuration spécifique de ce dernier, par exemple : certains chiffres représentent une variante liée à la couleur ou à une affichette linguistique. Les chiffres 4082 1 doivent demeurer les mêmes et ils servent à identifier le dispositif CARES. Voici une illustration du dispositifs CARES d’AmSafe :

    Figure 3 – Dispositif CARES d’AmSafe

    Dispositif CARES d’AmSafe

  3. TCAC a examiné l’ensemble de retenue d’enfant CARES et a déterminé que les critères et les résultats des essais étaient acceptables pour permettre son utilisation à bord des aéronefs canadiens. Pour l’utilisation de l’ensemble CARES, TCAC recommande de respecter les limites précisées par le fabricant à l’égard de ce produit.

  4. Cependant, étant donné qu’en vertu de l’article 605.26 du RAC, un enfant en bas âge doit, soit être placé dans un ensemble de retenue d’enfant approuvé, soit être tenu fermement dans les bras d’un passager, il est nécessaire d’émettre une exemption pour que l’ensemble CARES destiné à un enfant en bas âge puisse être utilisé à bord d’un aéronef. Une telle exemption a été accordée aux passagers qui ont la responsabilité d’un enfant en bas âge pour qui aucun ensemble de retenue d’enfant n’est fourni et qui voyagent à bord d’un aéronef d’immatriculation canadienne. Les exploitants doivent vérifier que les conditions de cette exemption (voir l’annexe A) sont respectées avant de permettre l’utilisation de cet ensemble par un enfant en bas âge à bord de leurs aéronefs.

  5. Les exploitants peuvent consulter l’exemption nationale en saisissant les critères de recherche suivant sur la page Web « Recherche pour exemptions » de TCAC :

    Select exemption type:
    Exemption
    Search on:
    Provision
    Search for:
    605.26

6.0 PROCÉDURES D’ÉVACUATION D’URGENCE

6.1 Procédures d’évacuation d’urgence – Utilisation d’ensembles de retenue d’enfant ou du dispositif CARES

  1. En ce qui concerne l’élaboration des procédures d’évacuation d’urgence relatives à l’utilisation des ensembles de retenue d’enfant ou de l’ensemble CARES, TCAC recommande que l’exploitant inclue les instructions suivantes :
    1. l’occupant de l’ensemble ne doit pas être retiré de l’ensemble de retenue au cours de la préparation en prévision d’un atterrissage d’urgence;

    2. l’occupant d’un ensemble de retenue d’enfant doit être placé dans une position qui est conforme aux instructions du fabricant de l’ensemble de retenue, lorsque ces instructions sont fournies;

    3. pendant une évacuation, l’ensemble de retenue doit rester sur le siège passager, et seul l’occupant doit être sorti de l’aéronef.

6.2 Procédures d’évacuation d’urgence pour les enfants en bas âge et les enfants

  1. Le 17 mai 2013, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a publié le Bulletin d’information sur la sécurité aérienne 2013-16 – Evacuation of Infants fondé sur les résultats de deux études de la CAMI de la FAA menées en 2001 et 2005 concernant l’évacuation d’enfants en bas âge et d’enfants. Les renseignements suivants sont tirés de ce Bulletin :

6.2.1 Utilisation d’un équipement d’évacuation avec des enfants

  1. Lors d’une évacuation avec des enfants à l’aide d’un équipement d’évacuation (p. ex., glissière ou glissière/radeau de sauvetage) l’évacuation se fait plus rapidement en sautant qu’en glissant en position assise.

  2. Les positions de transport qui protègent le mieux les enfants comprennent :

    1. La position verticale : Le passager qui transporte l’enfant doit tenir délicatement la tête et le cou de l’enfant dans une main et doit envelopper les membres de l’enfant dans ses bras, autant que possible.

    2. Position horizontale : Le passager qui transporte l’enfant doit tenir délicatement la tête et le cou de l’enfant dans une main et doit envelopper les membres de l’enfant dans ses bras, autant que possible.

6.2.2 Évacuation avec des enfants – hublot issue de type III

  1. Lors d’une évacuation en utilisant un hublot de type III, l’évacuation se fait plus rapidement si l’enfant est transporté que s’il est donné à un passager qui a déjà évacué.

  2. L’intention de donner l’enfant à une autre personne qui a déjà évacué en utilisant un hublot issue de type III doit être coordonnée à l’avance, si possible, car rien ne garantit qu’une personne se prêterait volontaire.

6.2.3 Position recommandée pour le transport d’enfants

  1. La position verticale de transport d’enfants est préférable. La position horizontale est plus susceptible d’entraîner des blessures aux membres d’un enfant plus large, car ils pourraient heurter le cadre de la sortie.

  2. Les méthodes d’évacuation des petits enfants de plus de deux ans dépendent de leur âge et de leur grandeur. La méthode de transport lors d’une évacuation serait celle qui est la plus confortable pour le parent et l’enfant tout en assurant une protection adéquate de l’enfant et une évacuation rapide.

7.0 DISPOSITION FUTURE

  1. Les ensembles de retenue d’enfant d’autres pays qui sont conformes à des normes différentes sont interdits à bord d’aéronefs canadiens, car ils n’ont pas été évalués pour en déterminer l’admissibilité. Un examen des normes de navigabilité en vigueur pour les ensembles de retenue d’enfant devrait être réalisé prochainement. Cet examen vise à déterminer les ensembles de retenue d’enfant approuvés conformément aux normes des Nations Unies ou jugés acceptables aux fins d’utilisation à bord d’un aéronef immatriculé au Canada par un gouvernement étranger.

  2. À la suite de l’examen, tout changement réglementaire proposé sera présenté au Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne à des fins d’étude.

8.0 CONCLUSION

  1. Pour être utilisés à bord des aéronefs immatriculés au Canada, les ensembles de retenue d’enfant en bas âge ou les ensembles de retenue d’enfant doivent porter les étiquettes exigées par les Normes de sécurité des véhicules automobiles ou par le CAN-TSO dont il est question au point 4.1 de la présente CI. L’ensemble CARES fabriqué par AmSafe doit porter une étiquette sur laquelle se lit l’information suivante : « FAA approved in accordance with 14 CFR 21.305(d) » et « approved for aircraft use only ».

  2. Les exploitants doivent tenir compte de la présente CI lorsqu’ils modifient les manuels de compagnie et les programmes de formation, et lorsqu’ils élaborent des procédures d’évacuation pour les passagers qui voyagent avec des enfants en bas âge ou des enfants.

9.0 GESTION DE L’INFORMATION

  1. Sans objet.

10.0 HISTORIQUE DU DOCUMENT

  1. Circulaire d’information (CI) 605-003, édition 2, SGDDI no 6427492 (E), 6433360 (F), datée 2011-06-10 — Ensembles de retenue d’enfant.

  2. Circulaire d’information (CI) 605-003, édition 1, SGDDI no 2547442 (E), 3672428 (F), datée 2009-05-29, — Ensembles de retenue d’enfant.

11.0 BUREAU RESPONSABLE

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez communiquer avec :
Normes relatives aux lignes aériennes (AARTFA)

Téléphone : 1-800-305-2059 ou 613-993-7284
Télécopieur : 613-990-6215
Courriel: AARTinfoDoc@tc.gc.ca

Toute proposition de modification au présent document devrait être soumise à

AARTinfoDoc@tc.gc.ca

Original signé par Aaron McCrorie le 30 octobre 2013

Le directeur des Normes
Aviation civile
Transports Canada
 

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