Circulaire d'information (CI) Nº 700-043

Changements aux certificats d'exploitation aérienne et Documents d'enregistrement d'exploitant privé

Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des Normes Numéro de document : CI 700-043
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34 Numéro d'édition : 01
Numéro du SGDDI : 12656745 Date d'entrée en vigueur : 2017-02-01

1.0 Introduction

  1. La présente Circulaire d'information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit les moyens qui ont été établis et approuvés pour démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser des changements ou des dérogations aux exigences réglementaires ni établir des normes minimales.

1.1 Objet

  1. La présente CI vise à informer l'industrie de l'aviation des changements aux certificats d'exploitation aérienne (AOC) suite à la transition au format de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et identifier les changements aux Documents d'enregistrement d'exploitant privé (DEEPs). Plus précisément, elle servira à :
    1. Identifier les changements au programme du Transport des Marchandises Dangereuses (TMD) ;
    2. Identifier les changements à la section Zone d'exploitation de l'AOC et DEEP;
    3. Préciser comment est annotée l'Autorisation Spéciale (AS) - RNP APCH sur un AOC et / ou DEEP;
    4. Fournir la définition du point régulier, telle qu'annoncée sur un AOC ou un PORD, dans la section 2.3 (a) de la présente CI; et
    5. Fournir des lignes directrices spécifiques aux exploitants sur les AS - PROCÉDURES AUX INSTRUMENTS (GNSS) (100) et OPS SPEC 100.

1.2 Applicabilité

  1. La présente CI s'applique à tous les exploitants aériens canadiens titulaires d'un AOC ou DEEP délivré en vertu de la partie VII ou sous-partie 604 du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Ceux-ci seront communément appelés « exploitant » dans la présente CI.
  2. Le présent document s'applique à tout le personnel de Transports Canada, Aviation civile (TCAC), ainsi qu'aux exploitants, membres d'équipage de conduite, de même qu'aux particuliers et aux organismes qui font usage des avantages qui leur sont accordés en vertu d'une délégation externe de pouvoirs ministériels.

1.3 Description des changements

  1. Sans objet.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

  1. Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
    1. Loi sur l'aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2);
    2. Partie VI, sous-partie 4 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) – Exploitants Privés;
    3. Partie VII, sous-partie 0 du RAC – Généralités;
    4. Partie VII, sous-partie 2 du RAC – Opérations de travail aérien;
    5. Partie VII, sous-partie 3 du RAC – Exploitation d'un taxi aérien;
    6. Partie VII, sous-partie 4 du RAC – Exploitation d'un service aérien de navette;
    7. Partie VII, sous-partie 5 du RAC – Exploitation d'une entreprise de transport aérien;
    8. Norme 720 des Normes de service aérien commercial (NSAC) – Généralités;
    9. Norme 722 des NSAC – Travaux aériens;
    10. Norme 723 des NSAC – Exploitation d'un taxi aérien;
    11. Norme 724 des NSAC – Exploitation d'un service aérien de navette;
    12. Norme 725 des NSAC – Exploitation d'une entreprise de transport aérien;
    13. Publication de Transports Canada (TP) no 14984 - Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile; et
    14. Circulaire d'information (CI) 604-004, édition 01, 2016-07-15— Exploitant privé - sous-partie 604 du Règlement de l'aviation canadien;
    15. OACI Doc. 7030, Procédures complémentaires régionales.

2.2 Documents annulés

  1. Sans objet.
  2. Par défaut, il est entendu que la publication d'une nouvelle édition d'un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

  1. Les définitions suivantes s'appliquent aux fins du présent document :
    1. Point régulier : Aérodrome spécifique, d'où un exploitant aérien arrive ou part avec des passagers et / ou du fret, pour rémunération selon un calendrier publié, ou assez régulier ou fréquent qu'il constitue une série systématique reconnaissable.
  2. Les abréviations suivantes s'appliquent aux fins du présent document :
    1. AS : Autorisations Spéciales;
    2. AOC : Certificat d'exploitation aérienne;
    3. APCH: Approche;
    4. CI : Circulaire d'information;
    5. DEEP : Document d'enregistrement d'exploitant privé;
    6. GNSS : Système mondial de navigation par satellites;
    7. IFR : Règles de vol aux instruments;
    8. LNAV: Navigation latérale;
    9. LP : Performance d'alignement sans guidage vertical;
    10. LPV : Performance d'alignement de piste avec guidage verticale;
    11. OACI : Organisation de l'aviation civile internationale;
    12. OPS SPEC : Spécifications d'exploitation;
    13. PBN : Navigation fondée sur les performances;
    14. RAC : Règlement de l'aviation canadien;
    15. RNAV : Navigation de surface;
    16. RNP : Exigence de navigation requise;
    17. SINCA : Système d'information national des compagnies aériennes;
    18. TCAC : Transports Canada, Aviation civile;
    19. TMD : Transport des marchandises dangereuses;
    20. VNAV : Navigation verticale.

3.0 Contexte

  1. La présente CI fournit des lignes directrices concernant des sujets spécifiques relatifs à la certification des exploitants jusqu'à ce que ces sujets soient incorporés dans la Publication de Transports Canada (TP) — 4711 Manuel d'agrément des exploitants aériens.
  2. En 2010, TCAC a adopté la norme révisée pour la délivrance d'un AOC tel que cela est défini par l'Annexe 6 de l'OACI – Exploitation technique des aéronefs – Partie 1, Aviation de transport commercial international – Avions, et la Partie 3, Opérations internationales - Hélicoptères.
  3. En 2013, des améliorations logicielles au Système d'information national des compagnies aériennes (SINCA) ont été apportées afin de permettre la délivrance des AOC selon le format de l'OACI. En octobre 2014, tous les bureaux de Transports Canada ont été avisés de passer à ce format.
  4. En 2014, TCAC a commencé à émettre des DEEP à des exploitants privés. Le format des DEEP correspond au format OACI.
  5. Depuis le 1er mai 2016, le SINCA ne permet plus la délivrance d'AOC autre que le format OCAI.
  6. TCAC convertira en format OACI tous les AOC de format non-OACI au plus tard le 30 juin 2017.

4.0 Autorisation spéciale – marchandises dangereuses

  1. Le nouveau format des AOC inclut une exigence obligatoire de l'AS – MARCHANDISES DANGEREUSES. La nécessité de cette composante des AOC découle de la nature même du danger lié au transport des marchandises dangereuses pour tous les types d'opérations aériennes. Les approbations particulières pour ce champ sont « OUI » ou « NON ».
  2. L'approbation particulière « NON » est utilisée pour indiquer que l'exploitant aérien n'a pas l'intention de transporter sciemment des marchandises dangereuses par courrier ou par fret, et qu'il ne souhaite pas obtenir l'autorisation de le faire. Cependant, cette option n'accorde pas une exonération à l'exploitant de se conformer au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Il est entendu que de nombreux articles contenus dans les bagages des passagers et des membres d'équipage sont considérés comme marchandises dangereuses et que le personnel des exploitants aériens doit suivre une formation sur l'identification de ces articles et la gestion des risques associés à ceux-ci. Ainsi, cette formation est une exigence qui s'applique à tous les exploitants aériens. L'acceptabilité de ce programme de formation sera déterminée par la Direction générale du transport des marchandises dangereuses.
  3. L'approbation particulière « OUI » sera utilisée pour indiquer que l'exploitant aérien détient l'autorisation de transporter des marchandises dangereuses par courrier ou par fret. Les critères associés à cette autorisation, et l'acceptabilité de la demande de l'exploitant aérien pour une telle autorisation sont déterminés par la Direction générale du transport des marchandises dangereuses.
  4. Il n'y a aucune exigence obligatoire pour une AS – MARCHANDISES DANGEREUSES sur un DEEP. Toutefois, tous les exploitants doivent se conformer au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
  5. Pour plus d'information sur les demandes et la conservation de toutes les AS – MARCHANDISES DANGEREUSES, les lecteurs peuvent consulter la CI 700-001 – L'autorisation spéciale pour les marchandises dangereuses.

5.0 Zone(s) d'exploitation

  1. Les anciennes autorisations « Points à l'étranger », « Entre points au Canada » et « Canada et l'étranger » ont été remplacées par des autorisations individuelles de l'OACI intitulée « Zone(s) d'exploitation », tel que défini par l'OACI dans le Doc. 7030 - Procédures complémentaires régionales.
    • Amérique du Nord (NAM)
    • Les Caraïbes (CAR)
    • Amérique du Sud (SAM)
    • Atlantique Nord (NAT)
    • Pacifique (PAC)
    • Afrique / Océan Indien (AFI)
    • Moyen-Orient / Asie (MID/ASIA)
    • Europe (EUR)
  2. Les exploitants aériens ne peuvent pas disposer d'une autorisation générale pour effectuer des opérations à l'échelle mondiale. Cependant, si un exploitant aérien souhaite ajouter une certaine zone d'exploitation à son AOC ou DEEP, il devra démontrer qu'il satisfait aux critères de la zone d'exploitation énoncés dans le Doc. 7030 – Procédures complémentaires régionales.
  3. Les exploitants aériens menant déjà des activités dans diverses zones d'exploitation recevront automatiquement les autorisations pour les zones d'exploitation au sein desquelles sont inclus les points réguliers compris dans leur AOC.
  4. Une nouvelle AS ― EXPLOITATION ENTRE POINTS À L'ÉTRANGER a été créée, basée sur l'article 700.08 du RAC, pour répondre aux besoins des titulaires d'un AOC canadien et effectuant des vols réguliers entièrement à l'extérieur du Canada qui ne sont pas couverts par AS ― AFFRÈTEMENT DE DURÉE PROLONGÉE.

6.0 Spécification de navigation pour l'exploitation PBN

  1. La section AS de l'AOC et DEEP est organisée par groupes d'autorisation. Le Groupe d'autorisations ESPACE AÉRIEN DE PBN a été renommé SPECIFICATION DE NAVIGATION POUR L'EXPLOITATION PBN.
  2. L'AS – RNP APCH a été déplacée du groupe AERODROMES, APPROCHES/VOL IFR EN ROUTE au groupe renommé SPECIFICATION DE NAVIGATION POUR L'EXPLOITATION PBN.
  3. L'équipement approuvé (FMS/GPS) n'est plus indiqué sur l'AS dans la section Observations pour toutes les spécifications de navigation PBN. Cela comprend : RNAV 1 ET 2, RNAV 5, ESPACE AÉRIEN RNP 10, ESPACE AÉRIEN RNP 4, RNP 2, RNP 1, RNP - (RF), RNP APCH et RNP AR APCH.

7.0 Autorisation spéciale – RNP APCH

  1. RNP APCH est une spécification de navigation d'approche qui nécessite une AS au Canada. L'approbation particulière peut être délivrée pour quatre (4) lignes distinctes de minimum d'approche directe : LPV, LP, LNAV/VNAV et LNAV.
  2. Une procédure RNP APCH est marquée par l'indicatif de la procédure « RNAV (GNSS) » dans le Canada Air Pilot. Il est important de noter que, malgré la convention de désignation, il n'y a pas de spécifications d'approche RNAV.
  3. Les lignes directrices sur la demande et la délivrance de l'AS - RNP APCH sont décrites dans la CI 700-023 Exigence de navigation requise – Approche (RNP APCH).
  4. L'OPS SPEC 620 a été renommé AS – RNP APCH.
  5. L'équipement approuvé n'est plus indiqué dans la section Observations de l'AS.
  6. Les lignes approuvées de minimums d'approche directe doivent être annotées dans la section Approbations particulière de l'AS.
  7. Les inclusions ou exclusions sont annotées par type d'aéronef et/ou par immatriculation dans la section Observations de l'AS, comme requis.
  8. En raison des limitations actuelles du programme SINCA, si une deuxième AS RNP APCH est nécessaire en raison de différences dans les types d'aéronefs, elle sera désignée RNP APCH (# 2), RNP APCH (# 3), etc.
Approbations RNP APCH
Autorisations spéciales Approbations particulières Observations
RNP ACH Options disponibles :
LPV, LNAV/VNAV, LNAV
LPV, LP, LNAV/VNAV, LNAV
LPV, LP, LNAV
LNAV/VNAV, LNAV
LNAV
Comme demandé
RNP ACH (#2) Options disponibles :
LPV, LNAV/VNAV, LNAV
LPV, LP, LNAV/VNAV, LNAV
LPV, LP, LNAV
LNAV/VNAV, LNAV
LNAV
Comme demandé

8.0 Lignes directrices spécifiques – procédures aux instruments (GNSS) (100)

  1. Tous les exploitants ayant l'AS – PROCÉDURES AUX INSTRUMENTS (GNSS) (100) doivent la convertir en AS RNP APCH aux minimums d'approche directe appropriés.
  2. À partir du 30 juin 2017, l'AS – Procédures aux instruments (GNSS) (100) sera renommée AS - RNP APCH LNAV SEULEMENT dans la base de données informatisée SINCA. Cela pourra entraîner une perte des privilèges actuels de l'exploitant en vertu de l'AS – PROCÉDURES AUX INSTRUMENTS (GNSS) (100) si celui-ci utilise actuellement les minimums d'approche directe LNAV/VNAV et/ou LPV. Afin d'éviter une telle perte des privilèges, les exploitants sont encouragés à faire la demande pour l'AS – RNP APCH et à démontrer comment ils satisferont aux critères de la CI 700-023 associés à ces types d'opérations.
  3. Il n'y a aucuns frais pour l'exploitant lors de la conversion de cette SA avant le 30 juin 2017.
  4. Pour toutes modifications commencées après le 30 juin 2017, les frais de service normalement prévus s'appliquent, tel que détaillé dans le TP14984 – Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile.

9.0 Lignes directrices spécifiques ̶ OPS SPEC 100

  1. Les exploitants titulaires de l'OPS SPEC 100 se qualifient pour l'AS - RNP APCH avec l'approbation spécifique LNAV, mais si approuvé, l'exploitant peut être accordé l'approbation l'utilisation d'un minimum inférieur.
  2. Il n'y a pas de frais à l'exploitant pour convertir leur AOC au format de l'OACI.

10.0 Gestion de l'information

  1. Sans objet.

11.0 Historique du document

  1. Sans objet.

12.0 Bureau responsable

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

La division des Normes de l'aviation commerciale (AARTF)
Courriel : AARTInfoDoc@tc.gc.ca

Toute proposition de modification au présent document est bienvenue et devrait être envoyée à l'adresse de courriel susmentionnée.

« original signé par »

Le directeur des normes
Aviation civile

Robert Sincennes

Date de modification :