Circulaire d'information (CI) Nº 700-041

Autorisation spéciale (AS) pour les performances de communication requises (RCP) 240 et les performances de surveillance requises (RSP) 180

Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des Normes Numéro de document : CI 700-041
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34 Numéro d'édition : 02
Numéro du SGDDI : 12599258V-5 Date d'entrée en vigueur : 2017-01-31

Table des matières

1.0 Introduction

  1. La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires.

1.1 Objet

  1. La présente CI vise à informer l’industrie de l’aviation du fait que les exploitants aériens et les exploitants privés peuvent maintenant obtenir une autorisation canadienne appelée Autorisation spéciale (AS) pour les performances de communication requises (RCP 240) et les performances de surveillance requises (RSP 180). Cette autorisation permettra aux exploitants aériens canadiens et aux exploitants privés d’effectuer des opérations dans l’espace aérien où la surveillance et la communication basées sur les performances (PBCS) est appliquée pour assurer l’espacement, sous réserve ces exigences applicables de l’AS. Le respect de la partie V du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et des exigences de certification connexes et applicables en ce qui concerne l’installation et le fonctionnement de l’équipement est présumé.

1.2 Applicabilité

  1. La présente CI s’applique aux exploitants aériens canadiens titulaires d’un certificat d’exploitation aérienne (CEA) délivré en vertu de la partie VII du RAC et aux exploitants privés titulaires d’un document d’immatriculation de l’exploitant privé (DIEP) délivré en vertu de la sous-partie 604 du RAC qui souhaitent effectuer des opérations et utiliser les minimums d’espacement nécessitant la spécification RCP 240 ou RSP 180. Tout au long de la présente CI, ces exploitants aériens et exploitants privés canadiens seront généralement appelés « exploitants ».
  2. Le présent document s’applique également à tous les inspecteurs de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) chargés de la surveillance ainsi qu’aux particuliers et aux organismes qui font usage des avantages qui leur sont accordés en vertu d’une délégation de pouvoir ministériel externe. Ces renseignements sont aussi accessibles, à des fins éducatives, à toute personne de l’industrie aéronautique.

1.3 Description des changements

  1. Ajout des définitions de fournisseur de services de communication (CSP) et de fournisseur de services par satellite et correction apportée à la définition de « SSP » dans la section des abréviations.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

  1. Les documents de référence suivants (dernière édition) sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
    1. Loi sur l’aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2);
    2. Partie V du Règlement de l’aviation canadien (RAC) — Navigabilité;
    3. Partie VI, sous-partie IV du RAC — Exploitants privés;
    4. Partie VII, sous-partie IV du RAC — Exploitation d’un service aérien de navette;
    5. Partie VII, sous-partie V du RAC — Exploitation d’une entreprise de transport aérien;
    6. Norme 725 des Normes de service aérien commercial (NSAC) — Exploitation d’une entreprise de transport aérien;
    7. Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), Doc. 9689 — Manuel de surveillance et de communication basées sur la performance (PBCS);
    8. OACI, Doc. 10037 — Manuel de la liaison de données opérationnelles mondiales (GOLD);
    9. Circulaire d’information (CI) de la Federal Aviation Administration (FAA) 120-70C — Operational Authorization Process for use of Data Link Communication Systems;
    10. CI de la FAA 20-140B — Guidelines for Design Approval of Aircraft Data Link Communication Systems Supporting Air Traffic Services (ATS);
    11. CI de la FAA 20-160 — Onboard Recording of Controller Pilot Data Link Communication in Crash Survivable Memory;
    12. Safety and Performance Standard for Air Traffic Data Link Services in Oceanic and Remote Airspace (Oceanic SPR Standard, RTCA DO-306/EUROCAE ED-122);
    13. Safety and Performance Standard for Air Traffic Data Link Services in Continental Airspace (Continental SPR Standard, RTCA DO-290/EUROCAE ED-120, modification 1 et modification 2);
    14. Interoperability Requirements for ATS Applications Using ARINC 622 Data Communications (norme FANS 1/A INTEROP, RTCA DO-258A/EUROCAE ED-100A);
    15. Interoperability Requirements Standard for Aeronautical Telecommunication Network Baseline 1 (norme ATN B1 INTEROP, RTCA DO-280B/EUROCAE ED-110B);
    16. Future Air Navigation System 1/A — Aeronautical Telecommunication Network Interoperability Standard (norme FANS 1/A — ATN B1 INTEROP, RTCA DO 305A/EUROCAE ED 154A).

2.2 Documents annulés

  1. Sans objet.
  2. Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

  1. Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    1. Autorisation spéciale (AS) : Les autorisations, conditions et limitations associées au certificat d’exploitation aérienne (CEA) et l’objet des conditions dans le manuel d’exploitation.
    2. Communication basée sur les performances (PBC) : Les services et capacités de communication des services de la circulation aérienne (ATS) basés sur les exigences de performance en ce qui concerne la prestation de services de la circulation aérienne, les aéronefs et les opérations de vol le long d’une route ATS, dans une procédure d’approche aux instruments ou dans un espace aérien désigné.

      Remarque : Les exigences de performance de communication visent les composants de système dans une spécification de performances de communication requises (RCP) en ce qui a trait au délai de communication, à la continuité, à la disponibilité, à l’intégrité, à la sécurité et à la fonctionnalité nécessaires pour l’opération proposée dans le contexte d’un concept d’espace aérien donné.

    3. Fournisseur de services de communication (CSP) : toute entreprise ou entité publique ou privée assurant des services de communication pour la circulation aérienne générale, ce qui comprend les services fournis par un fournisseur de services par satellite (SSP) en vertu d’un contrat ou d’une entente.
    4. Fournisseur de services par satellite (SSP) : entité ou groupe d’entités qui assurent des services fixes ou mobiles aéronautiques par satellite, du moins des signaux dans l’espace vers ou en provenance des aéronefs jusqu’au point de connexion de la station terrienne au sol (GES) vers le réseau de services de communication au sol.
    5. Futur système de navigation aérienne (FANS 1/A) : Le FANS 1/A signifie généralement que le système de liaison de données d’un aéronef, l’unité des services de la circulation aérienne (ATSU), et la prestation du service de communication respectent la norme. Dans certains cas, un renvoi spécifique est effectué à un type particulier de FANS 1/A de la manière suivante :
      1. FANS 1/A+ signifie que l’aéronef respecte entièrement la révision A de la norme, laquelle comprend un contrôleur de latence de message;
      2. ADS-C de FANS 1/A signifie que l’aéronef respecte les applications ATC Facilities Notification (AFN) et ADS-C, mais il ne comprend pas l’application de communications contrôleur-pilote par liaison de données (CPDLC).
    6. Opérations de surveillance et communication basées sur les performances (PBCS) : Opérations de gestion de la circulation aérienne (ATM) ou d’aéronefs pour laquelle une spécification RCP ou performances de communication requises (RSP) a été prescrite.
    7. Performance de communication actuelle (ACP) : La partie du temps de communication qui est surveillé par rapport aux valeurs de performance surveillée de communication requise (RCMP) fournies par la spécification RCP.
    8. Performance de surveillance actuelle (ASP) : La partie du temps de livraison de données de surveillance qui est surveillée par rapport aux valeurs de performance surveillée de surveillance requise (RSMP) fournies par la spécification RSP.
    9. Performance surveillée de communication requise (RCMP) : Une allocation RCP qui précise le délai maximal par rapport auquel l’ACP est évalué.
    10. Performance surveillée de surveillance requise (RSMP) : Une allocation RSP qui précise le délai maximal par rapport auquel l’ASP est évaluée.
    11. Réseau de télécommunications aéronautiques niveau de base 1 (ATN B1) : ATN B1 signifie généralement que le système de liaison de données d’un aéronef, le ATSU, et la prestation du service de communication respectent la norme adaptée par la spécification Eurocontrol sur les services de liaison de données (EUROCONTROL-SPEC-0116). ATN B1 comprend les applications de liaison de données suivantes :
      1. gestion de contexte (CM) pour la capacité d’amorçage de la liaison de données (DLIC); and
      2. communications contrôleur-pilote par liaison de données (CPDLC) limitées pour la gestion des communications du service de la circulation aérienne (ATS) gestion des communications (ACM), autorisation ATS (ACL), et vérification de microphone ATC (AMC).
    12. Surveillance basée sur les performances (PBS) : Services et capacités de surveillance ATS basés sur les exigences de performance en ce qui concerne la prestation de services de la circulation aérienne, les aéronefs et les opérations de vol le long d’une route ATS, dans une procédure d’approche aux instruments ou dans un espace aérien désigné.

      Remarque : Les exigences de performance de surveillance visent les composants de système dans une spécification RSP en ce qui a trait au temps de livraison de données de surveillance, à la continuité, à la disponibilité, à l’intégrité, à la sécurité et à la fonctionnalité nécessaires pour l’opération proposée dans le contexte d’un concept d’espace aérien donné.

    13. Surveillance dépendante automatique en mode contrat (ADS-C) : Moyen par lequel les modalités d’un accord ADS-C sont échangées entre le système sol et l’aéronef, par liaison de données, et qui spécifie les conditions dans lesquelles les comptes rendus ADS-C débuteront et les données qu’ils comprendront.
    14. Spécification de performances de communication requises (RCP) : Un ensemble d’exigences pour la prestation de services de la circulation aérienne, les capacités de l’aéronef et les opérations nécessaires pour appuyer les communications basées sur la performance dans un espace aérien défini.

      Remarque 1 : Consulter le doc. 9869 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’appendice B du document sur la liaison de données opérationnelles mondiales (GOLD) pour obtenir les spécifications RCP.

      Remarque 2 : Le terme RCP, que l’OACI désigne comme [traduction] « un énoncé des exigences de performance pour les communications opérationnelles à l’appui de certaines fonctions ATM précises », est utilisé pour harmoniser le concept de PBC avec le concept de PBN. Le terme RCP est maintenant utilisé dans le contexte d’une spécification qui est applicable à la prescription d’exigences relatives à l’espace aérien, de la qualification de dispositions ATS, des capacités d’aéronef, de l’utilisation opérationnelle, notamment le contrôle après la mise en œuvre (p. ex., la RCP 240 renvoie aux critères de différents composants du système opérationnel pour veiller à ce qu’une capacité d’intervention acceptable du contrôleur est maintenue).

    15. Spécification de performances de surveillance requises (RSP) : Un ensemble d’exigences pour la prestation de services de la circulation aérienne, les capacités de l’aéronef et les opérations nécessaires pour appuyer la surveillance basée sur la performance dans un espace aérien défini.

      Remarque 1 : Consulter le doc. 9869 de l’OACI et l’appendice C du document GOLD pour obtenir les spécifications RSP.

      Remarque 2 : Le terme RSP est utilisé dans le contexte d’une spécification qui est applicable à la prescription d’exigences relatives à l’espace aérien, de la qualification de dispositions ATS, des capacités d’aéronef, de l’utilisation opérationnelle, notamment le contrôle après la mise en œuvre (p. ex., la RSP 180 renvoie aux critères de différents composants du système opérationnel pour veiller à ce qu’une capacité d’intervention acceptable du contrôleur est maintenue).

  2. Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    1. (a) ACM : Gestion des communications du ATS;
    2. (b) ACP : performance de communication actuelle;
    3. (c) ADS-B : surveillance dépendante automatique en mode diffusion;
    4. (d) ADS-C : surveillance dépendante automatique en mode contrat;
    5. (e) AFM : manuel de vol de l’aéronef;
    6. (f) AFN : ATC Facilities Notification;
    7. (g) AIP : publication d’information aéronautique;
    8. (h) AS : autorisation spéciale;
    9. (i) ASP : performance de surveillance actuelle;
    10. (j) ATM : gestion de la circulation aérienne;
    11. (k) ATN B1 : réseau de télécommunications aéronautiques niveau de base 1;
    12. (l) ATS : services de la circulation aérienne;
    13. (m) ATSU : Unité des services de la circulation aérienne;
    14. (n) CI : circulaire d’information;
    15. (o) CEA : certificat d’exploitation aérienne;
    16. (p) CM : gestion de contexte;
    17. (q) CPDLC : communications contrôleur-pilote par liaison de données;
    18. (r) CSP : fournisseur de services de communication;
    19. (s) CTS : certificat de type supplémentaire;
    20. (t) DIEP : document d’immatriculation de l’exploitant privé;
    21. (u) EUROCAE : Organisation européenne pour l’équipement de l’aviation civile;
    22. (v) FANS 1/A : futur système de navigation aérienne (1 = Boeing, A = Airbus);
    23. (w) FSNA : fournisseur de services de navigation aérienne;
    24. (x) GOLD : document sur la liaison de données opérationnelles mondiales;
    25. (y) HLA : espace aérien supérieur (NAT);
    26. (z) IHM : interface homme-machine;
    27. (aa) MEC : manuel d’exploitation de la compagnie;
    28. (bb) MEL : liste d’équipement minimale;
    29. (cc) MMEL : liste principale d’équipement minimal;
    30. (dd) NAT : Atlantique Nord;
    31. (ee) NSAC : Normes de service aérien commercial;
    32. (ff) OACI : Organisation de l’aviation civile internationale;
    33. (gg) PBC : communication basée sur les performances;
    34. (hh) PBCS : surveillance et communication basées sur les performances;
    35. (ii) PBN : navigation fondée sur les performances;
    36. (jj) PBS : surveillance basée sur les performances;
    37. (kk) RAC : Règlement de l’aviation canadien;
    38. (ll) RCP : performances de communication requises;
    39. (mm) RCMP : performance surveillée de communication requise;
    40. (nn) RNP : qualité de navigation requise;
    41. (oo) RSMP : performance surveillée de surveillance requise;
    42. (pp) RSP : performances de surveillance requises;
    43. (qq) RTCA : Radio Technical Commission for Aeronautics;
    44. (rr) SATVOICE : communications vocales par satellite;
    45. (ss) SOP : procédures d’utilisation normalisées;
    46. (tt) SSP : fournisseur de services par satellite;
    47. (uu) SVOM : manuel des opérations de communication vocales par satellite;
    48. (vv) TCAC : Transports Canada, Aviation civile.

3.0 Contexte

  1. Les normes et les procédures applicables aux opérations de gestion de la circulation aérienne (ATM) qui sont fondées sur les capacités de communication et de surveillance, comme l’application d’un minimum d’espacement réduit, doivent renvoyer à la spécification performances de communication requises (RCP)/ performances de surveillance requises (RSP) pertinente. Les spécifications RCP/RSP fournissent les critères de performances opérationnelles et les allocations connexes applicables aux sous-systèmes ATM en ce qui concerne les capacités de communication et de surveillance à l’appui des opérations ATM.
  2. Les opérations fondées sur les performances ont été mises en place dans l’espace aérien supérieur (HLA) de l’Atlantique Nord (NAT) pour assurer la sécurité et l’efficacité continues des opérations ATM. La performance des communications contrôleur-pilote par liaison de données (CPDLC) et de l’ADS-C du FANS 1/A (et équivalent) est surveillée dans le HLA du NAT en fonction des spécifications RCP 240 et RSP 180. Dans un proche avenir, les vols devront indiquer la conformité à ces spécifications pour pouvoir utiliser certains minimums d’espacement. Il est prévu que la conformité aux RCP et RSP sera nécessaire pour pouvoir également effectuer des opérations dans d’autres espaces aériens.

4.0 Performances de communication requises (RCP) 240 et performances de surveillance requises (RSP) 180

4.1 Généralités

  1. Les modalités de surveillance et communication basées sur les performances (PBCS) utilisent les RCP 240 et de RSP 180 pour l’application de minimums d’espacement longitudinal de 55,5 km (30 NM), 93 km (50 NM) et 5 minutes; ainsi que pour l’application de minimums d’espacement latéral de 42,6 km (23 NM) (auparavant, un espacement latéral de 55,5 km (30 NM)).
  2. Le système de services de la circulation aérienne (ATS), le système de fournisseur de services de communication/fournisseur de services de surveillance (CSP/SSP), l’exploitant et le système d’aéronef doivent tous respecter une spécification RCP/RSP.
  3. Le système d’aéronef est approuvé par l’État de conception et/ou l’État de fabrication, lequel délivre normalement les certificats de conception, de production et de navigabilité au constructeur d’un aéronef ou à un fournisseur d’équipement conformément à la réglementation nationale. Toutefois, Transports Canada permet aux exploitants d’obtenir les certificats nécessaires pour l’approbation de l’équipement. Dans de tels cas, les directives à l’article 2.0 de l’annexe A sont applicables à l’exploitant d’aéronef.
  4. Les exigences relatives aux PBCS pour la conception du système d’aéronef concernent son fonctionnement, son interopérabilité et sa performance conformément aux normes de navigabilité nationales. Il n’y a aucune autre exigence relative aux PBCS concernant les certificats de production et de navigabilité hormis celles prévues dans la réglementation nationale. Les certificats délivrés pour l’approbation de la conception, de la production et de la navigabilité du système d’aéronef ne constituent pas une approbation opérationnelle de l’utilisation du système pour des opérations PBCS.
  5. L’exploitant d’aéronef doit obtenir une approbation opérationnelle sous la forme d’un formulaire d’autorisation spéciale auprès de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) pour être admissible à des opérations PBCS. L’approbation opérationnelle doit tenir compte de la formation et de la qualification de l’équipage de conduite, de la liste d’équipement minimale (MEL), de la maintenance, des logiciels modifiables par l’utilisateur et des accords de CSP/SSP.

4.2 Conditions d’une autorisation spéciale

  1. Les conditions particulières auxquelles il faut satisfaire pour obtenir une autorisation spéciale pour utiliser la RCP 240 et la RSP 180 sont indiquées dans l’annexe A. Il faut transcrire ces conditions dans le certificat d’exploitation aérienne (CEA) ou le document d’immatriculation de l’exploitant privé (DIEP) par renvoi à l’Annexe A. L’annexe B comprend des directives applicables aux conditions spécifiques dans l’annexe A.
  2. Des directives additionnelles sont fournies dans les documents cités à l’article 2.1 ci-dessus.

5.0 Gestion de l’information

  1. Sans objet.

6.0 Historique du document

  1. Circulaire d’information (CI) 700-041, Édition 01, SGDDI 12186093 (F), 11961125 (E), en date du 2016-12-07 — Autorisation spéciale (AS) pour les performances de communication requises (RCP) 240 et les performances de surveillance requises (RSP) 180.

7.0 Bureau responsable

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire des suggestions concernant ce document, veuillez communiquer avec :

La Division des normes de l’aviation commerciale (AARTF)
Courriel : AARTInfoDoc@tc.gc.ca

Toute proposition de modification au présent document est bienvenue et devrait être soumise à l’adresse de courriel ci-dessus.

Le Directeur des Normes
Transports Canada,
Aviation civile

Robert Sincennes

Annexe A - Conditions requises pour l’ajout dans l’autorisation spéciale en ce qui concerne les performances de communication requises (RCP) 240 et les performances de surveillance requises (RSP) 180

1.0 Exigences relatives à l’exploitant

  1. L’exploitant doit s’assurer que les procédures sont établies et que les équipages de conduite et les autres membres du personnel sont formés et qualifiés pour des opérations de surveillance et communication basées sur les performances (PBCS). Les procédures relatives à l’équipage de conduite et la formation doivent comprendre les opérations normales et celles liées aux alertes lancées par le système d’aéronef pour indiquer les défaillances lorsque l’aéronef ne peut plus respecter la spécification de performances de communication requises (RCP)/ performances de surveillance requises (RSP) exigée pour les opérations gestion de la circulation aérienne (ATM) connexes.
  2. L’exploitant doit s’assurer que les services contractuels, comme ceux retenus auprès de fournisseur de services de communication (CSP)/ fournisseur de services par satellite (SSP), sont liés par des dispositions contractuelles précisant les allocations de RCP/RSP, notamment toute exigence de contrôle ou d’enregistrement.
  3. L’exploitant doit s’assurer que les ententes contractuelles comprennent une disposition selon laquelle le CSP/SSP doit indiquer les conditions de défaillance ayant un effet sur les opérations PBCS aux unités services de la circulation aérienne (ATS) qui conviennent en fonction du système de route de l’exploitant d’aéronef.
  4. L’exploitant doit s’assurer que le système d’aéronef a été approuvé pour l’utilisation prévue conformément aux spécifications RCP 240 et RSP 180.
  5. L’exploitant doit s’assurer que le système d’aéronef est bien maintenu, notamment en ce qui a trait à la configuration des logiciels modifiables par l’utilisateur, comme les logiciels utilisés pour gérer les moyens de communication et les politiques d’établissement de route, de manière à respecter les spécifications RCP 240 et RSP 180.
  6. L’exploitant doit participer aux programmes de contrôle du fournisseur de services de navigation aérienne (FSNA) et des PBCS régionaux, lesquels sont applicables au système de route de l’exploitant d’aéronef, et il doit fournir les renseignements suivants aux organismes de contrôle des PBCS régionaux précisés dans la publication d’information aéronautique (AIP) Canada (Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)) :
    1. nom de l’exploitant;
    2. coordonnées de l’exploitant;
    3. autres renseignements de coordination.
  7. L’exploitant doit informer les organismes de contrôle des PBCS pertinents de toute modification des renseignements précisés ci-haut.
  8. L’exploitant doit établir des procédures de signalement des problèmes relevés par l’équipage de conduite ou les autres membres du personnel aux organismes de contrôle des PBCS régionaux désignés dans les AIP (ou les publications équivalentes) associées à la route du vol durant lequel le problème s’est produit.
  9. L’exploitant doit veiller à l’établissement de procédures de divulgation des données opérationnelles, y compris les données des CSP/SSP, en temps opportun à l’organisme de contrôle des PBCS qui convient, lorsque cela est demandé dans le cadre d’une enquête sur un problème signalé.
  10. Lorsqu’il indique ses capacités de RCP/RSP, l’exploitant doit s’assurer que l’utilisation prévue des capacités de communication et de surveillance connexes pour le vol sera conforme à la réglementation, aux politiques et aux procédures des zones de contrôle du vol, telles que publiées dans l’AIP.
  11. L’exploitant doit s’assurer que les renseignements pertinents servant à indiquer les capacités de PBCS sont compris dans le plan de vol de l’OACI de la manière suivante :
    1. à l’article 10 du plan de vol, l’exploitant d’aéronef doit insérer « P2 » pour désigner une capacité de RCP 240 de l’aéronef;
    2. à l’article 18 du plan de vol, l’exploitant d’aéronef doit indiquer la capacité de RSP 180 en insérant l’indicateur « SUR/RSP 180 ».

2.0 Exigences relatives à l’aéronef

  1. L’autorisation spéciale pour les RCP 240 et les RCP 180 est spécifique à chaque cellule.
  2. Le constructeur de l’aéronef ou son fournisseur doit montrer que le système d’aéronef respecte les allocations des RCP 240 et des RSP 180 conformément au Manuel de surveillance et de communication basées sur la performance (doc. 9869) et au document sur la liaison de données opérationnelles mondiales (GOLD) de l’OACI.
  3. Le constructeur de l’aéronef ou le fournisseur de l’équipement doit montrer que l’aéronef respecte les critères d’intégrité des RCP 240 et des RSP 180 et les exigences de sécurité connexes conformément au doc. 9869 (manuel PBCS) et au doc. 10037 (manuel GOLD) de l’OACI.
  4. Le constructeur de l’aéronef ou son fournisseur doit montrer que le système d’aéronef respecte les critères de disponibilité de la RCP 240 et la RSP 180. Le constructeur de l’aéronef ou son fournisseur doit montrer que le système d’aéronef, lorsqu’il fonctionne avec des services ATS représentatifs (c.-à-d., système sol réel ou simulé), peut respecter les critères de temps et de continuité des RCP 240 et des RSP 180.
  5. Le constructeur de l’aéronef ou son fournisseur doit montrer que le système d’aéronef fournit les alertes à l’équipage de conduite dans les cas de défaillances touchant le système d’aéronef ou la connectivité, lesquelles pourraient faire en sorte que l’aéronef ne serait plus en mesure de respecter les spécifications RCP 240 et RSP 180.
  6. Le constructeur de l’aéronef ou le fournisseur de l’équipement doit déterminer tout élément précis lié à la capacité de PBCS dans la liste principale d’équipement minimal (MMEL).
  7. Le constructeur de l’aéronef ou le fournisseur de l’équipement doit préciser dans le manuel de vol la capacité de PBCS démontrée de l’aéronef, toute limite opérationnelle, tout renseignement et toute procédure connexe.

3.0 Exigences relatives à l’aérodrome/espace aérien

  1. Ne s’applique pas à l’exploitant.

Annexe B - Directives pour les performances de communication requises (RCP) et les performances de suirveillance requires (RSP)

Le tableau suivant contient les directives précises concernant les exigences relatives à l’autorisation spéciale pour les RCP 240 et les RSP 180. Les directives énumérées ci-dessous sont contenues dans le DOC 9869 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) (manuel de PBCS) et renvoient directement aux conditions fournies à l’annexe A de ce document.

Condition de l’annexe A Directives
1.0 (1)

« autres membres du personnel » signifie le personnel de maintenance d’aéronef, l’agent d’opérations aériennes/régulateur de vol. Si, par suite d’une dégradation du système, l’aéronef n’est plus en mesure de répondre aux spécifications RCP/RSP précisées pour les opérations ATM connexes, les fournisseurs de services de navigation aérienne (FSNA) tels que NAV CANADA s’attendraient à ce que les équipages de conduite réagissent conformément aux Procédures pour les services de navigation aérienne – Gestion du trafic aérien (Doc 4444) (Performances dégradées de l’aéronef).

« Si, par suite d’une panne ou d’une dégradation du système de navigation, de communication, d’altimétrie, de commande de vol ou de tout autre système, les performances de l’aéronef tombent au-dessous des niveaux prescrits pour l’espace aérien dans lequel il se trouve, l’équipage de conduite en informera sans retard l’organisme du Contrôle de la circulation aérienne (ATC) intéressé. Si la panne ou la dégradation a une incidence sur le minimum de séparation en cours d’application, le contrôleur prendra des mesures pour établir un autre type ou minimum de séparation approprié. »

1.0 (3)

La présente disposition permet d’assurer que les unités ATS pertinentes sont avisées dans les cas où le FSNA n’a pas pris une entente contractuelle avec un CSP/SSP en particulier et que les services sont fournis grâce au réseautage interne parmi les CSP et les SSP.

1.0 (4)

Dans le cas d’un système d’aéronef CPDLC et ADS-C de FANS 1/A, RTCA DO-306/EUROCAE ED-122 est l’équivalent des spécifications RCP 240, RCP 400, RSP 180 et RSP 400. Dans le cas d’un système d’aéronef CPDLC d’ATN B1 ou FANS 1/A, RTCA DO-290/EUROCAE ED-120 fournit les critères de performance pour la région Européenne.

Le constructeur de l’aéronef devrait indiquer la conformité de l’aéronef aux spécifications RCP 240 et RSP 180 dans le manuel de vol de l’aéronef (AFM). Toutefois, cette mention ne constitue pas une approbation opérationnelle pour la participation à des opérations PBCS.

1.0 (10)

Les capacités de RCP/RSP sont insérées seulement lorsque les descripteurs J2 à J7 pour les CPDLC, M1 à M3 pour les communications vocales par satellites (SATVOICE), et/ou D1 pour l’ADS-C, sont également insérés. Alors que la capacité de RCP/RSP désigne la performance, les descripteurs J2 à J7, M1 à M3 et D1 à l’article 10 désignent l’interopérabilité de l’équipement de l’aéronef.

1.0 (11)

Remarque 1 : Consulter le doc. 4444 de l’OACI, appendice 2, pour obtenir les exigences liées au plan de vol.

Remarque 2 : L’ajout de la capacité de PBCS dans un plan de vol déposé indique que l’équipement d’aéronef pertinent faisant partie du système d’aéronef est approuvé et en état de service, et que l’exploitant peut (p. ex., la formation et la qualification de l’équipage de conduite) utiliser l’équipement servant aux opérations PBCS. Si ces conditions ne sont pas respectées, la capacité de PBCS ne devrait pas faire partie du plan de vol.

Remarque 3 : L’unité ATS utilise les renseignements du plan de vol pour déterminer le moment où appliquer certaines opérations ATM qui dépendent de la capacité et pour configurer le système (p. ex., des valeurs seuil de minuterie établies) pour une opération efficace lorsque la performance de communication et/ou de surveillance est variable.

2.0 (2)

Dans le cas d’un système d’aéronef CPDLC et ADS-C de FANS 1/A, RTCA DO-306/EUROCAE ED-122 est l’équivalent des spécifications RCP 240, RCP 400, RSP 180 et RSP 400. Dans le cas d’un système d’aéronef CPDLC d’ATN B1 ou FANS 1/A, RTCA DO-290/EUROCAE ED-120 fournit les critères de performance pour la région Européenne.

Le constructeur de l’aéronef devrait indiquer la conformité de l’aéronef aux spécifications RCP 240 et RSP 180 dans le AFM. Toutefois, cette mention ne constitue pas une approbation opérationnelle pour la participation à des opérations PBCS.

2.0 (3)

L’intégrité RCP/RSP est habituellement montrée par l’analyse, la conception, l’architecture de système et les évaluations de l’interface homme-machine (IMH), en tenant compte des programmes de formation et de qualification de l’équipage de conduite mis en place par l’exploitant d’aéronef.

2.0 (4)

La disponibilité de la RCP/RSP est généralement montrée par l’évaluation de la défaillance de l’équipement et le nombre de composants semblables (redondance) dans l’aéronef.

Remarque 1 : En ce qui concerne la communication vocale, le nombre de radios et les types de radios nécessaires peuvent être précisés dans les règles d’exploitation et les exigences relatives à l’espace aérien (c.-à-d., la publication d’information aéronautique (AIP) ou une publication équivalente).

Remarque 2 : Il ne serait pas pratique de montrer de façon exhaustive la conformité à l’échelle du système d’aéronef.

2.0 (5)

Remarque : Des exemples d’alerte comprennent la défaillance d’un moyen de communication précis, une perte de connectivité définitive ou la panne des fonctions de communication ou de surveillance. Il n’y a aucune capacité RCP/RSP consolidée affichée directement pour l’équipage de conduite. Les procédures convenables et la formation de l’équipage de conduite liée aux alertes permettent d’assurer le respect continu des opérations PBCS.

3.0 (1)

NAV CANADA est responsable du programme de contrôle des PBCS dans l’espace aérien supérieur (HLA) de l’Atlantique Nord (NAT) (espace aérien océanique de Gander) et tout autre espace aérien canadien dont il est indiqué qu’il applique la PBCS pour assurer l’espacement. NAV CANADA doit suivre les directives stipulées à l’Annexe D du Doc 9869, manuel de PBSC, de l’OACI qui décrivent les mesures correctives et le contrôle après la mise en œuvre. Le Bureau de première responsabilité (BPR) de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) pour le signalement et la résolution de problèmes doit encore être déterminé et sera publié dans une édition révisé de ce document.

Annexe Z - Conditions requises pour une autorisation spéciale pour certificat d’exploitant aérien étranger en ce qui concerne les performances de communication requises (RCP) 240 et les performances de surveillance requises (RSP) 180

1.0 Exigences relatives à l’exploitant

  1. Cette autorisation est émise en vertu du sous-alinéa 701.08g)(iii) du Règlement de l’aviation canadien (RAC). La présente autorisation est valide à condition que l’exploitant aérien soit titulaire d’une autorisation valide délivrée par l’État de l’exploitant ou l’État d’immatriculation, pour les opérations de surveillance et communication basées sur les performances, spécifiquement pour les performances de communication requises (RCP) 240 ou les performances de surveillance requises (RSP) 180.

2.0 Exigences relatives à l’aéronef

  1. Cette autorisation est valide à condition que l’exploitant aérien soit titulaire d’une autorisation valide délivrée par l’État de l’exploitant ou l’État d’immatriculation, pour les opérations de surveillance et communication basées sur les performances, spécifiquement pour les RCP 240 ou les RSP 180.

3.0 Exigences relatives à l’espace aérien

  1. Cette autorisation s’applique à tous les espaces aériens gérés par un service de la circulation aérienne (ATS) canadien reposant sur des capacités de surveillance et communication basées sur les performances qui exigent les spécifications RCP 240 ou RSP 180.
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