Circulaire d'information (CI) Nº 700-013

Procédures et formation pour la préservation des données enregistrées à bord d’un aéronef

Bureau émetteur : Aviation civile
Secteur d'activités : Admissibilité Document No : CI 700-013
Dossier no : A 5240-9-7 U Édition no : 01
SGDDI no : 4921875-V7 Date d'entrée
en vigueur :
2010-01-01

1.0  INTRODUCTION

La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle peut décrire un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1  Objet

Le présent document a pour objet de fournir aux exploitants aériens, aux membres d’équipage de conduite et au personnel au sol, l’information sur la formation requise pour désactiver les disjoncteurs appropriés afin de préserver les données recueillies par l’enregistreur de la parole dans le poste de pilotage (CVR) et l’enregistreur de données de vol (FDR), à la suite d’un accident ou d’un incident.

1.2  Applicabilité

Tous les aéronefs qui, en vertu de la réglementation, doivent être équipés d’un CVR et/ou FDR.

1.3  Description des changements

Ce document, anciennement la Circulaire d’information de l’Aviation commerciale et d’affaires (CIACA) nº 0246, est publié de nouveau sous forme de CI nº 700-013 et comprend désormais des références aux sous-parties 3 et 4 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien (RAC). Sauf pour de légères modifications de nature rédactionnelle et de la mise à jour des références, le contenu demeure le même.

2.0  RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1  Documents de référence

Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

  1. Partie VI, sous-partie 05, du Règlement de l'aviation canadien (RAC) — Exigences relatives aux aéronef

  2. Partie VII, Sous-partie 03 du RAC, Exploitation d'un taxi aérien;

  3. Partie VII, Sous-partie 04 du RAC, Exploitation d'un service aérien de navette;

  4. Partie VII, Sous-partie 05 du RAC, Exploitation d'une entreprise de transport aérien;

  5. Norme 723 des Normes de service aérien commercial  (NSAC) — Exploitation d'un taxi aérienAvions et Exploitation d’un taxi aérienHélicoptères;

  6. Norme 724 des NSAC — Exploitation d'un service aérien de navette - Avions et Exploitation d’un service aérien de navetteHélicoptères;

  7. Norme 725 des NSAC — Exploitation d'une entreprise de transport aérien - Avions.

2.2  Documents annulés

À l’entrée en vigueur du présent document, le document suivant sera annulé :

  1. La Circulaire d'information de l'Aviation commerciale et d'affaires (CIACA) n° 0246, 2005-09-16.

3.0  CONTEXTE

Lors d’un incident survenu récemment, un membre d’équipage de conduite a désactivé le mauvais disjoncteur d’un CVR, ce qui a entraîné la perte de renseignements essentiels. Suite à une enquête sur un accident récent, le Bureau de la sécurité des transports (BST) a recommandé que les mesures nécessaires soient prises afin de s’assurer que les équipages de conduite disposent des renseignements et des conseils nécessaires pour bien protéger les enregistrements de bord après un accident ou un incident.

4.0  EXIGENCES

  1. Le paragraphe 605.34(2) du RAC stipule qu’il est interdit d’effacer les messages enregistrés sur un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage qui se rapportent au vol en cours.

  2. En vertu des alinéas 725.135(i), 724.121(i), 723.105(1) (Avions) et 723.105(j) (Hélicoptères) des NSAC, le manuel d’exploitation de la compagnie doit contenir les procédures relatives aux FDR et aux CVR. On s’attend à ce que les étapes appropriées à suivre pour désactiver un FDR et/ou un CVR à la suite d’un accident ou d’un incident soient comprises dans ces procédures.

  3. En vertu des divisions 705.124(2)(a)(iv)(C), 704.115(2)(a)(v)(C) et du sous-alinéa 703.98(2)(c)(iii) du RAC, le programme de formation de l’exploitant aérien doit comprendre la formation initiale et annuelle sur les procédures d’urgence. Cette formation devrait inclure les procédures à suivre pour désactiver un FDR et/ou un CVR à la suite d’un accident ou d’un incident, et doit être fournie aux membres d’équipage de conduite et au personnel au sol.

5.0  MESURES

Les exploitants aériens sont tenus de revoir leurs programmes de formation afin de s’assurer que tous les membres d’équipage de conduite et tout le personnel au sol reçoivent la formation appropriée sur les procédures à suivre pour protéger les données de bord enregistrées à la suite d’un accident ou d’un incident. Afin de satisfaire aux exigences du RAC et des NSAC mentionnées ci-dessus, il devrait offrir la formation suivante aux membres d’équipage de conduite et au personnel au sol durant les séances de formation initiale et périodique :

  1. Une formation initiale et périodique annuelle qui souligne l’importance de conserver l’information enregistrée sur un CVR et/ou FDR;

  2. Une formation initiale et périodique annuelle qui traite des procédures appropriées à suivre pour désactiver un CVR et/ou FDR à la suite d’un incident ou d’un accident;

  3. Une sensibilisation aux conséquences qu’entraînerait le fait de désactiver à tort un CVR et/ou FDR à la suite d’un incident ou d’un accident;

  4. Le programme de formation offert par l’exploitant aérien devrait comprendre une disposition qui assure que tous les membres d’équipage de conduite et tout le personnel au sol reçoivent la formation relative à toute différence précise entre les aéronefs ou à toute procédure différente à suivre pour désactiver un CVR et/ou un FDR.

6.0  BUREAU RESPONSABLE

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez communiquer avec le :
Division des normes relatives aux vols commerciaux (AARTF)

Téléphone :
613-993-6975
Télécopieur : 
613 954-1602

Toute proposition de modification au présent document devrait être soumise au moyen du Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC), à l’adresse Internet suivante :

http://www.tc.gc.ca/wcms-sgcw/aviationcivile/ssqac-755.htm

ou par courriel à : SSQAC_RCN@tc.gc.ca

Le Directeur des normes,
Aviation civile

Original signé par Arlo Speer pour D. B. Sherritt le 30-12-2009

D.B. Sherritt

Date de modification :