Circulaire d'information (CI) Nº 703-005

Période de validité du contrôle de la compétence du pilote dans le cadre d’une exploitation d’un taxi aérien en vertu de la sous-partie 703 du RAC

Bureau émetteur : Aviation civile    
AAP Sous-activités : Cadre de réglementation de la sécurité aérienne Document no : CI 703-005
Dossier de classification nº : A 5240-9-7 U Édition No : 01
SGDDI n: 6063906-v3 Date d'entrée en vigueur : 2010-06-15

1.0 INTRODUCTION

La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle peut décrire un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

Le présent document a pour objet d’informer les inspecteurs de Transports Canada, Aviation Civile (TCAC) et les pilotes vérificateurs agréés des exploitants aériens d’une exemption établie en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique qui dispense les exploitants aériens du Canada et les membres d’équipage de conduite canadiens de l’application des exigences relatives au contrôle de la compétence du pilote (CCP) stipulées au paragraphe 703.91(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC).

1.2 Applicabilité

Le présent document s’applique aux exploitants aériens et aux pilotes régis par la sous-partie 703 du RAC, aux pilotes vérificateurs agréés (PVA) et aux inspecteurs de TCAC.

1.3 Description des changements

Le présent document remplace la Circulaire d’information de l’Aviation commerciale et d’affaires (CIACA) no 0176R2 et la Lettre de politique no 135R et décrit les modifications apportées à la période de validité de vingt-quatre mois des contrôles de la compétence du pilote effectués selon les exigences de la sous-partie 703 du RAC. Aucune modification n’a été apportée à la période de validité d’un contrôle de la compétence du pilote régie par la sous-partie 704 du RAC. L’exemption qui s’applique présentement à la période de validité d’un contrôle de la compétence du pilote effectué selon les exigences de la sous-partie 704 demeure en vigueur afin d’accorder une période de validité de vingt-quatre mois, sous réserve des conditions de l’exemption à l’application de la sous-partie 704.

2.0 RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1 Documents de référence

Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

  1. Loi sur l'aéronautique;

  2. Partie VII, sous-partie 3 du Règlement de l'aviation canadien (RAC), Exploitation d’un taxi aérien;

  3. Norme 723 des Normes de service aérien commercial (NSAC), Exploitation d’un taxi aérien - avions;

  4. Norme 723 des Normes de service aérien commercial (NSAC), Exploitation d’un taxi aérien - hélicoptères;

  5. Publication de Transports Canada, TP no 6533, Édition no 09, 2007-11-01, Manuel du pilote vérificateur agréé;

  6. TP no 14727, Édition no 01, 2007-11-01, Vérification de compétence pilote et qualification de type d’aéronef (Avions);

  7. TP no 14728, Édition no 01, 2007-11-01, Vérification de compétence pilote et qualification de type d’aéronef (hélicoptères);

  8. Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) Annexe 6, Exploitation technique des aéronefs;

  9. Exemption à l’application du paragraphe 703.91(1) du RAC, délivrée le 2010-06-15 et prenant fin le 2011-06-15.

2.2 Documents annulés

À l’entrée en vigueur du présent document, les documents suivants seront annulés :

  1. Circulaire d’information de l’Aviation commerciale et d’affaires (CIACA) 0176R2, 2004-08-06, Exemptions autorisant les exploitations régies par les sous-parties 703 et 704 du Règlement de l’aviation canadien à effectuer un contrôle de la compétence du pilote tous les vingt-quatre mois;

  2. Lettre de politique 135R2, 2004-08-06, Contrôle de la compétence du pilote (CCP) tous les vingt-quatre mois – Exemption de l’application des exigences énoncées aux sous-parties 703 et 704 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) concernant l’exploitation d’un service aérien.

2.3 Définitions et abréviations

  1. Les définitions suivantes s'appliquent aux fins du présent document :

    1. CCP : Contrôle de la compétence du pilote

    2. PVA : Pilote vérificateur agréé

    3. VCP : Vérification de la compétence du pilote

3.0 CONTEXTE

  1. L’alinéa 703.88(1)c) du Règlement canadien de l’aviation (RAC) exige que les membres d’équipage de conduite aient suivi avec succès un contrôle annuel de la compétence du pilote qui, en vertu de ce qui est stipulé à l’article 703.91 du RAC, « expire le premier jour du treizième mois suivant celui au cours duquel l’intéressé a subi le contrôle ».

  2. En 2000, on a constaté un déséquilibre dans le programme de contrôle de la sécurité entre le nombre d'inspecteurs affectés à l'exécution des CCP et le nombre d’inspecteurs disponibles pour s’occuper des autres éléments de contrôle de la sécurité. On a jugé que ce déséquilibre n'était pas avantageux à l'ensemble du programme de contrôle de la sécurité. Afin de rééquilibrer le programme de contrôle de la sécurité et de recentrer les ressources en inspecteurs sur une approche plus systématique du contrôle de la sécurité, une exemption a été délivrée en juillet 2000 afin de prolonger la période de validité d’un CCP effectué conformément à la sous-partie 703 jusqu’au premier jour du vingt-cinquième mois suivant celui au cours duquel un CCP a été effectué. Depuis ce temps, une série d’exemptions continuent d’offrir une période de validité de vingt-quatre mois pour les CCP dont il est question.

  3. Depuis que des modifications subséquentes au programme de PVA ont contribué à augmenter la disponibilité des PVA, les CCP peuvent être effectués par d’autres personnes que des inspecteurs de TCAC.

  4. Étant donné les modifications apportées au programme de PVA et la plus grande disponibilité des PVA pour effectuer des CCP qui en a résulté, il n’est plus nécessaire de prolonger la période de validité des CCP des pilotes régis par la sous-partie 703 du RAC.

4.0 SITUATION ACTUELLE

  1. Le 15 juin 2010, TCAC a délivré une exemption transitoire afin d’accorder suffisamment de temps aux exploitants aériens pour qu’ils puissent prévoir le prochain CCP du pilote dans l’intervalle annuel énoncé dans l’article 703.91 du RAC. Cette exemption, qui sera échue le 15 juin 2011, permet qu’une VCP soit effectuée au lieu d’un CCP. La VCP effectuée au lieu d’un CCP permet au pilote de garder ses qualifications jusqu’à la date d’échéance inscrite sur la fiche du dossier de formation de membre d’équipage de conduite ou jusqu’au 15 juin 2012, la première de ces deux conditions prévalant.

  2. En vertu de ladite exemption, le chef pilote a la responsabilité de s’assurer que la formation supplémentaire donnée à la place d’un CCP a été complétée et que le pilote fait preuve de compétence par rapport à tous éléments exigés mentionnés à l’annexe I – Contrôle de compétence pilote de l’article 723.88 des Normes de service aérien commercial - avions (NSAC) ou l’annexe I de l’article 723.88 des NSAC – hélicoptères, le cas échéant.

  3. Un CCP effectué le 16 juin 2010 ou à une date ultérieure est valide jusqu’au premier jour du treizième mois suivant celui au cours duquel le CCP a été effectué.

  4. Un PVA qui effectue un CCP après le 15 juin 2010 doit consigner une date de validité correspondant au premier jour du treizième mois comme le précise le paragraphe 703.91(1) du RAC :

    1. « Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la période de validité du contrôle de la compétence du pilote, de la vérification de compétence et de la formation annuelle visée à l'article 703.98 expire le premier jour du treizième mois suivant celui au cours duquel l'intéressé a subi le contrôle ou la vérification ou a terminé la formation. »

5.0 REMARQUE SUR LES EXPLOITANTS AÉRIENS QUI DIRIGENT DES OPÉRATIONS INTERNATIONALES

Ce qui suit sert de rappel à l’intention des exploitants aériens et des pilotes qui assurent un service à l’extérieur du Canada quant aux exigences relatives à la vérification en vol de l’Organisation de l’aviation civile internationale :

  1. OACI, Annexe 6 - Exploitation technique des aéronefs, Partie I – Avions de transport commercial international – l’article 9.4.4 exige qu’une vérification soit faite à tous les six mois afin que les pilotes puissent préserver leurs acquis techniques et leur habilité à exécuter des procédures d’urgence sur chaque type ou variante;

  2. OACI, Annexe 6 - Exploitation technique des aéronefs, Partie III – Opérations internationales, hélicoptères – l’article 7.4.4 exige qu’une vérification soit faite à tous les six mois afin que les pilotes puissent préserver leurs acquis techniques et leur habilité à exécuter des procédures d’urgence sur chaque type ou variante.

6.0 BUREAU RESPONSABLE

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez communiquer avec la :
Division des normes relatives aux vols commerciaux (AARTF)

Téléphone : 613-990-1022
Télécopieur : 613-954-1602
Courriel : arlo.speer@tc.gc.ca

Toute proposition de modification au présent document devrait être soumise au moyen du Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC), à l’adresse Internet suivante :

www.tc.gc.ca/SSQAC

ou par courriel à : SSQAC_RCN@tc.gc.ca

Le directeur des Normes,
Aviation Civile
Transports Canada

[Original signé par Don Sherritt]

D.B. Sherritt

ANNEXE A — EXEMPTION DE L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 703.91(1) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

EXEMPTION DE L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 703.91(1) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN (rectification de l’original en date du 15 juin 2010)

Numéro de contrôle : 104-2009
SGDDI : 5909348

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte les exploitants aériens canadiens et les membres d’équipage de conduite de l’application du paragraphe 703.91(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

Ce paragraphe stipule que, sous réserve du paragraphe 703.91(2) et du paragraphe 703.91(3), la période de validité d’un contrôle de la compétence du pilote (CCP), d’une vérification de la compétence et de la formation annuelle, mentionnée à l’article 703.98 du RAC, expire le premier (1er) jour du treizième (13e) mois suivant celui au cours duquel l’intéressé a subi le CCP, la vérification de la compétence ou a terminé la formation annuelle.

OBJET

La présente exemption a pour objet de fournir une période de transition aux exploitants aériens relevant de la sous-partie 703 du Règlement de l’aviation canadien au cours de laquelle ces derniers pourront structurer leurs programmes de formation et de contrôle des pilotes pour revenir aux exigences annuelles prévues dans la sous-partie 703 de la réglementation. 

La présente exemption de transition permet la poursuite de la « formation à la place » du CCP jusqu’au 15 juin 2011, ou jusqu’à la date à laquelle la période de validité du CCP se termine, selon la première échéance à survenir, d’une manière semblable à l’exemption de l’application du paragraphe 703.91(1) du RAC en date du 4 décembre 2008. À l’échéance de la présente exemption, tous les exploitants aériens relevant de la sous-partie 703 devront respecter l’obligation de faire subir un CCP tous les an, comme le prévoit le Règlement de l’aviation canadien

APPLICATION

La présente exemption s’applique aux exploitants aériens canadiens et aux membres d’équipage de conduite fournissant des services aériens commerciaux conformément à la sous-partie 703 qui sont titulaires d’un CCP valide délivré avant le 15 juin 2010.

CONDITIONS

La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :

  1. La période de validité des CCP effectués après le 15 juin 2010 arrive à échéance le premier jour du treizième mois suivant celui au cours duquel le contrôle de compétence pilote a lieu.

  2. Sous réserve de la condition 4, la période de validité des CCP effectués le 15 juin 2010 ou avant arrivera à échéance le premier jour du vingt-cinquième mois suivant celui au cours duquel le CCP a eu lieu. Dans le cas où un exploitant aérien a été autorisé à effectuer un regroupement d’aéronefs aux fins d’un CCP (renouvellement seulement), la période de validité du regroupement aux fins d’un CCP effectué le 15 juin 2010 ou après avant cette date doit s’étendre jusqu’au premier jour du vingt-cinquième mois suivant celui au cours duquel l’intéressé a subi le CCP.

  3. La formation annuelle doit continuer à être exigée conformément à l’article 703.98 du RAC, à l’article 723.98 des Normes de service aérien commercial (NSAC) et pour les avions, au sous-alinéa 723.88(1)(i)(ii) des NSAC.

  4. En plus de la formation spécifiée à la condition 3 ci-dessus, un vol d’entraînement d’une durée variant entre 1 heure et 1,5 heures doit avoir été effectué le 15 juin 2011 ou avant cette date pour que le CCP demeure valide après le premier jour du treizième mois suivant celui au cours duquel le CCP a eu lieu. Toute formation dispensée à la place d’un CCP devra être effectuée dans les quatre-vingt-dix jours précédant le premier jour du treizième mois suivant celui au cours duquel le CCP a eu lieu.

  5. Les exploitants aériens effectuant seulement des vols selon les règles de vol à vue (VFR) doivent profiter de ce vol d’entraînement pour se concentrer sur les points faibles de chaque pilote.

  6. Les exploitants effectuant des vols selon les règles de vol aux instruments (IFR) doivent mettre l’accent sur :
    • les approches de non-précision;

    • les attentes;

    • les approches de précision;

    • les approches interrompues avec perte de puissance.

  7. Le pilote en chef doit être responsable de la formation exigée en vertu de la présente exemption. Une formation supplémentaire doit être offerte au pilote dont la maîtrise d’un ou de plusieurs éléments du programme de formation n’est pas jugée satisfaisante. Cette formation supplémentaire doit être suffisante pour démontrer que le pilote a maintenant atteint le niveau de compétence voulue pour les éléments en cause. À la fin de la formation, le pilote en chef ou son délégué doit certifier la compétence de chaque pilote pour tous les éléments de l’Annexe I de l’article 723.88 des NSAC (Avions) ou de l’annexe de l’article 723.88 des NSAC (Hélicoptères).

  8. L’exploitant aérien doit fournir aux membres d’équipage de conduite un document prouvant leurs qualifications de pilote signé par le pilote en chef ou son délégué pour attester qu’« une formation a été suivie à la place d’un CCP ». Le pilote doit en tout temps avoir sur lui ce document lorsqu’il se prévaut des privilèges accordés par la présente exemption. Ce document devrait être ajouté aux pages 13 et 14 du Carnet de documents d’aviation ou se présenter sous forme de carte et énumérer au minimum : le type d’aéronef, le nom et le numéro de licence du pilote certifiant la compétence, et la date d’échéance de validité du CCP. Si on le désire, on pourra y ajouter des renseignements supplémentaires sur la formation. Vous trouverez à l’Annexe A à la présente exemption un modèle de carte de « Dossier de formation d’un membre d’équipage de conduite ».

  9. La prolongation de la période de la validité d’un CCP, d’une vérification de la compétence et de la formation annuelle conformément au paragraphe 703.91 (3) du RAC, ne doit pas être permise pour les CCP dont la période de validité se prolonge au-delà du premier jour du treizième mois suivant celui au cours duquel le CCP a eu lieu.

VALIDITÉ

La présente exemption prendra effet le 16 juin 2010 à 00 h 01 HNE / HAE et demeurera en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 15 juin 2011 à 23 h 59 HNE / HAE;

  2. la date à laquelle toute condition qui y est énoncée cesse d’être respectée;

  3. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

Fait à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 20e jour de octobre 2010, au nom du ministre des Transports.

(Original signed)

Le directeur général,
Aviation civile

Martin J. Eley

Pièce jointe

ANNEXE A

DOSSIER DE FORMATION D’UN
MEMBRE D’ÉQUIPAGE DE CONDUITE

Ce dossier doit être disponible aux fins d’examen pendant toute opération aérienne

Nom : No de licence :
Employeur :
Valide
Jusqu'au :

 
Type d’aéronef CCP RAC 703 Formation à la place du CCP RAC 703 Contrôle de la compétence Nom du pilote instructeur No de licence PVA/TC
A M J
                   
                   
                   
                   
                   
                   
                   

PVA : pilote vérificateur agréé
TC : pilote instructeur de Transports Canada
CCP : contrôle de la compétence du pilote

REMARQUE : Cette carte n’est qu’un modèle. Les exploitants aériens sont libres de créer un dossier de formation contenant des renseignements supplémentaires ou d’utiliser un format différent pourvu que les renseignements minimums requis pour le type d’opération y figurent.

Date de modification :