Circulaire d'information (CI) Nº 705-008

Conformité aux exigences réglementaires relatives à l’équipement de survie fixée au radeau de sauvetage

Bureau émetteur : Normes
AAP Sous-activités : Cadre de réglementation de la sécurité aérienne Numéro de document : CI 705-008
Numéro de dossier de classification : Z 5000- 34 Numéro d'édition : 02
Numéro du SGDDI : 6428061-V10 Date d'entrée en vigueur : 2011-06-15

1.0  INTRODUCTION

  1. La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle peut décrire un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1  Objet

  1. Le présent document a pour objet d’informer les exploitants aériens d’une exemption de l’application des alinéas 725.95(2)b), k) et l) des Normes de service aérien commercial (NSAC) en vertu de l’article 705.95 du Règlement de l’aviation canadien (RAC).

1.2  Applicabilité

  1. Le présent document s’applique aux exploitants aériens qui sont régis par la sous-partie 705 du RAC.

1.3  Description des changements

  1. CI nº 705-008, Édition nº 01, est publiée de nouveau sous la forme d’une CI nº 705-008, Édition nº 02. À l’exception de quelques modifications mineures d’ordre rédactionnel, le contenu demeure le même.

2.0  RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1  Documents de référence

  1. Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

    1. Partie VI, sous-partie 2 du Règlement de l'aviation canadien (RAC), Règles d’utilisation et de vol;

    2. Sous-partie 705 du RAC, Exploitation d’une entreprise de transport aérien;

    3. Norme 725 du RAC, Exploitation d’une entreprise de transport aérien – Avions;

    4. Comité technique sur les règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs (Partie VI), MandatGroupe de travail sur l’équipement de survie.

2.2  Documents annulés

  1. Sans objet.

    Nota : Par défaut, il est entendu que la publication d'une nouvelle édition d'un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3  Définitions et abréviations

  1. Les définitions et abréviations suivantes s'appliquent aux fins du présent document :

    1. APM : Avis de proposition de modification;

    2. CCRAC : Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne;

    3. DGAC : Directeur général de l’Aviation civile (Transports Canada);

    4. NSAC : Normes de service aérien commercial;

    5. RAC : Règlement de l’aviation canadien.

3.0  CONTEXTE

  1. L'exigence relative à l'ajout d'un réflecteur radar et d'un filet de pêche dans la trousse de survie a été insérée lors de la publication du RAC. La quantité d'eau requise a aussi augmenté et doit maintenant correspondre à celle nécessaire pour deux jours de survie par personne, à moins qu’il y ait un dispositif de dessalaison ou de distillation d'eau salée. La quantité d'eau est calculée en fonction du nombre maximal de personnes à bord du radeau de sauvetage.

  2. À la suite de la publication du RAC, les exploitants aériens ont exprimé des préoccupations concernant la mise en œuvre des exigences relatives à l’équipement de survie. Un groupe de travail sur l’équipement de survie a été mis sur pied pour examiner l’ensemble des problèmes et des préoccupations.

  3. Entre-temps, le directeur général de l'Aviation civile (DGAC) a délivré le 11 avril 1997 une exemption aux exploitants d’une entreprise de transport aérien régis par la sous-partie 705 du RAC, autorisant, sous réserve de certaines conditions, l'installation de l'équipement de survie supplémentaire au plus tard un an après la date de délivrance de l'exemption. Afin de tenir compte des préoccupations selon lesquelles il n'y avait pas suffisamment d'espace pour l'équipement supplémentaire dans les trousses de survie fixées aux radeaux de sauvetage, l'exemption autorisait aussi les exploitants aériens à transporter l'équipement dans une trousse de survie auxiliaire qui n'était pas fixée au radeau de sauvetage.

  4. Compte tenu de l'harmonisation réglementaire et des questions opérationnelles liées à l'approvisionnement et à l'entretien de l'équipement outre-mer, il a été décidé que l'exemption de l'application de l'article 705.95 du RAC serait remise en vigueur. L’exemption originale a été délivrée à nouveau le 10 mars 1998 et, par la suite, le 31 août 2009 et le 30 décembre 2010.

  5. Les exploitants aériens peuvent accéder à l’exemption aux exigences de transporter l’équipement supplémentaire requis par l’article 725.95 des NSAC à la page de recherche pour exemptions de l’Aviation civile de Transports Canada :

    Recherche pour exemptions // Exemption Search
    http://wwwapps2.tc.gc.ca/saf-sec-sur/2/exemptions/

4.0  MESURES À PRENDRE

  1. Cette exemption autorise, sous réserve de certaines conditions, les exploitants d'une entreprise de transport aérien à exploiter un aéronef équipé de trousses de survie qui sont fixées aux radeaux de sauvetage et qui ne contiennent pas de réflecteur radar ni de filet de pêche. L'exemption autorise aussi les exploitants aériens à transporter de l'eau ou un dispositif de dessalaison ou de distillation d'eau salée pouvant fournir au moins une pinte (0,4732 litre) d'eau par personne en fonction de la capacité nominale du radeau de sauvetage. Cette quantité réduite n'est pas conforme à celle indiquée à l'alinéa 725.95(2)k) des NSAC, mais elle répond aux exigences de l'ancienne Ordonnance sur la navigation aérienne et elle est recommandée par le groupe de travail sur l’équipement de survie.

  2. Lorsque l'eau ou le dispositif de dessalaison ou de distillation d’eau salée ne peuvent être rangés dans la trousse de survie fixée au radeau de sauvetage, l'exemption autorise l'utilisation d'une trousse de survie auxiliaire pour ranger ces articles. La trousse de survie auxiliaire peut être rangée séparément (c'est-à-dire ne pas être fixée au radeau de sauvetage), à condition qu'elle puisse être fixée facilement et rapidement au radeau.

  3. Lorsque le poids ou le volume des tablettes de dessalaison est trop élevé, l'exploitant aérien peut songer à d'autres produits de dessalaison. L'utilisation de dispositifs de dessalaison manuels a été approuvée pour les radeaux de sauvetage, autant dans l'aviation civile que du côté militaire. Ces dispositifs constituent une solution de rechange acceptable, car ils sont à la fois plus compacts et plus légers que les tablettes de dessalaison.

5.0  MESURES À VENIR

  1. Il est prévu qu’un avis de proposition de modification (APM) sur les recommandations du groupe de travail sur l’équipement de survie sera présenté à une rencontre future du comité technique du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC).

6.0  BUREAU RESPONSABLE

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez communiquer avec :
Normes relatives à la sécurité des cabines (AARTI)

Téléphone :
1-800-305-2059 ou 613-993-7284
Télécopieur : 
613-957-4208
Courriel :

Toute proposition de modification au présent document est bienvenue et devrait être soumise au moyen du Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC), par courriel à SSQAC_RCN@tc.gc.ca ou à l’adresse Internet suivante : www.tc.gc.ca/SSQAC.

La directrice int., Normes
Aviation civile
Transports Canada

[originale signée par]

Jacqueline Booth

Date de modification :