Circulaire d'information (CI) Nº 803-004

Procédures aux instruments restreintes

Bureau émetteur : Normes Numéro de document : CI 803-004
No de Dossier de classification : Z 5000- 34 Numéro d’édition : 02
Numéro du SGDDI : 9254452-V 1 Date d'entrée en vigueur : 2014-06-30

Table des matières

1.0 Introduction

  1. La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. La présente CI ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou d'écarts aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

  1. La présente CI a pour objet de fournir une orientation à jour sur la façon de publier ou de soumettre pour publication une procédure aux instruments restreinte (PIR) dans le Restricted Canada Air Pilot (RCAP).

1.2 Applicabilité

  1. Le présent document s’applique à tout le personnel de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) ainsi qu’aux particuliers et aux organismes qui font usage des avantages qui leur sont accordés en vertu d’une délégation externe de pouvoirs ministériels. Ces renseignements sont également accessibles à toute personne du milieu aéronautique à titre d’information.

1.3 Description des changements

  1. Il n’est plus nécessaire de soumettre une demande d’approbation d’écart pour une pente de montée d’approche interrompue. Les normes de publication des spécifications d’exploitation ont également fait l’objet de modifications.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

  1. Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
    1. Loi sur l’aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2);
    2. Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, (L.C., 1996, ch. 20);
    3. Partie VIII, sous-partie 3 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) — Services d’information aéronautique;
    4. Directive de l’Aviation civile (DAC) no REG-003, Édition 01, 2009-10-01— Exemptions des exigences réglementaires;
    5. Catalogue des spécifications d’exploitation (OPS SPECS), no OS24870142-01,
      2009-12-01;
    6. Circulaire d’information (CI) 301-001, Édition 01, 2008-10-01 — Procédures pour permettre l’élaboration d’une procédure d’approche aux instruments (IAP) à un aérodrome non certifié;
    7. Manuel des procédures canadiennes pour les NOTAM, version 6, 2009-11-16;
    8. Publication de Transports Canada (TP) 308/GPH 209 — Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments;

2.2 Documents annulés

  1. Sans objet.
  2. Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

  1. Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    1. Approbation d’écart : type d’approbation officielle qui appuie un écart par rapport à la TP308/GPH209;
    2. Avis aux navigateurs aériens (NOTAM) : avis diffusé par télécommunications comprenant des renseignements sur l’établissement, l’état ou la modification d’une installation, d’un service, d’une procédure aéronautique, ou d’un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu’il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes;
    3. Autres normes ou critères : normes ou critères de conception à utiliser à la place de la TP308/GPH209;
    4. Canada Air Pilot restreint (RCAP) : publication aéronautique canadienne contenant des RIP;
    5. Écart : variante par rapport aux normes et critères énoncés dans la TP308/GPH209;
    6. Examen cyclique : examen périodique qui a lieu à des intervalles réguliers;
    7. Exemption : décision exécutive aux termes du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique. Une exemption permet à une personne de s’écarter des exigences réglementaires normales;
    8. Exploitant : « exploitant aérien » ou « exploitant privé » tel que le définit l’article 101.01 du RAC;
    9. Organisme de la conception des procédures aux instruments : personne ou un organisme qui élabore des procédures aux instruments (PI) au nom d’un responsable; et
    10. Procédures aux instruments non standard : procédures aux instruments qui, en partie ou en entier, ne respectent pas la TP308/GPH209.
    11. Procédures aux instruments restreintes (PIR) : procédures d’approche, de départ, d’arrivée ou de transition aux instruments dont TCAC a approuvé l’usage limité par un ou plusieurs exploitants et/ou par des militaires.

3.0 Contexte

3.1 Généralités

  1. Certaines circonstances rendent impossible la publication de certaines procédures aux instruments dans le Canada Air Pilot (CAP). On appelle ces procédures « Procédures aux instruments restreintes », et elles doivent faire l’objet d’une approbation spéciale pour être utilisées.
  2. Les procédures aux instruments restreintes (PIR) dépendent sur la capacité de l’exploitant à respecter certaines exigences, notamment la performance de l’aéronef, l’équipement de l’aéronef, les installations aéroportuaires, la formation de l’équipage, etc. En raison de l’exigence d’obtenir l’approbation de TCAC et des exigences procédurales supplémentaires possibles, les PIR sont publiées dans le Canada Air Pilot restreint (RCAP) et sont assujetties aux spécifications d’exploitation seulement.

3.2 Responsible

  1. Un « responsable » est une personne ou un organisme qui a accepté d’assumer la responsabilité réglementaire d’une procédure aux instruments (PI) à un aérodrome ou à un lieu d’exploitation. Cette responsabilité englobe la conception initiale, la révision, la vérification en vol et la tenue à jour des PI, y compris l’examen cyclique. Les responsables peuvent être des exploitants aériens, privés ou d’aérodrome, ou encore d’autres organismes. Dans les cas où plusieurs exploitants requièrent une PI, l’un de ces exploitants doit accepter d’en être le responsable.

3.3 Écarts et exemption

  1. Lorsque le RAC a été promulgué, le 10 octobre 1996, la TP 308/GPH 209 a été incorporée par renvoi dans l’article 803.02 du RAC. 
  2. L’élaboration et la publication de PI ainsi que la capacité à autoriser des écarts pour les PI non conformes demeurent dans la TP 308/GPH 209, volume 1, chapitre 1, Procédures non standard.
  3. L’utilisation de normes ou de critères de conception de PI autres que ceux publiés dans la TP 308/GPH 209 dépasse les exigences réglementaires et nécessite une exemption à l’article 803.02 du RAC.

3.4 Modification des politiques et des procédures

  1. Les PI non standard doivent être approuvées par TCAC et, le cas échéant, devraient être publiées en tant que PIR.
  2. Les PIR doivent comprendre une période d’examen cyclique inférieure à quatre (4) ans.
  3. Sauf indication contraire dans la TP 308/GPH 209, les écarts par rapport aux normes approuvées seront fondés sur la TP 308/GPH 209, volume 1, chapitre 1, Procédures non standard, et seront approuvés au moyen d’une exemption ou d’une lettre d’approbation d’écart.
  4. La lettre d’approbation d’écart a pour but de documenter officiellement une situation de non-conformité à la TP 308/GPH 209. Lorsqu’une procédure est modifiée ou révisée, il n’est pas nécessaire de traiter à nouveau l’écart existant à moins que le motif de la modification ait une incidence directe sur le fondement de l’approbation initiale de l’écart. Dans ce cas, une nouvelle demande d’écart est nécessaire.
  5. L’approbation d’écart ou d’exemption ne sera délivrée que si les PI sont dans l’intérêt du public et ne risquent pas de compromettre la sécurité aérienne.
  6. Lorsqu’un responsable désire faire approuver une procédure aux instruments non standard, il est souhaitable que le site concerné dispose déjà d’une procédure aux instruments conforme aux critères. Si la PI conforme n’est pas déjà disponible, il faut en élaborer une et la publier conjointement avec la PI non standard. Si une PI conforme aux critères n’est pas déjà disponible et qu’aucune n’a encore été élaborée et publiée conjointement avec la PI non standard, la ou les raisons justifiant qu’une procédure conforme aux critères n’a pas été élaborée doit être clairement exposée.
  7. Une pente de montée d’approche interrompue plus accentuée que 200 pi/NM (400pi/NM pour les aéronefs à voilure tournante) n’est pas un écart au critère et n’a pas besoin d’une approbation de TCAC. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’une modification aux exigences normales, la pente de montée d’approche interrompue doit être publiée dans le RCAP.
  8. Les demandes d’approbation de PI non standard doivent être soumises à TCAC, au chef de la Surveillance de l’exploitation des services de navigation aérienne (SNA) :

    Transports Canada (AARON)
    Surveillance de l’exploitation des SNA
    Tour C, Place de Ville
    330, rue Sparks, Ottawa (Ontario)
    K1A 0N8
    Télécopieur : 613-998-7416

4.0 Exigences

4.1 Procédures aux instruments non standard

  1. Selon l’alinéa 803.02a) du RAC, « Il est interdit de publier ou de soumettre pour publication dans le Canada Air Pilot une procédure de vol aux instruments, à moins que celle-ci n’ait été à la fois élaborée conformément aux normes et aux critères précisés dans le manuel intitulé Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments ».
  2. Selon la TP 308, « Il est important de rédiger les procédures en respectant, autant que possible, ces normes et ces critères; toutefois, certaines particularités concernant le relief, les informations de navigation, les obstacles, etc. peuvent nécessiter une attention spéciale. »
  3. Les PI non standard seront prises en compte UNIQUEMENT s’il n’existe aucun autre moyen acceptable de résoudre un problème de procédure ou de fournir un service indispensable. TCAC peut approuver une PI non standard à condition que la demande de procédures ait été dûment remplie et que les procédures proposées supposent un niveau de sécurité équivalent à celui des procédures en vigueur. En outre, les PI non standard doivent être justifiées et dans l’intérêt du public.
  4. Les PI non standard doivent être appuyées par une exemption ou une lettre d’approbation d’écart.
  5. Toutes les demandes visant des PI non conformes aux critères doivent être accompagnées d’une analyse des avantages opérationnels conférés par la publication de la PIR. Lorsque TCAC traite une demande, un examen de l’avantage opérationnel est mené pour veiller à ce qu’elle doit suffisante pour justifier l’autorisation d’une PI non standard.
  6. Les éléments cernés dans la TP 308/GPH 209 comme « exigeant l’approbation du chef des Normes » (angle de site de l’alignement de descente moins de 3 degrés, etc.) ne doivent pas être interprétées comme étant des exigences pour un écart et ne nécessitent pas une approbation d’écart. Une demande de ce genre est soumise en texte brut au moyen d’une lettre au chef de la Surveillance des opérations de SNA à TCAC.

4.2 Motifs justifiant la publication d’une procédure aux instruments restreinte

  1. Voici les motifs qui justifient une application restreinte d’une PI :
    1. La procédure n’est pas conforme aux normes et/ou aux critères de conception énoncés dans la TP 308/GPH 209, mais elle est élaborée en vue de satisfaire aux exigences d’exploitation et elle nécessite une exemption ou une approbation d’écart;
    2. Les limites de conception d’aérodrome (p. ex., une PI caractérisée par une application « restreinte » conformément au tableau 1-1 du chapitre 1 du volume u de la TP308/GPH209);
    3. L’exigence concernant une pente de montée d’approche interrompue plus accentuée que 200 pi/NM (400pi/NM pour les aéronefs à voilure tournante);

4.3 Soumission d’une demande d’exemption

  1. Toute PI pour laquelle une exemption à l’alinéa 803.02a) du RAC est nécessaire doit être soumise à TCAC pour approbation. Les exigences de soumission à TCAC sont énoncées dans la Directive de l’Aviation civile (DAC) no REG-003 de TCAC – Exemptions des exigences réglementaires qui se trouve à l’adresse suivante :

    http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/servicesdegestion-centredereference-documents-reg-reg-003-1019.htm

4.4 Approbation d’écart

  1. Toutes les soumissions doivent être accompagnées de la trousse/du dossier complet de conception et doivent contenir les renseignements suivants :
    1. Aérodrome/héliport : Nom et lieu de l’emplacement (p. ex., Régina/Sumspot en Saskatchewan);
    2. justification : Expliquer pourquoi la procédure demandée ne peut être conçue de façon à respecter les normes et les critères publiés et pourquoi l’écart proposé devrait être autorisé;
    3. Moyen d’assurer un niveau de sécurité équivalent : Tous les moyens pris pour assurer un niveau de sécurité équivalent doivent être documentés. Par exemple, on pourrait envisager de limiter la procédure à certains types d’aéronefs ou à certaines performances, d’établir des exigences de formation spéciales pour l’équipage, et/ou de donner des notes ou des exposés spéciaux;
    4. Procédure : Nom de la PI (p. ex., LOC piste 15);
    5. Normes et/ou critères concernés : Indiquer les paragraphes précis des normes et critères (numéro et titre) auxquels déroge la procédure de conception proposée (p. ex.,
      TP 308/GPH 209, volume 1, paragraphe 216, Obstacle(s) déterminant(s)).

      Remarque :
      La trousse/le dossier de conception est composé de formulaires de calcul, de formulaires de demande, et de schémas (cartes). Ces formulaires et schémas servent à documenter les éléments et les processus de calcul qui définissent la procédure.

4.5 Fonctions du responsible

  1. Il se peut que sur certains sites l’élaboration d’une PI soit souhaitable afin de répondre à des besoins commerciaux précis qui n’entrent pas dans le cadre de la politique de NAV CANADA concernant les programmes et les plans d’exploitation pour les niveaux de service. Si un responsable juge que l’exigence d’élaborer et de publier une PI est justifiée, il doit retenir les services de NAV CANADA ou d’un organisme de conception de PI afin d’élaborer et de maintenir la PI en son nom. Les fonctions du responsable sont notamment : 
    1. Remplir un formulaire de responsabilité RCAP (voir l’annexe A du présent CI);
    2. S’assurer que la PI est élaborée conformément à la partie VIII du RAC;
    3. S’assurer que la PI a été conçue dans le respect des politiques régissant les questions liées à la faune, à l’environnement et au bruit ou de tout autre critère applicable;
    4. Établir un plan de tenue à jour concernant les procédures aux instruments. Ce plan doit inclure un plan d’évaluation d’obstacles visant à évaluer l’incidence que des obstacles proposés ou nouvellement construits auront sur les procédures aux instruments publiés;
    5. Élaborer un plan concernant les Avis aux navigateurs aériens (NOTAM) précisant les coordonnées du Centre d’information de vol nécessaires pour produire une NOTAM pour la procédure;
    6. Lorsqu’une PIR n’est pas tenue par NAV CANADA, aviser NAV CANADA si les responsabilités de tenue à jour d’une procédure ne peuvent plus être prises en charge. La procédure doit être suspendue jusqu’à ce que les mises à jour soient rétablies et que la procédure soit de nouveau évaluée afin de vérifier que l’information qu’elle contient est à jour. S’il n’est pas possible de remettre à jour la procédure dans un délai de 60 jours, la procédure doit être annulée.

4.6 État de l’aérodrome

  1. Le tableau 1-1 du chapitre 1 du volume 1 de la TP308/GPH209 précise le type de PI, les minimums connexes et l’application autorisée (usage public ou restreint) pour toute combinaison d’aides à la navigation/de systèmes d’approche en fonction de la surface d’atterrissage et des exigences applicables à la conception d’aérodrome. Le lien entre les normes d’aérodrome et les minimums d’approche est justifié par la nécessité de veiller à ce que l’environnement à proximité de l’aérodrome soit exempt d’obstacle aux fins du segment visuel de la PI. Les aérodromes concernés par les PIR doivent être enregistrés et avoir un dossier NOTAM.

4.7 Autorisation d’aérodrome

  1. Dans certaines circonstances, notamment quand un aérodrome ne satisfait pas à toutes les exigences de certification, une autorisation d’aérodrome peut être délivrée pour exploitation en vertu de la partie VII. Une autorisation d’aérodrome est demandée par l’exploitant d’aérodrome pour chaque exploitant aérien qui demande d’exploiter l’aérodrome. Les exigences entourant la délivrance d’une autorisation d’aérodrome se trouvent dans le document intitulé « Autorisation d’aérodrome pour exploitation en vertu de la partie VII » (TP 4711). Les PI à ces endroits seront « restreintes » seulement.

4.8 Déclaration d’exploitant d’aérodrome

  1. Le cas échéant, il incombe à l’exploitant d’aérodrome de s’assurer qu’une évaluation de la piste d’atterrissage est menée et que les résultats sont fournis au concepteur de la PI. Les procédures à suivre pour appuyer une procédure d’approche aux instruments (PAI) à un aérodrome non certifié est décrite dans la CI no 301-001, disponible à l’adresse suivante :
    http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/servicesdegestion-centredereference-ci-300-301-001-119.htm  
  2. Le concepteur de la procédure devra confirmer que les résultats de l’évaluation correspondent aux renseignements fournis dans le tableau intitulé « Caractéristiques physiques de l’aérodrome ». Si la déclaration d’exploitant d’aérodrome ou les résultats de l’évaluation ne sont pas complets, le concepteur de la procédure devra retourner le tout à l’exploitant d’aérodrome.
  3. Si les résultats fournis par l’exploitant d’aérodrome au concepteur de la PI sont insatisfaisants, le concepteur peut décider de ne pas créer de PI pour ce site ou d’en créer une dont les minimums ne sont pas inférieurs à 500 pi HAA/HAT.

4.9 Normes de publication des spécifications d’exploitation

  1. Toutes les PIR sont assujetties aux spécifications d’exploitation. L’énoncé suivant doit être publié sur les schémas de toutes les PIR :
    1. « Ces données/renseignements aéronautiques sont publiés aux fins des spécifications d’exploitation seulement »;
    2. « RESTREINTE».
  2. Toutes les PIR ont des conditions qui devraient être publiées dans le RCAP sur une deuxième page jointe à la carte d’approche.
  3. Les procédures qui nécessitent une exemption ou une approbation d’écart ont des conditions qui sont propres à chaque procédure et TCAC fournit à NAV CANADA les conditions à publier sur la deuxième page.
  4. Pour les procédures aux «aérodromes  sans statut», NAV CANADA publiera l’information suivante sur la deuxième page :

    PROCÉDURE AUX INSTRUMENTS RESTREINTE
    Surfaces visuelles de l’aérodrome non évaluées.
    Les conditions suivantes s’appliquent à cette procédure :
    • L’équipage doit être familier avec l’environnement de l’aérodrome.
  5. Pour les procédures avec pente de montée d’approche interrompue, NAV CANADA publiera l’information suivante sur la deuxième page :

    PROCÉDURE AUX INSTRUMENTS RESTREINTE
    Cette procédure nécessite une pente de montée d’approche interrompue de x pi à x pi/NM.
    Les conditions suivantes s’appliquent à cette procédure :
    • Une pente de montée minimale de x pi à x pi/NM doit être maintenue pendant la procédure d’approche interrompue.
    • La masse de l’aéronef ne doit pas être supérieure à la masse nécessaire pour respecter la pente de montée publiée d’approche interrompue.
    • Lors du calcul de la masse de l’aéronef, les corrections doivent être apportées pour l’altitude pression, la température ambiante, les composantes du vent, et toute perte de pente liée à un virage au moment prévu de l’approche.
  6. Pour les procédures avec pente de montée d’approche interrompueaux «aérodromes sans statut», NAV CANADA publiera l’information suivante sur la deuxième page :

    PROCÉDURE AUX INSTRUMENTS RESTREINTE
    Cette procédure nécessite une pente de montée d’approche interrompue de x pi à x pi/NM et les surfaces visuelles de l’aérodrome ne sont pas évaluées.
    Les conditions suivantes s’appliquent à cette procédure :
    • Une pente de montée minimale de x pi à x pi/NM doit être maintenue pendant la procédure d’approche interrompue.
    • La masse de l’aéronef ne doit pas être supérieure à la masse nécessaire pour respecter la pente de montée publiée d’approche interrompue.
    • Lors du calcul de la masse de l’aéronef, les corrections doivent être apportées pour l’altitude pression, la température ambiante, les composantes du vent, et toute perte de pente liée à un virage au moment prévu de l’approche.
    • L’équipage doit être familier avec l’environnement de l’aérodrome.

4.10 Examen cyclique dans la période de validité

  1. Un examen cyclique de toutes les PIR doit être mené pour veiller à ce que tous les aspects de la conception de la PI demeurent valides.
    1. Une PIR peut demeurer en vigueur pendant au plus quatre (4) ans sans faire l’objet d’un examen cyclique. La période de quatre ans commence à la date de la vérification en vol.
    2. Toutes les PIR publiées dans le RCAP portent et une date d’entrée en vigueur et une date d’examen réglementaire dans le coin inférieur gauche de la carte d’approche. La date d’entrée en vigueur correspond à celle du RCAP, qui est délivré tous les 56 jours (sous forme de CD). La date d’examen réglementaire est un délai. L’examen cyclique doit avoir effectué dans les 90 jours qui précèdent le délai afin de conserver la date de vérification en vol originale en tant que référence pour la période de quatre ans. Si l’examen cyclique a lieu après la période précisée, le prochain examen sera mené en fonction de la nouvelle date de vérification en vol.
    3. Si l’examen ne peut être effectué avant la date d’examen réglementaire, le responsable doit suspendre la PI au moyen d’un NOTAM (« NON AUTORISÉ POUR UTILISATION ») jusqu’à ce que l’examen ait été effectué. Voir le paragraphe 4.5(f).
    4. Si l’examen cyclique n’est pas effectué avant la date d’examen et un NOTAM n’a pas été émis, NAV CANADA doit retirer la PIR du RCAP et émettre un NOTAM.
    5. La trousse/les documents de conception de PI ne sont valides que pendant quatre (4) ans. Les responsables doivent également s’assurer régulièrement que les conditions énoncées dans la TP308/GPH209, volume 1, chapitre 1, paragraphe130 sont respectées. La trousse/les documents de conception de la PI doivent contenir un registre des modifications visant à conceptions de la procédure aux instruments. Les nouveaux formulaires de demande comportant de nouvelles signatures (responsable, concepteur, examinateur indépendant, et pilote chargé d’effectuer la vérification en vol) sont nécessaires si l’une ou l’autre de ces conditions (énoncées ci-dessus) entraîne une modification à la procédure avant la date d’examen réglementaire.
      1. Période de validité des approbations d’écart et des exemptions – la période de validité est assujettie aux conditions énoncées dans la lettre d’exemption ou d’approbation d’écart.

5.0 Conclusions

  1. Voici les délais de conformité à la présente CI :
    1. Nouvelles PIR – Entrée en vigueur immédiate
    2. PIR existantes – Prochain examen cyclique

6.0 Information

  1. Sans objet.

7.0 Historique du document

  1. Circulaire d’information (CI) 803-004, Édition 01, SGDDI numéros 6081524 (F) et 6005710 (A), en date du 2011-06-17 — Procédures aux instruments restreintes.

8.0 Bureau responsable

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire des suggestions concernant ce document, veuillez communiquer avec:

TC.FlightStandards-Normsvol.TC@tc.gc.ca
 

Toute proposition de modification au présent document est bienvenue et devrait être soumise dans le Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC) de Transports Canada à l’adresse suivante: http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/secretariat-ssqac-menu-209.htm ou par courriel au:

CAIRS_NCR@tc.gc.ca

Directeur, Normes
Aviation civile

[original signé par]

Aaron McCrorie


Les documents et les pages Web internes de Transports Canada mentionnés dans ce document sont disponibles sur demande auprès du bureau responsable.

formulaire des fonctions du responsable concernant les procédures aux instruments restreintes

Annexe A - Formulaire des fonctions du responsable concernant les procédures aux instruments restreintes

Identification de la procédure

Nom de l'aérodrome

Nom de la communauté

Identifiant de l'OACI

Responsable de la procédure

Nom de l'organisation

Nom et poste du contract

Adresse postale

Téléphone

Télécopieur

Courriel

Concepteur de la procédure

Nom de l'organisation

Nom et poste du contact

Adresse postale

Téléphone

Télécopieur

Courriel

Tenue à jour de la procédure

  • Le responsable doit s’assurer qu’un plan a été mis sur pied pour que l’examen périodique et le processus de modification respectent les normes de la TP 308.
  • Le responsable doit s’assurer qu’un plan a été mis sur pied pour la mise en service et la vérification de pilotabilité périodique.
  • Le responsable doit fournir à NAV CANADA le nom de la personne ou du groupe responsable de la tenue à jour périodique de la procédure.

Nom de l'organisation

Nom et poste du contact

Adresse postale

Téléphone

Télécopieur

Courriel

Utilisateur(s) prévu(s) (Au besoin, joindre une feuille séparé)

Entreprise

Nom et poste du contact

Adresse postale

Téléphone

Télécopieur

Courriel

Entreprise

Nom et poste du contact

Adresse postale

Téléphone

Télécopieur

Courriel

Responsabilités et Signature

  • Plan d’évaluation de l’obstruction – Le responsable est tenu de fournir non seulement l’évaluation initiale de tout obstacle qui aurait un effet sur cette procédure, mais aussi l’évaluation permanente de l’utilisation des terres.
  • Plan aérodrome/espace aérien – La procédure doit être soumise selon les critères normaux de NAV CANADA. Si la procédure est conçue à des endroits non mentionnés dans le Canada Air Pilot (CAP), les coordonnées des endroits applicables doivent être fournies. Le dossier de présentation doit faire état de la classe de l’espace aérien (contrôlé/non contrôlé) et contenir une analyse de l’incidence qu’aura la nouvelle procédure sur les procédures aux instruments actuellement publiées sur le site ou sur les sites adjacents.
  • Environnement – Le responsable doit s’assurer que cette procédure a été conçue conformément aux politiques environnementales locales concernant la faune, le bruit et tout autre critère applicable.
  • Plan concernant les NOTAM – Le responsable doit élaborer un plan pour les NOTAM en fournissant les renseignements nécessaires pour communiquer avec le centre d’information de vol (FIC) en vue de produire les NOTAM liés à la procédure. Néanmoins, le responsable continuera de respecter les changements, comme les repères, les altitudes ou les minimums qui doivent être modifiés au moyen de NOTAM.
  • Annulation – Le responsable doit donner un préavis de 70 jours s’il envisage d’annuler la procédure.

J’ai rempli ce formulaire, lu et compris les responsabilités, et j’inclurai ce formulaire dans le dossier de soumission de la PIR.

Représentant du responsable (lettre moulées)

Signature

Date

Date de modification :