Circulaire d'information (CI) Nº LTA-004

Programme de santé et de sécurité au travail en aviation

Bureau
émetteur :
Normes    
AAP Sous-activités : Cadre de réglementation de la sécurité aérienne Document n° : CI LTA-004
Dossier de classification n° : A 5240-9-7 Édition n° : 01
SGDDI n° : 5096914-V10 Date d'entrée en vigueur : 2010-10-13

1.0  INTRODUCTION

La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle peut servir à décrire un exemple de mesure acceptable parmi d’autres de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes. Elle ne peut en elle-même modifier ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir des normes minimales.

1.1  Objet

La présente CI vise à informer les exploitants aériens à propos du Programme de santé et de sécurité au travail en aviation (SSTA) de Transports Canada, Aviation Civile (TCAC).

1.2  Applicabilité

La présente CI s’applique aux exploitants aériens qui relèvent de la compétence fédérale en matière de travail et à leurs employés. Ces renseignements sont également accessibles au personnel de TCAC.

1.3  Description des changements

Sans objet.

2.0  RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1  Documents de référence

Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

  1. Partie II du Code canadien du travail, (L.R., 1985, ch. L-2);

  2. Loi sur les produits dangereux, (L.R., 1985, ch. H-3);

  3. Loi sur la santé des non-fumeurs, (1985, chap. 15 [4e suppl.]);

  4. Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronefs), (DORS/87-182);

  5. Règlement sur les produits contrôlés, (DORS/88-66);

  6. Règlement sur la santé des non-fumeurs, (DORS/90-21);

  7. Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants, (DORS/86-305);

  8. Protocole d’entente (PE) entre Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et Transports Canada pour l’application et l’exécution de la partie II du Code canadien du travail;

  9. Directive du Programme des Opérations (DPO) 700-6t — Qui peut être retrouvé à :
    http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/dpo/index.shtml

  10. DPO 935-1 — Qui peut être retrouvé à :
    http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/dpo/935_1/page00.shtml.

2.2  Documents annulés

À compter de la date d’entrée en vigueur du présent document, le document suivant est annulé :

  1. Circulaire d’information de l’Aviation commerciale et d’affaires (CIACA), n0140, 1998-05-12Le programme de Sécurité et santé au travail (SST) – Aviation.

2.3  Définitions et abréviations

Les définitions et les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :

  1. CCT : Partie II du Code canadien du travail.

  2. Champ de compétence élargi : Délégation de la responsabilité de l’application et de l’exécution du CCT au nom du ministre du Travail. En raison de la nature spécialisée du transport aérien, ferroviaire et maritime, Transports Canada s’est vu déléguer par le ministre du Travail la responsabilité de l’application, de l’exécution et de la promotion du CCT et des règlements qui y sont liés à la suite d’un PE avec le ministère des RHDCC — Programme du travail.

  3. DPO et IPG : Les Directives du programme des opérations (DPO) sont élaborées par le Programme du travail de RHDCC afin de décrire les politiques et les procédures que les employés du Programme du travail doivent respecter en appliquant le Code canadien du travail et les règlements qui y sont liés, ou lorsqu’ils réalisent des actions qui s’y rattachent. En gros, les DPO indiquent qui fait quoi et quand. Les DPO et les Interprétations, politiques et guides (IPG) sont élaborées afin de s’assurer que les programmes sont exécutés de façon efficace et uniforme à la grandeur du pays. Les DPO et les IPG sont mis à la disposition du grand public et peuvent donc être utilisés par des clients afin de comprendre les politiques, procédures et interprétations du ministère.

  4. ISAC-SST : Inspecteur de la sécurité de l’aviation civile – Santé et sécurité au travail. Un agent qui a été désigné agent de santé et de sécurité par le ministre du Travail conformément au paragraphe 140.(1) du CCT et qui est titulaire de la délégation d’inspecteur de la sécurité de l’aviation civile de Transports Canada appropriée.

  5. PCV : Promesse de conformité volontaire.

  6. PE : Le protocole d’entente est un accord administratif entre les RHDCC — Programme du travail et Transports Canada pour l’application et l’exécution du CCT dans le secteur des transports de compétence fédérale.

  7. PRIP : Processus de règlement interne des plaintes.

  8. RHDCC : Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

  9. RSSTA : Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronefs).

  10. SSTA : Santé et sécurité au travail en aviation.

3.0  CONTEXTE

  1. Le programme SSTA a pour principal objectif d’assurer la santé et la sécurité des membres d’équipage à bord d’un aéronef en service. Cet objectif est atteint par l’application, l’exécution et la promotion du CCT et des règlements qui y sont liés.

  2. Selon l’article 122.1 du CCT, celui-ci a pour objet de « […] prévenir les accidents et les maladies liés à l’occupation d’un emploi […] ».

  3. Le ministre du Travail est le principal responsable de l’application et de l’exécution du CCT. Cependant, en raison de la nature spécialisée du transport aérien, ferroviaire et maritime, Transports Canada s’est vu déléguer par le ministre du Travail la responsabilité de l’application, de l’exécution et de la promotion du CCT et des règlements qui y sont liés à la suite d’un protocole d’entente (PE) avec le ministère des RHDCC — Programme du travail.

3.1  Exigences relevant de la partie II du Code canadien du travail

  1. L’un des principaux objectifs du CCT est d’encourager la conformité volontaire tant de la part des employeurs que des employés et de faciliter la coopération entre eux afin de régler les problèmes de santé et de sécurité au travail.

  2. Les articles 124 et 125 du CCT décrivent les obligations générales et spécifiques des employeurs. Ainsi, les exploitants aériens se familiarisent avec ces articles du CCT ainsi qu’avec les règlements qui s’y rattachent, notamment le Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants et le RSSTA. Les employeurs ont, entre autres, les responsabilités suivantes :

    1. Veiller à la protection de leurs employés en matière de santé et de sécurité au travail;

    2. Enquêter sur la totalité des accidents, des maladies professionnelles et des situations comportant des risques, les enregistrer et les signaler aux autorités désignées, conformément à l’alinéa 125.(1)c) du CCT et aux articles 9.3 et 9.7 du RSSTA. (Consulter l’Annexe A, laquelle résume les exigences en matière de rapport selon les articles 9.4 et 9.6 du RSSTA, et l’Annexe B quant aux exigences relatives aux rapports annuels selon l’article 9.7 des RSSTA et le sous-alinéa 10a)(iii) du Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants). En bref, il existe 4 types de rapports qui sont requis par les employeurs;

    3. Afficher, à un endroit facile d’accès, un exemplaire du CCT et un exemplaire de la politique sur la santé et la sécurité;

  3. Dans le cadre du CCT, les employeurs doivent nommer ou mettre en place :

    1. un représentant en matière de santé et de sécurité s’il y a moins de 20 employés;

    2. un comité local de santé et de sécurité au travail s’il y a 20 employés ou plus;

    3. un comité d’orientation en matière de santé et de sécurité s’il y a 300 employés ou plus.

  4. Certaines dispositions du CCT décrivent les droits fondamentaux de l’employé. Les employés ont trois droits fondamentaux :

    1. Le droit de savoir, comme l’indiquent les paragraphes 134.1(5) et (6); 135.(8) et (9) et 136.(6) et (7) du CCT : Ces paragraphes traitent des facteurs qui pourraient avoir une incidence sur la santé et la sécurité de l’employé au travail. Par l’entremise de leur représentant en matière de santé et de sécurité, les employés ont le droit d’avoir accès aux rapports de l’État et de l’employeur concernant la santé et la sécurité des employés. L’accès aux dossiers médicaux est toutefois subordonné au consentement de l’intéressé;

    2. Le droit de participer, comme l’indique l’article 126 du CCT : L’employé exerce ce droit en participant à son comité d’orientation, à son comité local de santé et de sécurité au travail ou en aidant son représentant en matière de santé et de sécurité;

    3. Le droit de refuser de faire un travail dangereux, comme l’indiquent les paragraphes 122.(1) et 128.(1) du CCT : Un employé a le droit de refuser de faire un travail dangereux s’il a des motifs raisonnables de croire que : il est dangereux pour lui ou elle de travailler dans le lieu de travail; l’utilisation ou le fonctionnement de la machine ou de la chose constitue un danger pour lui-même ou un autre employé; l’accomplissement d’une tâche constitue un danger pour lui-même ou un autre employé.

  5. L’article 127.1 du CCT décrit le Processus de règlement interne des plaintes (PRIP). Cet article vise principalement à décrire un processus de règlement des plaintes rapide et efficace qui nécessite une intervention moindre du gouvernement.

    1. Plainte au supérieur hiérarchique : l’employé qui croit, pour des motifs raisonnables, à l’existence d’une situation constituant une contravention au CCT devrait adresser une plainte à cet égard à son supérieur hiérarchique, comme l’indique le paragraphe 127.1(1) du CCT;

    2. Tentative de règlement : l’employeur doit tenter de régler la plainte dans les meilleurs délais, conformément au paragraphe 127.1(2) du CCT;

    3. Enquête : la plainte devrait être renvoyée au comité local ou au représentant, où elle fera l’objet d’une enquête tenue conjointement, comme l’indique le paragraphe 127.1(3) du CCT;

    4. Les employés devraient être informés des résultats de l’enquête et des recommandations relatives à la situation faisant l’objet de la plainte qui devraient être formulées, comme l’indiquent les paragraphes 127.1(4) et 127.1(5) du CCT;

    5. Si la plainte est fondée, l’employeur doit aviser par écrit et sans délai les personnes chargées de l’enquête des mesures qu’il compte prendre pour remédier à la situation, avec mention des délais prévus pour la mise à exécution de ces mesures, conformément au paragraphe 127.1(6) du CCT;

    6. L’employé ou l’employeur peut consulter un inspecteur de la sécurité de l’aviation civile – Santé et sécurité au travail (ISAC-SST) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

      1. l’employeur conteste ou le ou les employé(s) contestent les résultats de l’enquête;

      2. l’employeur a omis d’informer les personnes chargées de l’enquête des mesures qu’il compte prendre pour remédier à la situation et des délais prévus ou ne parvient pas à remédier à la situation;

      3. les personnes chargées de l’enquête ne s’entendent pas sur le bien-fondé de la plainte, comme l’indique le paragraphe 127.1(8) du CCT.

    7. L’ISAC-SST saisi de la plainte doit faire enquête sur celle-ci. Avant de procéder à l’enquête, il peut exiger que le comité ou le représentant en matière de santé et de sécurité au travail lui remette une copie du rapport d’enquête, pour être en mesure de bien comprendre le problème;

    8. Au terme de l’enquête, l’ISAC-SST peut soit :

      1. recommander que l’employeur et l’employé règlent à l’amiable la situation faisant l’objet de la plainte conformément à l’alinéa 127.1(10)b) du CCT;

      2. demander une Promesse de conformité volontaire (PCV) de la part de l’employeur et/ou de l’employé;

      3. donner à l’employeur et/ou à l’employé des instructions conformément à l’alinéa 127.1(10)a) et au paragraphe 145(1) du CCT;

      4. recommander que l’employeur et/ou l’employé soit poursuivi conformément à la Directive du Programme des Opérations (DPO) 700-6t — Qui peut être retrouvé
        à : http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/dpo/index.shtml.

4.0  LA DIVISION DU PROGRAMME DE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE L’AVIATION À TRANSPORTS CANADA

  1. À l’Administration centrale de Transports Canada, la Division du Programme SSTA est chargée de l’application et de l’exécution du CCT pour Transports Canada, Aviation civile et relève du directeur des Normes.

  2. Chaque bureau régional de Transports Canada a des inspecteurs SSTA qui sont titulaires de la délégation d’inspecteur de la sécurité de Transports Canada appropriée, et qui ont été désignés « agent de santé et sécurité » par le ministre du Travail conformément à l’article 140 du CCT. Leur tâche principale consiste à vérifier la conformité au CCT et aux règlements liés à la santé et à la sécurité au travail et, si nécessaire, à appliquer le CCT et les règlements qui y sont liés.

  3. Le groupe des Opérations nationales de Transports Canada a aussi des inspecteurs SSTA qui détiennent la même délégation de pouvoir tel que mentionné ci-haut au paragraphe 2). Ce groupe est dispersé à travers le pays et à l’administration centrale. Les inspecteurs SSTA des Opérations nationales sont responsables des grands transporteurs aériens.

  4. Les inspecteurs SSTA donnent suite aux plaintes, aux refus de travailler et aux accidents sérieux. Ils visitent également les compagnies aériennes afin de mener des inspections, des enquêtes, des vérifications, des évaluations, des séances de sensibilisation et d’autres activités de promotion.

5.0  CONCLUSION

Le Programme SSTA a la responsabilité d’appliquer et d’exécuter le CCT et les règlements qui y sont liés pour le compte du Programme du travail de RHDCC. En résumé, afin d’être conforme au CCT, l’employeur doit fournir l’équipement, la formation et les procédures nécessaires afin d’assurer la santé et la sécurité de ses employés au travail. Les employés ont l’obligation d’utiliser et de porter l’équipement fourni par l’employeur et de respecter les procédures de santé et de sécurité établies par celui-ci.

6.0  BUREAU RESPONSABLE

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Chef, Santé et sécurité au travail en aviation (AARTH)

Téléphone : 613-991-1271
Télécopieur : 613-954-1602
Courriel : jacques.servant@tc.gc.ca

ou l’inspecteur de la sécurité de l’aviation civile – Santé et sécurité au travail le plus près de chez vous à l’adresse suivante :

http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/commerce-sst-communiquer-menu-2116.htm

Toute proposition de modification au présent document devrait être soumise au moyen du Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC), à l’adresse Internet suivante :

http://www.tc.gc.ca/wcms-sgcw/aviationcivile/ssqac-755.htm

ou par courriel à : SSQAC_RCN@tc.gc.ca

[originale signée par Don Sherritt]

Le directeur, Normes
Aviation civile
Transports Canada

Don Sherritt

ANNEXE A — EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORT

Ce sommaire résume les exigences en matière de rapport selon les articles 9.4 et 9.6 du RSSTA

Incident

9.4 L’employeur doit faire rapport dans les 24 heures de tout incident, si celui-ci a entraîné une des conséquences suivantes :

  1. le décès d’un employé;
  2. une blessure invalidante chez plus d’un employé;
  3. un incendie ou une explosion.

L’employeur informe l’agent de SSTA du bureau régional ou des Opérations nationales de TC.

Le bureau régional ou les Opérations nationales de TC remplit le formulaire de rapport préliminaire d’événement conformément aux exigences de l’article 9.4.

http://www.tc.gc.ca/wwwdocs/forms/
26-0766_1006-01_bo.pdf

Le bureau régional ou les Opérations nationales de TC envoie le rapport préliminaire d’événement à AARTH qui remplit la partie inférieure.

AARTH envoie le formulaire au Programme du travail de RHDCC.

9.6 L’employeur doit envoyer sans délai au comité de sécurité et de santé ou au représentant en matière de sécurité et de santé, si l’un ou l’autre existe, un rapport écrit de l’enquête visée à l’article 9.3 si cette enquête révèle que la situation comportant des risques a entraîné …

L’employeur doit enquêter sur l’incident ou l’accident.

L’employeur a 14 jours pour envoyer le formulaire de Rapport d’enquête de situation comportant des risques, dûment rempli :

http://www.tc.gc.ca/wwwdocs/forms/
26-0621_0711-02_bo_x.pdf

au bureau régional ou aux Opérations nationales de TC.

ANNEXE B — EXIGENCES RELATIVES AUX RAPPORTS ANNUELS

Ce sommaire résume les exigences relatives aux rapports annuels selon l’article 9.7 du RSSTA et le sous-alinéa 10a)(iii) et l’alinéa b) du Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants

Article 9.7 du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronefs) :

« 9.7 (1) L’employeur doit, au plus tard le 1er mars de chaque année, présenter au ministre du Travail et au comité de sécurité et de santé ou au représentant en matière de sécurité et de santé, si l’un ou l’autre existe, un rapport écrit indiquant le nombre d’accidents, de maladies professionnelles et autres situations comportant des risques dont il a connaissance et qui ont touché un ou plusieurs de ses employés pendant qu’ils occupaient un emploi à bord d’un aéronef au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre précédent.

(2) Le rapport visé au paragraphe (1) doit être établi en la forme prévue à l’annexe II de la présente partie et doit contenir les renseignements qui y sont indiqués. »

Ce formulaire peut être retrouvé à :
http://www.tc.gc.ca/wwwdocs/forms/26-0765_1005-01_bo.pdf

Sous-alinéa 10a)(iii) et l’alinéa b) du Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants :

« 10. Le président choisi par les représentants de l’employeur doit :

a) au plus tard le 1er mars de chaque année, présenter un rapport sur les activités exercées par le comité de sécurité et de santé au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l'année précédente, sur la formule figurant à l'annexe, signé par les deux présidents visés au paragraphe 5(1) et contenant les renseignements qui y sont demandés :

(iii) s'il s'agit d'un comité de sécurité et de santé constitué à l'égard d'employés auxquels s'applique le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronefs), à l'agent régional de sécurité du bureau régional du ministère des Transports (aéronefs) pour la zone administrative de ce ministère dont relèvent les employés,

b) le plus tôt possible après l'avoir présenté, afficher le rapport mentionné à l'alinéa a) pour une période de deux mois à l'endroit ou aux endroits bien en vue où l'employeur affiche les renseignements visés au paragraphe 135.(5) de la Loi. »

Ce formulaire peut être retrouvé à :
http://www.tc.gc.ca/wwwdocs/forms/26-0616_0712-02_bo_x.pdf

Les documents et les pages Web internes de Transport Canada mentionnés dans ce document sont disponibles sur demande.

Date de modification :