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Instruction visant le personnel (IP) Nº 401-001

Conversion des certificats de pilotes de la FAA

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Les documents internes ainsi que les documents désignés par un hyperlien et conservés sur l'intranet de Transports Canada qui sont mentionnés dans le présent document sont disponibles sur demande.
Veuillez communiquer avec le bureau responsable ci-dessous.

Bureau d'émission : Aviation générale
Secteur d'activités : Admissibilité IP No : 401-001
No du dossier : 5800-1 P/A Édition No : 05
No SGDDI : 3698136 Date d'entrée en vigueur : 2007-11-19

1.0 Introduction

1.1 Objet

La présente instruction au personnel décrit les procédures à suivre par le personnel de la Délivrance des licences de Transports Canada pour délivrer des licences ou des qualifications  canadiennes de pilote en utilisant les procédures établies dans le cadre de l'accord conclu avec la FAA sur les procédures de mise en œuvre pour la délivrance de licences (IPL). La présente instruction au personnel en elle-même ne crée ni ne change ou modifie des exigences réglementaires, et ne permet pas d'y déroger, pas plus qu'elle n'établit des normes minimales.

1.2 Applicabilité

Le présent document s'applique au personnel de l'Administration centrale et des Régions de Transports Canada Aviation civile (TCAC), y compris aux délégués.

1.3 Description des changements

Cette instruction visant le personnel met à jour la version précédente en clarifiant les exigences en ce qui concerne la vérification de compétences pour le vol aux instruments lors de la conversion d'une qualification de vol.

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2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

  1. Sous-partie 1 de la partie IV du Règlement de l'aviation canadien (RAC)—Permis, licences et qualifications de membre d'équipage de conduite;
  2. Exemptions réglementaires délivrées en appui du processus de conversion des licences;
  3. Formulaire de Transports Canada numéro 26-0702 version (0610-01)—Demande relative à la vérification et à la conversion d'un certificat de pilote de la FAA;
  4. Circulaire d'instruction (CI) 401-001, Édition Numéro 1, datée 2006-12-01—Conversion des licences/certificats des équipages de conduite entre le Canada et les États-Unis;
  5. Publication de Transports Canada (TP) 12880, en date 110/2006—Manuels et Guide d'étude et de référence – Licence de pilote privé – Avion;
  6. Publication de Transports Canada (TP) 12881, en date 10/2006—Manuels et Guide d'étude et de référence – Licence de pilote professionnel – Avion;
  7. Publication de Transports Canada (TP) 690, en date 10/2004—Manuels et Guide d'étude et de référence - Licence de pilote de ligne – Avion;
  8. Publication de Transports Canada(TP) 691, en date 10/2006—Manuels et Guide d'étude et de référence - Qualifications de vol aux instruments;
  9. Publication de Transports Canada (TP) 13014, en date 09/2000—Spécimen d'examen – Le permis de pilote de loisir et la licence de pilote privé – Avion;
  10. Publication de Transports Canada (TP) 14371, en date 10/2006—Manuel d'information aéronautique;
  11. Publication de Transports Canada (TP) 2943, en date 05/2006—Manuel des procédures de délivrance des licences du personnel 6ième édition;
  12. Transports Canada – Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI), Document No 1998098-V1 (version anglaise seulement)— Procédures de mise en œuvre pour la procédure de délivrance de licences;
  13. Transports Canada – Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI), Document No 2090585-V2— Liste de vérifications-Conversion de certificat de laFAA;
  14. Transports Canada – Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI), Document No 2091401-V1— Format courriel pour demande de vérification FAA; 
  15. Transports Canada – Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI), Document No 2107282-V1— SDPLA version 3.5, notes sur la version

2.2 Documents annulés

A partir de la date d'entrée en vigueur de ce document, le document suivant est annulé :

  1. Instruction visant le personnel (IP) 401-001 édition 04 date 2007-09-17 – Conversion des certificats de la FAA.

2.3 Définitions et abréviations

Les définitions et les abréviations qui suivent sont utilisées dans le présent document :

  1. 14 CFR – S'entend du document intitulé Federal Aviation Regulations, contenu dans le Title 14, Code of Federal Regulations;
  2. Conversion de certificat et de licence de pilote  – S'entend de la délivrance d'une licence de pilote de TCAC dans le cas d'un certificat de pilote délivré par la FAA ou de la délivrance d'un certificat de pilote de la FAA dans le cas d'une licence de pilote délivrée par TCAC;
  3. Conditions spéciales – S'entend des exigences additionnelles qui ne sont pas prescrites dans les normes de la FAA et de TCAC. Les conditions spéciales sont formulées au chapitre III des procédures de mise en œuvre;
  4. Licence ou certificat de pilote valide – Dans le cas d'un certificat ou d'une qualifications des États-Unis, s'entend d'une licence ou d'un certificat qui n'est pas assujetti à une mesure de révocation, d'annulation ou de suspension, et dans le cas d'une licence ou d'une qualification canadienne, une licence ou un certificat  qui n'est pas expiré.
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3.0 Contexte

La Federal Aviation Administration (FAA) et Transports Canada Aviation civile (TCAC) ont mis en place des procédures permettant de délivrer des licences ou des certificats ainsi que des qualifications de pilote sur la base d'un certificat ou d'une licence délivrée par l'autre autorité. L'accord portant sur les procédures de mise en œuvre pour la délivrance des licences (IPL) a été signé le 31 août 2006 en vertu des dispositions de l'Accord bilatéral en matière de sécurité aérienne conclu le 12 juin 2000 entre les gouvernements des États-Unis et du Canada. Les présentes procédures de mise en œuvre visent à permettre une coopération mutuelle entre la FAA et Transports Canada dans l'évaluation et l'acceptation des systèmes et des normes de l'autre partie en matière de délivrance de certificats et de licences. La présente instruction donne des conseils dans l'application des conditions de conversion qui figurent en annexe des procédures de mise en œuvre portant sur la délivrance des licences.

4.0 Traitement des demandes de conversion de certificats et de qualifications de la FAA

Le personnel chargé de la délivrance des licences devrait utiliser le document intitulé « FAA certificate Conversion Checklist » (SGDDI No 2090585) comme guide et moyen de consigner le travail de conversion. Les feuilles de vérification individuelles de chaque demande de conversion d'une licence ou d'une qualification doivent être sauvegardées dans le SGDDI en utilisant le numéro de dossier 5802 du demandeur.

4.1 Mesures préliminaires à prendre par le demandeur

  1. Le demandeur doit se faire délivrer un certificat médical canadien dans la catégorie appropriée à sa demande de licence canadienne. En plus de fournir la preuve du respect des normes médicales, le certificat médical indiquera le numéro de dossier 5802 auquel tous les autres documents et renseignements ultérieurs pourront faire référence. Il serait bon que les demandeurs s'assurent de respecter les exigences médicales et obtiennent un certificat médical avant de soumettre leur formulaire de demande et avant de se présenter à l'examen écrit.
  2. Le demandeur doit soumettre à un bureau régional de délivrance des licences de Transports Canada un formulaire 26-0702 intitulé Demande relative à la vérification et à la conversion du certificat de pilote de la FAA.
  3. Le demandeur doit subir le ou les examens écrits nécessaires aux licences ou aux qualifications qu'il souhaite obtenir.
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4.2 Mesures temporaires à prendre par le personnel de Transports Canada chargé de la délivrance des licences

  1. Le personnel de la délivrance des licences doit confirmer que le certificat des Etats-Unis n'a pas été obtenu sur la foi d'une autre licence étrangère.
  2. Au moment de la réception du formulaire de vérification et de conversion du certificat de pilote de la FAA, le personnel chargé de la délivrance des licences devrait examiner ledit formulaire pour voir s'il est complet et s'assurer que les renseignements fournis appuient la demande. Le personnel chargé de la délivrance des licences devrait ensuite aviser le demandeur de tout renseignement ou de tout document qui seront exigés.
  3. Le personnel chargé de la délivrance des licences devrait soumettre à la FAA une demande de vérification se présentant sous la forme du document intitulé “Format courriel pour demande de vérification FAA. – Programme de conversion » SGDDI 2091401 (version anglaise seulement). La demande doit être envoyée par courrier électronique à l'adresse mentionnée  au bas de ce document et doit parvenir d'un compte de courrier électronique de Transports Canada.
  4. La demande de vérification doit inclure le numéro de télécopieur du bureau de délivrance des licences de Transports Canada d'où provient la demande de vérification. Bien que ladite demande doive se faire par courrier électronique, il importe de noter que la FAA ne peut transmettre les renseignements que par télécopieur.

4.3 Délivrance de la licence

  1. Au moment de la réception de la vérification d'authenticité de la FAA, le personnel chargé de la délivrance des licences doit confirmer l'exactitude des renseignements du certificat présentés par le demandeur.
  2. Le personnel chargé de la délivrance des licences doit confirmer que toutes les exigences figurant en annexe des IPL (et qui sont énumérées à la section 5, ci-dessous) sont bien respectées.
  3. Les procédures normales de délivrance des licences et des qualifications seront suivies.
  4. Toute licence délivrée dans le cadre du processus de conversion NE doit PAS porter l'annotation « Délivrée sur la foi… » d'un certificat des États-Unis.
  5. Les renseignements précis sur l'entrée des données dans le SDPLA se trouvent à la page 2 du document intitulé SDPLA version 3.5, notes sur la version (SGDDI 2107282), à la rubrique « Programme de conversion de licence étrangère ».
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5.0 Exigences générales pour l'ensemble des licences et qualifications

  1. La possibilité de convertir des certificats et des qualifications de la FAA se limite aux certificats de la catégorie avion qui ne comporte pas d'annotation « Délivré sur la foi… » d'une autre licence étrangère. Tout demandeur d'une licence ou d'une qualification canadienne doit :

    1. être capable de communiquer en français ou en anglais;
    2. détenir un certificat médical canadien de la catégorie appropriée;
    3. avoir l'âge minimum précisé dans la norme pertinente.
  2. Les licences de la FAA présentées pour une conversion doivent inclurent des privilèges d'avion terrestre; les licences canadiennes émises par ce processus porteront une qualification sur avions terrestres.  Les qualifications de classe hydravion ne peuvent être émises par ce processus de conversion.
  3. Les demandeurs qui obtiennent une licence ou une qualification canadienne au moyen de ce processus de conversion n'ont à subir aucun test en vol additionnel.
  4. Avant de se prévaloir des privilèges conférés par une licence ou une qualification canadienne obtenue grâce au processus de conversion dont il est question ici, le titulaire doit satisfaire aux exigences de mise à jour des connaissances prévues aux articles 401.05 et 421.05 du RAC.
  5. Les examens inhérents à la conversion de documents de la FAA tombent dans le groupe « examens supplémentaires » à l'article 3 de l'annexe IV du RAC 104.01, et la redevance applicable est de 35 $. Si la demande de conversion implique de multiples examens, la redevance s'applique à chaque examen.  Comme toutes les redevances applicables aux examens, celle-ci doit être payée lors de l'écriture de l'examen.
  6. Il ne sera pas requis pour les demandeurs qui ont précédemment complété avec succès  l'examen standard requis dans le RAC pour l'émission d'une licence et d'une qualification, de compléter l'examen de conversion de la FAA à condition que l'examen standard requis par le RAC a été complété avec succès au cours de la période de temps indiquée dans le règlement 400.03 du RAC.
  7. Lorsque plusieurs qualifications sont délivrées en même temps que la licence, le montant de la redevance s'élève au total de toute les différentes redevances liées aux transactions accomplies, selon l'annexe IV du RAC 104.

    1. L'exception à cette règle générale est l'émission d'une licence de Pilote de ligne. Puisque les qualifications IFR et multimoteur sont des éléments essentiels de cette licence et parce que les redevances pour la licence de Pilote de ligne sont plus élevées que les redevances pour d'autres licences, les redevances plus élevées couvrent le coût de la qualification de vol aux instruments, de la qualification multimoteur et de la licence elle-même. Si le demandeur demande également une ou plusieurs qualifications, les redevances pour chaque qualifications de type particulier seraient appliquées en plus des redevances pour la licence.
  8. Les redevances propres à la délivrance de licences et/ou de qualifications peuvent être perçues en tout temps avant la délivrance desdites licences ou qualifications.
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6.0 Exigences pour des licences et des qualifications bien précises

6.1 Pilote privé – Avion

  1. Pour convertir un certificat de pilote privé, de pilote professionnel ou de pilote de ligne de la FAA en une licence canadienne de pilote privé, le demandeur :

    1. doit détenir un certificat de pilote privé de la FAA pour avion terrestre monomoteur ou multimoteur, selon la qualification qu'il souhaite obtenir, et ne comportant pas l'annotation « Délivré sur la foi… » d'une autre licence étrangère;
    2. doit fournir la preuve qu'il totalise un minimum de 45 heures de temps de vol sur avion;
    3. doit réussir l'examen FAAPA – Examen en vue de la licence de pilote privé (avion).
  2. Une qualification de vol de nuit sera annotée sur la licence canadienne de pilote privé si:

    1. le certificat de la FAA est annoté d'une qualification de vol aux instruments, ou
    2. le demandeur fournit la preuve qu'il possède :

      1. 10 heures d'expérience de vol de nuit en double commande, en solo ou à titre de commandant de bord, et
      2. 10 heures de temps de vol aux instruments en double commande ou à titre de commandant de bord, dont 5 au maximum peuvent être du temps de vol aux instruments au sol.

6.2 Pilote professionnel – Avion

  1. Pour convertir un certificat de pilote professionnel ou de pilote de ligne de la FAA en une licence canadienne de pilote professionnel, le demandeur :

    1. doit détenir un certificat de pilote professionnel ou de pilote de ligne de la FAA pour avion terrestre monomoteur ou multimoteur, selon la qualification qu'il souhaite obtenir, et ne comportant pas l'annotation « Délivré sur la foi… » d'une autre licence étrangère;
    2. doit fournir la preuve qu'il totalise un minimum de 200 heures de temps de vol sur avion;
    3. doit réussir l'examen FAACA – Examen en vue de la licence de pilote professionnel (avion).
  2. Lorsque le détenteur d'un certificat de pilote professionnel – Avion de la FAA ne possède aucune qualifications aux instrument, le certificat des États-Unis est annoté de la limite suivante : "Interdiction de transporter des passagers dans des avions d'exploitation la nuit et sur des vols-voyage de plus de 50 milles marins". Cette note sur la licence impose une limite opérationnelle aux pilotes commerciaux des États-Unis sans qualifications de vol aux instruments semblable à celle imposée à l'article 703.88(3) du RAC. Les détenteurs de certificat de pilotes professionnels avec cette limitation, ont complété toutes les exigences pour l'obtention d'un certificat de pilote professionnel.  Quand tous les autres aspects de ce processus de conversion ont été rencontrés, nous devrions émettre un permis pilote professionnel canadien sans restriction.
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6.3 Pilote de ligne – Avion

  1. Pour convertir un certificat de pilote de ligne de la FAA en une licence canadienne de pilote de ligne, le demandeur :

    1. doit détenir un certificat de pilote de ligne de la FAA pour avion terrestre multimoteur.

      Note:

      un certificat de pilote de ligne de la FAA peut être délivré pour des avions terrestres ou des hydravions monomoteurs. Toutefois, les seuls certificats de pilote de ligne de la FAA qui peuvent être convertis en licences canadiennes de pilote de ligne sont ceux qui sont répertoriés comme « avions terrestres multimoteurs ».
    2. doit détenir un minimum de 900 heures de temps de vol sur avion;

      Note: 

      les heures accomplies à titre de mécanicien navigant ne sont pas créditées.
    3. doit réussir l'examen FAAAA – Examen en vue de la licence de pilote de ligne (avion) et
    4. doit qualifier pour une qualification canadienne de vol aux instruments de groupe 1 selon le paragraphe 6.4 suivant.
  2. Si le demandeur ne possède pas de qualification de vol aux instruments du groupe 1 en état de validité, le RAC 421.34(5)(b) interdit de lui délivrer une licence de pilote de ligne. Il faudrait alors envisager de lui délivrer une licence de pilote professionnel.

6.4 Qualification de vol aux instruments – Avion

  1. Pour convertir une qualification de vol aux instruments (avion) de la FAA en une qualification canadienne de vol aux instruments, le demandeur :

    1. doit détenir une qualification de vol aux instruments (avion) de la FAA
    2. réussir l'examen FAAIA – Examen en vue de la qualification de vol aux instruments (avion), et

      Note:

       L'examen de la FAAAA inclut des éléments qui adressent des différences de connaissance entre les qualifications aux instruments canadiennes et américaines, Par conséquent, les demandeurs ne sont pas requis de compléter l'examen de la FAAIA si ils ont reçus une licence de pilote de ligne après avoir complété avec succès l'examen de la FAAAA.
    3. compléter une vérification de compétence pour le vol aux instruments [§ 61.57] au cours des vingt-quatre (24) mois précédant la demande de délivrance d’une qualification canadienne de vol aux instruments.

      Note :

       On doit porter attention afin de ne pas confondre une vérification de compétence pour le vol aux instruments accompli selon § 61.57(d) avec une revue de vol bi-annuelle selon § 61.56(c). Une revue de vol bi-annuelle ne couvre pas nécessairement les mêmes exigences qu'une vérification de compétences pour le vol aux instruments à moins que la documentation indique qu'une vérification de compétence pour le vol aux instruments a été combinée avec la revue de vol bi-annuelle.

      1. Annotations inacceptables :

        Comme une revue de vol bi-annuelle NE PEUT PAS être utilisée pour rencontrer les exigences d'une vérification de compétences pour le vol aux instruments, il est important de pouvoir identifier lorsqu'une annotation fait référence à revue de vol bi-annuelle. Deux annotations sont utilisées fréquemment pour une revue de vol bi-annuelle, dépendamment si elle sont utilisées comme une vérification de vol ou faisant partie d'une phase d'un programme «Sponsored Pilot Proficiency Award (WINGS) » de la FAA

        Je certifie que (nom), (certificat du pilote), (numéro du certificat), a complété avec satisfaction une revue de vol selon § 61.56(a), le (date).

        Signature [date] [nom de l'examinateur] [le numéro de certificat de l'examinateur] [Date d'expiration du CFI]

        --- ou ---

        Je certifie que (nom), (certificat du pilote), (numéro du certificat), a complété avec satisfaction la phase No.___ du programme «WINGS », le (date).

        Signature [date] [nom de l'examinateur] [le numéro de certificat de l'examinateur] [Date d'expiration du CFI]

        Ces deux annotations ne peuvent être acceptées afin de rencontrer les exigences en vue de l'obtention d'une vérification de compétences pour le vol aux instruments.

      2. Annotations acceptables:

        Lorsqu'une vérification de compétences pour le vol aux instruments est effectuée selon § 61.57(d), le journal de bord du pilote doit inclure une annotation telle que :

        Je certifie que (nom), (certificat du pilote), (numéro du certificat), a complété avec satisfaction une vérification de compétences pour le vol aux instruments selon § 61.57(d), dans un (marque et modèle de l'aéronef) le (date).

         Signature [date] [nom de l'examinateur] [le numéro de certificat de l'examinateur] [Date d'expiration du CFI]

        Plusieurs examinateurs utilisent une abréviation pour cette annotation tel que “ IPC completed … date. ” Certains examinateurs utilisent également l'expression “ Instrument Competency Check ” ou “ ICC ”.

        Nous devrions accepter toute certification si la signature de la personne administrant la vérification est incluse et en autant qu'il existe une référence à une vérification de compétences pour le vol aux instruments complété selon le FAR § 61.5.
      3. Pilotes – Transporteur aérien

         Il se peut, que les pilotes qui complètent une vérification de compétences pour le vol aux instruments selon la partie 121 ou 135 concernant les opérations d'un transporteur aérien, aient ou n'aient pas dans leur journal de bord, l'annotation telle que décrite précédemment. A condition que le pilote ait servit de commandant de bord lors d'opérations d'un transporteur aérien selon la partie 121 ou la partie 135, nous devrions accepter une copie d'un registre de formation officiel de la compagnie ou une copie du formulaire de vol de contrôle de la compétence afin de rencontrer l'exigence d'une vérification de compétences pour le vol aux instruments.
      Note:

       Les demandeurs n'ayant pas complété une vérification de compétence pour le vol aux instruments de la FAA au cours de la période requise, mais qui ont accompli avec succès une qualification canadienne de vol aux instruments dans les 12 derniers mois, seront considérés comme avoir répondu à l'exigence de compétence pour la conversion de la vérification de compétence pour le vol aux instruments..
  2. La détermination du groupe de qualification de vol aux instruments à inscrire lors de l'émission d'une qualification canadienne de vol aux instruments, sera basée sur la notation inscrite sur le certificat de pilote des États-Unis et non sur le type d'avion ayant servis à compléter la vérification de compétence de vol aux instruments la plus récente.

    1. Une notation pourrait se lire "avion terrestre monomoteur et multimoteurs et vol aux instruments - avion". Cette notation indique une qualification de vol aux instruments monomoteurs et multimoteur. Une qualification canadienne de vol aux instruments du groupe 1 devrait être émise.
    2. Une autre notation pourrait se lire "avion terrestre monomoteur et vol aux instruments - avion". Cette notation indique une qualification de vol aux instruments monomoteurs.  Une qualification canadienne de vol aux instruments du groupe 3 devrait être émise.
    3. Une autre notation pourrait se lire "avion terrestre monomoteur et vol aux instruments - avion; avion terrestre multimoteur". Cette notation indique que des privilèges de vol aux instruments sont limités aux avions monomoteurs et que le demandeur détient une qualification de classe multimoteurs sans toutefois en détenir les privilèges. Bien que le demandeur soit éligible pour une qualification de classe multimoteurs, il se qualifierait pour une qualification de vol aux instruments du groupe 3.
    4. Il y a également une notation limitant les privilèges de vol aux instruments à un avion multimoteurs en tandem. Lorsque cette notation apparaît, une qualification de vol aux instruments du groupe 2 doit être émise.
    5. Les certificats de pilote de transport de ligne aérienne des États-Unis incluent toujours une qualification de vol aux instruments. Par conséquent, le mot "instrument" n'est pas inclus dans les notations ci-dessus pour les certificats de pilote de transport de ligne aérienne.  La seule question qui survient au sujet de la qualification de vol aux instruments est de savoir si une qualification est monomoteur ou multimoteur. Cette information peut être déterminée à partir du reste de la notation, par exemple, "l'avion  monomoteur terrestre" ou "avion monomoteur et multimoteur terrestre."
  3. Les qualifications de vol aux instruments émises sous ce processus de conversion seront valides jusqu'au premier jour du vingt-cinquième mois suivant le mois où la vérification de compétence de vol aux instruments est complétée.
  4. Ce processus de conversion s'applique seulement à l'émission initiale et non au renouvellement d'une qualification canadienne de vol aux instruments.  Les provisions 421.46(2)(c) du RAC s'appliquent lors du renouvellement d'une qualification canadienne de vol aux instruments et au même moment, l'émission du groupe, est basée sur l'avion utilisée pour effectuer l'essai en vol.

    1. Lorsqu'une qualification de vol aux instruments expire pendant plus de 24 mois, la demande est traitée comme une demande initiale. Par conséquent, le processus de conversion décrit ci-dessus, peut être employé pour émettre une qualification canadienne de vol aux instruments à un détenteur d'un certificat de la FAA avec des privilèges valides de vol aux instruments, même si cette personne détenait une qualification canadienne de vol aux instruments ayant expiré il y a plus de 24 mois.
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6.5 Qualification de vol VFR au-dessus de la couche – Avion

Dans les cas où le titulaire d'une qualification de vol aux instruments de la FAA ne respecte pas les conditions indiquées ci-dessus (à savoir que le demandeur n'a pas subi un contrôle de compétence de vol aux instruments dans les 24 derniers mois), une qualification de vol VFR au-dessus de la couche peut être délivrée.

6.6 Qualification de type – Avion

  1. Même si le Canada et les États-Unis utilisent des procédures similaires pour les Qualifications de types, il se pourrait que les Indicatifs de types utilisés par les deux pays, diffères.  La dernière liste à jour énumérant les Indicatifs de type-avion pour les Certificat de pilote de la FAA, peut-être trouvée à cette adresse :  http://162.58.35.241/e.gov/airmen/Type_Rating_Table.pdf. La dernière version de la liste énumérant les Indicateurs de type canadiens, se trouve à cette adresse : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-personnel-menu-2287.htm
  2. Pour convertir une qualification de type (avion) de la FAA en une qualification de type canadienne :

    1. Le demandeur doit détenir un certificat de type de la FAA annoté d'une qualification de type appropriée à la qualification de type canadienne qu'il cherche à obtenir.
    2. Le type d'avion doit être certifié pour l'usage au Canada et l'indicateur de type canadien correspondant doit être énuméré dans l'annexe A (Indicatifs de types d'aéronefs - 1. Avions) de la provision 421.40 du RAC, ou mentionné dans une Directive fonctionnelle de l'aviation générale qui est applicable.
    3. aucun examen écrit n'est exigé.
    4. Aucun nouvel examen de compétence n'est exigé et il n'y a aucune exigence d'expérience récente ou de démonstration de compétence sur le type particulier.
  3. Certains certificats de la FAA incluent des qualifications de types annotées comme suit: “- Approche indirecte- VMC seulement”.  Cette annotation est fréquente pour les qualifications de type obtenues par les pilotes employés par des transporteurs aériens des États-Unis.  Aux États-Unis comme au Canada, les exigences de compétences pour une qualification de type,  comportent habituellement une approche indirecte – excepté lorsque les opérateurs ne sont pas autorisés à faire des approches indirecte au-dessous VMC.  Comme les détenteurs d'une tel qualification de type U.S. Type Ratings ont rencontré les exigences de la FAA pour la qualification de type, la FAA émet la qualification.  L'annotation est placée sur le certificat afin de rappeler au pilote qu'il existe des limites d'utilisation que l'on retrouve dans les Spécifications d'exploitation des transporteurs aériens.  Une qualification de type canadienne équivalente devrait être émise pour les pilotes qui détiennent ces qualifications de la FAA avec restrictions.

6.7 Qualification multimoteur – Avion

Bien que cela ne soit pas mentionné comme tel dans l'IPL, il y a tout lieu de supposer que les titulaires de certificats de la FAA qui donnent le privilège d'agir à titre de commandant de bord d'un avion multimoteur terrestre seront convertis en des licences canadiennes octroyant le même privilège. Par conséquent, lorsque le demandeur d'une conversion présente un certificat de la FAA donnant le privilège d'agir à titre de commandant de bord d'un avion multimoteur terrestre, la licence et/ou la qualification canadienne résultante inclura une qualification canadienne de classe multimoteur terrestre. Le demandeur d'une qualification de classe multimoteur faisant appel au présent processus de conversion :

  1. doit détenir un certificat de pilote de la FAA sur lequel figure une qualification de classe multimoteur terrestre;
  2. ne doit compléter aucun examen écrit.
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7.0 Refus d'émission

  1. Lorsque quelqu'un fait une demande pour une licence ou une qualification sur la base de ce processus de conversion, les mêmes critères que pour n'importe quel autre processus de délivrance de licence seront utilisés afin de prendre une décision de refuser d'émettre  un document.
  2. Parfois, la vérification d'authenticité de la FAA indiquera que le certificat de la FAA est suspendu ou révoqué ou que la requête du demandeur au sujet du certificat ou des qualifications n'est pas exacte. Dans ces cas, nous devons informer le demandeur que nous ne pouvons émettre la licence  ou la qualification demandée et nous émettrons un « Avis de Refus de délivrer ou de modifier un document d'aviation canadien » (avis #26-0654) que l'on peut trouver à l'adresse suivante http://wwwapps.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/5/Forms-Formulaires/Francais.aspx.
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8.0 Bureau responsable

Pour obtenir plus de renseignements veuillez communiquer avec le
Chef de la délivrance des licences et des immatriculations

Téléphone : 613-990-1056
Télécopieur : 613-990-6215
Courriel : mailto:FLC@tc.gc.ca

Toute proposition de modification au présent document doit être soumise au moyen du Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC), à l'adresse suivante :

http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/secretariat-ssqac-menu-209.htm

ou par courriel à : CAIRS_NCR@tc.gc.ca

Le Directeur 
Aviation générale

Signé par Arlo Speer pour Manzur Huq
Le 09 novembre 2007

Manzur Huq

Date de modification :
2012-02-29