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Manuel du programme de sécurité aérienne pour la Direction générale de l'Aviation civile

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Bureau émetteur : Aviation civile    
Dossier no : Z 5000-7-1 U Édition no : 01
SGDDI no : 4685193 Date d'entrée en vigueur : 2009-04-01

1.0 INTRODUCTION

1.1 Objet

  1. Le Manuel du programme de sécurité aérienne a pour objet de donner un aperçu du programme de sécurité aérienne de Transports Canada, conformément aux exigences du paragraphe 1.3.1a) de la Norme sur le Système de gestion intégrée de l’Aviation civile.

1.2 Applicabilité

  1. Le présent document s’applique à tout le personnel de Transports Canada, Aviation civile (TCAC).

1.3 Description des changements

  1. Il s’agit d’un nouveau document. Il n’y a donc aucun changement.
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2.0 RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1 Documents de référence

  1. Les documents de référence suivants doivent être utilisés conjointement avec le présent document :

    1. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Mars 2000.

    2. Vol 2010 – Un plan stratégique pour l’Aviation civile, TP 14469 (04/2006).

    3. Norme sur le Système de gestion intégrée de l’Aviation civile, TP 14693 (05/2007).

    4. Norme nationale du Canada. CAN/CSA-ISO 9000-2000; série de normes de système de management de la qualité de l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

2.2 Documents annulés

  1. Le présent document remplace tout document qui décrit le programme de l’Aviation civile.

2.3 Définitions

  1. Les définitions et termes suivants sont utilisés dans le présent document :

    1. Directive de l’Aviation civile (DAC)  — Politique opérationnelle qui fournit des lignes directrices officielles et impose des responsabilités spécifiques. Une DAC décrit ce que le personnel de l’Aviation civile doit accomplir et définit ses responsabilités. Elle est obligatoire, tant sur le plan du contenu que de l’application.

    2. Programme de sécurité aérienne  — Activités de sécurité aérienne du ministère des Transports (Transports Canada), gérées par la Direction générale de l’aviation civile. Ces activités incluent le cadre de réglementation de la sécurité aérienne et la surveillance de la sécurité aérienne.

    3. Entreprise  — Titulaire d’un ou de plusieurs documents de l’Aviation civile. Par exemple, Air Canada détient un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA), un certificat d’exploitation aérienne (CEA), un certificat d’organisme de formation agréé (OFA) et est agréée à titre d’organisme de conception. Le terme « gestionnaire d’entreprise » désigne une surveillance effectuée dans l’ensemble de l’entreprise plutôt qu’à l’égard de chaque certificat.

    4. Système de gestion intégrée (SGI)  — Toutes les activités interreliées de l’Aviation civile qui sont nécessaires pour la gestion et l’exécution du programme de sécurité aérienne.

    5. Cadre intégré de planification, de surveillance et de rapport (CIPSR)  — Cadre qui intègre une série de processus de planification, de surveillance et de rapport au sein de l’Aviation civile qui étaient auparavant indépendants. 

    6. Architecture des activités de programmes (AAP)  — Inventaire de toutes les activités entreprises par un ministère ou un organisme. Les activités sont décrites par leur lien logique entre elles et par rapport aux résultats stratégiques auxquels elles contribuent. Consulter la figure 3 pour de plus amples renseignements sur l’AAP de la Sécurité aérienne.

    7. Sécurité  — L’état où les risques sont gérés à des niveaux acceptables.

    8. Système de gestion de la sécurité (SGS)  — Processus documenté de gestion des risques. Ce processus intègre des opérations et des systèmes techniques à la gestion des finances et des ressources humaines afin d’assurer la sécurité aérienne ou publique.

    9. Intervenant  — Personne ou organisation ayant un intérêt au chapitre de la sécurité aérienne. Les intervenants externes incluent les voyageurs, le milieu aéronautique, les autorités étrangères de l’aviation civile et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Les intervenants internes incluent le personnel de l’Aviation civile et le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
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3.0 APERÇU DE TRANSPORTS CANADA

  1. Transports Canada est le ministère fédéral qui élabore et administre les politiques et les programmes en matière de transport au nom du gouvernement du Canada. Ce ministère est axé sur l’élaboration d’une politique et d’un cadre réglementaire modernes et pertinents qui amélioreront la sécurité, la sûreté, la compétitivité et la durabilité d’un réseau de transport respectueux de l’environnement.

  2. En tant que ministère chargé de la réglementation, Transports Canada joue un rôle clé dans l’engagement du gouvernement à simplifier la réglementation qui assure un haut niveau de protection au public voyageur.

3.1 Vision, mission et objectifs stratégiques de Transports Canada

  1. L’énoncé de vision du Ministère est d’avoir un réseau de transport au Canada qui est reconnu mondialement comme étant sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement.

  2. La mission de Transports Canada consiste à servir l’intérêt public en favorisant l’établissement d’un réseau de transport au Canada qui est sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement.

  3. Pour accomplir sa mission, Transports Canada est déterminé à être un chef de file mondial qui :

    1. élabore et met en œuvre des politiques et des programmes ainsi que des cadres législatifs et réglementaires efficaces;

    2. travaille en partenariat avec les autres gouvernements, le milieu et les intervenants;

    3. est reconnu comme étant une organisation progressive, efficace et responsable;

    4. assure un milieu de travail sain et productif qui valorise l’excellence professionnelle, le travail d’équipe, les communications ouvertes, la diversité, l’apprentissage continu et le respect mutuel.

  4. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a approuvé l’architecture des activités de programmes  (AAP) de Transports Canada en juin 2008. L’AAP est la structure qui relie toutes les activités et tous les programmes de Transports Canada aux résultats stratégiques (RS) auxquels ils contribuent, à savoir :

    1. Un réseau de transport efficace (RS 1);

    2. Un réseau de transport propre (RS 2);

    3. Un réseau de transport sécuritaire (RS 3);

    4. Un réseau de transport sûr (RS 4).
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4.0 APERÇU DU PROGRAMME DE L’AVIATION CIVILE

4.1 Historique

  1. Les débuts de l’aviation au Canada remontent à 1909, alors qu’un biplan parcourt une distance de 800 mètres dans le cadre des premiers essais d’une série de tests et de démonstrations. À peine 20 ans plus tard, en 1929, le Parlement adopte la Loi sur l’aéronautique, qui fournit une assise législative moderne à la réglementation en matière de circulation aérienne au Canada.

  2. En 1936, la Loi sur le ministère des Transports est créée pour transférer le contrôle et la supervision des opérations aériennes civiles au ministère des Transports. Au cours des années suivantes, l’espace aérien du Canada est reconnu comme une zone de transit mondiale pour les vols internationaux long-courrier et l’Aviation civile s’engage à assurer une sécurité et une administration de classe mondiale.

  3. Transports Canada a révisé la Loi sur l’aéronautique en 1985 afin de refléter l’orientation du gouvernement et de répondre aux besoins de l’industrie aéronautique.

  4. Jusque dans les années 1990, les aéroports au Canada appartiennent au gouvernement fédéral et sont exploités ou subventionnés par celui-ci, par l’entremise du ministère des Transports. Dès 1992, le contrôle d’un bon nombre d’aéroports canadiens est dévolu aux autorités aéroportuaires locales. Cette initiative du gouvernement deviendra ultérieurement la Politique nationale des aéroports (PNA).

  5. Après avoir mené des études approfondies au début des années 1990, Transports Canada prend la décision de commercialiser un certain nombre de ces principales activités, y compris l’exploitation de la plupart des aéroports et la prestation de services de navigation aérienne. La cession des activités aéroportuaires commence en 1992. Les services de navigation aérienne civile sont transférés à NAV CANADA en 1996. Ces changements marquent une modification importante du mandat de Transports Canada : au lieu d’exécuter un double rôle d’autorité de réglementation et de principal prestataire de service, Transports Canada se concentrera exclusivement sur son rôle en matière de réglementation.

  6. Le Règlement de l’aviation canadien (RAC) qui est entré en vigueur le 10 octobre 1996 a remplacé le Règlement de l’Air et les Ordonnances sur la navigation aérienne (ONA).

  7. En 1999, Transports Canada publie Vol 2005 — Un cadre de sécurité de l’aviation civile pour le Canada. En 2006, le Ministère poursuit avec Vol 2010 — Un plan stratégique pour l’aviation civile. Ces documents clés décrivent brièvement l’orientation stratégique du Ministère pour les prochaines années et en appuient les principes. Ils présentent également une méthode de gestion des risques en matière de sécurité dans le secteur de l’aviation civile — une méthode qui jettera éventuellement les bases d’une culture proactive solide de sécurité au moyen des systèmes de gestion de la sécurité (SGS).

  8. Au Canada, c’est en juin 2005 que les SGS deviennent obligatoires en vertu de la loi pour les entreprises de transport aérien et les organismes de maintenance d’aéronefs, et en janvier 2008 dans le cas des aéroports et des fournisseurs de services de navigation aérienne — soit bien avant l’émission d’une norme de l’OACI à l’attention des États membres, laquelle exigera l’établissement d’un cadre de réglementation sur les SGS pour les exploitations aériennes d’ici le 1er janvier 2009.

4.2 Vision et mission de l’Aviation civile

  1. Tous les organismes bien développés établissent une vision et une mission afin de guider le travail de leurs employés. Pour l’Aviation civile, cela se traduit de la manière suivante :

    Vision
    Un système intégré et progressif en matière d’aviation civile qui favorise une culture proactive de la sécurité.

  2. Cette vision reflète l’interaction dynamique nécessaire entre l’Aviation civile et le milieu aéronautique pour que celle-ci soit en mesure d’administrer sa politique et ses cadres et programmes de réglementation. Dans le contexte d’un environnement de plus en plus complexe et d’une orientation générale du gouvernement qui encourage un cadre de réglementation moins normatif et davantage axé sur le rendement, l’Aviation civile a structuré son organisation et son cadre de réglementation de façon à ce que son processus de prise de décision comprenne une approche axée sur le risque qui aborde les préoccupations dans une perspective systémique.

  3. Comme l’Aviation civile ne peut pas intervenir dans chaque situation, son engagement est évalué en fonction de ses responsabilités, de ses ressources et de l’efficacité probable d’un tel engagement par comparaison avec celui de divers acteurs tels que les gouvernements, le secteur privé, les organismes non gouvernementaux et le secteur bénévole. Les méthodes fondées sur la collaboration ou le consensus, notamment les partenariats officiels et les réseaux plus officieux, constituent pour l’Aviation civile quelques-unes des nombreuses possibilités d’obtenir des résultats politiques positifs.

  4. La gestion de la sécurité est fondée sur le fait que les dangers, les risques et les menaces seront toujours présents. La gestion systémique et proactive est donc requise pour cerner et contrôler ces dangers, ces risques et ces menaces avant qu’ils n’entraînent des accidents. Une culture de la sécurité proactive suppose la collaboration de l’Aviation civile et du milieu afin de réduire la probabilité d’accidents.

  5. Aux fins du programme de sécurité aérienne et pour mettre nos objectifs stratégiques en valeur, la sécurité se définit comme étant l’état où les risques sont gérés à des niveaux acceptables. Ce principe s’applique à la mission de l’Aviation civile, qui s’énonce comme suit :

    Mission
    Élaborer et administrer des politiques et des règlements pour rendre le réseau de transport aérien civil le plus sécuritaire possible pour le Canada et les Canadiens au moyen d’une approche systémique de la gestion des risques.
  6. Une approche systémique de la gestion des risques favorise la mise en place de processus transparents qui établissent une ligne de responsabilité sans équivoque en ce qui a trait à la prise de décision. La mission de l’Aviation civile s’appuie sur un concept selon lequel les stratégies d’intervention (p. ex. l’établissement de règles, la surveillance, la certification) sont des outils servant à atténuer les risques et, fondamentalement, le client est le public canadien.

4.3 Structure organisationnelle et gouvernance

  1. Le directeur général de l’Aviation civile dirige le programme de sécurité aérienne, lequel est divisé en huit directions à l’administration centrale et en cinq directions régionales. (Consulter la figure 1) Ces directions sont gérées par des directeurs. Les directeurs régionaux ont un rapport hiérarchique avec un directeur général régional et un rapport fonctionnel avec le directeur général de l’Aviation civile. Une description détaillée de la structure organisationnelle figure à l’Annexe A.

    Figure 1

    Programme de sécurité aérienne

    Figure 1 - Programme de sécurité aérienne

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  2. Le rapport fonctionnel permet au directeur général de l’Aviation civile de fournir des lignes directrices dans les limites du Programme de sécurité aérienne. Le rapport hiérarchique indique une autorité sur le plan des ressources et des activités.

  3. Quatre directions de l’Administration centrale fournissent une orientation fonctionnelle nationale à l’Aviation civile. L’orientation fonctionnelle est l’exercice de l’autorité fonctionnelle en (1) élaborant des politiques et des procédures opérationnelles et en surveillant leur application; et (2), en fournissant des lignes directrices et des conseils sur l’interprétation et la mise en œuvre de ces politiques et procédures opérationnelles.

  4. Trois directions de l’Administration centrale (Opérations nationales, Certification nationale des aéronefs et Opérations internationales) et toutes les directions régionales sont responsables des activités quotidiennes du Programme de sécurité aérienne. Un sous-comité du Conseil national de la direction de la gestion de l’Aviation civile (CNDGAC), le Conseil de la gestion des opérations de l’aviation civile (CGOAC), a été institué afin de fournir une tribune aux huit directeurs opérationnels qui pourront ainsi :

    1. élaborer une approche uniforme pour les activités de surveillance;

    2. contrôler les activités de surveillance afin de s’assurer qu’elles sont menées selon une approche uniforme;

    3. déterminer les pratiques exemplaires et les incorporer au sein des directions opérationnelles de surveillance;

    4. cerner les défis et les besoins communs.

  5. Une direction de l’Administration centrale (Médecine aéronautique civile) assure une orientation fonctionnelle et exécute des activités opérationnelles.

  6. Le CNDGAC représente l’organe directeur de l’Aviation civile. Ce conseil sert de tribune pour la prise de décisions de haut niveau en ce qui concerne le Programme de sécurité aérienne. Le CNDGAC est composé de tous les directeurs de l’Administration centrale et des Régions; les réunions sont présidées par le directeur général, Aviation civile.

4.4 Activité du Programme de sécurité aérienne (AP 3.1)

  1. L’architecture des activités de programmes (AAP) approuvée de Transports Canada est la structure qui relie toutes les activités du programme de Transports Canada à ses résultats stratégiques. L’Aviation civile est définie au sein de l’activité de programme Sécurité aérienne (AP 3.1) qui est liée au résultat stratégique « Un réseau de transport sécuritaire ».

  2. L’activité de programme Sécurité aérienne comprend également le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires et les Services des aéronefs (Consulter la figure 2).

    Figure 2

    Structure de l’AAP de Transports Canada pour « Un réseau de transport sécuritaire »

    Figure 2 - Structure de l’AAP de Transports Canada pour « Un réseau de transport sécuritaire »

    Cliquez sur l'image pour agrandir

  3. L’AAP de Transports Canada fournit le cadre permettant à l’Aviation civile de gérer les ressources dont elle est responsable de façon à atteindre les résultats escomptés. Elle sert de base aux attributions de ressources du Parlement, du Conseil du Trésor et de la gestion ministérielle.

  4. Les résultats sont mesurés au moyen d’outils de gestion modernes qui permettent de contribuer à l’atteinte de deux objectifs ultimes :

    1. une amélioration continue du haut niveau de sécurité aérienne au Canada;

    2. un niveau élevé de confiance du public dans le Programme de sécurité aérienne.

  5. Pour appuyer ces résultats, l’Aviation civile a la responsabilité d’élaborer et d’administrer le Programme de sécurité aérienne de Transports Canada, y compris une série de politiques, de règlements et de normes nécessaires pour la sécurité des activités canadiennes d’aviation civile . De plus, elle contrôle une partie de l’espace aérien international en harmonie avec la communauté aéronautique internationale.

  6. Selon l’AAP, l’activité de programme Sécurité aérienne comprend les sous-activités suivantes *:

    1. 3.1.1 Cadre réglementaire de la sécurité aérienne;

    2. 3.1.2 Surveillance de la sécurité aérienne :

      1. 3.1.2.1 Service à l’industrie aéronautique;

      2. 3.1.2.2 Surveillance du réseau aérien.

    3. Services internes :

      1. Soutien à la gouvernance et à la gestion;

      2. Services de gestion des ressources;

      3. Services de gestion des biens.

    * Consulter la figure 3 pour de plus amples renseignements sur chaque sous-activité.

Figure 3

Figure 3 - Securite Aerienne - Modele logique de mesure du rendement

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4.5 Cadre réglementaire de la sécurité aérienne (AP 3.1)

  1. Même si la réglementation demeure l’un des principaux outils utilisés par le gouvernement pour obtenir des résultats en matière de politique publique, il existe un besoin grandissant de tenir compte de nouvelles possibilités. Guidée par des facteurs tels que la mondialisation, la concurrence internationale et les nouvelles philosophies de gouvernance, l’Aviation civile continue à explorer des moyens novateurs de collaborer avec ses intervenants.

  2. Dans le contexte des activités du cadre réglementaire de la sécurité aérienne, l’Aviation civile élabore des politiques, des règlements, des normes, des lignes directrices et du matériel éducatif fondés sur les risques en vue de favoriser une culture harmonisée de la sécurité pour les Canadiens, les voyageurs aériens au Canada et le milieu aéronautique canadien.

  3. Dans un cadre juridique bien établi, l’Aviation civile administre ses politiques et ses priorités en assurant les services suivants :

    1. élaborer des conseils sur les politiques en matière de sécurité et sur le programme de réglementation touchant l’Aviation civile;

    2. fournir une orientation et des conseils concernant l’élaboration et la rédaction des lois, des règlements, des normes et des documents consultatifs;

    3. assurer un leadership pour la détermination, l’atténuation et la gestion des risques;

    4. apporter un soutien juridique pour veiller au respect et à l’application de la loi relativement aux normes, aux règlements et aux lignes directrices;

    5. prodiguer des conseils et fournir une orientation, et représenter le Ministre auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada pour les questions touchant l’aviation civile.

  4. Reconnaissant que les vols comporteront toujours des risques et des dangers, l’Aviation civile a mis en œuvre les systèmes de gestion de la sécurité (SGS) afin que le milieu aéronautique puisse gérer de façon proactive les risques en plus de la conformité réglementaire. La mise en œuvre d’un SGS au sein d’un organisme suppose bien plus que les simples activités opérationnelles quotidiennes, à savoir les activités dont l’apport pourrait éventuellement permettre une réduction du risque. Dans une approche fondée sur les SGS, l’organisme est considéré dans son intégralité et la contribution de chaque personne est une composante nécessaire à la création d’une norme sûre, efficiente et extrêmement efficace en ce qui a trait au transport aérien.

4.6 Surveillance de la sécurité aérienne (AP 3.1.2)

  1. La sous- activité Surveillance de la sécurité aérienne est fondée sur les risques et appuie la conformité du milieu aéronautique au cadre réglementaire par l’entremise des sous-activités :

    1. service à l’industrie aéronautique;

    2. surveillance de la sécurité aérienne.

  2. La surveillance de la sécurité aérienne est effectuée en fonction de chaque entreprise en assurant que les services et la surveillance sont exécutés pour l’ensemble de l’entreprise plutôt qu’à l’égard de chaque certificat.

  3. Cette approche établit une responsabilisation claire selon laquelle un gestionnaire d’entreprise est responsable de toutes les activités liées aux entreprises assignées.
4.6.1 Service à l’industrie aéronautique (AP 3.1.2.1)

  1. Transports Canada offre des services au milieu aéronautique, conformément au cadre de réglementation de l’aviation au Canada, plus particulièrement dans les domaines suivants :

    1. délivrance des licences au personnel;

    2. évaluations médicales requises pour l’agrément du personnel aéronautique autorisé;

    3. délivrance des certificats d’exploitation aux organismes;

    4. certification des produits aéronautiques.

  2. Même si le produit final de ces activités est la délivrance d’un certificat, d’une licence ou d’un autre document d’aviation civile à un intervenant du milieu de l’aviation, l’objectif sous-jacent de ces activités est de permettre à Transports Canada de s’assurer raisonnablement que ces personnes ou organismes peuvent exploiter en toute sécurité et qu’ils respectent les exigences réglementaires applicables, ou que les produits aéronautiques sont en mesure d’être exploités de façon sécuritaire et conformément aux règlements applicables. Cette activité de surveillance sous-jacente est accomplie par l’entremise de divers mécanismes, dont l’examen de la documentation, les évaluations et les inspections.

  3. Ces services sont fournis en réponse à la demande du milieu aéronautique. Afin de répondre à cette demande, Transports Canada a établi et publié des normes de service. Ces dernières communiquent à nos intervenants notre engagement à l’égard du délai d’exécution et du niveau connexe de qualité pour chaque service fourni lorsqu’ils font affaire avec notre organisme.

  4. De plus, la satisfaction générale des intervenants est mesurée à l’aide de diverses méthodes, comme les sondages auprès des intervenants. En cas de problèmes ou de préoccupations particulières, les intervenants du milieu peuvent les communiquer au moyen du Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC) en vue d’une prompte résolution.
4.6.2 Surveillance de la sécurité aérienne  (AP 3.1.2.2)

  1. Transports Canada effectue la surveillance du réseau aérien pour contrôler la conformité du milieu aéronautique au cadre de réglementation principalement au moyen d’évaluations et d’inspections et, au besoin, de vérifications et de mesures d’application de la loi.

  2. Les évaluations et les inspections de validation de programme (IVP) sont les principaux moyens utilisés par Transports Canada pour évaluer de façon continue la conformité avec les exigences réglementaires ainsi que l’efficacité des systèmes de gestion de la sécurité; elles remplacent ainsi les méthodes d’évaluation traditionnelles axées exclusivement sur la détermination de la conformité réglementaire.

  3. Ces changements sont conformes aux principes des SGS, selon lesquels un organisme doit assumer un rôle de propriétaire dans la gestion proactive de la sécurité et se doter de programmes pour s’assurer de respecter les exigences réglementaires. Le rôle de Transports Canada consiste à s’assurer que les organismes mettent en place des politiques, des processus et des procédures efficaces à cette fin.

  4. Le processus d’IVP intègre une évaluation ciblée d’un ou de plusieurs volets ou éléments d’un organisme ou d’un système de gestion de la sécurité, déterminés au moyen d’entrevues et d’examens des volets du SGS d’un organisme. Une note est accordée en fonction d’attentes données relatives à l’élément ou au volet évalué.

4.7 Services internes (AP 5.1)

  1. Dans l’AAP du Ministère, les Services internes sont présentés comme étant auxiliaires à l’architecture et ne sont pas directement liés aux résultats stratégiques ministériels.

  2. L’Aviation civile compte des services internes qui représentent les diverses activités qui demeurent sous l’autorité du CNDGAC et du directeur général, Aviation civile (DGAC) et sont indiqués aux sous-sections suivantes.
4.7.1 Soutien à la gouvernance et à la gestion (AP 5.1.1)

  1. Il incombe à la direction de l’Aviation civile de déterminer l’orientation stratégique, d’affecter les ressources entre les services et les processus, d’analyser le degré d’exposition aux risques et de déterminer les mesures correctives appropriées, s’il y a lieu.

  2. Le Cadre intégré de planification, de surveillance et de rapport (CIPSR) sert à saisir toutes les activités de planification, de surveillance et de rapport menées au sein de l’Aviation civile. Chaque activité est surveillée tout au long de l’année et des rapports sont produits à intervalles réguliers en vue d’atteindre les résultats escomptés.
4.7.2 Services de gestion des ressources (AP 5.1.2)

  1. Les ressources sont affectées aux activités de surveillance et aux activités liées au cadre de réglementation en fonction d’une approche fondée sur le risque. Cette approche offre le plus grand avantage en matière de sécurité afin d’assurer des dépenses et des résultats responsables en tenant compte de méthodes saines en ce qui a trait à la planification, à la comptabilité, à la budgétisation, aux rapports, aux contrôles et à la surveillance, ainsi que de l’analyse, du soutien et des conseils en matière de décision et des systèmes financiers. La flexibilité du programme permet d’adapter les priorités et de réaffecter les ressources afin de se concentrer sur les problèmes à risqué élevé concernant la sécurité.

  2. Le CIPSR offre un soutien à la planification des ressources au sein de l’Aviation civile. Ce cadre définit toutes les activités qui doivent être exécutées afin de planifier, de surveiller et de faire rapport des ressources et des activités de l’Aviation civile. Certains programmes figurant dans ce cadre comprennent :

    1. le plan d’activités intégré (PAI);

    2. le Système de normes avec rapports d’activités (SNARA);

    3. les ressources humaines et les rapports financiers;

    4. l’examen de la gestion;

    5. le processus de gestion du rendement de l’employé (GRE);

    6. le document de politique sur la surveillance;

    7. la base de données sur la clientèle de l’Aviation civile.

  3. L’Aviation civile appuie les services de gestion de l’information et les services techniques du Ministère qui soutiennent les priorités du gouvernement et l’exécution des programmes. Ces services sont utilisés pour accroître la productivité et améliorer la prestation des services au sein d’Aviation civile.
4.7.3 Services de gestion des biens (AP 5.1.3)
  1. L’Aviation civile mène ses activités conformément aux processus régis par la politique et les règlements relatifs à l’approvisionnement et à la gestion du matériel de Transports Canada. Ces processus comprennent des détails sur les services assurés à contrat, l’approvisionnement en biens et en services et la gestion de l’actif.
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5.0 SYSTÈME DE GESTION

  1. À l’instar d’autres ministères, l’Aviation civile est appelée à agir dans un environnement de plus en plus complexe, en partie en raison de l’évolution de l’effectif, de la mondialisation, des nouveaux défis en matière de sécurité et des innovations technologiques. Cela exige un cadre stratégique dynamique qui permette l’élaboration de stratégies à moyen et à long terme qui répondent efficacement aux questions émergentes. Cela se traduit alors par une analyse fondée sur les risques qui offre des possibilités équilibrées et équitables et permet de tenir compte des répercussions sur l’Aviation civile et ses intervenants.

  2. L’un des défis liés au développement et à la mise en œuvre d’un programme national est le maintien de l’uniformité et de l’intégration entre toutes les activités et tous les processus prévus et systématiques.

  3. Pour faire face à ce défi, Transports Canada a publié la Norme du Système de gestion intégrée de l’Aviation civile, qui guide l’élaboration et la gestion des activités et des processus de l’Aviation civile. Cette norme établit les exigences relatives aux pratiques et au contrôle de gestion pour la coordination de tous les processus et de toutes les activités, tout en permettant l’exécution uniforme du Programme de sécurité aérienne dans l’ensemble du pays. Ces processus sont interdépendants et documentés dans le cadre de documentation de l’Aviation civile.

  4. La documentation requise pour le système de gestion de l’Aviation civile se trouve sous forme d’une matrice de conformité à la Norme du Système de gestion intégrée (SGI). (Consulter l’annexe B).

  5. Le système de gestion de l’Aviation civile repose sur le cadre de responsabilisation de gestion (CRG), qui définit les principes de bonne gestion de la fonction publique, selon les attentes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’égard des gestionnaires supérieurs de la fonction publique. Le CRG est structuré en fonction de dix éléments clés qui, collectivement, définissent la « gestion » et fournissent aux gestionnaires de la fonction publique une liste claire des attentes relatives à la gestion dans un cadre général de haut rendement organisationnel.

  6. Cinq processus clés sont interreliés au sein du système de gestion afin d’assurer la gestion efficace et efficiente du Programme de sécurité aérienne. Ces processus sont :

    1. la responsabilité de gestion;

    2. les ressources (intervenants);

    3. la conception du programme;

    4. l’exécution du programme;

    5. la mesure et l’analyse.

  7. L’amélioration continue et la gestion des risques sont intégrées à ces processus et font partie de l’examen de la gestion, et facilitent la restructuration d’un processus d’activité en particulier (Consulter la figure 4).

    Figure 4

    Figure 4 - Processus au sein du système de gestion

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5.1 Gestion des risques

  1. Le modèle de gestion de l’Aviation civile est fondé sur la gestion des risques et s’applique à toutes les activités et à tous les processus dans le cadre de l’exécution et de la gestion de son programme de réglementation. (Consulter la figure 5)

    Figure 5

    Figure 5 - Civil Aviation's Business Model

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  2. La gestion des risques introduit l’idée que la probabilité d’un événement peut être réduite ou ses conséquences minimisées. En aviation civile, cette expression est souvent utilisée dans le contexte de la prise de décisions sur la manière d’aborder des situations qui touchent la sécurité aérienne. Grâce à la gestion efficace des risques, on tente d’optimiser les avantages d’un risque — généralement grâce à une réduction de la durée ou des coûts — tout en minimisant le risque lui-même.

  3. La gestion des risques est le processus qui comprend la détermination des risques, l’évaluation de leurs répercussions, l’élaboration d’un plan d’action et l’évaluation des résultats. Une communication efficace est primordiale pour le succès du processus. Le modèle de gestion est divisé en cinq phases* :

    1. initiation;

    2. analyse préliminaire;

    3. estimation et évaluation des risques;

    4. contrôle des risques et intervention;

    5. mesure des répercussions et communication.

    * Voir l’Annexe  C pour une description détaillée de chaque phase.

  4. La gestion des risques a également pour effet d’améliorer le niveau de confiance en ce qui a trait à l’affectation des ressources de la meilleure manière possible afin de satisfaire aux priorités en matière de sécurité. Cet avantage secondaire est particulièrement important compte tenu de l’engagement partagé du Ministère à l’égard de la sécurité au sein du milieu aéronautique, et des ressources limitées pour y arriver.

5.2 Responsabilité de la direction

5.2.1 Engagement de la direction

  1. La direction s’engage à développer, à mettre en œuvre et à améliorer de façon continue les programmes et les services au sein de l’Aviation civile. Cet engagement est défini et examiné comme faisant partie de l’orientation stratégique et du processus de planification opérationnelle de l’organisation.

  2. Le CNDGAC mène des examens de la gestion qui contribuent au renforcement du système en déterminant des possibilités d’amélioration et des modifications du programme en fonction de la nouvelle orientation fonctionnelle.
5.2.2 Valeurs et éthiques
  1. Transports Canada fait preuve d’un fort leadership en respectant le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.
5.2.3 Intervenants

  1. Les intervenants de l’Aviation civile sont des personnes ou des organismes qui ont un intérêt dans la sécurité aérienne et regroupe les intervenants externes (p. ex. les voyageurs et le milieu aéronautique) et les intervenants internes (p. ex. le personnel de l’Aviation civile et le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités).

  2. L’Aviation civile est axée sur l’amélioration de la satisfaction des intervenants et tient compte de leurs besoins et de leurs attentes lors de la conception et de l’exécution de ses programmes tout en maintenant un équilibre entre les besoins en ressources et la sécurité publique.

  3. La rétroaction des intervenants constitue un moyen de surveiller le niveau de satisfaction des intervenants, par l’entremise des processus du Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC) et du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC).

  4. La Charte de service de l’Aviation civile réaffirme l’engagement envers des normes de service élevées et est un exemple de nos efforts accrus en vue d’exécuter un programme réglementaire efficace, efficient, transparent et souple.
5.2.4 Examen de la gestion

  1. L’Aviation civile s’engage à examiner l’efficacité du système de gestion afin de s’assurer que l’organisation atteint ses buts et ses objectifs spécifiques de manière efficiente et efficace. Le CNDGAC procède à un examen de la gestion à des intervalles prévus (au minimum une fois par exercice financier).

  2. Des examens de la gestion peuvent également être effectués à divers niveaux de l’organisation pour une ou plusieurs activités (p. ex. les examens financiers mensuels, le plan d’activités ou de travail).

  3. Divers sujets font l’objet de discussion lors des examens de la gestion et peuvent inclure les résultats des vérifications, la collecte et l’analyse des données, les activités liées à l’assurance de la qualité, le statut des mesures préventives ou correctives, le profil des facteurs de risque en aviation civile, la rétroaction des intervenants (y compris les résultats du SSQAC, les sondages et les autres méthodes de communication avec les clients), le rendement du processus et les niveaux de service.

  4. Les résultats de l’examen de la gestion peuvent inclure les plans de mesures correctives, les améliorations aux systèmes de gestion et aux processus connexes, la réaffectation des ressources, la détermination des éléments en suspens entre les activités de programmes existants, les vérifications internes et indépendantes, les contrôles rigoureux des documents et la surveillance continue des mesures correctives.

5.3 Gestion des ressources

5.3.1 Ressources humaines

  1. L’Aviation civile s’assure que son effectif et sa structure organisationnelle sont bien placés pour s’adapter aux exigences de programme actuelles et futures ainsi que pour les mettre en œuvre. L’évolution constante du programme constitue la réponse à de nombreux défis externes.

  2. La gestion des ressources humaines est liée aux plans stratégiques et opérationnels au niveau du Ministère et des activités du programme. Le travail et l’effectif de l’Aviation civile sont alignés sur les priorités opérationnelles et son plan de ressources humaines intégré cerne les principaux défis liés aux ressources humaines et aborde ceux-ci.

  3. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a inclus la promotion de la diversité comme l’un de ces principaux engagements au titre du cadre de responsabilisation de gestion (CGR). L’Aviation civile reconnaît que le fait d’avoir un effectif représentatif de la population canadienne entraîne inévitablement des politiques, des programmes et des services plus inclusifs. La diversité constitue une valeur organisationnelle de base qu’il vaut la peine de préserver et de soutenir. Le respect des autres est d’une importance primordiale et les différences doivent être acceptées au moment où l’Aviation civile s’efforce de former une organisation qui reflète de façon appropriée la société canadienne diversifiée.
5.3.2 Perception de la compétence et apprentissage

  1. L’Aviation civile détermine les exigences relatives aux compétences pour l’ensemble des postes et fixe ensuite les besoins connexes d’apprentissage pour que le personnel obtienne les compétences requises et les maintienne. Elle appuie fermement la prestation de formation à ses employés et évalue les programmes d’apprentissage afin de vérifier leur efficacité.

  2. Les employés sont informés de leur rendement individuel et collectif en ce qui a trait à leur contribution à l’orientation fonctionnelle et aux objectifs de l’organisation.
5.3.3 Lieu de travail

  1. L’Aviation civile s’engage à fournir un milieu de travail sécuritaire à ses employés. En qualité d’employeur, l’Aviation civile s’engage à :

    1. fournir les outils, l’équipement et la formation nécessaires pour favoriser un environnement sûr;

    2. s’assurer que tous les facteurs humains et physiques du milieu de travail sont satisfaits, conformément à la partie II du Code canadien du travail et aux exigences supplémentaires.

5.4 Conception de programme

  1. Lorsque de nouvelles activités sont introduites ou que des changements importants sont apportés, l’Aviation civile applique un Plan d’amélioration en cinq étapes, qui assure l’uniformité lors de la conception ou de la modification d’activités.

  2. L’Aviation civile s’assure aussi que la planification, la documentation et la conception de tous les services et les processus tiennent compte du personnel, du matériel et des données nécessaires.

5.5 Exécution de programme

  1. L’exécution d’une activité, la livraison d’un produit ou la prestation d’un service exige l’engagement des employés de toute l’organisation. L’interaction se fait à de multiples niveaux et peut outrepasser les limites organisationnelles et géographiques. En conséquence, l’exécution d’un programme exige une communication efficace, un échange de données et d’information et une attribution claire des rôles et des responsabilités.

  2. Avant l’exécution de toutes les activités de programme, les fonctions de contrôle de la qualité qui sont intégrées dans le processus de conception doivent être exécutées. Cela permet d’assurer l’atteinte du niveau de qualité prévu pour tous les produits.

5.6 Mesure et analyse

5.6.1 Satisfaction des intervenants

  1. L’Aviation civile élabore des normes de service afin de s’assurer de la rapidité d’exécution des services de surveillance de la sécurité. Au moment de la conception des normes de service et de l’exécution de ses services, l’Aviation civile s’efforce de répondre aux besoins des intervenants tout en maintenant un équilibre avec ses responsabilités à l’égard de la sécurité publique et de l’utilisation judicieuse des fonds publics.

  2. La mesure et l’analyse sont menées afin de s’assurer que les services sont exécutés conformément aux normes de service et à toute mesure corrective, selon les décisions de la direction de l’Aviation civile, documentées dans un plan d’amélioration des services. Ce type de plan est fondé sur les priorités des intervenants; il détermine des cibles d’amélioration en matière de satisfaction des clients, surveille le rendement pour obtenir ces niveaux de service, puis établit des rapports sur la situation.

  3. Le Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC) est à la disposition des intervenants pour signaler les possibilités d’amélioration des services. Les situations signalées sont examinées par la direction et aident à déterminer les domaines qu’il faut contrôler et améliorer dans les activités de l’Aviation civile.
5.6.2 Mesure et surveillance
  1. L’Aviation civile surveille, et s’il y a lieu, mesure les processus utilisés pour l’exécution des programmes afin de vérifier que les résultats prévus et les normes de service ont été atteints. Lorsque les résultats n’ont pas été atteints, un plan de mesures correctives est établi et exécuté.

5.7 Amélioration continue

  1. Le système de gestion est fondé sur le principe du cycle d’amélioration continue et constitue un résultat clé de la mesure et de l’analyse des examens de la gestion.

  2. L’Aviation civile veille à ce que l’amélioration continue du programme soit réalisée en établissant un calendrier pour la révision des résultats (p. ex. les objectifs en matière de politiques, les résultats des vérifications, l’analyse des données, les plans de mesures correctives et de mesures préventives, et les examens de la gestion). Les résultats sont alors intégrés dans la planification de la prochaine année et, par conséquent, contribuent à l’amélioration du système.
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6.0 BUREAU RESPONSABLE

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Directrice, Services de gestion (AARA)

Téléphone : 613-990-1280
Télécopieur : 613-949-7779
Courriel : judy.rutherford@tc.gc.ca

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ANNEXE A

Descriptions de l’organisation de l’Aviation civile

La section suivante fournit une brève description des directions de l’Administration centrale et des Régions de l’Aviation civile.

  1. La Direction des politiques et des services de réglementation est responsable de l’élaboration des politiques en matière de sécurité de l’Aviation civile. L’analyse des données et des tendances, une composante clé de l’élaboration des politiques, est intégrée à cette direction pour fournir l’information nécessaire à la conduite des évaluations des risques et cerner les questions stratégiques essentielles à la sécurité aérienne. Cette direction surveille le processus d’élaboration réglementaire et assure la représentation et la prestation de conseils sur les questions du Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC).

  2. La Direction des normes élabore les règlements, les normes, les procédures opérationnelles et d’application de la loi, les lignes directrices et le matériel de sensibilisation à la sécurité afin d’atténuer les risques en matière de sécurité aérienne. Par conséquent, cette direction détermine les besoins connexes en formation pour les inspecteurs et fournit une orientation fonctionnelle ainsi qu’une interprétation des règlements aux unités opérationnelles. La Direction des normes est également responsable de la réglementation en matière d’immatriculation et de location des aéronefs, de la tenue du Registre d’immatriculation des aéronefs civils canadiens, ainsi que de la surveillance de la sécurité des opérations d’aviation de loisirs et des vols spéciaux tels que les spectacles aériens.

  3. La Direction des services de gestion offre des conseils et des services à l’équipe nationale de gestion ainsi qu’à l’ensemble de l’organisation. Elle établit et gère le système de gestion intégrée (SGI) de l’Aviation civile, agit en tant que responsable de l’assurance de la qualité à l’interne et supervise la mise en œuvre des plans spécifiques d’amélioration de la qualité et des plans de mesures correctives. Elle est également chargée des ressources humaines, de la gestion et de l’analyse du budget à l’échelle nationale, ce qui inclut le Système de normes avec rapports d’activités (SNARA). La Direction offre une gamme de services multimédias tels que la conception graphique et la production de vidéos pour la Direction générale de l’aviation civile, ainsi que pour le Ministère dans son ensemble. Les pièces d’identité des inspecteurs de Transports Canada sont administrées par cette direction. La Direction des services de gestion fournit également des services relativement au développement d’applications et à la technologie de l’information. Enfin, elle assure la coordination des stratégies de gestion des personnes, ce qui comprend la planification des ressources humaines, le perfectionnement des employés, le transfert du savoir et l’apprentissage pour les employés de l’Aviation civile.

  4. La Direction du secrétariat de l’Aviation civile est responsable de la gestion stratégique des questions de premier plan touchant le milieu aéronautique et le public, y compris celles qui susciteront l’intérêt des médias. Elle est également responsable d’un programme et de services de communication exhaustifs tels que le Centre de communications de l’Aviation civile. La Direction du secrétariat de l’Aviation civile gère divers projets de communications et élabore des stratégies de communication pour les initiatives importantes. La Direction gère également des activités de publication, notamment les sites Internet et intranet de l’Aviation civile, prodigue des conseils sur des questions de terminologie en aviation et offre des services linguistiques professionnels.

  5. La Direction des opérations nationales est une unité opérationnelle qui est responsable de la surveillance réglementaire des entreprises de fournisseurs de services de navigation aérienne et de certaines entreprises de transport aérien nationales . Ses responsabilités de surveillance incluent des évaluations, des inspections, la promotion de la sécurité et, s’il y a lieu, des vérifications et la prise de mesures d’application de la loi. Cette direction améliore le programme de surveillance par l’entremise d’activités d’assurance de la qualité et d’analyse des données, lesquelles visent à cerner les questions stratégiques et tactiques pour la sécurité aérienne. De plus, les Opérations nationales, par l’entremise de la Division des opérations de contingence de l’aviation civile (OCAC), est chargée de la planification d’urgence et de l’établissement de rapports d’événements pour les secteurs réglementaires et opérationnels de l’Aviation civile, à l’échelle nationale et régionale. Enfin, la Direction sert également de centre de liaison de l’Aviation civile pour les activités liées aux préparatifs d’urgence.

  6. La Direction de la certification nationale des aéronefs est une unité opérationnelle qui est responsable de la surveillance réglementaire de certaines entreprises de fabrication de produits aéronautiques. Ses responsabilités de surveillance incluent les aéronefs et les autres produits aéronautiques conçus ou exploités au Canada, l’évaluation et l’inspection des systèmes de gestion de la sécurité d’organismes, la promotion de la sécurité et, s’il y a lieu, la vérification et la prise de mesures d’application de la loi. La Direction de la certification nationale des aéronefs améliore le programme de surveillance par l’entremise d’activités d’assurance de la qualité et d’analyse des données, lesquelles visent à cerner les questions stratégiques et tactiques pour la sécurité aérienne. La Direction guide également le milieu aéronautique en matière de certification dans des domaines hautement techniques. Ce secteur spécialisé approuve la conception des aéronefs et de leurs composantes, ce qui comprend l’approbation de la conception des modifications et des réparations d’aéronefs en tenant compte de diverses normes internationales. La Certification nationale des aéronefs est responsable du maintien de la navigabilité des produits aéronautiques.

  7. La Direction des opérations internationales est une unité opérationnelle qui concentre ses efforts de surveillance sur les transporteurs étrangers qui mènent des activités dans l’espace aérien canadien. La Direction des opérations internationales améliore le programme de surveillance par l’entremise d’activités d’assurance de la qualité et d’analyse des données, lesquelles visent à cerner les questions stratégiques et tactiques pour la sécurité aérienne. De plus, la Direction appuie les initiatives des autres directions lorsque des formalités sont exigées par les protocoles internationaux ou d’États. Cela inclut l’apport et la coordination de données techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et d’autres organismes internationaux d’aviation civile, ainsi que la prestation de conseils stratégiques à la Mission permanente du Canada à l’OACI. Cette direction coordonne également, à l’échelle interministérielle et au sein de Transports Canada, Aviation civile, d’autres initiatives d’aviation internationales telles que la Réunion d’aviation trilatérale de l’Amérique du Nord (RATAN), ainsi que les besoins liés aux relations bilatérales et trilatérales de nature spéciale.

  8. La Direction de la médecine élabore et applique les règlements, les normes et les procédures pour mener les évaluations médicales requises pour la certification des membres du personnel de l’aviation titulaires d’une licence. Cette direction joue également un rôle essentiel dans la création et dans l’harmonisation des normes médicales aéronautiques internationales.

  9. Les directions régionales de l’Aviation civile se situent dans chacune des cinq Régions de Transports Canada — Atlantique, Ontario, Québec, Prairies et Nord et Pacifique. Les directions régionales de l’Aviation civile sont des unités opérationnelles. Elles sont responsables de la surveillance réglementaire de certaines entreprises de transport aérien qui ont généralement leur siège social dans cette région. Leurs responsabilités de surveillance incluent des évaluations, des inspections, la promotion de la sécurité et, s’il y a lieu, des vérifications et la prise de mesures d’application de la loi. Elles améliorent le programme de surveillance par l’entremise d’activités d’assurance de la qualité et d’analyse des données, lesquelles visent à cerner les questions stratégiques et tactiques pour la sécurité aérienne. Elles sont responsables de la gestion stratégique des questions de premier plan de l’Aviation civile touchant le milieu aéronautique et le public, y compris celles qui susciteront l’intérêt des médias.

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ANNEXE B

Matrice de conformité à la Norme du SGI

Cette matrice de conformité est présentement en train d’être élaborée.

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ANNEXE C

Modèle de gestion de l’Aviation civile

Le modèle de gestion de l’Aviation civile repose sur la gestion du risque et s’applique à toutes les activités et à tous les processus qui appuient la réalisation et la gestion du programme de réglementation de l’Aviation civile. Ce modèle de gestion est divisé en cinq phases :

  1. Initiation — Recueillir et intégrer des données proactives et réactives provenant de diverses sources internes et externes de Transports Canada, Aviation civile afin de cerner les problèmes. Par exemple, des questions sont soulevées par l’entremise du Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC) et des évaluations de systèmes de gestion.

  2. Analyse préliminaire — Analyser le problème en tentant de comprendre les facteurs causals, contributifs et sous-jacents; déterminer la portée du problème; établir un point de repère pour mesurer les répercussions. Surveiller continuellement les problèmes signalés afin de dégager des tendances (problèmes globaux).

  3. Estimation et évaluation des risques — Une fois que le danger, la probabilité qu’il se manifeste et sa gravité ont été compris, il faut décider si les risques sont tolérables ou acceptables ou non. Si les risques sont acceptables, aucune intervention n’est requise. Cependant, afin que l’organisme puisse améliorer sa capacité de surveillance et contribuer à l’apprentissage continu, un rapport est produit et conservé en vue d’une utilisation future. Si les risques ne sont pas acceptables, il faut déterminer comment intervenir afin d’amener les conditions dangereuses dans les limites d’acceptabilité. La dimension coûts-avantages est examinée dans le contexte de l’atténuation des risques, étape à laquelle il faut déterminer si les avantages d’une stratégie d’atténuation des risques proposée compense les frais liés à sa mise en œuvre. Pour de plus amples renseignements, consultez le site intranet Gestion des risques au sein de l’Aviation civile.

  4. Contrôle des risques et intervention — En règle générale, il existe trois stratégies de gestion des risques : (1) éliminer la condition dangereuse, (2) atténuer les risques ou (3), transférer le risque. En termes d’atténuation, l’Aviation civile conçoit et exécute des stratégies d’intervention qui traitent d’un ou de plusieurs volets de l’équation des risques (probabilité, gravité ou exposition). Le tableau suivant énumère les stratégies d’atténuation des risques réglementaires.

    Législation Politique
    Élaboration de règlements
     Adoption, modification ou abrogation de :
    • Lois
    • Règlements
    • Normes
    Délivrance/retrait de :
    • Arrêtés
    • Exemptions
    • Décrets
    • Autres
    		Promotion et éducation
    • Conférences, séminaires
    • Bulletins, revues et journaux
    • Séances d’information
    • Produits multimédias sur la sécurité
    Surveillance réglementaire
    • Éducation en vue de la conformité
    • Surveillance
    • Évaluations
    • Validations
    • Inspections
    • Vérifications
    • Application de la loi
    		Investissements stratégiques/cessions
    • Privatisation
    • Commercialisation
    • Nationalisation
    • Accord de subventions
    Législation Politique
    Autorisations (certification)
    La délivrance ou le refus de :
    • Certificats
    • Licences
    • Permis
    • Autres documents d’autorisation

    		 Intervention stratégique
    • Partenariats entre le secteur public et le secteur privé
    • Habilitation du milieu aéronautique
  5. Mesure des répercussions et communication — Après un certain temps, les résultats d’une stratégie d’atténuation des risques devraient être vérifiés afin de déterminer si les interventions prévues obtiennent les résultats souhaités, si le plan initial doit être ajusté, et pour justifier les dépenses actuelles ou futures en termes de ressources. Si les interventions prévues n’obtiennent pas les résultats souhaités, un exercice de diagnostic doit être mené afin de découvrir ce qui a fait défaut dans l’application du modèle de gestion. La réponse peut être liée à la conception ou à l’exécution de la phase de la stratégie d’atténuation, de la phase de prise de décision (mauvaise application ou critères de risque inadéquats) ou des phases d’analyse ou de saisie des données. Dans le cadre d’un processus transparent, les résultats de la mesure et le diagnostic, le cas échéant, devraient être communiqués aux intervenants.
Date de modification :
2012-02-29