Annexe C - Autorisations et exemptions

En général, le RAC énonce des exigences réglementaires qui doivent être respectées. Dans certains cas, le RAC précise que le ministre doit approuver certaines activités. Il faut alors qu’une autorisation ministérielle soit délivrée.

Dans d’autres circonstances, si quelqu’un désire procéder d’une manière autre que celle prévue dans la réglementation, une demande d’exemption à la réglementation doit alors être faite. Si Transports Canada détermine que le demandeur respecte les notions de « sécurité » et d’« intérêt public », une exemption peut alors lui être accordée.

Notions de sécurité et d’intérêt public

Transports Canada détermine si le fait d’accorder ou non une exemption va avoir des conséquences sur la sécurité aérienne. C’est au demandeur de prouver que l’« intérêt public » va bénéficier de l’exemption. À ce propos, il incombe au demandeur de soumettre toute la documentation à l’appui de sa demande. Une telle documentation doit clairement montrer l’« intérêt public », et pas seulement l’intérêt d’une seule personne ou d’un seul organisme. Transports Canada n’a pas pour mission de démontrer l’« intérêt public » au nom du demandeur.

Ce sont les services de Politique nationale de l’air à l’administration centrale qui établissent si oui ou non une exemption peut servir l’« intérêt public ». Contacter le chef, Immatriculation et location d’aéronefs qui va servir d’intermédiaire avec les services de la Politique nationale de l’air.

Pouvoir de signature

Les tableaux qui se trouvent dans le document sur la délégation de pouvoirs montrent qui a pouvoir de signer (au nom du ministre) les autorisations et les exemptions. Cette délégation varie en fonction de la réglementation visée et peut être accordée à différents niveaux de l’administration centrale et des régions. Il est possible de trouver le document traitant de la délégation de pouvoirs sur le site Web de l’Aviation civile, à la rubrique Direction des services réglementaires. Il serait bon de consulter ce document pour s’assurer que c’est la bonne personne qui signe une autorisation ou une exemption.

Modèles et exemples

Des modèles d’« exemption » et d’« annulation d’exemption » sont présentés à titre indicatif. Ils ont été élaborés par les Services réglementaires de l’administration centrale, laquelle a la responsabilité de s’assurer que les exemptions respectent les exigences juridiques, tant sur le fond que sur la forme. Il faudra faire bien attention de respecter le formatage (par exemple, les références à la législation sont en italique) et le libellé (par exemple, l’utilisation de la formule « J’autorise par la présente » plutôt que « La société est exemptée ») qui figurent dans les modèles.

Des exemples sont donnés sur la façon d’utiliser ces modèles dans le cas d’une exemption relative aux marques exigées en vertu de la partie II, et on y trouve également des exemples d’autorisation pour les aéronefs nouvellement construits et pour ceux utilisés sans marques.

(« Modèle » d’exemption)

EXEMPTION À L’ARTICLE (ou au PARAGRAPHE) ______ DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après estimé que cette exemption est d’intérêt public et ne devrait pas nuire à la sécurité aérienne, j’exempte par la présente (personne, société et adresse complète) de l’exigence prévue à l’article (ou, le cas échéant, au paragraphe) ______du Règlement de l’aviation canadien, laquelle (décrire ce qui est exigé dans la réglementation en reprenant le libellé des dispositions visées par la demande d’exemption).

Objet

La présente exemption a pour objet de permettre à (personne/société) de (décrire ce qu’il faut faire mais qui amène la personne ou la société à sortir du cadre des exigences de la réglementation, ainsi que toute autre raison pour laquelle l’exemption est nécessaire; par exemple, une harmonisation avec les normes américaines).

Demande

La présente exemption s’applique à (décrire l’aéronef et préciser qui va l’utiliser avec, le cas échéant, le numéro du certificat d’exploitation aérienne).

Conditions

La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :

  1. ......
  2. ......
  3. ......

Validité

La présente exemption est valide jusqu’à la date la plus rapprochée de celles qui suivent :

  1. minuit HNE le 31 août 1999;
  2. la date à laquelle une condition prévue à la présente exemption n’est plus respectée;
  3. la date à laquelle le ministre annule par écrit la présente exemption, s’il est d’avis qu’elle ne sert plus l’intérêt public ou qu’elle risque de nuire à la sécurité aérienne.

FAIT à (ville), (province) ce (jour) de (mois), (année), au nom du ministre des Transports.

(Nom du responsable qui appose sa signature)
(Titre du responsable)
Aviation civile (avec, le cas échéant, la région)

(« Modèle » d’annulation d’exemption)

ANNULATION D’EXEMPTION À L’ARTICLE ______DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

Applicabilité

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et de la clause de validité ______ de l’exemption accordée à (personne, société et adresse) de (ville, province) le (date) quant aux dispositions de l’article ______ du Règlement de l’aviation canadien, l’exemption en question est annulée par la présente.

Il est interdit d’utiliser un aéronef sans se conformer pleinement aux dispositions du Règlement de l’aviation canadien établi en vertu de la Loi sur l’aéronautique.

Annulation

La présente exemption est annulée parce que le ministre est d’avis qu’elle ne sert plus l’intérêt public (donner les raisons) ou qu’elle risque de nuire à la sécurité aérienne.

FAIT à (ville), (province) ce (jour) de (mois), (année), au nom du ministre des Transports.

(Nom du responsable qui appose sa signature)
(Titre du responsable)
Aviation civile (avec, le cas échéant, la région)

(Exemple d’exemption aux dispositions sur les marques applicables à un aéronef autre qu’un avion ultra-léger)

EXEMPTION À L’ARTICLE 202.04 DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après estimé que cette exemption est d’intérêt public et ne devrait pas nuire à la sécurité aérienne, j’exempte par la présente (nom et adresse complète du propriétaire enregistré, y compris le code postal) de l’exigence prévue à l’article 202.04 du Règlement de l’aviation canadien, lequel exige que, si un certificat d’immatriculation permanente a été délivré à un aéronef, il est interdit d’enlever ou de modifier les marques apposées sur cet aéronef.

Objet

La présente exemption a pour objet de permettre à (propriétaire enregistré) de modifier les marques d’aéronef actuelles (indiquer les marques) pour les remplacer par (indiquer les nouvelles).

Applicabilité

La présente exemption s’applique à (marque, modèle, numéro de série de l’aéronef).

Conditions

La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes:

  1. À la réception des nouvelles marques, les marques actuelles doivent être enlevées, et les nouvelles marques doivent être apposées conformément aux exigences du Règlement de l’aviation canadien.

  2. La plaque de marques (si elle est fixée) qui contient les marques actuelles doit être enlevée.

  3. Les marques actuelles qui se trouvent sur la plaque d'identification d'aéronef doivent être remplacées par les nouvelles marques. Il est permis d'enlever la plaque d'identification d'aéronef pour faciliter le travail.

  4. S’il s’agit d’un aéronef équipé d’un transpondeur en mode S, ce dernier doit être réglé en fonction du code affecté aux nouvelles marques.

  5. L'aéronef ne doit pas être utilisé avant que les nouvelles marques soient apposées et avant qu'un nouveau certificat d'immatriculation de même qu'un nouveau certificat de navigabilité (ou une autorité de vol) aient été délivrés et se trouvent à bord de l'aéronef. (Modifié le 15 oct. 1999)

  6. Les nouvelles marques doivent être apposées sur l'aéronef, et la plaque d'identification modifiée de l'aéronef doit être fixée sur ce dernier d'ici le (inscrire la date - accorder un délai de 30 jours). (Modifié le 15 oct. 1999)

FAIT à (ville), (province) ce (jour) de (mois), (année), au nom du ministre des Transports.

(nom)
Directeur régional
Aviation civile
(nom de la région)

(Exemple d’exemption aux dispositions sur les marques applicables à un avion ultra-léger)

EXEMPTION À L’ARTICLE 202.04 DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après estimé que cette exemption est d’intérêt public et ne devrait pas nuire à la sécurité aérienne, j’exempte par la présente (nom et adresse complète du propriétaire enregistré, y compris le code postal) de l’exigence prévue à l’article 202.04 du Règlement de l’aviation canadien, lequel exige que, si un certificat d’immatriculation permanente a été délivré à un aéronef, il est interdit d’enlever ou de modifier les marques apposées sur cet aéronef.

Objet

La présente exemption a pour objet de permettre à (propriétaire enregistré) de modifier les marques d’aéronef actuelles (indiquer les marques) pour les remplacer par (indiquer les nouvelles).

Applicabilité

La présente exemption s’applique à (marque, modèle, numéro de série de l’aéronef).

Conditions

La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :

  1. À la réception des nouvelles marques, les marques actuelles doivent être enlevées, et les nouvelles marques doivent être apposées conformément aux exigences du Règlement de l’aviation canadien.

  2. La plaque de marques (si elle est fixée) qui contient les marques actuelles doit être enlevée.

  3. Les marques actuelles qui se trouvent, le cas échéant, sur la plaque d’identification d’aéronef doivent être remplacées par les nouvelles marques. Il est permis d’enlever la plaque d’identification d’aéronef pour faciliter le travail.

  4. Il est interdit d’utiliser l’aéronef tant qu’il n’arbore pas les nouvelles marques, que la plaque d’identification d’aéronef modifiée n’a pas été fixée à l’appareil et que le nouveau certificat d’immatriculation n’a pas été délivré et placé à bord de l’aéronef.

  5. Les nouvelles marques doivent être apposées sur l’aéronef et la plaque d’identification d’aéronef modifiée doit être fixée à l’appareil d’ici au (imprimer la date et accorder 30 jours).

FAIT à (ville), (province) ce (jour) de (mois), (année), au nom du ministre des Transports.

(nom)
Directeur régional
Aviation civile
(nom de la région)

(Exemple d’autorisation permettant d’utiliser un aéronef n’arborant aucune marque)

AUTORISATION ACCORDÉE EN VERTU DU PARAGRAPHE 202.01(2) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 202.01(2) du Règlement de l’aviation canadien, j’autorise par la présente (insérer le nom du propriétaire enregistré) à utiliser (insérer la marque, le modèle et le numéro de série de l’aéronef) sans apposer les marques canadiennes uniquement afin de pouvoir filmer en vol une ou plusieurs séquences faisant partie de (insérer la présentation, le spectacle aérien, la production cinématographique ou télévisée) intitulé(e) (insérer le titre).

Conditions

La présente autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Si des marques de nationalité et d’immatriculation étrangères doivent être apposées, (nom du propriétaire enregistré) doit, avant de voler avec de telles marques étrangères, obtenir le consentement d’utiliser ces marques auprès de l’autorité aéronautique dont les marques vont être utilisées.

  2. Le commandant de bord :
     
    1. doit aviser les services pertinents du contrôle de la circulation aérienne que l’aéronef sera utilisé sans marques canadiennes à son entrée dans l’espace aérien contrôlé et, si l’aéronef doit être utilisé avec des marques de substitution, il doit aviser le contrôle de la circulation aérienne de ces marques;

    2. doit, dans toutes les communications radio avec contrôle de la circulation aérienne, utiliser la marque d’immatriculation canadienne comme indicatif;

    3. ne doit pas utiliser l’aéronef sans marques canadiennes, sauf dans le respect de l’autorisation et à des fins de convoyage en direction et en provenance de l’endroit où (insérer la présentation, le spectacle aérien, la production cinématographique ou télévisée) doit avoir lieu.

3. Une copie de l’autorisation doit se trouver à bord de l’aéronef.

Validité

La présente autorisation est valable pendant les vols effectués dans la région de (emplacement des vols) entre (date de délivrance) et la plus rapprochée des dates qui suivent :

  1. minuit HNE le (date d’expiration);

  2. la date à laquelle une condition prévue à la présente autorisation n’est plus respectée;

  3. la date à laquelle (la présentation, le spectacle aérien, la production cinématographique ou télévisée) est;

  4. la date à laquelle le ministre annule par écrit la présente autorisation.

FAIT à (ville), (province) ce (jour) de (mois), (année), au nom du ministre des Transports.

(nom)
Directeur régional
Aviation civile
(nom de la région)

(Exemple d’autorisation permettant à un aéronef nouvellement construit d’être utilisé sans être immatriculé)

AUTORISATION ACCORDÉE EN VERTU DES ARTICLES 202.07 ET 202.14 DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu des articles 202.07 et 202.14 du Règlement de l’aviation canadien, j’autorise par la présente (insérer le non du constructeur canadien) à utiliser sans marques un aéronef nouvellement construit dont il est propriétaire, et ce, aux seules fins d’effectuer des vols d’essai d’un modèle de production, de faire effectuer par le client des vols de réception ou d’effectuer des vols aux fins de l’achèvement de la construction ou de l’exportation de l’ aéronef.

Conditions

La présente autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Un aéronef utilisé en vertu de la présente autorisation doit être un aéronef construit au Canada par (nom du constructeur canadien) :
     
    1. qui ne totalise pas plus de cinquante (50) heures de temps de vol depuis sa date de construction;

    2. pour lequel les marques de nationalité et d’immatriculation ont été attribuées en vertu du Règlement de l’aviation canadien à un acheteur canadien ou à (nom du constructeur canadien).

2. Avant d’apposer les marques de nationalité et d’immatriculation, (nom du constructeur canadien) doit indiquer au gestionnaire régional (préciser la région) de l’Aviation générale de Transports Canada le modèle et le numéro de série de l’aéronef ainsi que les marques apposées.

3. Pendant chaque vol d’essai d’un modèle de production, chaque vol de réception par le client et chaque vol servant aux fins de l’achèvement de la construction ou de l’exportation de l’ aéronef:

a. les marques de nationalité et d’immatriculation doivent toutes les deux être apposées de chaque côté du fuselage;

b. la hauteur minimale des marques doit être de 15 cm (5,9 pouces);

c. une copie de l’autorisation doit se trouver à bord de l’aéronef pendant qu’il est en vol.

4. Pour chaque vol, le commandant de bord doit :

5. être un pilote désigné d’essais en vol de production de (nom du constructeur canadien);

6. posséder une licence de pilotage canadienne valide et pertinente aux tâches à accomplir;

7. être pleinement au courant du contenu de la présente autorisation.

5. Une fois que l’utilisation de l’aéronef prévue dans l’autorisation est terminée, (nom du constructeur canadien) doit indiquer par écrit au gestionnaire régional (préciser la région) de l’Aviation générale de Transports Canada que les marques canadiennes de nationalité et d’immatriculation ont été enlevées de l’aéronef. S’il s’agit d’un aéronef devant être immatriculé au nom d’un utilisateur canadien, il n’est pas nécessaire d’enlever les marques canadiennes de nationalité et d’immatriculation.

6. À la demande de (nom du constructeur canadien), Transports Canada avertira l’autorité aéronautique étrangère concernée que « l’aéronef n’a jamais été inscrit au Registre d’immatriculation des aéronefs civils canadiens ».

7. La présente autorisation entre en vigueur le (date de délivrance) et le reste jusqu’à la plus rapprochée des dates suivantes :

 

a. la date à laquelle une condition prévue à la présente exemption n’est plus respectée;

b. la date à laquelle le ministre annule par écrit la présente autorisation.

FAIT à (ville), (province) ce (jour) de (mois), (année), au nom du ministre des Transports.

(nom)
Directeur régional
Aviation civile
(nom de la région)

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