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Annexe D - Registres des biens personnels Canadiens

(Demandes relatives aux privilèges qui grèvent des aéronefs et aux titres de propriété des aéronefs)

L'immatriculation des aéronefs est de compétence fédérale et le dépôt de privilèges et de charges grevant un aéronef et des pièces d'avionique, de compétence provinciale.

Ainsi, Tranports Canada a dressé une liste des Bureaux provinciaux et territoriaux d'enregistrement des biens personnels. Vous disposerez de la source d'information nécessaire pour effectuer une recherche sur un privilège dans une province en particulier.

Certains sites Web renferment des formulaires téléchargeables pour faciliter vos recherches.

Canada Atlantique

Toutes les provinces de l'Atlantique (Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-édouard, Nouvelle-écosse, Terre Neuve et Labrador) ont réuni leurs services en un seul bureau provincial le 1er novembre 1997. Le site Web ci-dessous vous permettra d'accéder à la source d'information qui vous permettra d'effectuer une recherche dans la région de l'Atlantique.

http://www.acol.ca/

COLOMBIE-BRITANNIQUE
John Powel, secrétaire-archiviste
Bureau d’enregistrement
des biens personnels
940, rue Blanshard
2eÉtage
Victoria, C.-B.
V8W 3E6 		Enregistrement et renseignements généraux :
(250) 356-8609
(250) 356-8600 (recherche BTF)
Victoria C.-B.
V8W 9V3 		Adresse postale :
C.P. 9431 Succ
Gouv. prov.
Victoria, C.-B.
V8W 9V3
http://www.fin.gov.bc.ca/registries/
ALBERTA
Le service a été privatisé il y a déjà un certain temps. Prière de s’adresser aux autorités locales pour obtenir des précisions.
SASKATCHEWAN
Saskatchewan Personal Property Registry (SPPR)
Information Services Corporation of Saskatchewan (ISC)
1301 - 1st Avenue
Regina, Sk. S4R 8H2
http://www.isc.ca/
Karen Banks,
Director of Strategy,
Property Registries 		Toll Free:
1-866-275-4721
In Regina:
(306) 787-0641
Email - ask@isc.ca 		Adresse postale :
Bureau du titres fonciers
C.P. 7128
Regina, SK
S4P 3S5
MANITOBA
David A. Crockatt
secrétaire-archiviste
Bureau d’enregistrement des
biens personnels
1505, Broadway
Pièce 405
Winnipeg, MB
R3C 3L6 		(204) 945-3123 (tél)
(204) 948-2492 (téléc.)
https://direct.gov.mb.ca/bsi/swi/html/en/mainmenu/main.htm
ONTARIO
Katharine Smith, directrice
Ministère de la Consommation
et du Commerce
Bureau d’enregistrement
des biens personnels
Service à la clientèle
393, avenue University
3e étage
Toronto, ON
M5G 1E6 		(416) 325-8847 (tél.)
(416) 325-0486 (téléc.) 		Comptoir public :
375, avenue University
2e étage
Toronto,  ON
M5G 2G1
http://www.gov.on.ca/
QUÉBEC
AUCUNE LéGISLATION CORRESPONDANTE - DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS SEULEMENT
Ministère de la Justice, Gouvernement
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal, QC
H2Y 1B6 		(514) 864-4949 (Montréal phone)
(418) 646-4949 (Québec phone)
1-800-465-4949 (general toll free)
(514) 864-4867 (Télécopieur)
TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Gary MacDougall, directeur
Service des documents juridiques
Ministère de la Justice
49e rue, pièce 5009
1er étage
Yellowknife, TN
X1A 2L9 		Adresse postale :
C.P. 1320
Yellowknife, TN
X1A 2L9 		(867) 873-7490 (tél.)
(867) 873-9243 (téléc.)
Demandes de renseignements 
par TéLéC. Seulement
YUKON
Richard Roberts
secrétaire-archiviste
Ministère de la Justice
Centre de droit
Andrew A. Philipson
2e avenue, pièce 2134
1er étage
Whitehorse, TY
Y1A 2C6 		Adresse postale :
C.P. 2703
Whitehorse, TY
Y1A 2C6 		(867) 667-5225 (tél.)
(867) 393-6251 (téléc.)
adresse électronique : richard.roberts@gov.yk.ca
Date de modification :
2011-04-18