Chapitre 10 - Annulation d'immatriculation d'un aéronef

10.1  AÉRONEF EXPORTÉ

RAC 202.38

Lorsque la garde et la responsabilité légales d’un aéronef canadien sont transférées à un organisme étranger, le certificat d’immatriculation est immédiatement annulé (dans le cas d’un accord de location entre des exploitants commerciaux canadiens et étrangers, voir le RAC 203 et le Manuel des procédures administratives en cas d’utilisation d’aéronefs loués). Le propriétaire canadien doit aviser Transports Canada dans les 7 jours et entamer la procédure de retrait (d'annulation) de l’aéronef du Registre d’immatriculation des aéronefs civils canadiens. C’est l’administration centrale, sur recommandation de la région, qui a autorité pour retirer l’aéronef du Registre d’immatriculation des aéronefs civils canadiens.

Les demandes d'annulation d'immatriculation d’aéronefs provenant de grandes entreprises de transport aérien peuvent être traitées avant la réception de toute la documentation exigée, pourvu que ces entreprises confirment que les exigences ont bien été respectées et que tous les documents vont être envoyés le plus tôt possible. Les autres propriétaires qui risquent d’éprouver des ennuis à faire parvenir la documentation en temps opportun peuvent envoyer les documents par télécopieur, en confirmant par écrit que le certificat d’immatriculation a été envoyé par messagerie et en donnant le numéro de connaissement. Cette façon de procéder est laissée à la discrétion des régions, et elle devrait être utilisée si l’on pense qu’il n’y a pas abus en la matière.

Une fois qu’un aéronef est retiré du Registre, la marque d’immatriculation est immédiatement disponible pour une nouvelle affectation. Si le propriétaire souhaite conserver la marque, cela devient une marque spéciale (voir la chapitre 6.4).

Si l’aéronef se trouve au Canada au moment de son retrait du Registre d’immatriculation des aéronefs civils canadiens, le propriétaire étranger doit contacter l’autorité aéronautique concernée pour obtenir une autorisation avant d’utiliser l’aéronef. Il peut aussi avoir à contacter Transports Canada - Maintenance et construction afin d’obtenir une validation d’autorité de vol étrangère.

Voici les étapes à suivre avant de retirer un aéronef du Registre :

  1. Le propriétaire canadien doit faire parvenir l’original du certificat d’immatriculation, une copie de l’acte de vente ou tout autre document attestant du changement de garde et de responsabilités légales de l’aéronef, une lettre précisant que les marques d’immatriculation et, le cas échéant, le code transpondeur en « mode S » ont été retirés de l’aéronef. Il y aurait également lieu d’indiquer quelle autorité aéronautique étrangère devrait être avertie.
  2. Il n’y a aucune redevance à payer.
  3. Le pouvoir de recommander le retrait de l’aéronef du Registre est délégué à un inspecteur ou à un agent de la Délivrance des licences de l’Aviation générale.
  4. Envoyer un message électronique à l’administration centrale recommandant le retrait de l’aéronef. Cette recommandation doit donner l’identification de l’aéronef, la raison du retrait, quelle disposition réglementaire a été appliquée et quelle autorité aéronautique étrangère doit être avertie (voir le modèle ci-dessous).
  5. L’administration centrale télécopie un avis à l’autorité aéronautique étrangère et en envoie une copie à la région.
  6. Après confirmation, acheminer le dossier à Maintenance et construction (sauf s’il s’agit d’un ultra-léger).
  7. Acheminer le dossier à la Gestion des dossiers à des fins d’annulation.

Modèle de message électronique :

À : AARRC

Objet : Aéronef exporté depuis le Canada

Texte : C-FABC, Cessna 500, numéro de série 500-0000, est exporté. Les exigences du RAC 202.38 ont été respectées. Le retrait du Registre est recommandé. Veuillez envoyer un avis de d'annulation d'immatriculation aux états-Unis (inscrire le pays concerné).

(Nom et titre de la personne du bureau régional ou du CTC qui recommande le retrait.)

10.2  RETRAIT DU SERVICE OU DESTRUCTION

RAC 202.58, et 202.64

Le RAC permet de retirer un aéronef du Registre dans les cas suivants : l’appareil a été détruit; il est retiré définitivement du service; il est porté manquant et les recherches sont terminées; enfin, il est porté manquant depuis au moins 60 jours.

Un aéronef impliqué dans un accident mortel ou porté manquant peut être retiré du Registre sans que le propriétaire ne soit tenu de fournir la documentation exigée. Une copie du rapport d’événement ou du rapport d’accident devrait être obtenue auprès du Bureau de la sécurité des transports à des fins de vérification.

Si le propriétaire retire définitivement du service un aéronef, il doit avertir Transports Canada dans les 7 jours. Avant que la région recommande le retrait, le propriétaire doit faire parvenir le certificat d’immatriculation permanente ainsi qu’une lettre précisant que l’aéronef a été retiré définitivement du service.

Lorsque le Canada reçoit une demande l’enjoignant d’aviser une autorité d’aviation étrangère du retrait d’un aéronef, après que l’immatriculation de cet aéronef ait déjà été révoquée (pour des motifs autres que l’exportation), le fichier archivé devrait être vérifié afin de s’assurer que tous les documents exigés au chapitre 10.1 sont soumis.

Voici les étapes à suivre avant de retirer un aéronef du Registre :

  1. Si l’aéronef est retiré définitivement du service, s’assurer que le propriétaire canadien envoie le certificat d’immatriculation permanente ainsi qu’une lettre confirmant que l’aéronef est définitivement retiré du service.
  2. Le pouvoir de recommander le retrait de l’aéronef du Registre est délégué à un inspecteur ou à un agent de la Délivrance des licences de l’Aviation générale.
  3. Envoyer un message électronique à l’administration centrale recommandant le retrait de l’aéronef. Cette recommandation doit donner l’identification de l’aéronef, la raison du retrait, quelle disposition réglementaire a été appliquée et quelle autorité aéronautique étrangère doit être avertie (voir le modèle ci-dessous). Si la recommandation de retrait est approuvée alors que toutes les conditions ne sont pas respectées, veiller à ce que l’administration centrale soit mise au courant des conditions non respectées.
  4. L’administration centrale télécopie un avis de retrait à la région.
  5. Après confirmation, acheminer le dossier à Maintenance et construction (sauf s’il s’agit d’un ultra-léger).
  6. Acheminer le dossier à la Gestion des dossiers à des fins d’annulation.

Modèle de message électronique :

À : AARRC

Objet : Aéronef exporté depuis le Canada

Texte : C-FABC, Cessna 500, numéro de série 500-0000, a été définitivement retiré du service. Les exigences du RAC 202.58(1) ont été respectées. Le retrait du Registre est recommandé.

(Nom et titre de la personne du bureau régional ou du CTC qui recommande le retrait.)

10.3  AVIS DE L’ABSENCE D’UN AÉRONEF DANS LE RIACC

RAC 202.07(1)(c)

Il arrive parfois qu’un aéronef arrive au Canada, qu’il ne soit jamais inscrit dans le Registre canadien, puis qu’il soit exporté. Le public demande à Transports Canada (par téléphone ou par écrit) d’aviser le pays d’exportation que l’aéronef n’a jamais été inscrit dans notre Registre. Il faut alors faire une recherche dans la base de données du RIACC afin de s’assurer que l’appareil ne figure ni dans le Registre actuel ni dans les archives. Si la recherche dans le Contrôle des marques du RIACC montre qu’une marque a été réservée ou délivrée à l’aéronef, un avis écrit attestant du retrait de la marque sur l’aéronef est nécessaire. Si aucune marque ne figure dans le RIACC, une demande écrite est envoyée à l’administration centrale afin qu’elle avise l’autorité aéronautique étrangère que l’aéronef en question ne figure pas dans notre Registre. Aucune autorisation d’un inspecteur ou d’un agent de la Délivrance des licences de l’Aviation générale n’est nécessaire puisqu’il s’agit d’un message consultatif.

Les constructeurs canadiens reçoivent une autorisation qui leur permet d’effectuer des vols d’essai pour mener à bien la production de leurs aéronefs (voir le chapitre 11). Comme de tels aéronefs ne sont pas inscrits dans le Registre, un avis à cet effet est également indispensable au moment de leur exportation. Une fois que le constructeur a terminé les vols d’essai de production, il doit envoyer une confirmation écrite et confirmer que les marques ont été retirées de l’aéronef. La déclaration devrait également identifier l’aéronef, donner les marques de production utilisées et préciser l’autorité aéronautique étrangère à prévenir.

Modèle de message électronique :

À : AARRC

Objet : Fin des vols d’essai de production d’un constructeur d’aéronefs canadien

Texte : Bombardier Inc. nous a fait savoir que les vols d’essai de production de l’appareil Dehavilland DHC-8-02, numéro de série 000, marques de production C-GBOM, sont maintenant terminés et que l’appareil va être exporté. Veuillez envoyer un avis de non-immatriculation en Allemagne et à Bombardier Inc.

(Nom et titre de la personne du bureau régional ou du CTC qui recommande l’avis.)

Il arrive parfois que des tiers souhaitent recevoir une copie de tels messages à titre indicatif. Dans pareil cas, il faut préciser le nom du contact, son titre, le nom des représentants concernés, la ville et le pays ainsi que le numéro de télécopieur au complet, y compris le code du pays et de la ville.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Vous êtes prévenu qu’une banque fait opposition sur un aéronef et qu’elle souhaite que l’aéronef reste là où il est. Si le propriétaire enregistré envoie toute la documentation nécessaire à une annulation, devez-vous procéder?

Oui. Le personnel de Transports Canada chargé de l’immatriculation NE devrait PAS être mêlé aux conflits qui peuvent survenir en matière d’opposition sur des biens. Il nous faut suivre notre réglementation. Que l’aéronef puisse ou non être exporté par la suite est une question que devront régler la banque et l’ancien propriétaire enregistré.

REMARQUE : dans tous les cas, cependant, une décision de justice doit être respectée.

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