Chapitre 12 - Aéronefs de construction amateur

12.1  DÉFINITION

Un aéronef de construction amateur est un aéronef construit à partir de plans ou d’un kit.

12.2  PERSONNES-RESSOURCES POUR LES CONSTRUCTEURS

Toute personne intéressée à construire un aéronef devrait téléphoner à la Recreational Aéronef Association (RAA) aux numéros 1-800-387-1028 ou 905-838-1357, laquelle devrait prendre les dispositions pour que le constructeur ait une personne-ressource sur place. Le siège de la RAA se trouve à Cheltenham, en Ontario. Il est également possible de contacter le représentant en inspection de navigabilité des aéronefs de construction amateur (AIR-ABA) ou les services de Maintenance et construction de Transports Canada.

12.3  AVANT LE PREMIER VOL

Avant de pouvoir voler, un aéronef de construction amateur doit posséder un certificat d’immatriculation et une autorité de vol provenant de la RAA, de l’AIR-ABA ou de Transports Canada, Maintenance et construction (selon les endroits, les inspections sont effectuées par le RAA, l’AIR-ABA ou Transports Canada - Maintenance et construction).

12.4  AFFECTATION DE MARQUES

En général, la marque d’immatriculation est affectée une fois que l’aéronef est construit au moins à 50 pour cent; toutefois, si le propriétaire est prêt à payer la redevance annuelle de renouvellement de la marque, cette dernière peut être affectée en tout temps. À moins que le type d’aéronef ne soit déjà identifié dans le RIACC, la marque et le modèle de l’aéronef ne peuvent être entrés dans le système, ce qui donne une indication comme quoi la marque a été réservée plutôt qu’attribuée. Le paiement de la redevance de 45 $ applicable à une réservation de marque n’est pas exigé puisque ce sont des contraintes internes à Transports Canada qui empêchent l’attribution de la marque. La base de données du RIACC portant sur les marques et les modèles ne pourra être mise à jour qu’à la réception d’une copie de la plaque d’identification, ce qui ne sera éventuellement possible qu’une fois l’aéronef prêt à être immatriculé.

12.5  IMMATRICULATION

Un certificat d’immatriculation ne devrait pas être délivré tant que le propriétaire de l’aéronef n’a pas pris les dispositions pour que l’inspection finale exigée pour la délivrance de l’autorité de vol soit effectuée ou que cette inspection ait effectivement eu lieu. Une vérification orale auprès de l’autorité chargée de l’inspection est acceptable si vous connaissez cette personne. Une confirmation écrite peut être exigée en cas de doute quant à savoir si l’aéronef est prêt à voler. Il s’agit de s’assurer qu’un certificat d’immatriculation n’est pas délivré tant que la construction n’est pas terminée et que l’aéronef n’est pas en mesure de voler (voir la chapitre 8.7 pour connaître les exigences relatives à la délivrance d’un certificat d’immatriculation).

12.6  PASSAGE D’UN APPAREIL DE CONSTRUCTION AMATEUR À UN AVION ULTRA-LÉGER DE TYPE ÉVOLUÉ

Certains aéronefs en kit sont admissibles à une immatriculation comme appareils de construction amateur ou comme avions ultra-légers de type évolué. Certains propriétaires d’aéronefs immatriculés comme appareils de construction amateur estiment avantageux de passer dans la catégorie des avions ultra-légers de type évolué. Cela est possible, mais seulement si l’aéronef se trouve dans la Liste des avions ultra-légers de type évolué approuvés et que le constructeur responsable de la conception délivre au propriétaire un énoncé de conformité (remarque : il est possible de consulter la liste sur le site Web d’Immatriculation et location d’aéronefs. Cette liste est modifiée de temps à autre).

Comme la marque d’immatriculation d’un aéronef de construction amateur débute par C-F ou C-G, le nouveau propriétaire doit recevoir une marque commençant par C-I pour son aéronef. Il faudrait donc une exemption pour modifier la marque; toutefois, comme le fait d’attribuer aux avions ultra-légers de type évolué une marque qui débute par C-I est une politique de Transports Canada, nous avons « choisi de ne pas exiger le paiement de la redevance » (voir le chapitre 4.4). À moins que le propriétaire n’accepte la prochaine marque générée par le système, il s’agira d’une marque qualifiée de spéciale, et le paiement de la redevance de 140 $ sera exigé. Une nouvelle demande d’immatriculation d’ultra-léger (formulaire 26-0521) sera exigée et elle devra être accompagnée du paiement de la redevance de 110 $ ainsi que de l’original du certificat d’immatriculation actuel.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSéES

Quelles sont les exigences à respecter pour qu’un aéronef de construction amateur devienne un avion ultra-léger de type évolué?

  1. La plaque d’identification doit indiquer le fabricant du kit ainsi que le modèle exact figurant dans la liste des avions ultra-légers de type évolué. Dans le cas contraire, une nouvelle plaque d’identification comportant les renseignements exacts doit être fixée à l’aéronef.

  2. Une marque de la série I doit être réservée. Remarque: si le client demande une marque spéciale, le paiement de la redevance de 140 $ pour marque spéciale est exigé. Cette même redevance de 140 $ s’applique pour conserver les 3 dernières lettres anciennement attribuées à l’aéronef (si elles sont disponibles). Autrement, la marque sera simplement la prochaine générée par le système, et il n’y a aucune redevance à payer.

  3. Une exemption pour modifier la marque est nécessaire mais, comme le fait d’attribuer aux avions ultra-légers de type évolué une marque qui débute par C-I est une politique de Transports Canada, nous avons choisi de ne pas exiger le paiement de la redevance.

  4. Le constructeur fournit au propriétaire un énoncé de conformité.

  5. Le paiement d’une redevance de 110 $ est exigé pour l’immatriculation.

  6. La date d’immatriculation ne change pas.

  7. Le changement de marque est fait à la réception de l’avis à l’administration centrale comme quoi toutes les conditions sont respectées.

  8. Un nouveau certificat d’immatriculation est délivré, avec la nouvelle marque et la « date d’aujourd’hui » comme date de délivrance.

Est-ce que le propriétaire qui a opté pour un passage de la catégorie construction amateur à la catégorie avion ultra-léger de type évolué peut décider un jour de faire la manoeuvre inverse?

Non. Les propriétaires devraient être avertis qu’après le changement, il est IMPOSSIBLE de revenir dans la catégorie des appareils de construction amateur. La raison est la suivante: les aéronefs n’ont plus été entretenus conformément aux exigences de navigabilité prévues au chapitre 549 du RAC, et ils ne sont donc plus admissibles comme aéronefs de construction amateur.

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