Chapitre 15 - Redevances

RAC 104.01, 104.02

15.1  HORAIRE DES FRAIS

Le tableau des redevances en matière d’immatriculation et de location d’aéronefs se trouve à la sous-partie 4 de la partie I du RAC - Annexes II et III. De plus, l’annexe I donne la redevance applicable au remplacement d’un document d’aviation canadien détérioré, perdu ou détruit.

15.2  PROCÉDURES DE PAIEMENT DES FRAIS

En vertu du RAC 104.02, lorsqu’un document n’a pas été délivré, renouvelé, modifié ou annoté mais que les mesures préalables à ces formalités ont été prises, la redevance calculée est exigible. Il est donc prudent d’exiger le paiement des redevances au début de la prestation des services. Il importe peu de savoir si, en fin de compte, le document a été délivré.

Il y a tout de même des situations où une telle approche risque de se révéler irréaliste. Dans pareil cas, un document peut être délivré alors que le paiement n’a pas encore eu lieu. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu’un certificat d’immatriculation provisoire ou temporaire est demandé de toute urgence. Comme le propriétaire aura besoin par la suite d’un certificat d’immatriculation permanente après le certificat provisoire ou temporaire, le paiement de la redevance pour le certificat provisoire ou temporaire peut être exigé avant la délivrance du certificat d’immatriculation permanente. Nous pouvons également « choisir de ne pas exiger » une redevance dans les cas où cela inciterait un propriétaire d’aéronef à se conformer à une politique de Transports Canada quant à un service offert (par exemple, pour un ultra-léger de type évolué, passer de la marque C-F ou C-G à la marque C-I; aucune redevance pour exemption n’est exigée puisque le but que nous poursuivons, c’est de pouvoir identifier facilement tous les ultra-légers et les ultra-légers de type évolué grâce à leur marque C-I).

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Comment calcule-t-on les redevances pour les divers services?

Les redevances rattachées aux services offerts par Transports Canada reflètent les coûts de prestation des services aux gens qui en bénéficient directement. Cela correspond à une inflexion de la police qui s’est manifestée avant l’entrée en vigueur du tableau des redevances du 1er janvier 1998. Auparavant, les coûts des services réglementaires étaient supportés en majeure partie par les contribuables plutôt que par ceux qui en bénéficiaient.

Pour en arriver à une redevance pour un service donné, on applique une formule fondée en partie sur les ressources nécessaires à la prestation dudit service. La communauté aéronautique est consultée régulièrement sur la nature et l’amplitude des modifications apportées aux redevances.

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