Chapitre 5 - Admissibilité d'un propriétaire à une immatriculation

5.1  CITOYENNETÉ

RAC 202.15

Pour être admissible à l’affectation de marques ou à la délivrance d’un certificat d’immatriculation, la personne doit être canadienne et âgée d’au moins 16 ans. Voici la définition donnée au mot « Canadien » dans la Loi sur les transports au Canada: « ...un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration; la notion englobe également les administrations publiques du Canada ou leurs mandataires et les personnes ou organismes, constitués au Canada sous le régime de lois fédérales ou provinciales et contrôlés de fait par des Canadiens, dont au moins soixante-quinze pour cent - ou tel pourcentage inférieur désigné par règlement du gouverneur en conseil - des actions assorties du droit de vote sont détenues et contrôlées par des Canadiens ».

Il se peut qu’un résident permanent ait à fournir la preuve qu’il a bien qualité pour être propriétaire enregistré. Un dossier d'immigration canadien avec visa, formulaire IMM 1000, délivré par le ministère de la Citoyenneté et de l’immigration, constitue une preuve acceptable.

Un organisme (personne morale) peut être constitué sous le régime des lois fédérales ou provinciales. Comme les lois provinciales peuvent différer, il serait judicieux de demander un avis juridique à l’administration centrale dès qu’il y a un doute quant à savoir si la personne morale a qualité pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef.

Documents exigés d’une personne morale

Les exigences que doit respecter le demandeur à une immatriculation d’aéronef sont énumérées à la norme 222.16. Un formulaire de demande rempli et signé par un agent habilité à signer au nom de chaque propriétaire d’une personne morale est réclamé. Cela signifie que les renseignements exigés sur le formulaire de demande doivent être fournis par le demandeur. En vertu de l’alinéa 222.16(b), la documentation qui établit que le demandeur de l’immatriculation est bien le propriétaire de l’aéronef est indispensable.

Un avis juridique a été demandé à l’administration centrale sur la question de la documentation spécifique exigée d’une personne morale. Cet avis énonce clairement qu’il y a obligation de s’assurer qu’un aéronef n’est pas immatriculé à tort (de façon à ne pas léser son véritable propriétaire) et que, par conséquent, des documents étayant la demande peuvent être exigés. Le fait de demander des documents d’appui en qualité d’autorité à qui la demande est présentée passe pour une « façon prudente » de procéder.

En plus des renseignements qui sont exigés sur le formulaire de demande qui doit être rempli afin de respecter la norme, les documents suivants devraient être obtenus afin de s’assurer que la personne morale a qualité pour être propriétaire enregistré d’un aéronef :

  1. une copie du document de constitution de l’organisme (délivré en application des lois fédérales ou provinciales);
  2. une copie des statuts constitutifs de l’organisme énonçant clairement qui est habilité à signer en son nom;
  3. une copie du dernier rapport annuel de l’organisme.

REMARQUE : à moins qu’il y ait eu liquidation, dissolution ou fusion (voir le RAC 202.57), un organisme reste « actif ». Tel est le cas, notamment en Colombie-Britannique, où le fait de ne pas déposer un rapport annuel entraîne une perte de reconnaissance de l’organisme par la province (ou Revenu Canada), bien que l’organisme continue d’exister jusqu’à ce que la province voie à sa dissolution. Cette façon de procéder peut varier d’une province à l’autre. Si le fait de ne pas déposer un rapport annuel ne signifie pas nécessairement que l’organisme n’a pas qualité pour être propriétaire enregistré d’un aéronef, cela constitue sans doute un « avertissement » qui devrait vous inciter à redoubler de vigilance avant de prendre une décision.

5.2  ORGANISME ÉTRANGER (SOCIÉTÉ SOUS CONTRôLE ÉTRANGER)

RAC 202.15(3) et norme 222.15(1)

Une société canadienne qui est contrôlée par des Canadiens mais dont moins de 75 % des droits de vote sont dans les mains de canadiens est réputée être un organisme étranger. Les organismes étrangers ont seulement le droit d’être propriétaires d’aéronefs privés Canadiens, pour autant que les exigences réglementaires soient respectées. Une copie de leur certificat de constitution (ou tout autre document équivalent) est exigée lorsque de tels organismes font une demande d’immatriculation.

Le temps de vol accumulé au Canada par l’aéronef ne doit pas être inférieur à 60 % du temps de vol total que l’avion a accumulé à la fin de chaque période de six mois . Autrement dit, il faut que 60 % de tous les vols, sauf les escales pour ravitaillement en carburant, maintenance ou situations d’urgence, doivent avoir leur point de départ ou d’arrivée au Canada. Le RIACC fait débuter la période servant à la mesure du temps de vol au moment de l’immatriculation. Aux fins de la vérification du temps de vol, une société doit fournir à Transports Canada, à la fin de chaque période de six mois, un formulaire 26-0424 intitulé « Rapport de temps de vol des aéronefs privés de sociétés canadiennes sous contrôle étranger ». Si cette exigence des 60 pour cent n’est pas respectée, le certificat d’immatriculation de la société est annulé. Si cette dernière possède plus d’un aéronef immatriculé en son nom, cela ne la prive pas de sa qualité pour être propriétaires enregistré d’autres aéronefs.

Le RAC 202.15(4) autorise le gestionnaire régional de l’Aviation générale à exempter les propriétaires des exigences de rapport pour les aéronefs qui ont été immatriculés au nom de l’organisme depuis le 30 septembre 1990. Cela n’exempte le propriétaire que des exigences de rapport, et il doit donc toujours respecter le RAC 202.15(3)(c) et conserver un dossier, tel que le prévoit la norme 222.15(1). Toute exemption accordée devrait être claire sur ce point. Une copie de l’exemption devrait être transmise à l’administration centrale.

Au moment de la délivrance d’un certificat d’immatriculation tel que le prévoit le chapitre 8, les mesures supplémentaires suivantes devront être prises si le propriétaire est un organisme étranger :

  1. Au moment de la mise à jour des renseignements sur le propriétaire dans le RIACC, s’assurer que le propriétaire apparaît bien comme organisme étranger. S’il y a plusieurs propriétaires enregistrés, l’organisme étranger doit être indiqué en premier.

  2. Un avis (formulaire 26-0439) précisant que l’organisme en question ne répond pas à la définition de « canadien » est imprimé avec le certificat d’immatriculation et est envoyé au propriétaire.

  3. Faire sortir le dossier un mois avant la fin de la période couverte par le rapport.

  4. Envoyer au propriétaire une copie du formulaire 26-0424 intitulé « Rapport de temps de vol des aéronefs privés de sociétés canadiennes sous contrôle étranger ». Le formulaire est généré par le RIACC.

  5. Une fois le rapport retourné par le propriétaire, vérifier si l’exigence des 60 % est respectée.

  6. Mettre le RIACC à jour pour confirmer la réception du rapport et pour indiquer la période couverte par le prochain rapport.

  7. Envoyer une copie du rapport à l’administration centrale.

  8. Faire sortir le dossier un mois avant la fin de la nouvelle période de six mois, et recommencer la procédure.

L’administration centrale fournit aux régions la liste des aeronefs immatriculés au nom d’organismes étrangers.

5.3  COPROPRIÉTAIRES ENREGISTRÉS

RAC 202.35(1), 202.73

Plusieurs propriétaires peuvent figurer sur un certificat d’immatriculation, et leur nombre n’est pas limité. Les demandeurs doivent choisir une personne appelée « receveur du courrier » dont le nom figurera en premier sur le formulaire de demande d’immatriculation. Seule cette personne recevra la correspondance (par exemple les avis de sécurité) provenant de Transports Canada, Aviation civile. Le changement d’adresse d’un copropriétaire qui n’est pas le receveur du courrier ne nécessite pas la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Quand un ou plusieurs propriétaires vendent leurs intérêts dans l’aéronef, la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation est nécessaire. Voir, le chapitre 8.8, les exigences en la matière.

Si l’un des propriétaires est un organisme étranger, il devrait être indiqué en premier sur le certificat d’immatriculation. Cette façon de procéder permet de saisir les données sur le type de propriétaires dans le RIACC tout en rendant possible la surveillance des exigences relatives au temps de vol.

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