Chapitre 6 - Affectation de marques d'immatriculation

6.1  AFFECTATION DE MARQUES - GÉNÉRALITÉS

RAC 202.02

Les marques sont générées par le RIACC - Contrôle des marques. Il n’existe aucun formulaire précis de demande d’affectation d’une marque d’immatriculation. Le demandeur peut formuler sa requête par téléphone ou par lettre.

Voici les étapes à suivre au moment de l’affectation d’une marque :

  1. Obtenir le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire.

  2. Obtenir des détails sur l’aéronef (modèle, numéro de série, année de construction), s’ils sont connus.

  3. Entrer les renseignements dans le Contrôle des marques du RIACCs.

  4. Imprimer le contenu de l’écran, une fois que le RIACC a généré une marque et une date d’expiration.

  5. Aviser le propriétaire de la marque affectée et de la date d’expiration. Si cette annonce est faite au téléphone, utiliser l’alphabet phonétique (voir l’annexe A) et confirmer le tout par écrit au demandeur. Il existe dans le RIACC une lettre type qui peut être utilisée au moment de l’attribution de marques.

  6. Le cas échéant, voir au paiement de la redevance prévue.

  7. Envoyer une copie de la confirmation écrite et une copie de l’imprimé du RIACC au bureau de Gestion des dossiers afin qu’il ouvre un dossier d’aéronef.

  8. Faire sortir le dossier un mois avant la date d’expiration de l’affectation de la marque.

6.2  RÉSERVATION DE MARQUES

RAC 202.02(3), 202.02(4)

Une marque est réputée réservée si Transports Canada n’est pas avisé du modèle et du numéro de série de l’aéronef. Dans le cas d’un aéronef importé, une marque est réservée si Transports Canada N’A PAS été avisé que l’aéronef a été enlevé (annulé) ou n’a jamais été entré (non-immatriculé) dans le registre étranger. Une marque réservée ne doit pas être apposée sur un aéronef tant que la marque n’a pas été attribuée.

REMARQUE : l’adjectif apposée signifie visible. Il n’y a rien à redire si une marque est peinte puis recouverte de façon que l’aéronef ne vole pas avec une marque canadienne clairement visible alors qu’il est encore sous immatriculation étrangère.

Exemple : il peut s’agir d’un aéronef importé dont les futurs propriétaires aimeraient que les marques soient apposées assez tôt, avant qu’ils aillent chercher l’appareil. Ils peuvent prendre des dispositions pour faire peindre l’aéronef, y compris les marques canadiennes. En général, la vente n’est conclue qu’après tous les vols de réception. Ces vols se feront sous immatriculation étrangère, les marques étrangères étant collées sur les marques canadiennes peintes. Cette procédure est valable aussi bien pour les aéronefs neufs que pour les aéronefs d’occasion. Après réception, l’aéronef est annulé. Cette façon de faire permet parfois de faire gagner un temps précieux.

Durée d’une réservation de marque

Une marque est réservée pendant un an. Si, pendant ce laps de temps, tous les détails sur l’aéronef sont fournis et que l’avis de l'annulation ou de non-immatriculation soit reçu de l’autorité aéronautique étrangère, la réservation de marque se transforme alors en attribution de marque. Les détails doivent être entrés dans le Contrôle des marques du RIACC, lequel peut ainsi établir une nouvelle date d’expiration.

La redevance à payer pour réserver une marque d’immatriculation est de 45 $, sauf si le demandeur réserve une marque spéciale, auquel cas cette redevance est de 140 $.

6.3  ATTRIBUTION DE MARQUES

RAC 202.02(2)

Une marque est réputée attribuée dès que Transports Canada est avisé du modèle et du numéro de série de l’aéronef. Dans le cas d’un aéronef importé, Transports Canada doit également être avisé que l’aéronef a été enlevé (annulé) ou n’a jamais été entré (non-immatriculation) dans le registre étranger. La marque est attribuée pour un an.

Il n’y a pas de redevance à payer pour l’attribution d’une marque d’immatriculation, sauf si le demandeur reçoit une marque spéciale, auquel cas la redevance est de 140 $.

6.4  MARQUES D’IMMATRICULATION SPÉCIALES

RAC 202.02

Une marque d’immatriculation est réputée spéciale si le demandeur tient à avoir une marque précise plutôt que la prochaine marque alphabétique générée automatiquement par le RIACC. Lorsqu’un aéronef revient sous immatriculation canadienne après avoir été exporté ou retiré du service, et que son propriétaire souhaite obtenir la marque que l’appareil avait précédemment lorsqu’il était sous immatriculation canadienne, la marque est réputée être spéciale. La redevance de réservation ou d’attribution d’une marque spéciale s’élève à 140 $.

6.5  RENOUVELLEMENT DE MARQUES

Lorsqu’une marque est affectée, le RIACC génère une date d’expiration. Le dossier sort un mois avant la date d’expiration. Si l’aéronef n’a pas été immatriculé et que le propriétaire ne veut pas que la marque réservée expire ou que la marque attribuée ne soit annulée, il doit en demander le renouvellement. Le processus de renouvellement d’une marque réservée ou attribuée est le même.

Voici les étapes à suivre à partir de la sortie du dossier :

  1. Envoyer une lettre au demandeur pour l’avertir que la marque est à la veille d’expirer ou d’être annulée, et qu’il doit payer une redevance de 45 $ pour conserver cette marque.

  2. Faire sortir le dossier pour s’assurer du paiement de la redevance.

  3. Si le paiement a été reçu, la marque est conservée pendant 12 mois supplémentaires.

  4. Mettre à jour le Contrôle des marques du RIACC en entrant la nouvelle date d’expiration.

  5. Faire sortir le dossier un mois avant la nouvelle date d’expiration.

  6. Si le paiement n’est pas reçu, voir la rubrique 6.6 - Expiration de marques.

6.6  EXPIRATION OU ANNULATION DE MARQUES

Un mois avant l’expiration ou l’annulation d’une marque, une lettre recommandée est envoyée au demandeur pour l’enjoindre de payer une redevance de 45 $ afin de conserver la marque affectée. Si le paiement n’est pas reçu, la marque est annulée dans le Contrôle des marques du RIACC. Cette marque devient alors immédiatement disponible en vue d’une nouvelle affectation. Une lettre est alors envoyée au demandeur pour le prévenir qu’il ne peut plus utiliser la marque en question. Acheminer le dossier à la Gestion des dossiers à des fins d’annulation et d’archivage.

Si le demandeur décide de conserver la marque après son annulation dans le RIACC, et sous réserve que cette marque soit toujours disponible, il peut le faire mais il s’agit alors d’une marque réputée spéciale, et une redevance de 140 $ est imposée pour cette marque spéciale. Voir le chapitre 6.1 sur la manière d’affecter la marque.

6.7  MARQUES DE PRODUCTION

RAC 202.07(2)

Un constructeur d’aéronefs canadien qui souhaite utiliser un aéronef en vertu du RAC 202.14 doit réserver une marque d’immatriculation. De telles marques se trouvent dans le Contrôle des marques du RIACC sous l’appellation « Vols de production ». Une redevance de 45 $ est imposée pour la réservation. Si le constructeur souhaite conserver la marque au-delà de la date d’expiration de la réservation, une redevance de renouvellement de 45 $ est également imposée.

Si un aéronef reçoit un certificat d’immatriculation faisant état de la marque de production puis est retiré du registre, le constructeur doit payer la redevance de réservation de marque pour conserver la marque comme marque de production.

Voir le chapitre 11 pour de plus amples renseignements sur la délivrance d’une autorisation en vertu du RAC 202.14.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quelle est la différence entre une réservation et une attribution de marques d’aéronef?

On nous pose souvent des questions sur la différence entre des marques réservées et des marques attribuées - et sur la différence de terminologie entourant ces deux notions.

  1. Des marques sont affectées à un aéronef de l’une ou l’autre des deux façons. Elles sont :
  1. réservées, ou
  2. attribuées.

B. Des marques peuvent être :

  1. soit générées par le système (il s’agit alors de la prochaine combinaison de lettres générée par le RIACC),
  2. soit spéciales (il s’agit alors de l’immatriculation souhaitée par le demandeur).

C. Tant les marques réservées que celles qui sont attribuées sont « bonnes pendant un an », laps de temps pendant lequel le processus d’immatriculation est généralement terminé. Dans le cas contraire, le propriétaire doit faire renouveler les marques; autrement :

  1. les marques réservées « expirent » après un an;
  2. les marques attribuées sont « annulées » après un an.

D. Si le propriétaire le souhaite, des marques réservées ou attribuées peuvent être renouvelées annuellement en attendant que le processus d’immatriculation soit terminé :

  1. des marques réservées peuvent être renouvelées pour une autre année (avec paiement de la redevance de réservation de marques);
  2. des marques attribuées peuvent être renouvelées pour une autre année (avec paiement de la redevance de réservation de marques).

Remarque : les redevances de réservation ou d’attribution de marques, ou encore celles de réservation de marques spéciales, se trouvent à l’annexe II de la sous-partie 104 du RAC.

Existe-t-il un mécanisme pour empêcher quelqu’un à qui des marques ont été attribuées mais qui n’a pas terminé le processus d’immatriculation de ne pas renouveler les marques après un an, de laisser s’écouler quelque temps avant de demander à Transports Canada d’attribuer des marques à l’aéronef - évitant ainsi de payer la redevance de renouvellement annuel?

Non. Rien n’est prévu. Mais ce n’est pas une façon courante de faire, car le futur propriétaire enregistré a bien souvent déjà peint les marques sur l’aéronef et il n’est donc pas tellement intéressé à les enlever et à en peindre de nouvelles.

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