Chapitre 7 - Importation d'un aéronef

7.1  NOTIFICATION DE L’AUTORITÉ AÉRONAUTIQUE ÉTRANGÈRE

D’après l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI), un aéronef ne doit pas être immatriculé dans plus d’un pays en même temps. Transports Canada doit recevoir un avis écrit comme quoi un aéronef a été retiré d’un registre étranger ou n’y a jamais été inscrit avant d’attribuer une marque d’immatriculation ou de délivrer un certificat d’immatriculation. Cet avis doit parvenir de l’autorité aéronautique étrangère et arrive généralement directement à l’administration centrale, laquelle conserve la liste de ces avis dans le RIACC.

Si l’avis est reçu par la région, il doit être transmis par télécopieur à l’administration centrale à des fins d’archivage. La région peut accepter l’avis et immatriculer l’aéronef. Lorsqu’un avis d'annulation ou de non-immatriculation arrive dans une région, il faut s’assurer que cet avis est adressé à Transports Canada - et non pas « à qui de droit ». L’aéronef doit être identifié - le cas échéant, par ses marques étrangères. De plus, l’avis doit parvenir de l’autorité de l’aviation civile du pays étranger concerné, et il doit être clair que l’aéronef ne figure pas au registre de ce pays. En cas de doute quant à savoir s’il s’agit bien d’un avis d'annulation ou de non-immatriculation, il faut faire vérifier le tout par l’administration centrale. Si le document n’est rédigé ni en français ni en anglais, il doit être traduit par les services de traduction de l’administration centrale de Transports Canada.

Un avis de non-inscription dans un registre étranger est nécessaire dans le cas d’un aéronef construit au Canada ou d’un aéronef anciennement sous immatriculation canadienne qui revient au pays après avoir été immatriculé dans cet autre pays. Cela ne s’applique pas à un aéronef qui a été enlevé du registre canadien et qui y a été remis si aucune autorité aéronautique étrangère n’a été avisée du retrait du registre canadien.

Dans le cas d’un aéronef militaire qui passe sous immatriculation civile, Transports Canada reçoit généralement un avis comme quoi l’aéronef ne figurait pas dans le registre étranger. Il arrive parfois que l’avis d'annulation reçu de l’autorité aéronautique étrangère fasse mention du numéro de série militaire plutôt que civil. Il faudra alors consulter Maintenance et construction pour s’assurer qu’il s’agit bien du même aéronef (voir la rubrique 4.5).

Les avions ultra-légers et les avions ultra-légers de type évolué n’ont pas besoin d’un avis d'annulation. Parfois, ils sont immatriculés à l’étranger soit comme ultra-légers soit comme autre chose (par exemple, ils ont été immatriculés à l’étranger comme appareils de construction amateur). Si un formulaire de demande montre que l’aéronef a été assemblé à l’étranger, il faudrait s’assurer qu’il n’a pas été inscrit dans le registre de ce pays. Il existe un modèle à utiliser pour demander à l’administration centrale de vérifier si un aéronef n’a pas été inscrit dans un registre étranger.

C’est au client de s’assurer que l’avis a bien été reçu (voir la norme 222.16) mais, à l’occasion (par exemple quand il est difficile de contacter l’autorité aéronautique étrangère), Transports Canada peut intervenir et essayer d’aider le client en contactant l’autorité aéronautique étrangère.

Modèle de message électronique :

À  : AARRC
Objet  : Demande de confirmation de l'annulation ou de non-immatriculation

Exemple pour une annulation : Veuillez demander à l’Allemagne si le Cessna 500, numéro de série 5008-0000, D-GTYH a bien été enlevé du registre allemand.

Exemple pour une non-immatriculation : Veuillez demander à l’Autriche de confirmer que le Diamond Aircraft Industries GMBH, HK 36 TCC, numéro de série 36.9999, n’est pas immatriculé en Autriche.

7.2  CERTIFICAT D’IMMATRICULATION PROVISOIRE ET PERMIS DE CONVOYAGE

RAC 202.17(2)(a), 202.37(1) et norme 222.37(1)

Si un aéronef est enlevé d’un registre étranger alors qu’il se trouve encore dans un pays autre que le Canada ou qu’il s’agisse d’un appareil neuf construit à l’étranger, un certificat d’immatriculation provisoire avec permis de convoyage (formulaire 26-0025) va permettre à l’aéronef d’arriver par les airs au Canada en arborant une marque d’immatriculation canadienne. Un tel document peut également servir à un aéronef qui n’est pas immatriculé mais qu’il faut déplacer au Canada d’un endroit à un autre. Le formulaire doit être approuvé par l’Aviation générale pour le volet immatriculation, et par Maintenance et construction pour le volet permis de convoyage. Un certificat d’immatriculation n’est valide qu’à l’intérieur de l’espace aérien canadien et expire dès que le vol est terminé ou à la date d’expiration indiquée sur le document, selon la première de ces deux éventualités. En cas de vol dans l’espace aérien étranger, il faut obtenir l’autorisation de l’autorité aéronautique étrangère concernée.

Voici les étapes à suivre pour délivrer un certificat d’immatriculation provisoire :

  1. Obtenir le nom et l’adresse du demandeur ainsi que le modèle et le numéro de série de l’aéronef et la marque d’immatriculation affectée. Il n’existe aucun formulaire de demande spécifique.

  2. Les points de départ et d’arrivée ainsi que les exigences en matière d’essais en vol sont également exigés.

  3. Il faut payer une redevance de 65 $ pour le certificat d’immatriculation provisoire et une autre de 45 $ pour le permis de convoyage (REMARQUE : bien qu’ils apparaissent sur le même formulaire, il s’agit de deux documents de l’aviation civile distincts, et les deux redevances doivent être payées).

  4. S’assurer de la réception de l’avis indiquant que l’aéronef ne figure sur aucun registre étranger. Dans le cas contraire, le demandeur peut en envoyer une directement à la région.

  5. Préparer et imprimer le document au moyen du RIACC. La date de délivrance est celle de la préparation, et la date d’expiration devrait être fixée à 30 jours après la date de délivrance. Cette date peut être modulée si les circonstances montrent qu’il faudra plus de 30 jours.

  6. Le document ainsi produit doit être signé à la partie A par un inspecteur de l’Aviation générale ou par un agent de la Délivrance des licences, et la partie B doit être signée par un inspecteur de Maintenance et construction.

  7. Une copie du certificat d’immatriculation provisoire et du permis de convoyage est acheminée à l’administration centrale. Une autre copie reste dans le dossier de l’aéronef, et l’original est envoyé au demandeur, éventuellement par télécopieur.
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