Chapitre 8 - Immatriculation d'un aéronef

8.1  GARDE ET RESPONSABILITé LéGALES - GéNéRALITéS

RAC 202.13(2), 202.35

À moins d’autorisation contraire, le Règlement de l’aviation canadien exige que tout aéronef utilisé au Canada soit immatriculé. Au Canada, un certificat d’immatriculation est délivré à la personne physique ou morale qui a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef (pour l’utilisation d’un aéronef loué par un propriétaire non enregistré, voir le RAC 203 et le Manuel des procédures administratives pour l’utilisation d’aéronefs loués). Si un changement de garde et de responsabilité légales nécessite la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation, le certificat d’immatriculation actuel est annulé, et le propriétaire enregistré doit aviser Transports Canada par écrit dans les 7 jours suivant le transfert de garde et de responsabilité légales.

Pour que le nouveau propriétaire puisse continuer à utiliser l’aéronef, il doit faire une demande d’immatriculation à son nom. Il peut soit activer le certificat d’immatriculation intérimaire (si l’ancien propriétaire possédait un certificat nouveau modèle avec certificat intérimaire intégré), soit attendre la délivrance d’un certificat d’immatriculation permanent à son nom avant de pouvoir utiliser l’aéronef. S’il a un certificat de l’ancien modèle ne possédant pas de certificat intérimaire à activer et qu’il désire utiliser l’aéronef sans attendre, il peut demander un certificat d’immatriculation temporaire.

Un certificat d’immatriculation N’EST PAS un nottitre de propriété. Au Canada, les aéronefs sont immatriculés au nom de ceux qui en ont la garde et la responsabilité légales, et pas au nom de ceux qui en ont les titres de propriété. Il n’existe aucun registre des titres de propriété des aéronefs au Canada. Par conséquent, un organisme étranger peut très bien être le propriétaire d’un aéronef sans pour autant avoir qualité pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef canadien. L’organisme étranger peut conclure un accord de location avec un organisme canadien et, grâce à cet accord de location, l’organisme canadien a alors qualité pour être le propriétaire enregistré de l’aéronef. Les personnes intéressées à connaître les privilèges qui grèvent certains aéronefs doivent s’adresser aux différents bureaux gouvernementaux provinciaux chargés des dossiers en matière de propriétés personnelles (voir l’annexe D).

Vous pouvez vous retrouver dans des situations où vous constatez qu’il y a contestation de garde et de la responsabilité légales d’un aéronef. Par exemple, les copropriétaires ou le locateur et le locataire se retrouvent pris dans un conflit pour des questions commerciales ou personnelles. En pareilles circonstances, certaines personnes peuvent alors essayer de faire changer le nom sous lequel l’aéronef est enregistré.

Dans de tels cas, le personnel de l’Immatriculation des aéronefs NE devrait PAS essayer d’établir lequel des protagonistes a la garde et la responsabilité légales de l'aéronef. Assurez-vous de vous tenir à l’écart de tels conflits. N’oubliez pas que notre réglementation s’applique en tout temps. Il serait judicieux de ne prendre aucune mesure tant que le conflit n’a pas été réglé par les protagonistes eux-mêmes, par un tribunal ou par toute autre instance habilitée.

D’après un avis juridique obtenu auprès de l’administration centrale, les décisions de justice devraient être respectées dans tous les cas. Par conséquent, si vous recevez une décision de justice faisant état d’un changement de garde et de responsabilité légales d’un aéronef, vous devez agir conformément à cette décision de justice.

8.2  GARDE ET RESPONSABILITé LéGALES - DOCUMENTS EXIGéS

Norme 222.16

Avant la délivrance d’un certificat d’immatriculation, le demandeur doit apporter la preuve qu’il a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef. Divers documents peuvent servir pour attester du respect de cette exigence. Dans tous les cas, le nom figurant sur le document juridique doit correspondre à celui du demandeur. Tous les documents devraient identifier l’aéronef ainsi que toutes les parties concernées par le transfert de garde et de responsabilité légales. Une photocopie ou une télécopie du document est acceptable. En cas de doute quant à la validité du document, l’original peut être exigé.

Dans le cas d’un aéronef importé, il faut prouver le transfert de garde et de responsabilité légales d’un organisme étranger à un organisme canadien. S’il s’agit d’un aéronef neuf fabriqué au Canada, il faut montrer qu’il y a transfert du constructeur canadien au demandeur. Pour un aéronef de construction amateur neuf, le propriétaire envoie généralement une déclaration écrite attestant qu’il est le seul et unique propriétaire de l’aéronef. Quant aux avions ultra-légers construits à partir de plans, leurs propriétaires doivent envoyer une déclaration de circonstance. Pour les kits d’ultra-légers, un acte de vente du fabricant du kit est nécessaire.

Au moment du transfert de la garde et de la responsabilité légales d’un aéronef déjà immatriculé au Canada, le document juridique doit être signé par l’ancien propriétaire, sauf si l’appareil a été immatriculé en vertu d’un accord de location. Si le propriétaire qui transfère l’aéronef n’en est pas le propriétaire enregistré ou le locateur, les actes de vente ou les documents juridiques qui ont suivi depuis le dernier propriétaire enregistré ou le dernier locateur jusqu’au demandeur, doivent être fournis.

Acte de vente

Un acte de vente doit identifier l’aéronef, le vendeur et l’acheteur. Il devrait préciser que tous les droits et titres ont été transférés et être daté. Dans le cas d’un aéronef en copropriété (au niveau des acheteurs ou des vendeurs), tous les propriétaires devraient être identifiés. Tous les copropriétaires doivent signer l’acte de vente au moment de la vente de l’aéronef.

Accord de location

Une « location » comprend un accord en vertu duquel la personne qui demande l’immatriculation est le propriétaire de l’aéronef. Si un aéronef est loué, le locataire demande à être le propriétaire enregistré (dans le cas d’un accord de location entre des exploitants commerciaux où le locateur est censé demeurer le propriétaire enregistré de l’aéronef, voir le RAC 203 et le Manuel des procédures de location).

En l’absence de clause limitative, un aéronef peut être sous-loué. Le locataire identifié dans l’accord de sous-location fera alors une demande pour être le propriétaire enregistré. Toutes les dates de début et de fin de la sous-location doivent tomber à l’intérieur de la période couverte par l’accord de location « initial ».

Le contrat de location ou l'accord doit, pour que le demandeur de l'immatriculation soit reconnu comme le propriétaire de l'aéronef selon l'alinéa normes 222.16(1)(b), comporter les renseignements et énoncés suivants, tel qu'il est prévu dans la normes 222.16(2) du RAC :

  1. les dates d'entrée en vigueur et d'échéance du contrat de location ou de l'accord;
  2. les noms des parties au contrat de location ou à l'accord;
  3. une description de l'aéronef, notamment ses marques, le nom du constructeur, la désignation de modèle et le numéro de série;
  4. une déclaration indiquant que l'aéronef demeure sous la garde et la responsabilité légales du locataire, ou du cessionnaire, pour la durée de la location ou de l'accord;
  5. une déclaration indiquant que le maintien de la navigabilité et la maintenance de l'aéronef incombent au locataire, ou au cessionnaire, pour la durée de la location ou de l'accord;
  6. une déclaration indiquant que le locateur, ou le cédant, ne fournit, directement ou indirectement, aucun membre d'équipage de conduite pour exploiter l'aéronef pour la durée de la location ou de l'accord;
  7. une déclaration indiquant si la sous-location de l'aéronef, ou la cession de l'accord, est permise ou non aux termes du contrat de location ou de l'accord;
  8. une déclaration indiquant les modalités de résiliation du contrat de location ou de l'accord;
  9. une déclaration indiquant qu'aucun autre élément du contrat de location ou de l'accord ni aucun autre document de nature juridique passé entre les parties au contrat de location ou à l'accord concernant l'aéronef, ne puisse contredire les déclarations insérées dans le contrat de location, ou dans l'accord, en vertu du présent paragraphe.

Si le contrat de location ou l'accord ne contient pas ces renseignements et énoncés, il faudrait alors communiquer avec le demandeur pour modifier le contrat afin qu'il rende compte de la norme. Si le demandeur n'en convient pas, il doit indiquer où est respectée chacune des dispositions de la norme dans le contrat ou l'accord. Il peut le faire en annotant le contrat ou l'accord dans la marge OU en remplissant le formulaire 26-0309 intitulé « Annex to Application for Registration of a Leased Aircraft ».

Si vous n'être toujours pas convaincu que les exigences de la norme ont été respectées, le contrat doit alors étre envoyé à l'AC qui demandera un avis juridique. Le demandeur devrait savoir que cette mesure pourrait prendre du temps. L'aéronef NE doit pas être immatriculé tant que la question n'a pas été réglée.

(amendement 2000/06/06)

Prolongation de la location

Un locataire et un locateur peuvent s’entendre pour prolonger une location au-delà de la date d’expiration. La prolongation peut être un tout nouvel accord contenant la totalité des clauses exigées. Il peut aussi s’agir d’une simple déclaration attestant que ces personnes se sont entendues pour prolonger l’accord de location et donnant la nouvelle date d’expiration. Toute prolongation doit être signée par le locataire et par le locateur. La prolongation doit débuter avant l’expiration de l’accord de location précédent ou juste après la date figurant dans le dossier de Transports Canada. Des copies des prolongations de location doivent arriver à Transports Canada au plus tard 7 jours après la date d’expiration, faute de quoi le certificat d’immatriculation sera annulé. Voir le RAC 202.57(1)(c).

Reprise de possession

Si une personne fait une demande d’immatriculation après avoir repris possession d’un aéronef en vertu d’une hypothèque mobilière ou d’une vente conditionnelle, le demandeur doit fournir une copie de ce même document ou de tout autre document attestant de son droit de saisie. Le document doit prévoir le droit à la reprise de possession de l’aéronef. Un affidavit attestant que toutes les conditions de l’accord en matière de reprise ont été respectées est également exigé. Comme autre solution acceptable, l’ancien propriétaire peut signer une déclaration attestant qu’il renonce à ses intérêts dans l’aéronef. Les lois provinciales peuvent différer en ce qui a trait à la reprise de biens.

Faillite

Quand un propriétaire enregistré déclare faillite, un séquestre peut être nommé pour disposer de ses biens. Les documents de transfert devraient être soumis, accompagnés d’une copie du document juridique par lequel le séquestre a été nommé pour agir au nom du propriétaire. Dans certains cas, il s’agit d’une débenture acceptée et signée par le propriétaire enregistré ou d’une décision de justice.

Succession

Une personne qui hérite d’un aéronef devrait fournir une copie du testament ou de tout autre document juridique prouvant qu’elle a bien hérité de l’aéronef.

Un acte de vente doit être signé par l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur successoral et être accompagné d’une copie du document de nomination de ces personnes.

Affidavit

Si, après des tentatives plus que raisonnables pour obtenir toute la documentation nécessaire, le demandeur n’arrive pas à fournir toute la suite des documents de transfert juridique, un affidavit notarié peut être présenté. Cet affidavit doit identifier l’aéronef, préciser les circonstances du transfert, dire pourquoi le document n’est pas disponible et attester que la personne est la seule et unique à posséder des titres de propriété sur l’aéronef. Dans le cas de transactions multiples, il est préférable que l’affidavit émane du vendeur qui est incapable de fournir le document attestant que la propriété de l’aéronef lui a été transférée. Si le vendeur ne peut être localisé, l’affidavit peut alors provenir du demandeur.

Fiducie

Un aéronef ne peut être enregistré au nom d’une fiducie, mais plutôt au nom du « fiduciaire » apparaissant dans l’acte de fiducie. Une copie de l’acte est exigée. Demander à l’administration centrale un avis juridique pour savoir si le fiduciaire a qualité pour être propriétaire enregistré en vertu de la fiducie. Ce ne sont pas toutes les fiducies qui ont le pouvoir de transférer la garde et la responsabilité légales d’un aéronef.

8.3  GARDE ET RESPONSABILITé LéGALES - MODIFICATION À LA DOCUMENTATION

RAC 202.57(2)

Une fois qu’un document en vertu duquel le propriétaire enregistré d’un aéronef a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef cesse d’être en vigueur, le certificat d’immatriculation est annulé à moins que le propriétaire enregistré conserve la garde et la responsabilité légales après que le document n’est plus en vigueur et qu’il fournisse à Transports Canada, dans les 60 jours, une copie du nouveau document attestant qu’il conserve la garde et la responsabilité légales. Le propriétaire n’a pas à demander un nouveau certificat d’immatriculation tant et aussi longtemps que c’est toujours le propriétaire enregistré actuel qui conserve la garde et la responsabilité légales de l’aéronef.

Voici quelques exemples où pareille situation qui peut se produire :

  1. le certificat d’immatriculation actuel a été délivré en vertu d’un accord de location, et le locateur vend par la suite l’aéronef au propriétaire enregistré;
  2. le certificat d’immatriculation actuel a été délivré en vertu d’un accord de location, et le locateur vend par la suite l’aéronef à un nouveau propriétaire qui le loue en fin de compte au propriétaire enregistré;
  3. le certificat d’immatriculation actuel a été délivré en vertu d’un acte de vente au nom du propriétaire enregistré qui, par la suite, vend l’aéronef et le reloue.

Comme le propriétaire enregistré ne change pas, il n’est pas nécessaire de faire une demande de délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation. Le RIACC a simplement besoin d’être mis à jour pour tenir compte des nouveaux documents. Des copies sont transmises à l’administration centrale à des fins d’archivage.

8.4  TYPES D’IMMATRICULATION

RAC 202.17(1)

À l’heure actuelle, un aéronef est immatriculé comme appareil commercial, privé ou d’état. Cette précision figure à la case « objet » du certificat d’immatriculation.

Un certificat d’immatriculation peut être délivré à titre commercial à un particulier comme à une société - RAC 202.17(4). Le propriétaire doit avoir l’intention d’utiliser l’aéronef sous l’autorité d’un certificat d’exploitation aérienne (CEA) délivré par l’Aviation commerciale et d’affaires ou l’Aviation générale - Formation au pilotage. Le certificat d’immatriculation peut être délivré avant la délivrance du CEA, mais il devrait être accompagné d’une lettre précisant que l’exploitant n’a pas autorité pour exploiter l’aéronef sur une base commerciale tant que le CEA n’a pas été délivré. Il convient de noter que les avions ultra-légers qui sont immatriculés au nom du titulaire d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage seront tout de même enregistrés à des fins privées.

Un certificat d’immatriculation peut être délivré à titre privé à un particulier comme à une société. Tous les avions ultra-légers ou ultra-légers de type évolués doivent être enregistrés à des fins privées. Un ballon ne peut lui aussi recevoir qu’un certificat d’immatriculation à des fins privées, même s’il est exploité en vertu d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées délivré conformément à la partie VI du RAC.

Un certificat d’immatriculation à titre d’aéronef d’état ne peut être délivré qu’à un aéronef civil qui est la propriété d’un ordre de gouvernement au Canada et qui est utilisé exclusivement au service de celui-ci (RAC 202.17(3)). D’après une opinion juridique qui a été obtenue, le mot « gouvernement » peut s’entendre d’instances fédérales, provinciales ou municipales.

8.5  TYPES DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

RAC 202.17(2), et 202.25

Au Canada, un aéronef peut être utilisé en vertu de quatre types de certificat d’immatriculation, à savoir :

  1. un certificat d’immatriculation provisoire;
  2. un certificat d’immatriculation temporaire;
  3. un certificat d’immatriculation intérimaire;
  4. un certificat d’immatriculation permanente.

Propriétaires et aéronefs doivent respecter les critères d’admissibilité canadiens avant qu’un certificat d’immatriculation puisse être délivré. Un tel certificat doit se trouver à bord pendant que l’aéronef est en vol.

8.6  CERTIFICAT D’IMMATRICULATION PROVISOIRE

Un certificat d’immatriculation provisoire est délivré à un aéronef qui est importé au Canada ou à celui qui n’est pas encore immatriculé au Canada mais qui doit être utilisé afin de se rendre d’un endroit canadien à un autre. Un aéronef qui a reçu un certificat d’immatriculation provisoire est réputé immatriculé « nationalement » au Canada, même si aucun détail sur l’aéronef et le propriétaire ne sont véritablement inscrits dans le Registre d’immatriculation des aéronefs civils canadiens.

Un certificat d’immatriculation provisoire n’est valide que dans l’espace aérien canadien, et est annulé ou expire une fois que les vols ont été effectués ou à la date d’expiration indiquée, selon la première des éventualités. On doit obtenir l’approbation de l’autorité de l’aviation étrangère pour effectuer un vol dans un espace aérien étranger (voir le chapitre 7.2 pour les renseignements concernant la délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire).

REMARQUE : à la réunion de novembre 1998 du Comité technique II du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC), il a été convenu qu’un certificat d’immatriculation provisoire pouvait aussi être délivré à un aéronef qui arrive au Canada de l’étranger puis qui se rend dans un pays tiers à des fins de maintenance avant de revenir au Canada, une demande de certificat d’immatriculation permanente étant faite à ce moment-là. Par exemple, un aéronef qui ne figure plus dans le registre britannique arrive au Canada avec un certificat d’immatriculation provisoire puis se rend aux états-Unis pour y subir des travaux de maintenance. Une fois les travaux terminés, l’appareil revient au Canada, et une demande de certificat d’immatriculation permanente est présentée. Bien que peu courante, cette situation peut se produire, et il convient donc de la rendre plus facile grâce à la délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire.

8.7  CERTIFICAT D’IMMATRICULATION PERMANENTE - PREMIÈR IMMATRICULATION

RAC 202.16 et norme 222.16

Si un certificat d’immatriculation permanente est délivré à un aéronef nouvellement construit ou à un aéronef importé, les renseignements sur l’aéronef et le propriétaire doivent être entrés dans le Registre d’immatriculation des aéronefs civils canadiens. Un certificat d’immatriculation permanente ne possède aucune date d’expiration. Il demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement à la garde et à la responsabilité légales de l’aéronef (voir le chapitre 5 pour en savoir plus sur qui peut être propriétaire enregistré, et le chapitre 8.8 pour des renseignements sur la garde et la responsabilité légales).

Voici les étapes à suivre pour ajouter un aéronef au Registre d’immatriculation des aéronefs civils canadiens :

  1. Une photo ou une gravure de la plaque d’identification de l’aéronef est nécessaire pour confirmer le nom et la désignation de modèle du constructeur.
  2. Un avis d'annulation d’une autorité aéronautique étrangère, sauf s’il s’agit d’un nouvel aéronef construit au Canada, d’un nouvel aéronef canadien de construction amateur ou d’un avion ultra-léger assemblé au Canada.
  3. S’il s’agit d’un aéronef de construction amateur, confirmer que l’aéronef est prêt à subir ou a déjà subi l’inspection final de navigabilité. Le représentant en inspection de navigabilité des aéronefs de construction amateur (AIR-ABA) de la Reseau aéronefs amateur (RAA) ou les services de Maintenance et Construction de Transports Canada devrait avoir ce genre de renseignement.
  4. Si l’aéronef ne possède ni approbation de type ni certificat de type, confirmer avec les services de Maintenance et construction qu’il vont délivrer une autorité de vol pour cet aéronef (à l’exclusion des ultra-légers).
  5. S’il s’agit d’un avion ultra-léger de type évolué, un énoncé de conformité (SOC) est également exigé (pour obtenir une copie d’un tel énoncé, consulter la Stratégie de transition relative aux avions ultra-légers accessible depuis le site Web d’Immatriculation et location d’aéronefs).
  6. Un formulaire de demande d’immatriculation (formulaire 26-0521 pour les avions ultra-légers ou les avions ultra-légers de type évolué, et formulaire 26-0522 dans tous les autres cas).
  7. Si le demandeur est un organisme, doivent également être fournies une copie du document émanant du gouvernement fédéral ou provincial attestant de la constitution de l’organisme, une copie des statuts constitutifs de l’organisme énonçant clairement qui est habilité à signer en son nom, et une copie du dernier rapport annuel de l’organisme.
  8. Une preuve de la garde et de la responsabilité légales portant le même nom que celui figurant sur le formulaire de demande. Dans le cas d’un aéronef importé, l’acte de vente ou l’accord de location doivent provenir du propriétaire étranger. S’il s’agit d’un aéronef canadien de construction amateur, une lettre attestant que le demandeur en est le seul et unique propriétaire. Dans le cas d’un aéronef nouvellement construit, l’acte de vente ou l’accord de location doivent provenir du constructeur.
  9. Le paiement d’une redevance de 110 $ est exigé.
  10. Si toute la documentation est complète, mettre à jour et imprimer un certificat d’immatriculation au moyen du RIACC. La date d’enregistrement du propriétaire et celle de délivrance du certificat seront celles auxquelles les renseignements auront été entrés dans le RIACC.
  11. S’il y a des anomalies dans la documentation, le demandeur doit être mis au courant des exigences supplémentaires nécessaires. Cela peut se faire par téléphone ou par écrit. Le certificat d’immatriculation permanente ne doit pas être délivré tant que toutes les exigences n’ont pas été respectées (voir le chapitre 8.9 pour en savoir plus sur le certificat d’immatriculation temporaire).
  12. Toutes les copies du certificat d’immatriculation permanente doivent être signées par un inspecteur de l’Aviation générale ou un agent de la Délivrance des licences.
  13. Une copie de la demande et de la documentation s’y rattachant ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation sont envoyées à l’administration centrale.
  14. Une fiche d’avis de changement de propriétaire(s) (formulaire 26-0519) doit être jointe au certificat d’immatriculation et envoyée au propriétaire.

Admissibilité à une autorité de vol

REMARQUE IMPORTANTE :

La norme 222.16(e) est claire sur ce point : parmi les exigences à respecter AVANT L’IMMATRICULATION, il faut que l’aéronef soit admissible à une autorité de vol en vertu de la partie V du RAC. Les services de Maintenance et construction devraient établir si cette exigence est respectée AVANT L’IMMATRICULATION. C’est mal interpréter la norme que de supposer que, une fois immatriculé, un aéronef devient admissible à une autorité de vol. L’admissibilité doit précéder l’immatriculation.

Dans le cas d’un aéronef qui ne possède pas de certificat de type canadien, les services de Maintenance et construction de la région établiront si l’aéronef est admissible à une autorité de vol. Si l’autorité de vol prévue est un certificat de navigabilité, les services de Maintenance et construction de la région peuvent choisir de discuter de la question avec les services de la Certification des aéronefs de l’administration centrale. Dans tous les cas, l’immatriculation ne confère aucune admissibilité - il faut établir que l’aéronef est admissible à une autorité de vol AVANT L’IMMATRICULATION, et vous devriez avoir la certitude que Maintenance et construction a donné son accord avant de poursuivre le processus d’immatriculation.

8.8  CERTIFICAT D’IMMATRICULATION INTéRIMAIRE - RéIMMATRICULATION (CHANGEMENT DE PROPRIéTAIRE)

RAC 202.36 et norme 222.36

Si l’aéronef est déjà immatriculé au Canada et qu’il y a un changement au niveau de la garde et de la responsabilité légales de l’aéronef, un nouveau certificat d’immatriculation permanente doit être délivré (dans le cas d’un accord de location entre des exploitants commerciaux où le locateur est censé demeurer le propriétaire enregistré de l’aéronef, voir le RAC 203 et le Manuel des procédures de location).

Tandis que le nouveau propriétaire fait une demande pour immatriculer l’aéronef à son nom, il exploite ce dernier en vertu d’un certificat d’immatriculation intérimaire. Le certificat d’immatriculation intérimaire fait partie du certificat d’immatriculation permanente et il est activé au moment du changement de garde et de responsabilité légales de l’aéronef.

Un certificat d’immatriculation intérimaire est valide pendant 3 mois à partir de la date de changement de la garde et de la responsabilité légales de l’aéronef (par exemple, si le changement de garde et de responsabilité légales a lieu le 4 avril, le certificat d’immatriculation intérimaire sera valide jusqu’au 3 juillet à minuit). Un certificat d’immatriculation intérimaire peut servir à des fins commerciales si le propriétaire respecte les exigences d’un CEA, même si l’ancien certificat d’immatriculationCofR n’avait été délivré qu’à des fins privées.

Un certificat d’immatriculation intérimaire n’est pas cessible. Si le nouveau propriétaire active le certificat d’immatriculation intérimaire et vend l’aéronef avant que le nouveau certificat d’immatriculation permanente n’ait été délivré, le certificat d’immatriculation intérimaire n’est plus valide au moment de la seconde vente.

Voici les étapes qui devraient être suivies afin de délivrer un certificat d’immatriculation permanente à un nouveau propriétaire :

  1. Le nouveau propriétaire renvoie l’original du certificat d’immatriculation actuel accompagné d’un formulaire de demande. Ce dernier se trouve sur le certificat d’immatriculation actuel.
  2. Si le demandeur est un organisme, doivent également être fournies une copie du document émanant du gouvernement fédéral ou provincial attestant de la constitution de l’organisme, une copie des statuts constitutifs de l’organisme énonçant clairement qui est habilité à signer en son nom, et une copie du dernier rapport annuel de l’organisme.
  3. Si le certificat d’immatriculation a été perdu, une déclaration écrite doit accompagner le formulaire de demande 26-0521 (ultra-légers) ou 26-0522 (tous les autres aéronefs).
  4. Si l’aéronef a changé de propriétaire après que le formulaire de demande du certificat d’immatriculation a été rempli, le ou les nouveaux propriétaires suivants doivent remplir un formulaire 26-0521 ou 26-0522. Le certificat d’immatriculation doit tout de même être fourni.
  5. Une preuve de la garde et de la responsabilité légale au nom du demandeur est exigée. Celle-ci devrait parvenir du dernier propriétaire identifié chez Transports Canada avec le lien avec le nouveau demandeur.
  6. Le paiement d’une redevance de 110 $ est exigé.
  7. Dans le cas d’un avion ultra-léger de type évolué, un formulaire d’attestation de bon état de vol signé par le vendeur et par l’acheteur est également exigé (pour obtenir une copie d’un tel formulaire, consulter la Stratégie de transition relative aux avions ultra-légers accessible depuis le site Web d’Immatriculation et location d’aéronefs).
  8. Si toute la documentation est complète, mettre à jour et imprimer un certificat d’immatriculation permanente au moyen du RIACC. La date d’enregistrement du propriétaire et celle de délivrance du certificat seront celles auxquelles les renseignements auront été entrés dans le RIACC, à moins qu’un certificat d’immatriculation temporaire valide au nom du même propriétaire ne se trouve dans les dossiers. Dans pareil cas, la date d’enregistrement du propriétaire reste la date à laquelle le certificat d’immatriculation temporaire a été délivré, la date de délivrance du certificat étant celle à laquelle le certificat d’immatriculation permanente a été imprimé dans le RIACC.
  9. S’il y a des anomalies dans la documentation, le demandeur doit être mis au courant des exigences supplémentaires nécessaires. Cela peut se faire par téléphone ou par écrit. Le certificat d’immatriculation permanente ne doit pas être délivré tant que toutes les exigences n’ont pas été respectées (voir le chapitre 8.9 pour en savoir plus sur le certificat d’immatriculation temporaire).
  10. Toutes les copies du certificat d’immatriculation doivent être signées par un inspecteur de l’Aviation générale ou un agent de la Délivrance des licences.
  11. Une copie de la demande et de la documentation s’y rattachant ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation sont envoyées à l’administration centrale.
  12. Une fiche d’avis de changement de propriétaire(s) (formulaire 26-0519) doit être jointe au certificat d’immatriculation et envoyée au propriétaire.

8.9  CERTIFICAT D’IMMATRICULATION TEMPORAIRE

RAC 202.25(1)(b)

Un certificat d’immatriculation temporaire est délivré pour diverses raisons :

  1. sur demande, lorsque le certificat d’immatriculation intérimaire est à la veille d’expirer et que le certificat d’immatriculation permanente n’a pas été délivré à cause de problèmes de documentation;
  2. sur demande, lorsque le certificat d’immatriculation permanente est prêt à être envoyé mais que le propriétaire souhaite utiliser l’aéronef sans attendre et que le certificat d’immatriculation intérimaire n’est pas disponible;
  3. sur demande, lorsque le propriétaire a perdu le certificat d’immatriculation et souhaite utiliser l’aéronef sans attendre. Rien n’est prévu dans le certificat d’immatriculation temporaire pour un changement de garde et de responsabilité légales de l’aéronef. Si un tel changement devait intervenir pendant qu’un certificat d’immatriculation temporaire est en vigueur, ce dernier deviendrait invalide. Un certificat d’immatriculation temporaire peut être envoyé par télécopieur.

Voici les étapes à suivre pour délivrer un certificat d’immatriculation temporaire à un nouveau propriétaire :

  1. Un formulaire de demande d’immatriculation est exigé.
  2. Prévenir le propriétaire des autres documents exigés et de toute erreur dans les documents envoyés (voir les chapitres 8.7 ou 8.8).
  3. Le paiement d’une redevance de 65 $ est exigé. Ce montant s’ajoute à la redevance de 110 $ applicable à un certificat d’immatriculation permanente.
  4. Mettre à jour et imprimer un certificat d’immatriculation temporaire au moyen du RIACC. La date d’enregistrement du propriétaire et celle de délivrance du certificat seront celles auxquelles les renseignements auront été entrés dans le RIACC.
  5. La date d’expiration du certificat d’immatriculation temporaire est fixée à 3 mois après la date de délivrance du certificat.
  6. Un certificat d’immatriculation temporaire doit être signé par un inspecteur de l’Aviation générale ou un agent de la Délivrance des licences.
  7. Une copie du certificat d’immatriculation temporaire doit être envoyée à l’administration centrale.
  8. Le dossier devrait être sorti afin de s’assurer que le demandeur a bien fourni toute la documentation nécessaire à la délivrance d’un certificat d’immatriculation permanente.

Voici les étapes à suivre pour la délivrance d’un certificat d’immatriculation temporaire lorsque le propriétaire a perdu son certificat d’immatriculation :

  1. Notification de la perte par téléphone ou par lettre. Si la notification est faite par téléphone, elle doit être suivie d’une déclaration écrite sous la forme d’une lettre ou à l’aide du formulaire de déclaration de perte préparé par Transports Canada.
  2. Imprimer un certificat d’immatriculation temporaire au moyen du RIACC. La date d’enregistrement du propriétaire ne change pas, la date de délivrance du certificat étant celle à laquelle les renseignements sont entrés dans le RIACC.
  3. La date d’expiration du certificat d’immatriculation temporaire est fixée à 3 mois après la date de délivrance du certificat.
  4. Le paiement d’une redevance de 65 $ est exigé pour le certificat d’immatriculation. Ce montant s’ajoute à la redevance de 35 $ applicable à une nouvelle délivrance du certificat d’immatriculation permanente.
  5. Un certificat d’immatriculation temporaire doit être signé par un inspecteur de l’Aviation générale ou un agent de la Délivrance des licences.
  6. Une copie du certificat d’immatriculation temporaire doit être envoyée à l’administration centrale.
  7. Le dossier devrait être sorti afin de s’assurer que le demandeur a bien payé la redevance et a bien fourni la déclaration de perte de façon qu’un certificat d’immatriculation permanente puisse être délivré.

8.10  RéIMMATRICULATION - FUSION DE SOCIéTéS

RAC 202.57(1)(b)

Lorsqu’une société qui est le propriétaire enregistré d’un aéronef fusionne avec une autre société, le certificat d’immatriculation est annulé. La nouvelle société doit faire une demande pour être le propriétaire enregistré (voir le chapitre 8.8). Le fait que les deux sociétés puissent être dirigées par la même personne ou qu’elles conservent le nom original d’une des deux sociétés ne modifie en rien l’obligation de faire une nouvelle demande d’immatriculation (remarque : la correspondance envoyée devrait indiquer le numéro d’identité de la nouvelle société qui a été attribué par le gouvernement fédéral ou provincial au moment de la fusion des deux anciennes sociétés).

Si deux entreprises non constituées en société et appartenant à la même personne fusionnent et deviennent par la suite une société et que l’aéronef soit transféré à cette nouvelle société, l’aéronef devra être réimmatriculé.

QUESTIONS FRéQUEMMENT POSéES

Il arrive que des propriétaires d’aéronefs se plaignent d’avoir à réimmatriculer leurs aéronefs au moment de la fusion de deux sociétés. Est-ce vraiment nécessaire?

Oui - la loi l’exige. D’après un avis juridique reçu à propos du RAC 202.57(1)(b), au moment de la fusion, le certificat d’immatriculation est annulé. Peu importe que la nouvelle société conserve le même nom que l’une des deux sociétés fusionnées. Aux yeux de la loi, il s’agit d’une nouvelle société. Si, par exemple, un nouveau numéro de société a été attribué par la province, cela signifie bel et bien qu’il s’agit d’une nouvelle société et qu’une réimmatriculation s’impose.

De la même façon, dans le cas de deux entreprises non constituées en société et appartenant à la même personne qui fusionnent et qui deviennent par la suite une société, les aéronefs étant transférés à cette nouvelle société, il y aura une fois de plus un transfert de la garde et de la responsabilité légales exigeant un changement d’immatriculation.

Le seul cas où un changement ne serait pas exigé, c’est la situation dans laquelle deux entités distinctes d’une même société seraient fusionnées au moment d’une réorganisation de la société. Toutefois, si un nouveau numéro de société a été attribué, il s’agit d’un « indicateur » comme quoi il s’agit d’autre chose que d’une simple réorganisation.

Comment transférer les droits de propriété d’un aéronef reçu en héritage? Le propriétaire étant décédé, il ne peut plus signer l’acte de vente!

Lorsqu’une personne hérite d’un aéronef, deux cas peuvent se présenter :

  1. si elle veut enregistrer l’appareil à son nom, elle doit fournir à Transports Canada une copie du testament ou de tout autre document juridique prouvant qu’elle a bien hérité de l’aéronef, étant entendu qu’elle respecte par ailleurs toutes les autres exigences habituelles en matière d’immatriculation;
  2. si elle veut vendre à un tiers, Transports Canada exige une copie du testament ou de tout autre document juridique ainsi que de l’acte de vente signé par la personne ayant hérité de l’aéronef. Par ailleurs, toutes les autres exigences habituelles en matière d’immatriculation doivent être respectées.

Quelle date d’immatriculation doit figurer dans le Système informatique du Registre d’immatriculation des aéronefs civils canadiens (RIACC) si un certificat d’immatriculation temporaire a été délivré au nouveau propriétaire, mais qu’il a expiré (c.-à-d. que trois mois se sont écoulés) avant que le certificat d’immatriculation permanente soit délivré?

Dans ce cas, la date d’immatriculation dans le SIRIACC doit être la date de délivrance du certificat d'immatriculation permanente.

Quelle date d’immatriculation doit figurer dans le RIACC si un certificat d’immatriculation temporaire a été délivré, mais n’a pas expiré (c.-à-d. que les trois mois ne sont pas écoulés) avant que le certificat d’immatriculation permanente soit délivré?

Dans ce cas, la date d’immatriculation dans le RIACC doit être la date de délivrance du certificat d’immatriculation temporaire puisque celui-ci n’a pas expiré et qu’il n’y a eu aucune interruption entre la délivrance du certificat temporaire et celle du certificat d’immatriculation permanente. (modifié 2000/06/06)

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