Chapitre 9 - Remplacement d'un certificat d'immatriculation

9.1  CHANGEMENT D’ADRESSE

RAC 202.36(4), 202.51 et norme 222.36(2)

Transports Canada doit être prévenu dans les 7 jours du changement d’adresse postale du propriétaire enregistré ou du changement de receveur du courrier dans le cas de copropriétaires enregistrés. Le certificat d’immatriculation permanente doit être délivré à nouveau pour tenir compte de la nouvelle adresse. Le propriétaire peut continuer à utiliser l’aéronef avec le certificat d’immatriculation intérimaire, une fois qu’il a retourné à Transports Canada l’original actuel de son certificat d’immatriculation permanente. Si le propriétaire ne dispose pas d’un certificat d’immatriculation intérimaire, un certificat d’immatriculation temporaire peut lui être délivré et envoyé (sans aucun frais) de façon qu’il puisse retourner son certificat d’immatriculation permanente. Si l’avis est reçu par téléphone ou par lettre, le RIACC devrait être mis à jour à l’aide de la nouvelle adresse, et le propriétaire devrait être averti qu’il doit retourner l’original de son certificat d’immatriculation afin de pouvoir en recevoir un nouveau.

Voici les étapes à suivre pour délivrer de nouveau un certificat d’immatriculation permanente :

  1. Le propriétaire doit retourner l’original du dernier certificat d’immatriculation permanente qui lui a été délivré.

  2. Il n’y a aucune redevance rattachée à un changement d’adresse.

  3. Si ce n’est pas encore fait, mettre le RIACC à jour avec la nouvelle adresse postale.

  4. La date d’enregistrement du propriétaire ne change pas. La date de délivrance du certificat sera celle à laquelle le nouveau certificat d’immatriculation permanente est délivré.

  5. Imprimer le nouveau certificat d’immatriculation permanente.

  6. Toutes les copies du certificat d’immatriculation doivent être signées par un inspecteur de l’Aviation générale ou un agent de la Délivrance des licences.

  7. La raison de la nouvelle délivrance ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation sont envoyées à l’administration centrale.

  8. Une fiche d’avis de changement de propriétaire(s) (formulaire 26-0519) doit être jointe au certificat d’immatriculation et envoyée au propriétaire.

9.2  CHANGEMENT DE NOM LÉGAL

RAC 202.36(4), 202.51 et norme 222.36(2)

Transports Canada doit être prévenu dans les 7 jours du changement de nom légal du propriétaire enregistré (voir la chapitre 8.10 pour de plus amples renseignements sur les changements dus à une fusion). Le certificat d’immatriculation permanente doit être délivré à nouveau pour tenir compte du nouveau nom. Le propriétaire peut continuer à utiliser l’aéronef avec le certificat d’immatriculation intérimaire, une fois qu’il a retourné à Transports Canada l’original actuel de son certificat d’immatriculation permanente.

Voici les étapes à suivre pour délivrer de nouveau un certificat d’immatriculation permanente :

  1. Le propriétaire doit retourner l’original du dernier certificat d’immatriculation permanente qui lui a été délivré ainsi qu’un document juridique qui atteste du changement de nom.

  2. Le paiement d’une redevance de 65 $ est exigé.

  3. Mettre le RIACC à jour avec le nouveau nom. La date d’enregistrement du propriétaire ne change pas. La date de délivrance du certificat sera celle à laquelle le nouveau certificat d’immatriculation permanente est délivré.

  4. Imprimer le nouveau certificat d’immatriculation permanente.

  5. Toutes les copies du certificat d’immatriculation doivent être signées par un inspecteur de l’Aviation générale ou un agent de la Délivrance des licences.

  6. Une copie du document de changement de nom ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation sont envoyées à l’administration centrale.

  7. Une fiche d’avis de changement de propriétaire(s) (formulaire 26-0519) doit être jointe au certificat d’immatriculation et envoyée au propriétaire.

9.3  CERTIFICATS PERDUS OU DÉTRUITS

RAC 202.27

Pour voir au remplacement d’un certificat d’immatriculation permanente qui a été perdu, le propriétaire doit signaler la perte à l’aide d’une déclaration écrite. Le propriétaire peut envoyer une lettre ou utiliser le formulaire de déclaration de perte préparé par Transports Canada. Dans le cas de copropriétaires enregistrés, seul un des propriétaires est tenu de signer. Si le certificat d’immatriculation a été abÎmé, le propriétaire doit retourner le document abÎmé. Il peut aussi souhaiter obtenir un certificat d’immatriculation temporaire pour pouvoir continuer à utiliser l’aéronef (voir le chapitre 8.9).

S’il y a eu changement de garde et de responsabilité légales de l’aéronef et que ce dernier n’ait pas encore été enregistré au nom du nouveau propriétaire, le certificat d’immatriculation qui est délivré de nouveau ne va pas à l’ancien propriétaire. Pour que l’aéronef puisse être immatriculé, il faudra soumettre la déclaration de perte accompagnée de la documentation du nouveau propriétaire (voir le chapitre 8.8).

Voici les étapes à suivre pour délivrer de nouveau un certificat d’immatriculation permanente :

  1. Le propriétaire doit envoyer une déclaration de perte ou le document abÎmé.

  2. Le paiement d’une redevance de 35 $ est exigé (Annexe I du tableau des redevances qui se trouve à la partie I, sous-partie IV du RAC).

  3. Mettre le RIACC à jour. La date d’enregistrement du propriétaire ne change pas. La date de délivrance du certificat sera celle à laquelle le nouveau certificat d’immatriculation permanente est délivré.

  4. Imprimer le nouveau certificat d’immatriculation permanente.

  5. Toutes les copies du certificat d’immatriculation doivent être signées par un inspecteur de l’Aviation générale ou un agent de la Délivrance des licences.

  6. Une copie de la déclaration de perte et une copie du certificat d’immatriculation sont envoyées à l’administration centrale.

  7. Une fiche d’avis de changement de propriétaire(s) (formulaire 26-0519) doit être jointe au certificat d’immatriculation et envoyée au propriétaire.

9.4  CHANGEMENTS DE MARQUE DE NATIONALITÉ CANADIENNE (PASSAGE DE CF- À C-F)

RAC 202.03(3) et norme 222.36(3)

Les aéronefs construits au Canada depuis le 1er janvier 1957 et qui ont été enregistrés avec la marque de nationalité CF- sont tenus de passer à C-F lorsqu’ils sont repeints. Le certificat d’immatriculation et tout autre document d’autorité de vol doivent être modifiés pour tenir compte de ce passage à C-F.

Voici les étapes à suivre pour délivrer de nouveau un certificat d’immatriculation permanente :

  1. Le propriétaire doit envoyer le certificat d’immatriculation.

  2. Il n’y a aucune redevance.

  3. Mettre le RIACC à jour. La date d’enregistrement du propriétaire ne change pas. La date de délivrance du certificat sera celle à laquelle le nouveau certificat d’immatriculation permanente est délivré.

  4. Imprimer le nouveau certificat d’immatriculation permanente.

  5. Toutes les copies du certificat d’immatriculation doivent être signées par un inspecteur de l’Aviation générale ou un agent de la Délivrance des licences.

  6. Une copie du certificat d’immatriculation est envoyée à l’administration centrale.

  7. Une fiche d’avis de changement de propriétaire(s) (formulaire 26-0519) doit être jointe au certificat d’immatriculation et envoyée au propriétaire.

  8. Acheminer le dossier aux services de Maintenance et construction afin qu’il puisse délivrer à nouveau le certificat de navigabilité.

REMARQUE : les aéronefs construits avant le 1er janvier 1957 qui sont actuellement immatriculés avec la marque C-F peuvent passer à CF-. Dans ce cas, il faut payer une redevance de 65 $.

9.5  CORRECTION D’ERREURS

Il arrive parfois qu’un certificat d’immatriculation permanente contienne des erreurs au moment de sa délivrance. Si l’erreur est repérée avant que le certificat d’immatriculation ne soit posté, la correction est apportée, et un nouveau certificat d’immatriculation est délivré sans autre forme d’intervention. Le certificat d’immatriculation erroné est alors détruit. Si le certificat d’immatriculation a été envoyé avant que l’erreur ne soit découverte, un document de remplacement possédant une nouvelle date de délivrance doit être préparé. Dans certains cas, il faudra peut-être délivrer un certificat d’immatriculation corrigé ou un certificat d’immatriculation temporaire avant de recevoir le certificat qui se trouve à bord de l’aéronef. Dans une telle éventualité, il faut faire un suivi pour s’assurer que le certificat d’immatriculation remplacé est bien retourné. Une copie du certificat d’immatriculation corrigé est envoyée à l’administration centrale. Il n’y a aucune redevance à payer si un certificat d’immatriculation doit être délivré une nouvelle fois afin de corriger une erreur.

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