TP 1247 - Aviation - Utilisation des terrains au voisinage des aerodromes

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2013/2014

Rôle de Transports Canada en matière d’utilisation des terrains

Sur le plan réglementaire, l’autorité de désignation et de contrôle de l’utilisation des terrains situés à l’extérieur de la propriété de l’aérodrome appartient au gouvernement provincial/municipal. La seule exception à cette règle, dans le cas de l’aviation, s’applique lorsqu’un règlement de zonage d’aéroport, formulé en vertu de la Loi sur l’aéronautique, est en vigueur. 

Le ministre des Transports ne peut exercer son autorité que sur des terrains inclus dans un règlement de zonage d’aéroport formulé en vertu de la Loi. Un règlement de zonage d’aéroport renferme des clauses restrictives décrivant les activités et utilisations restreintes ou interdictions, et il renferme une description légale des terrains auxquels il s’applique.

Les restrictions et/ou les interdictions que renferme un règlement de zonage peuvent aller de la limitation de la hauteur des structures à l’interdiction d’utilisations de terrains spécifiées ou à l’interdiction d’installations pouvant nuire aux signaux ou aux communications vers ou en provenance des aéronefs.

On ne peut pas formuler de règlement de zonage d’aéroport pour les aérodromes non certifiés.

Des règlements de zonage individuels sont inclus dans une liste de règlements formulés en vertu de la Loi sur l’aéronautique et ils figurent sur le site dont l’adresse Internet est la suivante :

http://www.tc.gc.ca/fra/lois-reglements/lois-1985cha-2.htm

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