6.1 Information - ALÉNA

Contexte

L'accord de libre-échange nord-américain (ALéNA) ratifié par le Canada, les états-Unis du Mexique et les états-Unis d'Amérique est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L'accord prévoit, entre autres, l'ouverture des frontières au marché des services aériens spécialisés (SAS) (qui comprennent, selon l'article 1213 de l'ALéNA, la cartographie aérienne, la construction au moyen d'aéronefs, l'excursion aérienne, la formation au pilotage, la gestion des incendies de forêt, l'hélidébardage, l'inspection et surveillance aérienne, la publicité aérienne, la pulvérisation aérienne, le remorquage de planeurs. Certains de ces services sont couverts par l'ALéNA depuis le 1er janvier 1994 alors que d'autres devaient être progressivement intégrés par chaque pays signataire conformément à l'annexe B de l'ALéNA.

à la suite de plusieurs rencontres, les représentants des gouvernements se sont entendus sur la création de groupes de travail « pour discuter des normes et règlements touchant les services aériens spécialisés » et ont entamé un processus pour la « mise en vigueur en douceur » des opérations de SAS. Des représentants des trois autorités de l'aviation civile (AAC) ont formé un comité directeur pour diriger les travaux de création du processus tandis que des experts techniques de chaque pays ont formé des groupes de travail sur la navigabilité aérienne, sur les opérations aériennes et sur les licences du personnel. Nous présentons ici le fruit des travaux du comité directeur et des groupes de travail.

Application

Le présent document d'information touche tous les exploitants des pays signataires de l'ALéNA désirant fournir des services aériens spécialisés transfrontaliers, aux termes de l'article 1213 de l'ALéNA. Ces renseignements s'appliquent exclusivement aux opérations de SAS dans le cadre de l'ALéNA et ne sauraient être utilisés à d'autres fins.

Glossaire

Les AAC ci-référencées sont:

  • La Dirección General de Aeronáutica Civil (DGAC) - Mexique;
  • La Federal Aviation Administration (FAA) - états-Unis d'Amérique;
  • Transports Canada, Aviation Civile (TCAC) - Canada

AAC nationale: L'AAC chargée de réglementer l'exploitant qui fait une demande d'autorisation d'exploitation dans un autre pays de l'ALéNA. L'AAC nationale est habituellement la même que celle de l'état d'immatriculation des aéronefs et elle est responsable de la supervision réglementaire des aéronefs qu'elle a immatriculés pour, entre autres, les exigences en matière de maintenance et d'inspection.

AAC hôte: L'AAC d'un pays de l'ALéNA ou des SAS doivent être effectués par un exploitant étranger.

Exploitant: L'organisme qui entreprend des SAS commerciaux.

L'expression « Formation en vol » s'applique dans les cas suivants:

  • école de pilotage certifiée: école titulaire d'un permis ou d'un certificat d'exploitation délivré par l'AAC pour dispenser une formation approuvée en vue d'obtenir une qualification de pilote.
  • Exploitant assurant la formation en vol: Exploitant dispensant une formation en vue de l'obtention d'une des compétences suivantes ou de son actualisation: qualification sur hydravion, sur multimoteur ou sur aéronef utilisé à des fins agricoles; qualification sur type; qualification de vol aux instruments; licence de pilote de ligne.
  • Exploitant de SAS: Exploitant dispensant une formation opérationnelle spécifique pour un SAS donné. La formation sur type d'aéronef en fait partie si l'aéronef en question est utilisé dans ce service particulier et s'il est mentionné dans le certificat d'exploitation aérienne ou l'autorisation d'exploitation ALéNA.
Définitions des SAS

La liste suivante énumère les SAS définis par l'ALéNA; en font partie également des opérations spécialisées ayant, selon les trois AAC, des caractéristiques similaires à celles de la liste.
Les SAS effectués dans le cadre de l'ALéNA sont des opérations aériennes spécialisées effectuées à des fins commerciales définies comme suit:

Cartographie aérienne: Utilisation d'un aéronef dans le but de tracer des cartes à l'aide d'une caméra ou d'autres appareils de mesure ou dispositifs enregistreurs.

Construction au moyen d'aéronefs: Utilisation d'un hélicoptère dans le but d'effectuer le transport d'une charge externe dans le cadre d'une construction, du treuillage d'objets, de l'installation de lignes électriques ou de la construction de tours destinées à être utilisées à des fins spéciales.

Excursion aérienne: Utilisation d'un aéronef qui décolle et atterrit au même aéroport, pour le seul plaisir des passagers.

Formation au pilotage: Formation conformément à un plan de cours au sol et en vol approuvé qui permet aux étudiants de satisfaire les exigences d'agrément en vue d'obtenir un certificat ou une qualification sur pilote et formation opérationnelle dispensée par un exploitant de SAS.

Gestion des incendies de forêt: Utilisation d'un aéronef dans le but de détecter et de maîtriser des incendies de forêt ou de répandre une substance visant à éteindre et à prévenir les incendies de forêt. Cela n'inclut pas le transport de pompiers.

Hélidébardage: Utilisation d'un hélicoptère pour le transport d'une charge de bois externe.
Inspection et surveillance aérienne: Utilisation d'un aéronef dans le but d'effectuer de l'observation et des patrouilles aériennes des événements en surface et des objets.

Levé topographique aérien: Utilisation d'un aéronef dans le but d'effectuer un levé topographique à l'aide d'une caméra ou d'autres appareils de mesure ou dispositifs enregistreurs.

Lutte contre l'incendie: Utilisation d'un aéronef dans le but d'épandre de l'eau, des produits chimiques et des produits ignifuges pour éteindre un incendie.

Photographie aérienne: Utilisation d'un aéronef dans le but de prendre des photographies ou d'enregistrer de l'information à l'aide d'une caméra ou d'autres appareils de mesure ou dispositifs enregistreurs.

Publicité aérienne: Utilisation d'un aéronef dans le but de faire des dessins dans le ciel, de remorquer des banderoles et des panneaux, de distribuer des prospectus et de faire des annonces publiques.

Pulvérisation aérienne: Utilisation d'un aéronef dans le but d'épandre des produits chimiques ou des substances au profit de l'agriculture, de l'horticulture ou de la foresterie. Plus précisément, la pulvérisation comprend les activités ayant pour but de nourrir les végétaux, de traiter le sol, de favoriser la prolifération des végétaux, de lutter contre les insectes, à l'exception de l'épandage d'insectes vivants.

Remorquage de planeurs: Remorquage d'un planeur par un aéronef propulsé muni d'une attache de remorquage.

Sauts en parachute: Utilisation d'un aéronef dans le but de permettre à une personne d'en descendre en vol avec un parachute pendant toute la durée de la descente ou une partie de la descente.

Publications recommandées
  • Annexe  2 de la Convention sur l'aviation civile internationale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
  • Publication d'information aéronautique (A.I.P.) Canada - Canada
  • Publicación de información aeronáutica (PIA) - Mexique
  • Aeronautical Information Manual (AIM)/Aeronautical Information Publication (AIP) - états-Unis
Opérations ALéNA hors frontières

Exigences générales

Validité

  • Une autorisation ALéNA, sauf en cas de modification, suspension ou révocation, est valable pour une période maximale d'un an et elle est renouvelable. Le processus de renouvellement est identique au processus initial d'autorisation.

Processus d'autorisation

  • L'exploitant de SAS doit: être équipé et compétent pour effectuer les vols SAS faisant l'objet d'une demande; demander et obtenir l'autorisation de l'AAC nationale; demander et obtenir l'autorisation de l'AAC hôte. La demande doit être déposée dans l'une des langues officielles du pays hôte.

Conditions d'exploitation

Aéronefs

  • Les aéronefs doivent détenir un certificat de navigabilité valable et un certificat d'immatriculation valables et à jour de l'AAC nationale. L'exploitant doit démontrer à l'AAC nationale la validité des documents.
  • L'aéronef utilisé dans toute exploitation de SAS doit avoir reçu un certificat original civil de type émis par la FAA ou TCAC. Les aéronefs démilitarisés certifiés en catégorie restreinte en vertu de leur état de service militaire ne sont pas admissibles; ceux qui sont couverts par une certification de type civile sont admissibles à condition qu'ils soient utilisés conformément aux normes civiles et en configuration civile.
  • Les aéronefs certifiés à l'étranger (par un pays tiers) doivent avoir obtenu une certification de type tant de la FAA que de TCAC.
  • Les modifications à la définition de type (c'est-à-dire les certificats de type supplémentaires ou les certificats de conception de réparation) autorisées par les pays tiers pour les produits conçus et fabriqués chez eux sont acceptables à condition qu'il y ait une entente bilatérale sur la navigabilité avec la FAA ou TCAC qui traite spécifiquement des normes de conception.
  • Les aéronefs de catégorie primaire ne doivent pas être utilisés pour la formation en vol. Sauf approbation contraire par l'AAC hôte, des certificats de navigabilité de catégorie standard sont requis. L'exploitant d'un SAS peut dispenser la formation opérationnelle sur les aéronefs approuvés pour le SAS en question.

Opérations SAS

  • Conformément à l'annexe 2 de la Convention de l'OACI, les exploitants doivent se conformer aux règles générales d'utilisation et de vol du pays hôte. Les exploitants devraient garder à l'esprit qu'il existe des différences considérables entre les règles de vol à vue des pays.
  • Les exploitants doivent traiter avec les organismes gouvernementaux appropriés dont, entre autres, ceux chargés des douanes, des échanges commerciaux et de l'environnement.
  • L'exploitant SAS doit communiquer avec l'AAC hôte (voir annexe III) avant de commencer des opérations de SAS dans une zone géographique donnée, lorsqu'il change de type d'opération de SAS ou lorsqu'il retourne à la zone géographique originelle.
  • Les exploitants ayant une base dans un pays hôte mais qui fournissent des services dans un autre pays hôte doivent obtenir l'autorisation de chacune des AAC hôtes.
  • Le pilote d'un service donné doit être titulaire d'une licence de pilote professionnel valide délivrée par l'AAC nationale ou d'une licence de pilote de niveau supérieur.
  • L'instruction en vol en vue de la délivrance de licences, permis et qualifications de l'AAC nationale peut être dispensée dans un pays hôte par une personne qui est titulaire d'une licence de pilote professionnel ou d'une qualification d'instructeur, selon le type d'instruction requise, et qui répond aux exigences de l'AAC nationale.
  • L'instruction en vol en vue de la délivrance de licences, permis et qualifications de l'AAC hôte peut être dispensée dans un pays hôte par une personne qui est titulaire d'une licence de pilote professionnel ou d'une qualification d'instructeur, selon le type d'instruction requise, et qui répond aux exigences additionnelles de l'AAC hôte (voir annexe IV).
  • Les écoles de pilotage certifiées, les exploitants assurant la formation en vol et les exploitants de services SAS reçoivent l'autorisation de dispenser de la formation en vol conformément aux conditions spécifiées par l'AAC hôte.
  • La masse d'un avion utilisé à des fins agricoles peut être supérieure à la masse maximale au décollage (MTOW) si l'AAC nationale a délivré une autorisation à cet effet et si le dépassement se limite à 1,25 fois la MTOW.
  • La maintenance doit être effectuée conformément aux exigences de l'AAC nationale.
  • Les exploitants qui effectuent des excursions aériennes doivent être certifiés par leur AAC nationale pour le transport commercial de passagers.
  • Le déplacement du personnel essentiel du camp de base à la zone de feu, ou d'un camp de base à un autre dans la poursuite d'une lutte contre les incendies, n'est pas considéré comme transport aérien. Il fait partie des obligations opérationnelles faisant partie du SAS de lutte contre les incendies.

Exigences spéciales

Pour les opérations au Canada

  • Les exploitants doivent fournir à TCAC le nom de l'organisme ou des organismes de maintenance dûment agréés ou la maintenance est effectuée.
  • Une preuve d'assurance doit être à bord de l'aéronef (voir l'annexe VI).
  • Les exploitants doivent se conformer aux règlements et normes sur les limites de temps de vol et de service qui s'appliquent aux opérations concernées (voir RAC 700.15 et NSAC 720.15).
  • Les exploitants doivent se conformer aux exigences sur l'équipement de survie qui s'appliquent aux opérations concernées (voir l'annexe V).
  • Les écoles de pilotage mexicaines doivent désigner un instructeur de vol qualifié responsable du contrôle opérationnel.
  • Les exploitants doivent indiquer à TCAC le type d'inspection ou le programme de maintenance utilisé pour chaque type d'appareil (c.-à-d.: maintenance progressive; annuelle; aux cent heures; selon un programme recommandé par le constructeur ou un programme agréé).

Pour les opérations au Mexique

  • Les exploitants doivent fournir à la DGAC le nom de l'atelier ou des ateliers de réparations adéquatement qualifiés où est effectuée la maintenance.
  • La PIA doit être utilisée pour toute opération et être à bord de l'aéronef.
  • Le permis se sera délivré que si la preuve d'assurance est fournie avec la demande. La preuve d'assurance doit être à bord (voir l'annexe VI).
  • Les opérations doivent être menées sur des pistes ou des emplacements approuvés, sauf indication contraire.
  • Aux installations d'avitaillement non approuvées, un permis spécial est requis pour la manutention des carburants.
  • Les exploitants doivent participer à un programme de dépistage d'alcool et de drogue lorsqu'ils exploitent des SAS.
  • Les exploitants doivent se conformer aux exigences concernant l'équipement de survie applicables aux opérations prévues (voir l'annexe V).
  • Tout vol VFR de nuit exige une autorisation spéciale.
  • Les écoles de formation au pilotage doivent obtenir un certificat d'éducation publique ou une lettre d'autorisation de la Secretaría de Educación Pública pour dispenser la formation théorique.
  • En plus d'avoir l'autorisation de la DGAC, les exploitants de services aériens spécialisés (SAS) de photographie aérienne, de levé topographique aérien et de cartographie aérienne doivent obtenir la permission de la Secretaría de la Defensa Nacional.

Pour les opérations aux états-Unis

  • Les exploitants doivent participer à un programme de dépistage d'alcool et de drogue lorsqu'ils exploitent un service d'excursions aériennes à partir d'une base située aux états-Unis (voir l'annexe III).
  • La maintenance et la réparation des parachutes de secours doivent être certifiées par une personne autorisée par la FAA.
  • Le document Department of Transportation Order 97-7-03 (Specialty Air Service Operators of Canada and Mexico) doit être transporté à bord de l'aéronef.
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