1.2 Renseignements généraux

1.2.1 L'« accord sur le libre-échange » permet à un des partenaires de l'ALé d'offrir des services à des clients sur le territoire d'un autre partenaire de l'ALé. Le tableau ci-après décrit brièvement les opérations des services aériens spécialisés (SAS) qui sont inclus dans l'ALé.

Calendrier de mise en ouvre
Catégorie de service Mexique Canada et états-Unis
Cartographie aérienne 1er janvier 2000 1er janvier 1994
Construction au moyen d'aéronefs 1er janvier 1997 1er janvier 1996
Excursion aérienne 1er janvier 1997 1er janvier 1997
Formation au pilotage 1er janvier 1994 1er janvier 1997
Gestion des incendies de forêts 1er janvier 1994 1er janvier 1994
Hélidébardage et charge externe 1er janvier 1994 1er janvier 1994
Inspection et surveillance aérienne 1er janvier 2000 1er janvier 1997
Levé topographique aérien 1er janvier 2000 1er janvier 1994
Lutte contre l'incendie 1er janvier 1994 1er janvier 1994
Photographie aérienne 1er janvier 2000 1er janvier 1994
Publicité aérienne 1er janvier 1997 1er janvier 1997
Pulvérisation aérienne 1er janvier 2000 1er janvier 2000
Remorquage de planeurs 1er janvier 1994 1er janvier 1994
Sauts en parachute 1er janvier 1994 1er janvier 1994

Nota : La gestion de la faune fait partie de l'inspection et de la surveillance aériennes.

1.2.2 La liste suivante énumère les opérations des Services aériens spécialisés (SAS), définies en vertu de l'Accord de libre-échange, qui possèdent des caractéristiques similaires à celles de la liste établie par l'autorité de l'aviation civile (AAC) compétente :

  1. Cartographie aérienne : Utilisation d'un aéronef dans le but de tracer des cartes à l'aide d'une caméra ou d'autres appareils de mesure ou dispositifs enregistreurs.
  2. Construction au moyen d'aéronefs : Utilisation d'un hélicoptère dans le but d'effectuer le transport d'une charge externe dans le cadre d'une construction, du treuillage d'objets, de l'installation de lignes électriques ou de la construction de tours destinées à être utilisées à des fins spéciales.
  3. Excursion aérienne : Utilisation d'un aéronef qui décolle et atterrit au même aéroport, pour le seul agrément des passagers.
  4. Formation au pilotage : Formation conformément à un plan de cours au sol et en vol approuvé qui permet aux étudiants de satisfaire les exigences d'agrément en vue d'obtenir un certificat ou une qualification de pilote.
  5. Gestion des incendies de forêt : Utilisation d'un aéronef dans le but de détecter et de maîtriser des incendies de forêt ou de vaporiser une substance visant à éteindre et à prévenir les incendies de forêt. Ceci inclut le transport de pompiers et des chefs de lutte dans la région ou sur le site même d'un incendie, pourvu que le vol soit à l'intérieur de la région de l'incendie.
  6. (i) Hélidébardage : Utilisation d'un hélicoptère dans le but de transporter du bois à l'extérieur de l'hélicoptère.

    (ii) Charge externe : Transport d'une charge externe par un hélicoptère.
  7. Inspection et surveillance aérienne : Utilisation d'un aéronef dans le but d'effectuer de l'observation et des patrouilles aériennes des événements en surface, des objets et des animaux et pour la gestion de la faune. (Voir la note 1 sur la gestion de la faune.)
  8. Levé topographique aérien : Utilisation d'un aéronef dans le but d'effectuer un levé topographique à l'aide d'une caméra ou d'autres appareils de mesure ou dispositifs enregistreurs.
  9. Lutte contre l'incendie : Utilisation d'un aéronef dans le but de vaporiser de l'eau, des produits chimiques et des retardateurs de combustion pour éteindre un incendie. Ceci comprend le transport de personnel de lutte contre l'incendie. (Voir la note 2 sur la lutte contre l'incendie.)
  10. Photographie aérienne : Utilisation d'un aéronef dans le but de prendre des photographies ou d'enregistrer de l'information à l'aide d'une caméra ou d'autres appareils de mesure ou dispositifs enregistreurs.
  11. Publicité aérienne : Utilisation d'un aéronef dans le but de faire des dessins dans le ciel, de remorquer des banderoles et des panneaux, de distribuer des prospectus et de faire des annonces publiques.
  12. Pulvérisation aérienne : Utilisation d'un aéronef dans le but d'épandre des produits chimiques ou des substances au profit de l'agriculture, de l'horticulture ou de la foresterie. Plus précisément, la pulvérisation comprend les activités ayant pour but de nourrir les végétaux, de traiter le sol, de favoriser la prolifération des végétaux, de l'ensemencement aérien, de lutter contre les insectes, à l'exception de l'épandage d'insectes vivants.
  13. Remorquage de planeurs : Remorquage d'un planeur par un aéronef propulsé muni d'une attache de remorquage.
  14. Sauts en parachute : Utilisation d'un aéronef dans le but de permettre à une personne d'en descendre en vol avec un parachute pendant toute la durée de la descente ou une partie de la descente.

NOTA (1) : La gestion de la faune est l'utilisation d'un hélicoptère pour capturer des animaux, l'élingage d'animaux pour les transporter à un véhicule pour relocalisation, la collecte d'échantillons prélevés sur des animaux ou la mise en place d'équipement télémétrique sur des animaux et, deuxièmement, l'utilisation d'un avion pour capturer des animaux, la collecte d'échantillons prélevés sur des animaux ou la mise en place d'équipement télémétrique sur des animaux.

NOTA (2) : Lutte contre l'incendie. Le transport de personnel essentiel et les pompiers d'un camp de base à la zone d'incendie identifiée n'est pas considéré comme un transport aérien, non plus que le transport de personnel essentiel d'un camp de base à un autre en vue de poursuivre la lutte contre l'incendie. Il s'agit de nécessités opérationnelles incluses dans les SAS aux fins de la lutte contre l'incendie.

 
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