3.9 Exemptions au RAC

3.9.1 La délivrance d'un CEA ALé exige qu'un demandeur présente à TC un Certificat d'autorisation (ALé). Cette dernière délivrée conformément aux dispositions de la sous-partie 702 du RAC. Par conséquent, en attendant que le RAC soit modifié de façon à indiquer les détails juridiques concernant le traitement de la certification des partenaires de l'ALé, les exemptions ministérielles générales suivantes sont applicables aux exploitants aériens (ALé) offrant des Services aériens spécialisés au Canada :

  1. paragraphe 700.03 du RAC;

    « exemption de la nécessité d'obtenir une autorisation du Ministre »
  2. alinéa 700.04 (3)b) du RAC;

    « exemption pour la personne de satisfaire les exigences de la sous-partie 702 du RAC ».

3.9.2 Ces exemptions seront reproduites dans la Publication d'information aéronautique (AIP Canada).

 
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