5.2 Étapes d'application du règlement

5.2.1 étape 1 (rapport des constatations)

  1. Un rapport écrit doit être envoyé à la Division de l'inspection à l'étranger (AARXH), avec copie au superviseur de la direction de l'inspecteur. Il est essentiel que ce rapport soit présenté le plus tôt possible après qu'une contravention / violation, etc., a été détectée ou observée. Il est aussi essentiel que le rapport soit détaillé et accompagné de copies de toutes les preuves documentaires.
  2. Il faut souligner ici que ce qui précède ne vise aucunement à empêcher un inspecteur de signifier un avis de détection (formulaire 26-0471) ou un avis d'inspection d'aéronef (formulaire 24-0009), selon le cas. Une copie de l'avis signifié doit être déposée à la Division de l'inspection à l'étranger le plus tôt possible après l'événement.
  3. Lorsqu'il existe une menace immédiate pour la sécurité, un avis de détention d'aéronef (formulaire 26-0365) doit être signifié. Lorsqu'un aéronef doit être détenu, les agents du Bureau régional de l'application de la Loi devraient être impliqués. Ils possèdent l'expérience, les connaissances et les contacts nécessaires pour détendre les situations difficiles. Dans ce cas, il est absolument nécessaire de présenter immédiatement une copie d'un tel avis à la Division de l'inspection à l'étranger (AARXH). En fait, si le temps le permet, un avis préalable à la Division de l'inspection à l'étranger serait approprié, afin de pouvoir alerter les autres organismes / ministères intéressés, au besoin, p. ex. le ministres des Affaires étrangères et du Commerce international (MAéCI).

5.2.2 étape 2 (lettre à l'exploitant)

  1. Dès qu'un avis de mesure d'application arrive à la Division de l'inspection à l'étranger, une lettre le décrivant en détail doit être envoyée à l'exploitant aérien étranger, avec copie à l'autorité de l'aviation civile pertinente. On doit indiquer à l'exploitant aérien étranger un délai précis pour répondre (ce délai doit être stipulé : une durée de 30 jours est raisonnable), compte tenu des délais de transmission (transmission immédiate par télécopieur, télex ou RSFTA, suivie d'une copie papier par courrier recommandé). La correspondance devrait inviter l'exploitant aérien étranger à formuler des commentaires et à indiquer les mesures correctives prises, le cas échéant.
  2. Dans les cas où la gravité d'un événement est telle qu'on envisage une certaine forme de mesures d'application de la Loi , des copies de la lettre à l'exploitant aérien étranger (ALé) doivent être envoyées au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (EXT-EBS), à la Politique sur le transport aérien international (ACEA) et à la délégation canadienne à l'OACI (ZCE), à titre d'information.

5.2.3 étape 3 (non-conformité)

Si l'exploitant aérien étranger (ALé) ne répond pas dans le délai indiqué ou si la réponse est insatisfaisante, passer à l'étape 5.

5.2.4 étape 4 (conformité)

Si l'exploitant aérien étranger (ALé) donne une réponse satisfaisante, aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire, si ce n'est d'aviser par lettre l'exploitant de l'acceptation de sa réponse, avec copies aux parties intéressées mentionnées ci-haut en 5.2.2, si elles ont été avisées des mesures initiales dans les circonstances décrites.

5.2.5 étape 5 (options)

  1. Moyens diplomatiques

    Si le Directeur, Aviation commerciale et d'affaires (AARX) considère que la situation est extrêmement grave, une lettre, adressée à l'AAC concernée et décrivant l'événement et les mesures correctives qui s'imposent, doit être envoyée aux Affaires étrangères pour être remise, sous forme de note diplomatique, à l'ambassade ou au bureau consulaire de l'exploitant aérien étranger (ALé) en cause.
  2. Consultation

    Dans les cas où une réunion de consultation avec l'exploitant aérien étranger (ALé) est jugée préférable, elle devrait avoir lieu aussitôt que possible.

Nota : S'il semble probable que des mesures prises par TC résultent en une cause présentée devant le Tribunal de l'aviation civile (TAC), on devrait utiliser un sténographe judiciaire lors de toute consultation pour en dresser le procès-verbal.

 
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