5.3 Procédure administrative

  1. Dans les cas où l'on prévoit que des mesures d'application de la Loi seront prises à l'encontre d'un exploitant aérien étranger (ALé), la Division de l'inspection à l'étranger doit immédiatement en aviser :
    1. Affaires étrangères et Commerce international (EXT-EBS) : Directeur adjoint, Aviation: (996-0934);
    2. Politique et programmes de l'air (ACEA) : (991-9082);
    3. Services de réglementation (AARB) : (990-1224).
  2. L'avis devrait indiquer qui, quoi, quand et pourquoi, ainsi que les moyens que prendra TC pour aviser l'exploitant aérien étranger (ALé). Une notification hâtive et complète au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international lui permet de prévenir son personnel dans le pays en cause.
  3. Les originaux des ordonnances d'application du règlement doivent être adressés à l'exploitant aérien étranger (ALé) en cause au moyen des modes de transmission suivants et dans l'ordre indiqué : (1) télécopie ou (2) RSFTA, avec copie papier envoyée par courrier recommandé. On doit faire parvenir des copies conformes au bureau / contact Nord-américain ou à l'agent et à l'autorité de l'aviation civile de l'état en cause.
  4. Des copies d'une ordonnance d'application du règlement doivent être envoyées pour information à :
    1. Affaires étrangères et Commerce international (EXT-EBS), télécopieur : 944-0058;
    2. Délégation canadienne à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) (ZCE), télécopieur : (514) 954-5809.
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