Annexe A - L'exploitant aérien canadien qui loue un aéronef canadien d'un autre exploitant aérien canadien - Aucune autorisation exigée

Un formulaire LF-5, « Avis de location », sera rempli par le propriétaire enregistré de l'aéronef et transmis à la Division régionale de l'immatriculation et de la location des aéronefs (ILA).

Référence au RAC : alinéa 203.03(1)(e)

L'ILA s'assurera que le propriétaire enregistré lui communique par écrit (par le biais du formulaire LF-5), dans les sept jours suivant la date du début de la période de location, les renseignements suivants :

  • la marque d'immatriculation, la désignation de modèle du constructeur et le numéro de série de l'aéronef;
  • les nom, l'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du propriétaire enregistré et du locataire;
  • le numéro du certificat d'exploitation canadien et les numéros du certificat de l'organisme de maintenance agréé du locateur et du locataire;
  • la date du début et de la fin de la location;
  • le nom de la personne responsable de la maintenance de l'aéronef pendant la période de location;
  • l'adresse de la base principale de maintenance de l'aéronef.

Référence au RAC : alinéas 203.03(1)(e)(i)-(vi)

L'ILA transmettra une copie du formulaire LF-5 à la Division régionale de la maintenance et de la construction des aéronefs pour que celle-ci puisse s'assurer que :

  • le système de contrôle de la maintenance visé aux articles 406.35, 604.48 ou 706.02 et le calendrier de maintenance approuvé par le ministre en application du paragraphe 605.86(2) sont, pendant la période de location, équivalents pour le locateur et le locataire.

Référence au RAC : alinéa 203.03(1)(c)

L'ILA assurera la distribution pour information de copies du formulaire LF-5 aux divisions suivantes des régions/des CTC :

  • Aviation commerciale et d'affaires (pour un exploitant aérien)
  • Aviation générale (pour une unité de formation au pilotage)
  • Inspection des entreprises de transport aérien (si un exploitant qui relève de cette division est en cause)

L'ILA assurera la mise à jour du SIRIACC - E.

L'ILA versera une copie du formulaire LF-5 aux dossiers de location et d'aéronef et en transmettra une copie au AARRC.

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