Annexe B - L'exploitant aérien canadien qui loue un aéronef canadien d'un autre exploitant aérien canadien - Autorisation exigée

Un formulaire LF-1, « Demande pour autoriser la location impliquant un exploitant aérien canadien locataire et un exploitant aérien canadien locateur », sera rempli par le propriétaire enregistré de l'aéronef et transmis à la Division régionale de l'immatriculation et de la location des aéronefs (ILA) compétente.

L'ILA s'assurera que le formulaire LF-1 est dûment rempli et signé à l'encre.

Référence au RAC : alinéa 223.03(1)(e)

On s'assurera que la redevance de 520 $ est versée au ministre par le propriétaire enregistré de l'aéronef.

Référence au RAC : paragraphe 104 - Annexe III

L'ILA distribuera des copies du formulaire LF-1, de la location et de tous les autres documents pertinents reçus aux divisions suivantes des régions/des CTC :

  • Aviation commerciale et d'affaires (pour un exploitant aérien) ou Aviation générale (pour une unité de formation au pilotage)
  • Maintenance et construction des aéronefs

OU si un exploitant qui relève de la division de l'Inspection des entreprises de transport aérien est en cause :

  • Inspection des entreprises de transport aérien
  • Maintenance et construction des aéronefs

Les divisions susmentionnées examineront le formulaire LF-1 et les autres documents pertinents, et effectueront les recherches nécessaires pour obtenir la preuve du respect des dispositions de la sous-partie 203 et de la Norme 223, à savoir que, pendant la période de location, l'aéronef :

  • sera sous la garde et la responsabilité légales du locataire;

Référence au RAC : alinéa 223.03(1)(a)

  • ne fera pas l'objet d'une autre location pendant la période de location autorisée par le ministre pour ledit aéronef.

Référence au RAC : alinéa 223.03(1)(a)

Il faudra établir la preuve que le locateur et le locataire de l'aéronef sont chacun titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne.

Référence au RAC : alinéa 223.03(1)(b)

Il faudra établir la preuve que le locataire assume la responsabilité de la maintenance de l'aéronef conformément aux normes de navigabilité applicables, au système de contrôle de la maintenance visé à l'article 406.35, 604.48 ou 706.02, ainsi qu'au calendrier de maintenance approuvé par le ministre en vertu du paragraphe 605.86(2) et conformément à toutes les exigences figurant sur l'autorisation délivrée en vertu du paragraphe 203.03(2) du Règlement de l'aviation canadien.

Référence au RAC : alinéa 223.03(1)(c)

Il faudra établir la preuve que les membres de l'équipage de l'aéronef sont des employés du locataire.

Référence au RAC : alinéa 223.03(1)(d)

Le formulaire LF-1 sera retourné à l'ILA, une fois que les différentes divisions concernées l'auront examiné et signé en guise d'approbation (après avoir indiqué, le cas échéant, toute autre condition de délivrance).

Référence au RAC : alinéa 203.03(2)

L'ILA assurera la mise à jour du SIRIACC - E.

L'ILA délivrera l'autorisation LF-6 au propriétaire enregistré de l'aéronef.

Référence au RAC : alinéa 203.03(2)

L'ILA versera les formulaires LF-1 et LF-6 aux dossiers régionaux de location et d'aéronef et transmettra des copies de tous les documents pertinents au AARRC.

L'exploitant aérien canadien à qui on a délivré une autorisation LF-6 doit, dans les 7 jours suivant la date de délivrance de cette autorisation, faire parvenir une copie signée de la location.

Référence au RAC : alinéa 203.09

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