Annexe C - L'exploitant aérien étranger qui loue un aéronef canadien d'un exploitant aérien canadien assujetti aux parties IV, VI ou VII

Un formulaire LF-2, « Demande pour autoriser la location impliquant un exploitant aérien canadien locateur et exploitant aérien étranger locataire », sera rempli par le propriétaire enregistré de l'aéronef et transmis à la Division régionale de l'immatriculation et de la location des aéronefs (ILA) compétente.

L'ILA s'assurera que le formulaire LF-2 est dûment rempli et signé à l'encre.

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(h)

On s'assurera que la redevance de 1 200 $ est versée au ministre par le propriétaire enregistré de l'aéronef.

Référence au RAC : paragraphe 104 - Annexe III

L'ILA vérifiera le dossier de location de l'entreprise pour s'assurer que celle-ci respecte l'exigence, à savoir qu'un exploitant aérien canadien ne peut louer à un exploitant aérien étranger plus de 25 p. 100 du nombre total d'aéronefs immatriculés à son nom au Canada, arrondi au nombre entier supérieur.

Référence au RAC : alinéa 203.07(2)

L'ILA distribuera des copies du formulaire LF-2, de la location et de tous les autres documents pertinents reçus aux divisions suivantes des régions/des CTC :

  • Maintenance et construction des aéronefs
  • Aviation générale
  • Aviation commerciale et d'affaires

Les divisions susmentionnées examineront le formulaire LF-2 et les autres documents pertinents, et effectueront les recherches nécessaires pour obtenir la preuve du respect des dispositions de la sous-partie 203 et de la Norme 223, à savoir que, pendant la période de location, l'aéronef :

  • sera immatriculé au nom de locateur comme aéronef commercial;

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(a)(i)

  • sera sous la garde et la responsabilité légales du locataire;

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(a)(ii)

  • ne fera pas l'objet d'une autre location pendant la période de location autorisée par le ministre pour ledit aéronef.

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(a)(iii)

  • Il faudra établir la preuve que le locateur canadien est titulaire d'un certificat d'exploitation canadien délivré pour le type d'aéronef loué.

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(b)

Il faudra établir la preuve que le locataire :

  • est citoyen ou sujet d'un état étranger ou un organisme incorporé sous le régime des lois d'un état étranger contractant;

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(c)(i)

  • est titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne ou d'un document équivalent, délivré par l'état contractant étranger pour le type d'aéronef loué;

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(c)(ii)

  • utilisera l'aéronef pour un service aérien à taxes unitaires, un service d'affrètement ou un autre service aérien commercial approuvé par le Canada;

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(c)(iii)

  • a démontré sa compétence à entretenir l'aéronef conformément aux normes de navigabilité applicables et au système de contrôle de la maintenance visé à l'article 406.35, 604.48 ou 706.02, et conformément au calendrier de maintenance approuvé par le ministre en vertu du paragraphe 605.86(2).

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(c)(iv)

  • Il faudra établir la preuve que la base d'opérations principale du locataire, pendant la période de location, se trouve dans l'état du locataire;

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(e)

Il faudra établir la preuve que l'aéronef :

  • a un certificat de navigabilité valide;

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(f)(i)

  • ne fait l'objet d'aucune modification non autorisée par le ministre;

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(f)(ii)

  • continuera de satisfaire aux exigences concernant le système de contrôle de la maintenance conformément à l'article 406.35, 604.48 ou 706.02 et au calendrier de maintenance approuvé par le ministre en vertu du paragraphe 605.86(2); pendant la période de location, le locateur et le locataire doivent se conformer à ces règlements qui figurent dans le Règlement de l'aviation canadien;

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(f)(iii)

  • conservera une configuration conforme à son certificat de type ou à tout autre document équivalent pendant la période de location;

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(f)(iv)

  • sera entretenu conformément au programme d'inspection approuvé par le ministre et à toute exigence additionnelle figurant sur l'autorisation délivrée en vertu du paragraphe 203.02(2) du Règlement de l'aviation canadien.

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(f)(v)

Il faudra établir la preuve que tous les membres d'équipage assignés à l'aéronef par le locataire sont titulaires :

  • dans le cas où l'aéronef sera utilisé uniquement à l'intérieur de l'état du locataire, de la licence propre à leurs fonctions de membre d'équipage, délivrée par le Canada ou l'état d'origine du locataire;

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(g)(i)

  • dans le cas où l'aéronef sera utilisé à l'extérieur de l'état du locataire, de la licence propre à leurs fonctions de membre d'équipage, délivrée par le Canada ou par l'état d'origine du locataire et validée par le Canada;

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(g)(ii)

  • dans le cas où l'aéronef sera utilisé à l'extérieur de l'état du locataire et que cet état étranger n'est pas un état contractant, de la licence propre à leurs fonctions de membre d'équipage, délivrée par le Canada;

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(g)(iii)

  • dans le cas des gros aéronefs, les membres d'équipage autres que les membres de l'équipage de conduite ont reçu une formation équivalant à celle qui figure dans chapitre 12, partie I de l'annexe 6 de la Convention sur l'aviation civile internationale.

Référence au RAC : alinéa 223.03(2)(g)(iv)

Nota « Gros aéronefs » : aéronefs dont la masse maximale autorisée au décollage est supérieure à 5 700 kg (12 566 livres).

Il faudra s'assurer que le consentement écrit de l'autorité compétente de l'aviation civile de l'état du locataire a été obtenu.

Référence au RAC : alinéa 203.04(1)

Le formulaire LF-2 sera retourné à l'ILA, une fois que les différentes divisions concernées l'auront examiné et signé en guise d'approbation (après avoir indiqué, le cas échéant, toute autre condition de délivrance).

Référence au RAC : alinéa 203.03(2)

L'ILA assurera la mise à jour du SIRIACC - E.

L'ILA délivrera l'autorisation LF-6 au propriétaire enregistré de l'aéronef.

Référence au RAC : alinéa 203.03(2)

L'ILA versera les formulaires LF-2 et LF-6 aux dossiers régionaux de location et d'aéronef et transmettra des copies de tous les documents pertinents au AARRC.

L'exploitant aérien canadien à qui on a délivré une autorisation LF-6 doit, dans les 7 jours suivant la date de délivrance de cette autorisation, faire parvenir une copie signée de la location.

Référence au RAC : alinéa 203.09

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