Annexe D - L'exploitant aérien canadien assujetti aux parties IV, VI ou VII qui loue un aéronef immatriculé dans un état étranger

Un formulaire LF-3, « Demande pour autoriser la location impliquant un exploitant aérien canadien locataire opérant un aéronef étranger », sera rempli par l'exploitant aérien canadien locataire et transmis à la Division régionale de l'immatriculation et de la location des aéronefs (ILA) compétente.

L'ILA s'assurera que le formulaire LF-3 est dûment rempli et signé à l'encre.

Référence au RAC : alinéa 223.03(3)(f)

On s'assurera que la redevance de 995 $ est versée au ministre par le propriétaire enregistré de l'aéronef.

Référence au RAC : paragraphe 104 - Annexe III

L'ILA vérifiera le dossier de location de l'entreprise pour s'assurer que celle-ci respecte l'exigence, à savoir qu'il est interdit à l'exploitant aérien canadien d'utiliser, en application de l'article 203.03, un nombre d'aéronefs loués immatriculés dans un état étranger qui est supérieur à 25 p. 100 du nombre total d'aéronefs immatriculés à son nom au Canada, arrondi au nombre entier supérieur.

Référence au RAC : alinéa 203.07(1)

L'ILA vérifiera le dossier de location de l'entreprise pour s'assurer du respect de la disposition à l'effet qu'il est interdit de délivrer à un exploitant aérien canadien, en application du paragraphe 203.03(2), une autorisation à l'égard de l'utilisation d'un aéronef immatriculé dans un état étranger qui entraînerait l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • l'exploitant aérien canadien se voit délivrer une ou plusieurs de ces autorisations à l'égard de l'aéronef immatriculé dans un état étranger pour 24 mois ou plus durant toute période de 30 mois consécutifs;

Référence au RAC : alinéa 203.08(a)

  • l'aéronef fait l'objet d'une ou plusieurs de ces autorisations délivrées à un exploitant aérien canadien pour 24 mois ou plus durant toute période de 30 mois consécutifs.

Référence au RAC : alinéa 203.08(b)

L'ILA distribuera des copies du formulaire LF-3, de la location et de tous les autres documents pertinents reçus aux divisions suivantes des régions/des CTC :

  • Aviation commerciale et d'affaires (pour un exploitant aérien) ou Aviation générale (pour une unité de formation au pilotage)
  • Maintenance et construction des aéronefs
  • Certification des aéronefs

OU si un exploitant qui relève de la division de l'Inspection des entreprises de transport aérien est en cause :

  • Inspection des entreprises de transport aérien
  • Maintenance et construction des aéronefs
  • Certification des aéronefs

Les divisions susmentionnées examineront le formulaire LF-3 et les autres documents pertinents, et effectueront les recherches nécessaires pour obtenir la preuve du respect des dispositions de la sous-partie 203 et de la Norme 223, à savoir que l'aéronef :

  • est du type et de la désignation de modèle qui le rendent admissible à un certificat de navigabilité canadien et est conforme aux exigences opérationnelles et environnementales;

Référence au RAC : alinéa 223.03(3)(a)(i)

Autres références : LPCA 50, DPCA 23, AN B004

  • est immatriculé dans un état étranger contractant;

Référence au RAC : alinéa 223.03(3)(a)(ii)

  • a un certificat de navigabilité valide délivré par l'état d'immatriculation pour cet aéronef;

Référence au RAC : alinéa 223.03(3)(a)(iii)

  • ne fait pas l'objet d'une autre location pendant la période de location autorisée par le ministre pour ledit aéronef.

Référence au RAC : alinéa 223.03(3)(a)(iv)

Il faudra établir la preuve que le locataire est titulaire d'un certificat d'exploitation pour le type précis d'aéronef faisant l'objet de la location ou a présenté une demande au ministre selon les modalités fixées dans le Règlement de l'aviation canadien en vue de faire ajouter ce type précis d'aéronef à son certificat d'exploitation.

Référence au RAC : alinéa 223.03(3)(b)

Le locataire doit présenter au ministre les preuves établissant que :

  • l'aéronef est conforme au certificat de type délivré pour cet aéronef ou à tout autre document équivalent attestant que l'aéronef satisfait aux normes de navigabilité applicables, au système de contrôle de la maintenance conformément à l'article 406.35, 604.48 ou 706.02, ainsi qu'au calendrier de maintenance approuvé par le ministre en vertu du paragraphe 605.86(2);

Référence au RAC : alinéa 223.03(3)(c)(i)

  • la location ne modifie pas l'immatriculation de l'aéronef ni le certificat de navigabilité délivré par l'état d'immatriculation pour cet aéronef;

Référence au RAC : alinéa 223.03(3)(c)(ii)

  • dans le cas d'un aéronef immatriculé aux états-Unis et dont le poids homologué est plus de 12 500 livres, le propriétaire enregistré est un organisme des états-Unis autre qu'un organisme indiqué dans le United States Code of Federal Regulations 47.9.

Référence au RAC : alinéa 223.03(3)(c)(iii)

  • Il faudra établir la preuve que les membres de l'équipage de l'aéronef sont des employés du locataire.

Référence au RAC : alinéa 223.03(3)(d)

Il faudra établir la preuve que, pendant la période de location autorisée par le ministre, l'aéronef :

  • sera sous la garde et la responsabilité légales du locataire;

Référence au RAC : alinéa 223.03(3)(e)(i)

  • sera entretenu conformément aux normes de navigabilité applicables, au système de contrôle de la maintenance visé à l'article 406.35, 604.48 ou 706.02, ainsi qu'au calendrier de maintenance approuvé par le ministre en vertu du paragraphe 605.86(2);

Référence au RAC : alinéa 223.03(3)(e)(ii)

  • sera entretenu conformément au programme d'inspection approuvé par le ministre et à toute exigence figurant sur l'autorisation délivrée en vertu du paragraphe 203.03(2) du Règlement de l'aviation canadien.

Référence au RAC : alinéa 223.03(3)(e)(iii)

Il faudra s'assurer que le consentement écrit de l'autorité compétente de l'aviation civile de l'état du locateur a été obtenu.

Le formulaire LF-3 sera retourné à l'ILA, une fois que les différentes divisions concernées l'auront examiné et signé en guise d'approbation (après avoir indiqué, le cas échéant, toute autre condition de délivrance).

Référence au RAC : alinéa 203.03(2)

L'ILA assurera la mise à jour du SIRIACC - E.

L'ILA délivrera l'autorisation LF-6 à l'exploitant aérien canadien locataire.

Référence au RAC : alinéa 203.03(2)

L'ILA versera les formulaires LF-3 et LF-6 au dossier régional de location et transmettra des copies de tous les documents pertinents au AARRC.

L'exploitant aérien canadien à qui on a délivré une autorisation LF-6 doit, dans les 7 jours suivant la date de délivrance de cette autorisation, faire parvenir une copie signée de la location.

Référence au RAC : alinéa 203.09

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