Annexe E - L'exploitant aérien étranger qui loue un aéronef canadien d'un constructeur d'aéronefs canadien

Un formulaire LF-4, « Demande pour autoriser la location impliquant un exploitant étranger locataire et un constructeur d'aéronefs canadien », sera rempli par le propriétaire enregistré de l'aéronef et transmis à la Division régionale de l'immatriculation et de la location des aéronefs (ILA) compétente.

L'ILA s'assurera que le formulaire LF-4 est dûment rempli et signé à l'encre.

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(i)

On s'assurera que la redevance de 1 200 $ est versée au ministre par le propriétaire enregistré de l'aéronef.

Référence au RAC : paragraphe 104 - Annexe III

L'ILA distribuera des copies du formulaire LF-4, de la location et de tous les autres documents pertinents reçus aux divisions suivantes des régions/des CTC :

  • Maintenance et construction des aéronefs
  • Aviation générale
  • Aviation commerciale et d'affaires

Les divisions susmentionnées examineront le formulaire LF-4 et les autres documents pertinents, et effectueront les recherches nécessaires pour obtenir la preuve du respect des dispositions de la sous-partie 203 et de la Norme 223, à savoir que :

  • la location vise à fournir au locataire un aéronef commercial immatriculé au Canada en attendant la certification de type de ce type d'aéronef et de la désignation de modèle de l'aéronef par l'état étranger du locataire ou dans le cadre du service après-vente;

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(a)

  • le type et la désignation de modèle de l'aéronef seront soumis au processus de certification de navigabilité par l'état étranger du locataire.

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(b)

Il faudra établir la preuve que, pendant la période de location, l'aéronef :

  • sera immatriculé au nom du locateur comme aéronef commercial;

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(c)(i)

  • sera sous la garde et la responsabilité légales du locataire;

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(c)(ii)

  • ne fera pas l'objet d'une autre location pendant la période de location autorisée par le ministre pour ledit aéronef.

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(c)(iii)

Il faudra établir la preuve que le locateur :

  • est un constructeur d'aéronefs canadien;

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(d)(i)

  • est titulaire d'un certificat de type d'aéronef pour le type et la désignation de modèle de l'aéronef loué.

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(d)(ii)

Il faudra établir la preuve que le locataire :

  • est citoyen ou sujet d'un état étranger ou un organisme incorporé sous le régime des lois d'un état étranger contractant;

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(e)(i)

  • est titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne ou d'un document équivalent, délivré par l'état contractant étranger pour le type d'aéronef loué;

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(e)(ii)

  • utilisera l'aéronef pour un service aérien à taxes unitaires, un service d'affrètement ou un autre service aérien commercial approuvé par le Canada;

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(e)(iii)

  • a démontré sa compétence à entretenir l'aéronef conformément aux normes de navigabilité applicables et au système de contrôle de la maintenance visé à l'article 406.35, 604.48 ou 706.02, et conformément au calendrier de maintenance approuvé par le ministre en vertu du paragraphe 605.86(2).

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(e)(iv)

Il faudra établir la preuve que l'aéronef :

  • a un certificat de navigabilité valide;

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(f)(i)

  • sera entretenu conformément aux normes de navigabilité applicables, au système de contrôle de la maintenance visé à l'article 406.35, 604.48 ou 706.02, ainsi qu'au calendrier de maintenance approuvé par le ministre en vertu du paragraphe 605.86(2);

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(f)(ii)

  • conservera une configuration conforme à son certificat de type canadien ou à tout autre document équivalent;

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(f)(iii)

  • ne fait l'objet d'aucune modification non autorisée par le ministre.

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(f)(iv)

Il faudra établir la preuve que tous les membres d'équipage assignés à l'aéronef par le locataire sont titulaires :

  • dans le cas où l'aéronef sera utilisé uniquement à l'intérieur de l'état du locataire, de la licence propre à leurs fonctions de membre d'équipage, délivrée par le Canada ou l'état d'origine du locataire et validée par le Canada;

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(g)(i)

  • dans le cas où l'aéronef sera utilisé à l'extérieur de l'état du locataire et que cet état étranger est un état contractant, de la licence propre à leurs fonctions de membre d'équipage, délivrée par le Canada ou par l'état d'origine du locataire et validée par le Canada;

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(g)(ii)

  • dans le cas où l'aéronef sera utilisé à l'extérieur de l'état du locataire et que cet état étranger n'est pas un état contractant, de la licence propre à leurs fonctions de membre d'équipage, délivrée par le Canada;

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(g)(iii)

  • dans le cas des gros aéronefs, les membres d'équipage autres que les membres de l'équipage de conduite ont reçu une formation équivalant à celle qui figure dans chapitre 12, partie I de l'annexe 6 de la Convention sur l'aviation civile internationale.

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(g)(iv)

Nota « Gros aéronefs » : aéronefs dont la masse maximale autorisée au décollage est supérieure à 5 700 kg (12 566 livres).

Il faudra établir la preuve que les membres de l'équipage de l'aéronef sont des employés du locataire.

Référence au RAC : alinéa 223.03(4)(h)

Il faudra s'assurer que le consentement écrit de l'autorité compétente de l'aviation civile de l'état du locataire a été obtenu.

Référence au RAC : alinéa 203.04(1)

Le formulaire LF-4 sera retourné à l'ILA, une fois que les différentes divisions concernées l'auront examiné et signé en guise d'approbation (après avoir indiqué, le cas échéant, toute autre condition de délivrance).

Référence au RAC : alinéa 203.03(2)

L'ILA assurera la mise à jour du SIRIACC - E.

L'ILA délivrera l'autorisation LF-6 au propriétaire enregistré de l'aéronef.

Référence au RAC : alinéa 203.03(2)

L'ILA versera les formulaires LF-4 et LF-6 aux dossierx régionaux de location et d'aéronef et transmettra des copies de tous les documents pertinents au AARRC.

L'exploitant aérien canadien à qui on a délivré une autorisation LF-6 doit, dans les 7 jours suivant la date de délivrance de cette autorisation, faire parvenir une copie signée de la location.

Référence au RAC : alinéa 203.09

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