Chapitre 1 - Renseignements généraux

1.1  Objet

Le présent manuel décrit, à l'intention du personnel concerné, les procédures administratives de délivrance des autorisations de location et de suivi ou d'examen des avis de location. Selon la nature de la demande, l'utilisation des aéronefs loués peut faire appel à n'importe quel agencement de fonctions de l'Aviation générale, de la Maintenance et de la construction des aéronefs, de l'Aviation commerciale et d'affaires, de l'Inspection des entreprises de transport aérien et de la Certification des aéronefs.

1.2  Portée

Le manuel porte sur tous les aspects de la sous-partie 203 du Règlement de l'aviation canadien, intitulée « Utilisation d'aéronefs loués par des personnes qui ne sont pas des propriétaires enregistrés  », et de la sous-partie 223 des Normes connexes, intitulées « Normes relatives à l'utilisation d'aéronefs loués par des personnes qui ne sont pas des propriétaires enregistrés ». Les dispositions relatives à l'utilisation d'aéronefs loués prévues à la sous-partie 203 s'appliquent aux exploitants d'unités de formation au pilotage (partie IV), aux exploitants aériens privés (partie VI) et aux exploitants aériens commerciaux (partie VII).

1.3  Présentation

Tel qu'il est indiqué ci-dessous, chaque chapitre du présent manuel porte sur une des situations précises prévues à la sous-partie 203 du Règlement.

  • Chapitre 2 : L'exploitant aérien canadien qui loue un aéronef canadien d'un autre exploitant aérien canadien - aucune autorisation exigée - avis
  • Chapitre 3 : L'exploitant aérien canadien qui loue un aéronef canadien d'un autre exploitant aérien canadien - autorisation exigée
  • Chapitre 4 : L'exploitant aérien étranger qui loue un aéronef canadien d'un exploitant aérien canadien assujetti aux parties IV, VI ou VII
  • Chapitre 5 : L'exploitant aérien canadien assujetti aux parties IV, VI ou VII qui loue un aéronef immatriculé dans un état étranger d'un autre exploitant aérien canadien
  • Chapitre 6 : L'exploitant aérien étranger qui loue un aéronef canadien d'un constructeur d'aéronefs canadien

Une page, intitulée « Registre des modifications », permettra au détenteur du manuel de tenir à jour un relevé des modifications qui pourraient être apportées à celui-ci.

Les annexes renferment des listes de contrôle qui permettront au personnel et aux clients de Transports Canada de répondre plus facilement aux exigences réglementaires.

1.4  Examens d'assurance de la qualité (EAQ)/Examens fonctionnels

Le respect des procédures exposées dans le présent manuel devrait nous assurer d'une démarche de gestion des transactions de location d'aéronefs uniforme à l'échelle nationale. Les visites par les membres de l'administration centrale (AC) des Centres de Transports Canada (CTC) et des bureaux régionaux permettront de discuter, dans le cadre du processus EAQ ou d'examen fonctionnel, des écarts par rapport aux présentes procédures et aux meilleures pratiques qui pourraient servir de point de départ pour améliorer lesdites procédures.

1.5  Orientation fonctionnelle

En règle générale, la gestion des activités de location d'aéronefs est assurée depuis les bureaux régionaux et les CTC. Les experts fonctionnels de l'AC sont à votre disposition pour vous conseiller et obtenir les avis juridiques qui vous permettront de résoudre les problèmes ou les questions d'interprétation de règlement, de norme ou de toute autre aspect du présent manuel. Les CTC peuvent très bien communiquer directement avec l'AC, ou, s'ils le préfèrent, s'entretenir au préalable des questions qui les préoccupent avec leurs bureaux régionaux respectifs. On peut communiquer avec l'expert en location de la Division de l'immatriculation et de la location des aéronefs de l'AC en composant le (613) 998-3600. On peut également composer ce numéro pour être dirigé vers une autre direction de l'Aviation civile de Transports Canada (ACTC) et obtenir la réponse à des questions que seul un spécialiste précis en la matière peut donner.

1.6  Délégation des pouvoirs de délivrer une autorisation de location

Les pouvoirs de délivrer des autorisations de location d'aéronefs sont délégués en vertu de l'Annexe C-9, intitulée « Agents de la délivrance des licences de l'Aviation civile », du document de Délégation de pouvoirs no 150346 en date du 4 juin 2000. Les autorisations de location ne peuvent être délivrées que si les formulaires de demande de location portent la signature d'approbation des représentants des différentes divisions régionales de l'Aviation civile. Le personnel de la Division régionale de l'immatriculation et de la location des aéronefs autorisé à exercer le pouvoir qui lui a été délégué en matière de délivrance des autorisations de location autorisera et délivrera celles-ci aux personnes qui en auront fait la demande, qu'après avoir examiné et approuvé les formulaires de location dûment remplis.

1.7  Rôle de la Division régionale de l'immatriculation et de la location des aéronefs

C'est à la Division régionale de l'immatriculation et de la location des aéronefs qu'incombe la gestion du traitement de toutes les demandes et de tous les avis de location. Ses tâches, à cet égard, sont les suivantes :

  1. la réception de toutes les communications, comme les demandes de location et les formulaires d'avis, les appels téléphoniques, le courriel, les télécopies, etc.;
  2. la liaison avec l'unité régionale de Gestion des documents pour l'ouverture d'un dossier de location;
  3. la transmission des demandes et des avis, des dossiers de location, des avis, etc., aux divisions de l'Aviation civile appropriées pour suite à donner;
  4. la coordination nécessaire, au besoin, avec les autres divisions pour s'assurer que le demandeur a bel et bien satisfait à toutes les exigences réglementaires;
  5. la gestion des activités d'acheminement et le suivi de toutes les tâches administratives comprises dans le traitement des demandes de location ou des avis, du début à la fin;
  6. la préparation de l'autorisation de location (LF-6) en forme définitive, à l'aide du Système informatique du Registre d'immatriculation des aéronefs civils canadiens - évolution (SIRIACC-E);
  7. la transmission à la Division de l'immatriculation et de la location des aéronefs de l'AC des copies des documents pertinents (voir l'article 1.14 ci-après).

Nota.  Il y aura parfois des retards de délivrance des autorisations de location pour des raisons techniques ou autres. Si c'est le cas et qu'un demandeur s'enquiert des raisons du retard, on doit le diriger vers la division ou la section responsable du retard. Les demandeurs et les spécialistes en la matière de l'ACTC doivent s'entretenir directement des questions d'ordre technique.

1.8  Durée de l'autorisation de location

L'autorisation de location expire (ou devient nulle) le premier en date des jours suivants :

  1. la date à laquelle la location prend fin;
  2. la date précisée dans l'autorisation du ministre;
  3. la date d'annulation du certificat d'immatriculation de l'aéronef;
  4. la date de suspension ou d'annulation du certificat d'exploitation;
  5. la date à laquelle un changement est apporté à tout renseignement présenté à l'appui de la demande d'autorisation et en fonction duquel l'autorisation a été délivrée.

Référence au RAC : alinéa 203.03(3)

Nota. Le plus souvent, l'autorisation de location expire à la date à laquelle la location prend fin.

1.9  Location

Location s'entend d'un accord visant l'utilisation d'un aéronef qui, à la fois :

  1. en précise les dates de début et de fin;
  2. accorde au locataire la garde et la responsabilité légales de l'aéronef ainsi que le droit de possession et d'utilisation exclusives de celui-ci pendant la période visée par l'accord;
  3. peut comporter des dispositions concernant l'utilisation de l'aéronef contre rémunération.

Référence au RAC : alinéa 203.01

Ainsi donc, l'accord de location doit au moins préciser les détails suivants :

  1. le nom légal et l'adresse du locateur et du locataire;
  2. une description de l'aéronef (marque, constructeur, modèle et numéro de série);
  3. les dates du début et de la fin de la location;
  4. une déclaration à l'effet que le locataire aura la garde et la responsabilité légales exclusives de l'aéronef pendant la période de location.

Aucune exigence n'est imposée quant à la nature de l'instrument juridique servant au transfert de la garde et de la responsabilité légales de l'aéronef.

L'exploitant aérien canadien à qui le ministre a délivré une autorisation de location doit, dans les 7 jours suivant la date de délivrance de cette autorisation, faire parvenir au ministre une copie signée de la location.

Référence au RAC : alinéa 203.09

1.10  Certificat d'immatriculation de l'aéronef loué/Banalisation de location

Le certificat d'immatriculation d'un aéronef canadien loué qui est utilisé en vertu d'une autorisation dûment délivrée demeure valide, même si un changement de garde et de responsabilité légales de l'aéronef se produit :

  1. au début ou à la fin de la location;
  2. en tout autre temps pendant la période de location précisée dans l'autorisation.

Référence au RAC : alinéa 203.05

Ainsi donc, la garde et la responsabilité légales d'un aéronef peuvent changer pendant la période de location sans pour autant invalider le certificat d'immatriculation de celui-ci. Par conséquent, si le demandeur présente un accord de location dans lequel sont précisés les détails d'utilisation (ou du partage) de l'aéronef par le locateur et le locataire, il n'y a rien au Règlement qui empêche un changement de garde et de responsabilité pendant la période de location; d'autre part, cette banalisation doit être approuvée par le biais d'une autorisation de location, une fois tous les détails afférents soigneusement analysés par les spécialistes en la matière de l'ACTC.

Dans une banalisation de location, la garde et la responsabilité légales doivent être entièrement transférées d'une partie à l'autre (locateur et locataire) chaque fois que l'aéronef change de main.

Les heures de banalisation doivent être précisées à la section « conditions de délivrance » de l'autorisation de location. Lorsque les heures de banalisation ne peuvent être déterminées à l'avance, il est acceptable que l'horaire, dans la location et l'autorisation de location, soit représenté par « au besoin » ou par une locution apparentée. Dans ce cas, une condition de délivrance additionnelle doit stipuler que le locateur/le locataire doivent tenir un registre qui rend compte de l'utilisateur de l'aéronef en tout temps pendant la période de validité de l'autorisation de location. Le carnet de route de l'aéronef doit contenir ces renseignements.

1.11  Transactions de location complexes

L'utilisation des aéronefs loués sous-tend parfois de très complexes transactions. Une copie de tous les arrangements est exigée pour fins de vérification de la garde et de la responsabilité légales de l'aéronef avant de délivrer une autorisation de location.

1.12  Accès à l'information

L'accès à l'information que renferment les dossiers sur les aéronefs et le Registre d'immatriculation des aéronefs civils canadiens, et la divulgation de cette information, sont régis par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP). Il faut prendre les mesures nécessaires pour ne pas faire connaître publiquement les renseignements protégés. Il pourrait s'agir, par exemple, de renseignements sur des « tiers », du nom d'un locateur ou du statut d'un aéronef. Toutes les demandes de renseignements de cette nature doivent donc être transmises à votre coordonnateur AIPRP régional, de façon à s'assurer de respecter les dispositions des lois susmentionnées.

1.13  états contractants

En vertu de la Norme 223, tout aéronef étranger loué à un exploitant aérien canadien doit être immatriculé dans un état contractant et tout organisme locataire d'un aéronef canadien doit être incorporé ou constitué en vertu ou sous le régime des lois d'un tel état. On peut consulter le répertoire à jour des états contractants de l'OACI au site Web de l'Organisation : http://www.icao.org/.

1.14  Tenue des dossiers

Note de la rédaction. Il faudra tôt ou tard s'adapter au SGDDI. Le présent manuel sera modifié dès que les règles administratives du SGDDI auront été établies à l'échelle nationale.

1.14.1  Tenue des dossiers - Région

On ouvrira un dossier pour toutes les démarches de location d'un aéronef entreprises par chaque demandeur canadien. Toutes les locations effectuées par chacune des société seront également versées à ce dossier, de façon à pouvoir s'assurer du respect du nombre maximal d'aéronefs loués et des délais prescrits. Tous les documents afférents à l'aéronef canadien devront être également versés au dossier de l'aéronef.

1.14.2  Tenue des dossiers - Administration centrale

L'administration centrale conservera des copies de tous les documents pertinents, y compris les copies des formulaires de demande de location, des formulaires d'avis de location, des formulaires d'autorisation de location, des locations et de tout autre document relatif à la garde et à la responsabilité légales de l'aéronef. Ces copies seront conservées par ordre chronologique et selon le type de formulaire de location.

1.14.3  Teneur des dossiers - Plus d'une région

Si une location concerne plus d'une région, il faut veiller à transmettre des copies de différents documents pertinents à toutes les parties concernées, afin que celles-ci puissent les verser à leurs propres dossiers de région.

1.14.4  Transmission des documents à l'Administration centrale

Les régions doivent transmettre à l'Administration centrale copie de tous les documents appropriés, à savoir copie des formulaires de demande de location, des formulaires d'avis de location, des formulaires d'autorisation de location, des locations et de tous les autres documents relatifs à la garde et à la responsabilité légales de l'aéronef. Il leur faut aussi transmettre, le cas échéant, copie de toutes les pièces portant sur les communications internationales émises ou reçues par une autre région.

1.15  Formulaires de location

Les six formulaires de location utilisés pour la gestion des situations prévues à la sous-partie 203 du Règlement sont les suivantes :

  • LF-1 - Demande pour autoriser la location impliquant un exploitant aérien canadien locataire et un exploitant aérien canadien locateur
  • LF-2 - Demande pour autoriser la location impliquant un exploitant aérien canadien locateur et exploitant aérien étranger locataire
  • LF-3 - Demande pour autoriser la location impliquant un exploitant aérien canadien locataire opérant un aéronef étranger
  • LF-4 - Demande pour autoriser la location impliquant un exploitant étranger locataire et un constructeur d'aéronefs canadien
  • LF-5 - Avis de location d'aéronef
  • LF-6 - Autorisation : location d'aéronefs

Les formulaires LF-1 à LF-5 sont offerts sur intranet au personnel de Transports Canada; ils sont également offerts aux utilisateurs externes sur Internet. Tous ces formulaires peuvent être imprimés en ligne. C'est au personnel de la Division régionale de l'immatriculation et de la location des aéronefs autorisé à exercer le pouvoir qui lui a été délégué en la matière qu'il incombe de produire le formulaire LF-6 à l'aide du SIRIACC - E.

1.16  Disponibilité du manuel

Le présent manuel est offert en ligne aux utilisateurs de Transports Canada; il leur suffit d'accéder à la page d'accueil « Immatriculation et location des aéronefs » à l'adresse suivante :

http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-ccarcs-menu.htm.

Les utilisateurs externes peuvent également avoir accès au manuel à l'adresse Internet suivante :

http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-ccarcs-menu.htm.

1.17  Tâches afférentes au Système des normes des activités de la réglementation aérienne (SNARA)

L'administration des transactions de location prévues à la sous-partie 203 exige la production de rapports SNARA établis par le personnel des régions. Il convient de communiquer avec votre coordonnateur SNARA pour obtenir les renseignements appropriés sur les numéros et les descriptions de tâches pertinents. On peut produire les rapports statistiques SNARA à l'aide du SIRIACC - E.

1.18  Redevances

1.18.1  Barèmes de redevances

Les redevances exigibles pour les services de location d'aéronefs sont précisées à l'annexe III de la sous-partie 104 du RAC. La redevance exigible pour un document d'aviation canadien mutilé, perdu ou détruit est indiquée à l'annexe I.

1.18.2  Modalités de versement des redevances

En vertu du Règlement, le demandeur d'une autorisation de location doit versé une redevance pour ce service. Celle-ci, qui doit être versée lorsque la demande est présentée, n'est pas remise au demandeur si l'autorisation ne lui est pas délivrée.

1.19  Ententes de recouvrement des coûts

Il peut arriver que le demandeur ait à soumettre une entente de recouvrement des coûts pour les services que lui auront fournis l'ACTC au pays ou à l'étranger avant la délivrance d'une autorisation de location. L'entente pourrait être exigée, par exemple, pour le recouvrement des coûts des inspections des installations ou des aéronefs des exploitants étrangers, lorsqu'elles sont nécessaires avant la délivrance de l'autorisation, et pour des inspections ultérieures au cours de la période de location. La Directive no 3 de l'ACTC (DAC 3) traite de cette question.

1.20  Validité du certificat d'exploitation aérienne

Dans certaines situations, l'utilisation d'un aéronef loué n'est possible que si le locateur ou le locataire est titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne (CEA). On ne peut être titulaire d'un CEA que si on a la garde et la responsabilité légales d'un aéronef. L'exploitant aérien qui loue l'unique aéronef dont il a la garde et la responsabilité légales perd son CEA; il ne peut donc pas conclure, en vertu de la sous-partie 203 du Règlement, un accord de location. Dans le même ordre d'idées, un locataire doit avoir la garde et la responsabilités légales d'au moins un aéronef pour être titulaire d'un CEA en règle. Les exigences afférentes à la détention d'un certificat d'exploitation aérienne sont les suivantes :

  1. Locateur canadien/locataire canadien (avis et autorisation exigée) - CEA nécessaire pour les deux parties
  2. Locateur canadien/locataire étranger - CEA nécessaire pour les deux parties
  3. Locateur étranger/locataire canadien - Le locateur étranger n'a pas besoin d'un CEA, mais bien le locataire canadien
  4. Constructeur d'aéronefs canadien locateur/locataire étranger - Le constructeur n'a pas besoin d'un CEA, mais bien le locataire

1.21  Responsabilités légales internationales du Canada, relativement à l'article 83 bis de l'OACI

Le Protocole de location d'aéronefs portant amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale a été ratifié le 6 octobre 1980. En vertu de cet amendement, à savoir l'article 83 bis, l'état d'immatriculation d'un aéronef loué à l'exploitant d'un autre état peut transférer à cet état (après entente entre les deux états) la totalité ou une partie des fonctions et des responsabilités qui lui incombent à l'égard de cet aéronef, tel qu'il est prévu aux articles 12, 30, 31 et 32(a) de la Convention. L'état d'immatriculation est alors dégagé des fonctions et des responsabilités transférées et tous les autres états acceptent ce transfert.

Ces articles sont les suivants :

Article 12 - Règles de l'air

En vertu de l'article 12, chaque état contractant doit s'assurer que tout aéronef survolant son territoire ou y manoeuvrant, ainsi que tout aéronef portant la marque de sa nationalité, en quelque lieu qu'il se trouve, se conforment aux règles et règlements en vigueur en ce lieu pour le vol et la manouvre des aéronefs.

Article 30 - équipement radio d'aéronef

Les radios de bord doivent avoir été autorisées par l'état d'immatriculation pour pouvoir être utilisées à l'intérieur ou au-dessus du territoire des autres états contractants. L'utilisation des appareils radio doit être conforme aux règles des états survolés. Ces appareils ne peuvent être utilisés que par les membres de l'équipage de conduite autorisés à le faire par l'état d'immatriculation.

Article 31 - Certificats de navigabilité

Tout aéronef utilisé pour des vols internationaux doit être muni d'un certificat de navigabilité délivré ou validé par l'état d'immatriculation.

Article 32(a) - Licences de membre du personnel

Le pilote et les membres du personnel navigant de tout aéronef utilisé pour des vols internationaux doivent disposer de certificats de compétence délivrés ou validés par l'état d'immatriculation.

1.22  Définitions - Types de locations et affrètement de durée prolongée

Il y a 2 types de locations :

1.  Location sèche

« Location sèche » s'entend d'une location d'aéronef aux termes de laquelle le loueur ne fournit pas, directement ou indirectement, l'équipage nécessaire à la conduite de l'aéronef.

2.  Location mouillée

« Location mouillée » s'entend d'une location d'aéronef aux termes de laquelle le loueur fournit, directement ou indirectement, l'équipage nécessaire à la conduite de l'aéronef. Tous les membres d'équipage sont ceux du loueur.

Affrètement de durée prolongée

En règle générale, l'affrètement de durée prolongée appartient à la catégorie des locations mouillées. Il s'applique habituellement aux exploitants commerciaux canadiens qui utilisent un aéronef pour le compte d'un autre exploitant durant une période de 21 jour ou plus pour augmenter la flotte aérienne de l'affréteur. Le propriétaire enregistré conserve la garde et la responsabilité légales de l'aéronef, fournit les membres d'équipage et demeure responsable de la maintenance de celui-ci.

Référence au RAC : alinéas 700.06 et 720.06

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