Chapitre 2 - L'exploitant aérien canadien qui loue un aéronef canadien d'un autre exploitant aérien canadien - Avis - Aucune autorisation exigée

2.1  Référence à la réglementation afférente

La référence au règlement est l'alinéa 203.02(1)(a) du RAC, « L'exploitant aérien canadien qui loue un aéronef canadien d'un autre exploitant aérien canadien ».

2.2  Avis de location - Aucune autorisation exigée

La location entre exploitants canadiens d'un aéronef canadien ne requiert pas d'autorisation de location si toutes les exigences de l'alinéa 203.03(1) sont satisfaites.

Référence au RAC : alinéa 203.03(1)

Voir la liste de contrôle de l'annexe A du présent manuel.

2.3  Le propriétaire enregistré doit aviser le ministre

Le propriétaire enregistré doit aviser par écrit le ministre de la location dans les sept jours suivant la date du début de la période de location. Les renseignements exigés par le Règlement de l'aviation canadien peuvent être soumis par un exploitant aérien sous forme autre que le formulaire LF-5, par lettre, par exemple, pourvu que soient inclus les renseignements pertinents.

2.4  Réception de l'avis

La Division régionale de l'immatriculation et de la location des aéronefs est le destinataire du formulaire LF-5.

2.5  Distribution/examen de l'avis de location

La Division régionale de l'immatriculation et de la location des aéronefs transmettra une copie du formulaire LF-5 à la Division régionale de la maintenance et de la construction des aéronefs pour que celle-ci puisse s'assurer que les exigences de maintenance sont satisfaites. Si elle conclut que ces exigences sont satisfaites, la dernière avisera la première pour qu'elle puisse mettre à jour le SIRIACC - E.

Des copies du formulaire seront également envoyées pour information aux divisions suivantes des régions/des CTC :

  1. Aviation commerciale et d'affaires (pour un exploitant aérien)
  2. Aviation générale (pour une unité de formation au pilotage)
  3. Inspection des entreprises de transport aérien (si un exploitant qui relève de cette division est en cause)

Une copie du formulaire LF-5 doit être versée aux dossiers régionaux de location et d'aéronef. Une copie de ce même formulaire sera également transmis au Chef, Immatriculation et location des aéronefs (AARRC).

2.6  Exigences relatives à l'équivalence de maintenance

En vertu du RAC, le système de contrôle de la maintenance et l'échéancier de maintenance qui figurent sur le formulaire LF-5 doivent être équivalents pour le locateur et le locataire. Si, de l'avis de la Division régionale de la maintenance et de la construction des aéronefs, il n'est pas clair que cette exigence soit satisfaite, il faudra pousser plus loin l'examen de la question. On pourra également consulter la Division régionale d'application des règlements de l'aéronautique sur le sujet.

Référence au RAC : alinéa 203.03(1)(c)

2.7  Redevances

Aucune redevance n'est prévue à la sous-partie 104 pour ce type de location.

2.8  Nombre maximal d'aéronefs loués/Restrictions

Pour ce type de location, le nombre d'aéronefs qu'un exploitant aérien canadien peut louer à d'autres exploitants aériens canadiens ou de ces derniers n'est nullement restreint.

2.9  Durée/Restrictions

Pour ce type de location, la durée de location des aéronefs par des exploitants aériens canadiens ou à ces derniers n'est nullement restreinte. De plus, le nombre d'avis soumis ou la fréquence de soumission de ceux-ci n'est aucunement restreint, pourvu qu'un avis soit présenté pour chaque transaction de location.

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