Chapitre 3 - L'exploitant aérien canadien qui loue un aéronef canadien d'un autre exploitant aérien canadien - Autorisation exigée

3.1  Référence à la réglementation afférente

La référence au règlement est l'alinéa 203.02(1)(a) du RAC, « L'exploitant aérien canadien qui loue un aéronef canadien d'un autre exploitant aérien canadien ».

3.2  Autorisation de location exigée

L'exploitant aérien canadien qui ne satisfait pas à toutes les exigences lui permettant de ne soumettre qu'un formulaire d'avis de location (LF-5) peut présenter une demande d'autorisation de location.

3.3  Modalités de présentation par le demandeur

Le demandeur, à savoir le propriétaire canadien enregistré, doit soumettre une copie du formulaire LF-1 dûment rempli, la redevance prévue, une copie de l'accord de location et tout autre document démontrant qu'on s'est bel et bien conformé à la sous-partie 203 et à l'alinéa 223.03(1) de la Norme. Une copie dûment signée de la location doit être soumise au ministre dans les sept jours suivant la date de délivrance de l'autorisation.

3.4  Exigences relatives aux éléments probatoires

Le demandeur d'une autorisation de location doit fournir des éléments probatoires relatifs à l'utilisation de l'aéronef loué; il devra être possible d'examiner ces éléments, soit :

  1. en prenant connaissance de l'accord de location;
  2. en prenant connaissance du contenu d'autres documents;
  3. par le biais d'un examen par l'ACTC de l'utilisation qu'on compte faire de l'aéronef loué.

Voir la liste de contrôle de l'annexe B du présent manuel.

3.5  Examen et approbation de la demande

La Division régionale de l'immatriculation et de la location des aéronefs assurera pour examen et approbation la distribution d'une copie du formulaire LF-1 et de tous les autres documents pertinents aux divisions suivantes des régions/des CTC :

  1. Aviation commerciale et d'affaires (pour un exploitant aérien) ou Aviation générale (pour une unité de formation au pilotage)
  2. Maintenance et construction des aéronefs

OU si un exploitant qui relève de la division de l'Inspection des entreprises de transport aérien est en cause :

  1. Inspection des entreprises de transport aérien
  2. Maintenance et construction des aéronefs

Il y a au bas du formulaire LF-1 une section réservée pour les signatures exigées aux fins de coordination. Les divisions concernées devront avoir apposé chacune leur signature pour que l'autorisation de location soit délivrée.

3.6  Délivrance de l'autorisation de location

Le ministre ne délivrera une autorisation de location que si le demandeur a satisfait à toutes les exigences de la sous-partie 203 et de la Norme 223. Le personnel de la Division régionale de l'immatriculation et de la location des aéronefs autorisé (Délégation de pouvoir C-9 - Agents de la délivrance des licences de l'Aviation civile) délivre l'autorisation de location au propriétaire canadien enregistré.

Référence au RAC : alinéa 203.03(2)

3.7  Conditions de délivrance

Le ministre précisera dans l'autorisation les conditions d'utilisation de l'aéronef nécessaires pour assurer la sûreté de l'aviation. Les conditions particulières que pourraient avoir les spécialistes en la matière de l'ACTC seront inscrites à la section « Conditions de délivrance » de l'autorisation de location. Les obligations réciproques, les engagements, les conditions particulières ou les exigences dont auraient pu convenir, le cas échéant, l'ACTC et l'autorité de l'aviation civile étrangère concernée dans le cadre de l'accord de location devront faire partie de l'autorisation de location ou être indiqués dans celle-ci.

Référence au RAC : alinéa 203.03(2)

3.8  Redevances pour la délivrance d'une autorisation de location

Tel qu'il est exigé à la sous-partie 104, les redevances de traitement d'un formulaire de demande LF-1 s'élèvent à 520 $. Des droits pour le recouvrement des coûts (voir la section 1.19 du présent manuel) pourraient également s'ajouter.

3.9  Perception des redevances

Les redevances, qui doivent être versées lorsque la demande est présentée, s'appliquent même si la demande d'autorisation de location est refusée.

3.10  Copies de documents/Distribution

Une copie des formulaires LF-1 et LF-6 doit être versée aux dossiers régionaux de location et d'aéronef. Une copie de ces mêmes formulaires doit également être transmise au Chef, Immatriculation et location des aéronefs (AARRC).

3.11  Nombre maximal d'aéronefs loués/Restrictions

Pour ce type de location, le nombre d'aéronefs qu'un exploitant aérien canadien peut louer à d'autres exploitants aériens canadiens ou de ces derniers n'est nullement restreint.

3.12 Durée/Restrictions

Pour ce type de location, la durée de location des aéronefs par des exploitants aériens canadiens ou à ces derniers n'est nullement restreinte, mais l'autorisation doit porter une date d'expiration de location (voir la section 1.8 du présent manuel).

3.13  Aéronef particulier/Restrictions

Il n'y a aucune restriction quant au nombre d'autorisations de location qui peuvent être délivrées successivement pour un même aéronef canadien.

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