Chapitre 5 - L'exploitant aérien canadien qui loue un aéronef immatriculé dans un état étranger

5.1  Référence à la réglementation afférente

La référence au règlement est l'alinéa 203.02(1)(c) du RAC, « L'exploitant aérien canadien assujetti aux parties IV, VI ou VII qui loue un aéronef immatriculé dans un état étranger ».

5.2  Autorisation de location exigée

Une autorisation est exigée pour ce type de location.

5.3  Modalités de présentation par le demandeur

Le demandeur, à savoir l'exploitant aérien canadien qui désire louer et utiliser l'aéronef immatriculé à l'étranger, doit soumettre une copie du formulaire LF-3 dûment rempli, la redevance prévue, une copie de l'accord de location et tout autre document démontrant qu'on s'est bel et bien conformé à la sous-partie 203 et à l'alinéa 223.03(3) de la Norme. Une copie dûment signée de la location doit être soumise au ministre dans les sept jours suivant la date de délivrance de l'autorisation.

5.4  Exigences relatives aux éléments probatoires

Le demandeur d'une autorisation de location doit fournir des éléments probatoires relatifs à l'utilisation de l'aéronef loué; il devra être possible d'examiner ces éléments, soit :

  1. en prenant connaissance de l'accord de location;
  2. en prenant connaissance du contenu d'autres documents;
  3. par le biais d'un examen par l'ACTC de l'utilisation qu'on compte faire de l'aéronef loué.

Voir la liste de contrôle de l'annexe D du présent manuel.

5.5  Examen et approbation de la demande

La Division régionale de l'immatriculation et de la location des aéronefs assurera pour examen et approbation la distribution d'une copie du formulaire LF-3 et de tous les autres documents pertinents aux divisions suivantes des régions/des CTC :

  1. Certification d'aéronefs
  2. Maintenance et construction des aéronefs
  3. Aviation commerciale et d'affaires (pour un exploitant aérien) ou Aviation générale (pour un exploitant d'unité de formation au pilotage)

OU si un exploitant qui relève de la division de l'Inspection des entreprises de transport aérien est en cause :

  1. Inspection des entreprises de transport aérien
  2. Certification des aéronefs
  3. Maintenance et construction des aéronefs

Il y a au bas du formulaire LF-3 une section réservée pour les signatures exigées aux fins de coordination. Les divisions concernées devront avoir apposé chacune leur signature pour que l'autorisation de location soit délivrée.

5.6  Délivrance de l'autorisation de location

Le ministre ne délivrera une autorisation de location que si le demandeur a satisfait à toutes les exigences de la sous-partie 203 et de la Norme 223. Le personnel de la Division régionale de l'immatriculation et de la location des aéronefs autorisé (Délégation de pouvoir C-9 - Agents de la délivrance des licences de l'Aviation civile) délivre l'autorisation de location à l'exploitant aérien canadien locataire.

Référence au RAC : alinéa 203.03(2)

5.7  Conditions de délivrance

Le ministre précisera dans l'autorisation les conditions d'utilisation de l'aéronef nécessaires pour assurer la sûreté de l'aviation. Les conditions particulières que pourraient avoir les spécialistes en la matière de l'ACTC seront inscrites à la section « Conditions de délivrance » de l'autorisation de location. Les obligations réciproques, les engagements, les conditions particulières ou les exigences dont auraient pu convenir, le cas échéant, l'ACTC et l'autorité de l'aviation civile étrangère concernée dans le cadre de l'accord de location devront faire partie de l'autorisation de location ou être indiqués dans celle-ci.

Référence au RAC : alinéa 203.03(2)

5.8  Redevances pour la délivrance d'une autorisation de location

Tel qu'il est exigé à la sous-partie 104, les redevances de traitement d'un formulaire de demande LF-3 s'élèvent à 995 $. Des droits pour le recouvrement des coûts (voir la section 1.19 du présent manuel) pourraient également s'ajouter.

5.9  Perception des redevances

Les redevances, qui doivent être versées lorsque la demande est présentée, s'appliquent même si la demande d'autorisation de location est refusée.

5.10  Copies de documents/Distribution

Une copie des formulaires LF-3 et LF-6 doit être versée aux dossiers régionaux de location. Une copie de ces mêmes formulaires doit également être transmise au Chef, Immatriculation et location des aéronefs (AARRC).

5.11  Nombre maximal d'aéronefs loués/Restrictions

L'exploitant aérien canadien ne peut louer à l'étranger plus de 25 p. 100 du nombre total d'aéronefs immatriculés à son nom, arrondi au nombre entier supérieur. Exemples :

  • 1 à 4 aéronefs immatriculés = 1 aéronef pouvant être loué;
  • 5 à 8 aéronefs immatriculés = 2 aéronefs pouvant être loués;
  • 9 à 12 aéronefs immatriculés = 3 aéronefs pouvant être loués;
  • 13 à 16 aéronefs immatriculés = 4 aéronefs pouvant être loués, et ainsi de suite.

Référence au RAC : alinéa 203.07(1)

5.12  Durée/Restrictions

Il est interdit de délivrer à un exploitant aérien canadien une autorisation à l'égard d'un aéronef immatriculé dans un état étranger pour 24 mois ou plus durant toute période de 30 mois consécutifs. Cela signifie que l'exploitant aérien canadien ne peut être titulaire d'une telle autorisation durant au moins 6 mois par période de 30 mois.

Référence au RAC : alinéa 203.08(a)

5.13  Aéronef particulier/Restrictions

La période d'utilisation par un exploitant aérien canadien d'un aéronef étranger donné ne peut être supérieure à 24 mois durant toute période de 30 mois. Cela signifie qu'une fois un aéronef étranger utilisé par un exploitant aérien canadien durant une période de 24 mois, il est interdit de délivrer à un autre exploitant aérien canadien une autre autorisation de location pour ce même aéronef pour la période de 6 mois subséquente.

Référence au RAC : alinéa 203.08(b)

5.14  Consentement de l'autorité de l'aviation civile étrangère

Il faut obtenir le consentement écrit de l'autorité de l'aviation civile étrangère concernée avant de délivrer une autorisation de location.

Référence au RAC : alinéa 203.04(1)

5.15  Conditions d'admissibilité relatives à la certification de l'aéronef

Pour être admissible à la certification, l'aéronef, à savoir son numéro de série, doit figurer sur un certificat de type canadien ou, le cas échéant, sur un certificat de type américain délivré par la Federal Aviation Administration (FAA), qui est acceptable au ministre, tel qu'il est indiqué dans l'Avis de navigabilité B038.

Nota. Lorsqu'un certificat de type canadien existe pour un type d'aéronef en question, le certificat de type de la FAA ne sera pas considéré pour déterminer l'admissibilité de l'aéronef loué.

5.16  Conformité avec le Chapitre 507 du RAC/Aéronef immatriculé à l'étranger

L'aéronef immatriculé à l'étranger qui sera loué par un exploitant aérien canadien doit satisfaire à toutes les conditions de délivrance d'un certificat de navigabilité aérienne standard ou d'un certificat spécial de navigabilité aérienne de la catégorie « Restreint », tel qu'il est précisé au Chapitre 507 du RAC. Il doit en outre remplir les conditions nécessaires pour être inscrit pour sur un Certificat d'exploitation aérienne canadien. Il n'est pas nécessaire que le locateur soit titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne.

5.17  Inspection des dossiers de maintenance

Avant de pouvoir être utilisé au Canada, l'aéronef et ses dossiers de maintenance doivent être inspectés par les inspecteurs canadiens de l'ACTC pour s'assurer que la maintenance de l'aéronef a été effectuée conformément à des normes équivalentes à celles qui sont précisées au Chapitre 571 du RAC.

5.18  Programme d'inspection étranger

Si le programme d'inspection qui sera utilisé est celui qu'exige l'autorité de réglementation à laquelle est assujetti l'exploitant aérien étranger, il faudra l'évaluer et, au besoin, y ajouter les éléments nécessaires pour répondre aux exigences canadiennes de la navigabilité aérienne.

Nota. L'exploitant aérien canadien qui loue un aéronef immatriculé aux états-Unis doit être conscient des dispositions des Federal Aviation Regulations (FAR), Partie 129. En vertu de la disposition 129.14, toute personne souhaitant louer un aéronef immatriculé aux états-Unis pour le service commercial (transport public) doit obtenir une approbation du bureau de district des Normes de vol (Flight Standards) de la FAA duquel elle relève géographiquement (voir la section 5.19 ci-après).

5.19  Services de la FAA

La FAA a désigné deux bureaux pour accélérer le traitement des demandes des exploitants aériens canadiens qui souhaitent louer un aéronef immatriculé aux états-Unis. Ces bureaux sont les suivants :

  1. à l'est de la longitude 100 degrés ouest, les exploitants aériens canadiens doivent s'adresser au Manager, Flight Standards Division, FAA Eastern Regional Office, New York, NY, en composant le (718) 553-3200;
  2. à l'ouest de la longitude 100 degrés ouest, les exploitants aériens canadiens doivent s'adresser au Manager, Flight Standards Division, FAA Northwest Mountain Regional Office, en composant le (425) 227-2200.

5.20  Exigences de navigabilité aérienne à long terme

Certaines exigences de navigabilité aérienne ont des échéanciers de mise en oeuvre à long terme pour lesquels il faut prendre de nouvelles mesures pour satisfaire à des exigences réglementaires. Ces mesures comprennent (sans pour autant s'y limiter) des Consignes de navigabilité (CN) relatives aux programmes de prévention et de contrôle de la corrosion. Les aéronefs qui sont assujettis à ces CN doivent faire l'objet d'inspections et leur dossier de maintenance doit être examiné pour déterminer s'ils respectent les dispositions des CN, notamment en ce qui touche les aspects suivants :

  1. les bulletins de service portant sur la corrosion et sur la structure;
  2. les modifications et les réparations de structure, incluant les réparations pour dommages majeurs et dommages en plusieurs endroits, ainsi que les réparations devant résister aux avaries;
  3. la mise en oeuvre de programmes supplémentaires d'inspection des structures (PSIS);
  4. la capacité de résistance à la fatigue des réparations multiples;
  5. la documentation sur les réparations majeures, comme les dessins, les procédures et données techniques connexes.

5.21  Modifications et réparations - Examen et acceptation

Les modifications et les réparations d'un aéronef étranger doivent être examinées par un ingénieur de la Certification des aéronefs de l'ACTC, conformément aux dispositions de la Lettre de politique de la Certification des aéronefs 50 (LPCA 50), de la Directive visant le personnel de la Certification des aéronefs 23 (DPCA 23) et de l'Avis de navigabilité B004.

Une fois l'examen de toutes les modifications et réparations en question terminé, leur acceptation devra être confirmée en joignant la liste des modifications et réparations approuvées (incluant tous les documents justificatifs) au dossier de location.

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