Chapitre 6 - L'exploitant aérien étranger qui loue un aéronef canadien d'un constructeur d'aéronefs canadien

6.1  Référence à la réglementation afférente

La référence au règlement est l'alinéa 203.02(1)(d) du RAC, « L'exploitant aérien étranger qui loue un aéronef canadien d'un constructeur d'aéronefs canadien ».

6.2  Autorisation de location exigée

Une autorisation est exigée pour ce type de location.

6.3  Modalités de présentation par le demandeur

Le demandeur, à savoir le constructeur d'aéronefs canadien, doit, à titre de propriétaire canadien enregistré, doit soumettre une copie du formulaire LF-4 dûment rempli, la redevance prévue, une copie de l'accord de location et tout autre document démontrant qu'on s'est bel et bien conformé à la sous-partie 203 et à l'alinéa 223.03(4) de la Norme. Une copie dûment signée de la location doit être soumise au ministre dans les sept jours suivant la date de délivrance de l'autorisation.

6.4  Exigences relatives aux éléments probatoires

Le demandeur d'une autorisation de location doit fournir des éléments probatoires relatifs à l'utilisation de l'aéronef loué; il devra être possible d'examiner ces éléments, soit :

  1. en prenant connaissance de l'accord de location;
  2. en prenant connaissance du contenu d'autres documents;
  3. par le biais d'un examen par un inspecteur de l'Aviation civile de l'utilisation qu'on compte faire de l'aéronef loué.

Voir la liste de contrôle de l'annexe E du présent manuel.

6.5  Examen et approbation de la demande

La Division régionale de l'immatriculation et de la location des aéronefs assurera pour examen et approbation la distribution d'une copie du formulaire LF-4 et de tous les autres documents pertinents aux divisions suivantes des régions/des CTC :

  1. Maintenance et construction des aéronefs
  2. Aviation générale
  3. Aviation commerciale et d'affaires

Il y a au bas du formulaire LF-4 une section réservée pour les signatures exigées aux fins de coordination. Les divisions concernées devront avoir apposé chacune leur signature pour que l'autorisation de location soit délivrée.

6.6  Objet de l'autorisation de location

En autorisant ce type d'utilisation d'un aéronef loué, on vise à accroÎtre les ventes à l'exportation d'aéronefs construits au Canada. Ces ventes dépendent parfois de la capacité de l'exploitant aérien étranger d'utiliser dans son pays un aéronef immatriculé au Canada, en attendant la certification de cet aéronef dans son pays. Une fois la certification du type d'aéronef terminée et celui-ci déclaré admissible à la délivrance d'un certificat de navigabilité, on s'attend à ce que son immatriculation dans le pays du locataire étranger ne pose aucune difficulté. Ce type de location peut être utilisé dans le cadre du support technique.

6.7  Délivrance de l'autorisation de location

Le ministre ne délivrera une autorisation de location que si le demandeur a satisfait à toutes les exigences de la sous-partie 203 et de la Norme 223. Le personnel de la Division régionale de l'immatriculation et de la location des aéronefs autorisé (Délégation de pouvoir C-9 - Agents de la délivrance des licences de l'Aviation civile) délivre l'autorisation de location au propriétaire canadien enregistré.

Référence au RAC : alinéa 203.03(2)

6.8  Conditions de délivrance

Le ministre précisera dans l'autorisation les conditions d'utilisation de l'aéronef nécessaires pour assurer la sûreté de l'aviation. Les conditions particulières que pourraient avoir les spécialistes en la matière de l'ACTC seront inscrites à la section « Conditions de délivrance » de l'autorisation de location. Les obligations réciproques, les engagements, les conditions particulières ou les exigences dont auraient pu convenir, le cas échéant, l'ACTC et l'autorité de l'aviation civile étrangère concernée dans le cadre de l'accord de location devront faire partie de l'autorisation de location ou être indiqués dans celle-ci.

Référence au RAC : alinéa 203.03(2)

6.9  Redevances pour la délivrance d'une autorisation de location

Tel qu'il est exigé à la sous-partie 104, les redevances de traitement d'un formulaire de demande LF-4 s'élèvent à 1 200 $. Des droits pour le recouvrement des coûts (voir la section 1.19 du présent manuel) pourraient également s'ajouter.

6.10  Perception des redevances

Les redevances, qui doivent être versées lorsque la demande est présentée, s'appliquent même si la demande d'autorisation de location est refusée.

6.11  Copies de documents/Distribution

Une copie des formulaires LF-4 et LF-6 doit être versée aux dossiers régionaux de location et d'aéronef. Une copie de ces mêmes formulaires doit également être transmise au Chef, Immatriculation et location des aéronefs (AARRC).

6.12  Nombre maximal d'aéronefs loués/Restrictions

Pour ce type de location, le nombre d'aéronefs qu'un constructeur d'aéronefs canadien peut louer à un exploitant aérien étranger n'est nullement restreint.

6.13  Durée/Restrictions

La durée de location par un constructeur canadien d'un aéronef canadien à un exploitant aérien étranger n'est nullement restreinte, mais l'autorisation doit porter une date d'expiration de location (voir la section 1.8 du présent manuel).

6.14  Aéronef particulier/Restrictions

Il n'y a aucune restriction quant au nombre d'autorisations de location qui peuvent être délivrées successivement pour un même aéronef canadien.

6.15  Consentement de l'autorité de l'aviation civile étrangère

Il faut obtenir le consentement écrit de l'autorité de l'aviation civile étrangère concernée avant de délivrer une autorisation de location.

Référence au RAC : alinéa 203.04(1)

6.16  Conditions d'admissibilité relatives à la navigabilité aérienne

Les articles suivants précisent les exigences du Règlement et des Normes et sont nécessaires pour s'assurer qu'un aéronef immatriculé au Canada est utilisé en toute sécurité par un exploitant aérien étranger :

a.  lorsque la maintenance d'un aéronef doit être effectuée par un exploitant aérien étranger ou sous son autorité, l'organisme qui effectue et certifie la maintenance doit être titulaire d'un agrément de maintenance valide, ou d'un document équivalent pour le type d'aéronef qui fait l'objet de la location, délivré par l'autorité de navigabilité aérienne du pays du locataire. Cet agrément assurera qu'une évaluation de l'organisme de maintenance a été effectuée par l'autorité étrangère de réglementation de l'aviation civile;

b.  les inspecteurs de l'ACTC doivent évaluer la capacité de l'exploitant aérien étranger d'effectuer la maintenance de l'aéronef en conformité avec les normes canadiennes de navigabilité aérienne, en procédant à :

  1. l'inspection des installations de maintenance proposées, au besoin,
  2. l'examen des qualifications du personnel qui surveille et certifie la maintenance,
  3. la vérification que l'exploitant est au courant des exigences canadiennes et qu'il a la capacité de s'y conformer en tous points,
  4. l'examen des règles de maintenance étrangères pour s'assurer qu'elles sont acceptables et n'entrent pas en conflit avec les règles de maintenance canadiennes.

6.17  Responsabilité de la surveillance de la navigabilité aérienne

La responsabilité de la surveillance de la navigabilité aérienne continuera d'incomber à la direction de la région où l'aéronef est habituellement basée. Un calendrier de surveillance sera établi pour l'aéronef loué, en se fondant sur une évaluation des risques pour la sécurité d'utilisation de l'aéronef en question.

6.18  Délégation de la responsabilité de la navigabilité aérienne

La responsabilité de la navigabilité aérienne peut être déléguée à l'autorité de navigabilité aérienne étrangère lorsqu'une entente à l'égard d'une telle délégation est en vigueur entre le Canada et l'autorité étrangère en question.

6.19  Exigences de navigabilité aérienne à long terme

Certaines exigences de navigabilité aérienne ont des échéanciers de mise en oeuvre à long terme pour lesquels il faut prendre de nouvelles mesures pour satisfaire à des exigences réglementaires. Ces mesures comprennent (sans pour autant s'y limiter) des Consignes de navigabilité (CN) relatives aux programmes de prévention et de contrôle de la corrosion. Les aéronefs qui sont assujettis à ces CN doivent faire l'objet d'inspections et leur dossier de maintenance doit être examiné pour déterminer s'ils respectent les dispositions des CN, notamment en ce qui touche les aspects suivants :

  1. les bulletins de service portant sur la corrosion et sur la structure;
  2. les modifications et les réparations de structure, incluant les réparations pour dommages majeurs et dommages en plusieurs endroits, ainsi que les réparations devant résister aux avaries;
  3. la mise en oeuvre de programmes supplémentaires d'inspection des structures (PSIS);
  4. la capacité de résistance à la fatigue des réparations multiples;
  5. la documentation sur les réparations majeures, comme les dessins, les procédures et données techniques connexes.
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