Annexe D

Introduction

Cette annexe aidera le milieu aéronautique à connaître les lois et les permis qui s'appliquent à la gestion des risques de la faune dans le domaine de l'aviation. Les références comprennent les lois, les règlements et les permis canadiens et américains applicables en matière d'aviation, de gestion de la faune et d'environnement. Lorsqu'elles existent, les références affichées sur l'Internet sont également fournies.

Lois et règlements canadiens

Programmes de gestion de la faune

Actuellement, les lois canadiennes n'obligent pas les aéroports à établir des programmes de gestion de la faune. Mais le ministre des Transports a le pouvoir de demander cette obligation, comme il est précisé dans les Attributions du ministre concernant l'aéronautique à l'article 4.2 de la Loi sur l'aéronautique :

Le ministre est chargé du développement et de la réglementation de l'aéronautique, ainsi que du contrôle de tous les secteurs liés à ce domaine. À ce titre, il peut :

(a)  favoriser les progrès de l'aéronautique par les moyens qu'il estime indiqués;

(b)  construire, entretenir et exploiter des aérodromes, prévoir et mettre en oeuvre tous autres services et installations liés à l'aéronautique;

(e)  assurer la responsabilité et la gestion des aéronefs et de l'équipement à affecter au service de Sa Majesté du chef du Canada;

(j)  collaborer et conclure des ententes administratives avec les services officiels de l'aéronautique d'autres institutions ou d'États étrangers pour toutes questions liées à ce domaine;

(l)  offrir son concours, financier ou autre, aux personnes et aux administrations ou organismes dans les domaines liés à l'aéronautique;

(n)  procéder à des enquêtes sur tout aspect intéressant la sécurité aéronautique;

(o)  entreprendre, à son initiative ou sur les instructions du gouverneur en conseil, toute autre activité liée à l'aéronautique.

Adresse internet : www.tc.gc.ca/fra/lois-reglements/lois-1985cha-2.htm

 

Zonage des aéroports

Visant à prévenir une utilisation des terres susceptible de créer un risque faunique, l'article suivant de la Loi sur l'aéronautique concerne le zonage des terres situées dans le voisinage des aéroports :

Loi sur l'aéronautique — Article 5.4 (2)

Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  1. afin d'empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d'un aéroport fédéral ou d'une zone aéroportuaire, incompatible, selon le ministre, avec l'exploitation de l'aéroport;
  2. afin d'empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d'un aéroport ou d'une zone aéroportuaire, incompatible, selon le ministre, avec la sécurité d'utilisation des aéronefs ou d'exploitation des aéroports;
  3. afin d'empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d'installations comportant des équipements destinés à fournir des services liés à l'aéronautique, qui causerait, selon le ministre, des interférences dans les communications avec les aéronefs et les installations.

Adresse internet : www.tc.gc.ca/fra/lois-reglements/lois-1985cha-2.htm

Utilisation des terrains dans le voisinage des aéroports (TP 1247)

Cette publication de Transports Canada traite de l'incidence qu'ont certains facteurs liés à l'exploitation aéroportuaire sur l'utilisation des terrains situés à l'extérieur des délimitations des propriétés des aéroports. Le TP 1247 recommande également des directives concernant l'utilisation des terres dans le voisinage des aéroports. La recommandation de principe concernant le péril aviaire stipule que :

. Des restrictions s'appliqueront pour interdire les dépotoirs, l'enfouissement des ordures, les poissonneries côtières et(ou) les produits agricoles qui peuvent soit attirer les oiseaux ou nuire à la visibilité en vol dans un rayon de 8 KM à partir du point de référence de l'aérodrome.

Adresse internet : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/aerodromenavaer-menu.htm

Délivrance des certificats des aéroports :
Règlement de l'aviation canadien (RAC) 302.03

Ce règlement stipule que :

(1)  Sous réserve du paragraphe 6.71(1) de la Loi, le ministre délivre au demandeur un certificat d'aéroport l'autorisant à exploiter un aérodrome comme aéroport, si le manuel d'exploitation d'aéroport, présenté en application de l'alinéa 302.02(1)b), est approuvé conformément au paragraphe (2) et si, selon le cas :

  1. les normes énoncées dans les publications sur les normes et pratiques recommandées pour les aérodromes sont respectées;
  2. d'après une étude aéronautique, le ministre juge que les conditions suivantes sont réunies :
  1. le niveau de sécurité à cet aérodrome est équivalent à celui qui est prévu par les normes énoncées dans les publications sur les normes et pratiques recommandées pour les aérodromes,
  2. la délivrance du certificat d'aéroport pour cet aérodrome est dans l'intérêt public et la sécurité aérienne ne risque pas d'être compromise

(2)  Le ministre approuve le manuel d'exploitation d'aéroport si, à la fois :

  1. ce manuel décrit avec exactitude les caractéristiques physiques de l'aérodrome;
  2. ce manuel est conforme aux exigences énoncées dans les publications sur les normes et pratiques recommandées pour les aérodromes relativement au manuel d'exploitation d'aéroport.

(3)  Lorsqu'un aérodrome ne respecte pas une des normes énoncées dans les publications sur les normes et pratiques recommandées pour les aérodromes, le ministre peut spécifier, dans le certificat d'aéroport, les conditions relatives à l'objet de la norme qui permettront d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui énoncé dans cette norme et qui sont dictées par l'intérêt public et la sécurité aérienne.

Adresse internet : Règlement de l'aviation canadien (DORS/96-433)

Certification des aérodromes

Aérodromes — Normes et Pratiques recommandées (TP 312) définit les normes de sécurité applicables à un aérodrome certifié. Ces règlements sont en cours de révision et ne peuvent être consultés par voie électronique. On peut obtenir des copies papier de ce document à l'adresse suivante :

Transports Canada, Direction de la sécurité des aérodromes
330, rue Sparks
Place de Ville, Tour C, 7e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8

Adresse internet : http://www.tc.gc.ca/

Manuel de procédures sur la gestion de la faune (TP 11500)

À l'appui de la politique de Transports Canada sur la gestion de la faune dans les aéroports, ce document contient l'information nécessaire à l'élaboration, la mise en oeuvre et la tenue de programmes de contrôle de la faune aux aéroports.

Adresse internet : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/aerodromenavaer-normes-controlefaune-menu-931.htm

Lois et règlements canadiens : environnement

Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

La Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs concerne le harcèlement, le piégeage et la destruction des oiseaux jeunes et adultes et la destruction des nids. Pour établir un programme de gestion de la faune dans les aéroports portant sur des oiseaux protégés en vertu de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, il faut obtenir un permis fédéral du Service canadien de la faune.

Aucun permis du gouvernement fédéral n'est requis pour la destruction de pigeons, de moineaux domestiques, de corneilles, de carouges, de quiscales, de vachers et d'étourneaux. Bien que ces espèces ne soient pas protégées par une loi fédérale, certaines pourraient l'être par des lois provinciales.

L'article sur les permis aux aéroports de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs stipule que :

Article 28

(1)  Le ministre peut délivrer

  1. au directeur d'un aéroport civil ou à toute personne désignée par ce directeur, ou
  2. à l'officier commandant d'un aéroport militaire ou à une personne désignée par cet officier, un permis autorisant à tuer, dans les limites de l'aéroport, les oiseaux migrateurs qui, de l'avis du directeur, de l'officier commandant ou de la personne désignée, constituent un danger pour les aéronefs qui utilisent cet aéroport.

(2)  Le permis visé au paragraphe (1) est valide à partir de la date de sa délivrance jusqu'à la date d'expiration qui y est indiquée ou, s'il est annulé par le ministre, jusqu'à la date d'annulation.

L'alinéa 4 d) de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs stipule que les règlements peuvent prévoir la délivrance de permis de tuer ou de prendre des oiseaux migrateurs, ou d'enlever leurs nids ou leurs oeufs.

Adresse internet : http://laws.justice.gc.ca/fra/M-7.01/index.html

 

 

Loi sur les espèces en péril (Accord national pour la protection des espèces en péril) :

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la faune se sont engagés à l'égard d'un accord national sur la protection des espèces en péril. Si le projet de loi est adopté, il pourrait avoir une incidence sur certains aspects des programmes de gestion de la faune aux aéroports. Visant à prévenir l'extinction des espèces au Canada causée par l'activité humaine, la Loi reconnaît ce qui suit :

(1)  les espèces ne tiennent pas compte des frontières entre les pays; la coopération entre les gouvernements est essentielle à la conservation et à la protection des espèces en péril;

(2)  la conservation des espèces en péril est un élément clé de la stratégie canadienne sur la biodiversité;

(3)  les gouvernements ont un rôle de chef de file à jouer pour fournir l'information sur les mesures nécessaires à la conservation et à la protection des espèces en péril — la participation active de tous les Canadiens est essentielle;

(4)  la conservation des espèces sauvages sera réalisée par la complémentarité des lois, règlements, politiques et programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux;

(5)  le manque de certitude scientifique ne doit pas être prétexte à retarder la prise de mesures pour prévenir la disparition ou la décroissance des espèces en péril.

Adresse internet : http://www.ec.gc.ca/media_archive/press/2001/010919_b_f.htm

Liste des espèces en péril

La liste suivante des espèces en péril d'oiseaux canadiens a été mise à jour en juillet 2000 :

Colin deVirginie Pluvier siffleur
Grue blanche Râle élégant
Courlis esquimau Pie-grièche migratrice
Arlequin plongeur Bruant de Henslow
Moucherolle vert Sterne de Dougall
Tétras des armoises Moqueur des armoises
Effraie des clochers Paruline de Kirtland
Chevêche des terriers Paruline orangée
Pluvier montagnard  

Adresse internet : http://www.sararegistry.gc.ca/default_f.cfm

 

Politique fédérale relative aux terres humides

Adoptée par le Cabinet, la politique fédérale sur la conservation des terres humides s'applique à tous les ministères, organismes et sociétés d'État et programmes fédéraux. La politique doit être considérée à la lumière de toutes les politiques et dépenses ministérielles et autres associées aux projets devant faire l'objet d'une évaluation environnemental fédérale. Cette politique peut toucher les programmes de la gestion de la faune si les aéroports contiennent des terres humides ou en sont entourés.

Les politiques provinciales sur les terres humides de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Ontario ont été également été adoptées au niveau du Cabinet.

L'objet de la Politique fédérale sur la conservation des terres humides est le suivant :

  • maintenir les fonctions et les valeurs découlant des terres humides partout au Canada;
  • éviter la perte nette des fonctions des terres humides sur toutes les terres domaniales;
  • assurer l'amélioration et la restauration de l'eau des terres humides dans des régions où la perte ou la dégradation continue des terres humides ou de leurs fonctions ont atteint des niveaux critiques;
  • reconnaître les fonctions des terres humides dans la planification et la gestion des ressources et la prise de décision économique dans l'ensemble des programmes, politiques et activités ainsi que la protection des terres humides revêtant une importance pour les Canadiens;
  • reconnaître les pratiques de gestion durable dans des secteurs comme la foresterie et l'agriculture, où une contribution positive à la conservation des terres humides est possible tout en améliorant les perspectives d'utilisation durable et productive de ces terres par les générations futures.

Adresse internet : www.pnr-rpn.ec.gc.ca/index.fr.html

Loi sur les pêches fédérale

Cette loi s'applique aux programmes de gestion de la faune lorsque le poisson et son habitat sont touchés. Voici les articles applicables de la Loi :

Article 35

(1)  Il est interdit d'exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson.

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes qui détériorent, détruisent ou perturbent l'habitat du poisson avec des moyens ou dans des circonstances autorisés par le ministre ou conformes aux règlements pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi.

 

Article 36 (3)

Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit d'immerger ou de rejeter une substance nocive — ou d'en permettre l'immersion ou le rejet — dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance ou toute autre substance nocive provenant de son immersion ou rejet pénètre dans ces eaux.

Adresse internet : http://www.dfo-mpo.gc.ca/habitat/role/141/1415/14151-fra.htm

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE)

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) a été mise en oeuvre au cours de l'automne 1994 et fait actuellement l'objet d'un examen. Elle exige que les programmes de gestion de la faune répondant à des critères particuliers soient évalués — comme les politiques et activités fédérales — de manière à réduire au maximum les effets environnementaux négatifs.

L'article 4 stipule l'objet de la Loi :

(1)  de permettre aux autorités responsables de prendre des mesures à l'égard de tout projet susceptible d'avoir des effets environnementaux en se fondant sur un jugement éclairé quant à ces effets;

(2)  d'inciter ces autorités à favoriser un développement durable propice à la salubrité de l'environnement et à la santé de l'économie;

(3)  de faire en sorte que les éventuels effets environnementaux négatifs importants des projets devant être réalisés dans les limites du Canada ou du territoire domanial ne débordent pas ces limites.

Adresse internet : http://www.ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=D75FB358-1

http://www.ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=D75FB358-1

 

 

Permis de gestion de la faune

Il peut être nécessaire d'obtenir des permis provinciaux, fédéraux et municipaux pour les programmes de gestion de la faune qui impliquent le harcèlement, l'enlèvement ou l'abattage d'espèces fauniques.

Les mammifères relèvent de la compétence provinciale. Il faut obtenir les permis nécessaires pour chasser ou piéger ces animaux auprès des ministères provinciaux chargés de la faune.

Pour savoir quels sont les permis provinciaux et municipaux applicables, veuillez vous adresser aux autorités réglementaires locales.

Lois sur les armes à feu

Au Canada, les personnes qui veulent utiliser une arme à feu doivent obtenir une Autorisation d'acquisition d'arme à feu (AAAF). On peut se procurer les formulaires de demande auprès de la police locale et les renvoyer à l'organisme policier approprié une fois remplis ou soumis en direct.

L'article 7 stipule que :

La délivrance d'un permis à un particulier est subordonnée à la réussite d'un des cours ou examens suivants :

  1. le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, contrôlé par l'examen y afférent, dont est chargé un instructeur désigné par le contrôleur des armes à feu;

L'article 54 (2) stipule que :

La délivrance des permis, des autorisations et des certificats d'enregistrement est subordonnée au dépôt d'une demande en la forme et avec les renseignements réglementaires et à l'acquittement des droits réglementaires :

La demande est adressée :

  1. au contrôleur des armes à feu, dans le cas des permis et des autorisations de port et de transport;
  2. au directeur, dans le cas des certificats d'enregistrement et des autorisations d'exportation ou d'importation.

On peut obtenir des renseignements supplémentaires au Centre canadien des armes à feu : 1-800-731-4000 ou à canadian.firearms@justice.gc.ca.

Adresse internet : http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/index.html

Règlements provinciaux en matière d'environnement :

En vertu de la Loi constitutionnelle du Canada, le gouvernement fédéral a compétence exclusive sur plusieurs domaines, notamment les terres fédérales et leur utilisation dans le domaine aéronautique. Bien que la Couronne ne soit pas liée par les lois provinciales, les gestionnaires de la faune prudents devraient faire tout leur possible pour respecter les lois et les politiques provinciales susceptibles de toucher les programmes proposés. Dans le doute, consulter un conseiller juridique du ministère de la Justice pour déterminer la meilleure marche à suivre.

 

Lois et règlements américains

Title 14, Code of Federal Regulation, Part 139 Wildlife Hazard Assessment FAR 139.337

La FAR 139.337 est actuellement révisée; la version mise à jour sera affichée sur le site Web de la FAA.

Ce règlement exige la tenue d'une évaluation des risques fauniques (étude écologique) acceptable par la Federal Aviation Administration (FAA) lorsque l'un des événements suivants se produit à un aéroport ou à proximité :

  • un aéronef de transporteur aérien subit de multiples impacts d'oiseaux ou ingestions par les moteurs;
  • un aéronef de transporteur aérien subit des collisions avec la faune autre que des oiseaux causant des dommages;
  • on constate que des espèces fauniques d'une taille et en nombre suffisants pour causer les événements décrits ci-dessus ont accès à des trajectoires de vol ou des aires de circulation dans un aéroport.

Adresse internet : 5200-33

Installations d'élimination des déchets dans un aéroport ou à proximité (AC 5200.33A)

Cette circulaire d'information prévoit les mesures à prendre pour établir, éliminer et surveiller les sites d'enfouissement, les dépotoirs, les installations d'élimination des déchets et installations semblables dans un aéroport ou à proximité.

Les révisions apportées à ce document stipulent que nul ne peut construire ou établir des sites d'enfouissement de déchets solides municipaux dans un rayon de six milles des aéroports publics qui :

  • ont reçu des subventions en vertu du chapitre 471,
  • sont essentiellement desservis par des aéronefs de l'aviation générale et des vols réguliers d'aéronefs conçus pour accueillir au plus 60 passagers.

Cette révision a été apportée à la suite des constatations suivantes :

  • les petits aéronefs qui évoluent dans les petits aéroports sont aussi — voire plus — vulnérables aux impacts d'oiseaux causant des dommages que les gros aéronefs dans les grands centres;
  • les sites d'enfouissement sont largement responsables d'attirer les oiseaux aux petits aéroports.

Adresse internet : http://rgl.faa.gov/Regulatory_and_Guidance_Library/rgAdvisoryCircular.nsf/
0/53bdbf1c5aa1083986256c690074ebab/$FILE/150-5200-33.pdf

Certification des moteurs d'aéronefs (FAR 33)

Ce règlement énonce les normes de navigabilité pour les moteurs d'avions et de giravions.

Adresse internet : http://accidents-ll.faa.gov/ll_main.cfm?TabID=1&LLID=60&LLTypeID=5

Exigence d'avis d'installations d'élimination des déchets : Title 40, Code of Federal Regulations, Part 258.10

L'Agence de protection environnementale des États-Unis (USEPA) exige des propriétaires et exploitants des installations suivantes de démontrer que leurs installations ne créent pas de conditions dangereuses pour les aéronefs :

  • installations d'élimination des déchets solides municipales (MSWLF)
  • unités ou extensions latérales des MSWLF existantes dans un rayon de 10 000 pieds d'une piste d'aéroport utilisée par un turbojet,
  • unités ou extensions latérales des MSWLF existantes dans un rayon de 5 000 pieds d'une piste d'aéroport utilisée uniquement par des aéronefs à pistons.

L'Agence exige également que les exploitants qui proposent de nouvelles installations d'élimination des déchets ou une extension dans les cinq milles d'une extrémité de piste fassent connaître leur proposition au Bureau régional de la Division des aéroports de la FAA et à l'exploitant de l'aéroport.

Adresse internet : http://www.epa.gov/epawaste/index.htm

Règlements environnementaux américains

Depredation Orders and Migratory Bird Permits (50CFR 21.43)

La Federal Migratory Bird Treaty Act protège les oiseaux qui :

  • appartiennent à des espèces figurant à l'article 10.13 de la 50 CFR ou
  • sont des mutations ou des hybrides des espèces figurant sur la liste.

On doit tenir compte des ordonnances locales au moment d'envisager le harcèlement ou l'abattage pour régler un problème d'oiseaux. Consulter les organismes d'application de la loi ou les bureaux régionaux du DEC pour des cas particuliers.

Title 50 Code of Federal Regulation Part 21.43

L'article 21.43, Title 50 CFR, stipule que (traduction) :

Il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis fédéral pour contrôler les carouges à épaulettes, les quiscales rouilleux, les quiscales de Brewer, les corbeaux et les pies qui commettent ou sont sur le point de commettre des déprédations sur des arbres ornementaux ou d'ombrage, les récoltes, le bétail ou la faune ou lorsqu'ils sont concentrés en nombre et de manière tels qu'ils constituent une menace pour la santé ou autre nuisance.

Adresse internet : www.access.gpo.gov/nara/cfr/waisidx/50cfr21.html

Animal Damage Control Act (7 USC 426-426b) The Act of March 2, 1931, (46 Stat. 1468)

Cette loi autorise et enjoint le Secrétaire de l'Agriculture à gérer les espèces sauvages qui nuisent aux intérêts agricoles, à d'autres espèces sauvages et à la santé et la sécurité humaines — y compris la faune qui représente un danger pour l'aviation. Le Secrétaire est autorisé à mener des enquêtes, effectuer des expériences et des essais pour déterminer les meilleures méthodes d'éradication, de suppression et de contrôle de la faune.

Adresse internet : www.fws.gov/

Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act, as Amended (7 U.S. Code 36; Public Law 104.317)

Administrée par l'Agence de protection environnementale, cette loi régit l'enregistrement, l'étiquetage, la classification et l'utilisation des pesticides. Toute substance utilisée comme pesticide doit être enregistrée auprès de l'Agence et des organismes de réglementation des pesticides des divers États. Toute personne souhaitant utiliser des pesticides réglementés et les appliquer doit être certifiée à cet effet — ou travailler sous la supervision directe d'une personne certifiée — et ne peut utiliser que les pesticides visés par la licence de l'applicateur certifié.

Adresse internet : www4.law.cornell.edu/uscode/7/ch6.html

Règlements et permis des États

Il peut être nécessaire d'obtenir des permis des États, du fédéral et des municipalités pour des activités de gestion de la faune comme le harcèlement, l'enlèvement ou l'abattage de la faune. Par exemple, on ne peut pas tuer les corbeaux en Ohio en dehors de la saison de chasse des corbeaux dans l'État à moins d'avoir obtenu un permis spécial pour déprédation; on ne peut pas tuer de corneilles le dimanche. Les oiseaux non indigènes comme les pigeons, les moineaux domestiques et les étourneaux — ainsi que les gallinacés comme la dinde, la grouse et le faisan — ne sont pas protégés par la Federal Migratory Bird Treaty Act (MBTA), mais peuvent l'être par des lois d'États.

Pour savoir quels sont les permis d'État et municipaux applicables, veuillez vous adresser aux organismes réglementaires locaux.

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