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Généralités - Résultats du test en vol

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des personnes du point de vue des renseignements qui les concernent et que détient une institution gouvernementale. Un test en vol mesure le rendement du candidat au test en vol, de l’examinateur qui a dirigé le test en vol, de l’instructeur qui a recommandé le candidat et, par l’entremise de l’unité de formation au pilotage où a été formé le candidat, le rendement du chef-instructeur de vol de cette unité. Toutes ces personnes sont identifiées dans le rapport de test en vol.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués conformément à l’alinéa 8(2)a) de la Loi, qui en prévoit la « communication aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par l'institution ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins ». Les renseignements sur les tests en vol sont obtenus dans le but d’assurer la sécurité aérienne au Canada. Ils visent en particulier à déterminer si le candidat répond à la norme de compétence minimale requise pour l’obtention de la licence ou de la qualification, si l’instructeur ayant recommandé le candidat remplit avec compétence son rôle d’instructeur, si l’examinateur a dirigé le test selon les normes et si l’unité de formation au pilotage s’acquitte de ses fonctions conformément aux conditions générales du certificat d’exploitation.

Aux termes de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une copie du rapport de test en vol doit être remise au candidat au test et une copie doit être conservée par l’examinateur qui a dirigé le test. Une copie peut aussi être remise à l’instructeur qui a recommandé le candidat au test en vol ainsi qu’au chef-instructeur de vol responsable de la qualité de l’instruction dans l’organisme où a été donnée la formation. Transports Canada ne divulguera aucun renseignement sur les résultats d’un test en vol à des personnes autres que celles nommées dans le rapport de test en vol, à moins de le faire conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Date de modification :
2010-05-20