2.10 Constatations de vérification

  1. Les Constatations de vérification sont l'élément essentiel du rapport de vérification. Il est donc important qu'elles soient rédigées conformément aux instructions stipulées à l'alinéa 3.3.4.3 du MIV.
     
  2. On doit remplir la section « non-conformité avec » du rapport de la façon suivante :
     
    1. stipuler la source de l'exigence réglementaire en utilisant de préférence l'acronyme (RAC, NSAC, MEC (MEA), FAM, AOM, SOP, etc.);
    2. préciser la désignation alphanumérique de la disposition [p. ex. 705.127(1)c)].

Une constatation de non-conformité basée sur les exemples susmentionnés serait écrite sous la forme de « non-conformité à : alinéa 705.127(1)c) du RAC ».

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