Échantillon de lettre de délégation de pouvoir l

Drapeau du Canada  Transports Canada

Monsieur,

La présente fait suite à votre lettre du 25 août dernier, dans laquelle vous soumettez la candidature de monsieur ___________ (certificat no 5802-__________ ) pour combler le poste d'inspecteur des régulateurs de vol.

Après vérification, la candidature de Monsieur ____________ est acceptée et approuvée car il rencontre les exigences ci-dessous :

  • Satisfait les conditions de qualification et de maintien de compétence spécifique, selon l'article 725.124 de la Normes de service aérien commercial.
  • Le candidat s'engage à se conformer au paragraphe 725.124.24(i) de la Norme de service aérien commercial lorsqu'il effectue la vérification de compétence des régulateurs de vol.
  • La présente autorisation est validée uniquement pour la compagnie ________________.
  • L'autorisation est entérinée jusqu'à révocation.

Veuillez noter que le manquement à l'une des conditions de délivrance constitue un motif de suspension conformément à l'article ou à l'alinéa 7.1(1) b) de la Loi sur l'aéronautique.

Cette autorisation remplace et révoque toutes les autorisations délivrées antérieurement. Cette autorisation demeure en vigueur jusqu'à l'une des dates suivantes selon la première éventualité :

  1. date à laquelle une des conditions de délivrance n'a pas été respectée;
  2. date à laquelle l'autorisation est révoquée par écrit, par le ministre conformément à l'article 7 ou à l'alinéa 7.1(1) b) de la Loi sur l'aéronautique.

Pour toutes informations supplémentaires, n'hésitez pas à communiquer avec l'inspecteur principale exploitation (IPE).

Recevez, Monsieur _______________, nos salutations distinguées.

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