Délégation de pouvoir de ACD

Drapeau du Canada  Transports Canada

Délégation de pouvoir de ACD

Initiale ( )  

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Date (aa/mm/jj)

Révision ( )
Agrément de ACD
 

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Nom

Certificat no
5802-
est par la présente agréé à titre de Régulateur vérificateur agréé :
( ) Système de contrôle opérationnel de type A ( ) Système de contrôle opérationnel de type B
et se voit accorder les titres suivants pour les exploitants indiqués :
( ) dispatcher vérificateur de transporteurs aériens (CCD) (RVE) pour: (exploitant) _______________
( ) régulateur de vol vérificateur de transporteurs aériens (CCD) contractuel pour: (exploitant) _______________
Pouvoirs
Le régulateur vérificateur susmentionné est autorisé à effectuer, au nom du Ministre :
( ) DCC (initiale, d'avancement, périodique)
( ) DCC (secteur fonctionnel spécifique) Énumérez les secteurs fonctionnels :

Conditions de délivrance de la délégation
L'ACD identifié dans la présente doit :
  1. se conformer aux politiques et procédures figurant dans le Manuel du régulateur de vol vérificateur agréé (ACD), TP 14114F, et continuer à respecter les exigences de qualifications, de formation et de maintien des compétences fixées par ledit manuel,
  2. effectuer des vérifications en ligne en respectant les exigences du Règlement de l'aviation canadien.
Validité
Le non-respect de l'une ou l'autre des conditions de délivrance constitue un motif de suspension en vertu de l'article 7 ou du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique ou un motif de révocation en vertu de la rubrique 2.5.1 du Manuel du régulateur de vol vérificateur agréé (ACD) (TP 14114F).

La présente lettre remplace et révoque tout agrément accordé précédemment et demeure en vigueur jusqu'à l'une des dates suivantes, selon la première éventualité :

  1. la date à laquelle l'une ou l'autre des conditions de délivrance n'est plus respectée;
  2. la date à laquelle le Ministre révoque les pouvoirs par écrit, conformément à l'article 7 ou au paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique.
Fait à ______________ Canada, ce ____ jour de ___________, 20___
 

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Autorité habilitante

 

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Signature



( ) La présente agrément remplace l'ancien daté du :  ___________________________

Date (aa/mm/jj)

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