La réglementation et vous

La réglementation et vous

L’Application de la loi en aviation et les mesures punitives
par Jean-François Mathieu, LL.B., chef de l’Application de la loi en aviation, Aviation civile, Transports Canada.

Le ministre des Transports est responsable de sanctionner toute contravention à la Loi sur l’aéronautique et au Règlement de l’aviation canadien (RAC). À Transports Canada, la Division de l’application de la loi en aviation est l’unité spécialisée pour mener des enquêtes réglementaires sur toute allégation de non-conformité à la réglementation aéronautique.

La politique de Transports Canada en matière d’application de la loi en aviation reconnaît que le « respect volontaire » des règlements est la façon la plus efficace et évoluée d’assurer la sécurité aérienne. Cependant, des mesures punitives peuvent s’avérer nécessaires lorsqu’il y a contravention à la réglementation canadienne. Ces mesures punitives sont appliquées avec équité et fermeté en tenant compte de la sécurité du public et des conséquences économiques.

http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/normes-applicationdelaloi-menu-3095.htm

http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/normes-applicationdelaloi-menu-3095.htm

S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à un texte désigné, le ministre peut imposer une amende et en déterminer le montant conformément à l’annexe II de l’article 103.08 du RAC. S’il s’avère que la conformité volontaire ne sera pas obtenue en infligeant une amende ou si la nature de l’infraction reprochée est telle qu’elle requiert une mesure punitive plus sévère, le ministre peut suspendre pour une durée déterminée le document d’aviation canadien (licence ou permis), conformément à l’article 6.9 de la Loi.

De récentes modifications à la Loi sur l’aéronautique permettront au ministre de faire usage de nouvelles mesures punitives. En effet, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à un texte désigné, le ministre pourra émettre un « avis d’infraction sans amende » ou obtenir du contrevenant un « engagement de conformité ».

Par ailleurs, la mise en œuvre de la réglementation concernant les systèmes de gestion de la sécurité (SGS) et la politique publiée par l’Application de la loi en aviation permettront aux organismes sujets à cette réglementation de soumettre des mesures correctives sans que des mesures d’application de la loi ne soient imposées. Cette politique donne la possibilité aux titulaires de certificats assujettis à un SGS de déterminer par eux-mêmes des propositions de mesures correctives visant à prévenir une répétition de l’infraction, ainsi que la meilleure ligne de conduite à adopter pour encourager le respect des règlements à l’avenir. Nous vous invitons à consulter cette politique à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/sgs-politique-menu-2512.htm.



Le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC)

Le TATC a remplacé le Tribunal de l’aviation civile (TAC) qui avait été constitué en vertu de la partie IV de la Loi sur l’aéronautique en 1986. La Loi instituant le TATC est entrée en vigueur le 30 juin 2003. Le TATC est un tribunal multimode à la disposition des secteurs du transport aérien et ferroviaire. Le secteur du transport maritime y aura accès à une date ultérieure. Le Tribunal a été constitué pour fournir au milieu du transport la possibilité d’obtenir la révision par un organisme indépendant des décisions prises par le ministre des Transports en matière d’application de la loi et de délivrance des licences. Les décisions prises par le ministre dans ces domaines peuvent comprendre l’imposition d’amendes ou la suspension et l’annulation d’un document d’aviation canadien. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le TATC sur son site Web à l’adresse http://www.tatc.gc.ca/.

Dans les prochains numéros, nous discuterons des dernières décisions prises par le TATC qui pourraient présenter un intérêt pour le milieu aéronautique.


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